Rejoignez-nous

Politique

Droit de préemption: plus besoin pour une commune d'avoir les fonds

Publié

,

le

Les communes vaudoises peuvent continuer à préempter pour des logements d’utilité publique, sans être obligées d'avoir les fonds au départ, selon un arrêt de la Cour constitutionnelle (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.

Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.

Droit à d'autres ressources

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".

La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".

Prilly a fait juste

Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.

Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.

Municipalités averties

L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.

Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.

Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.

Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Cliquez pour commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Politique

Accords Suisse-UE: des mesures possibles contre le dumping salarial

Publié

le

Roland Müller est satisfait de l'accord entre la Suisse et l'UE (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Des mesures sont possibles pour empêcher le dumping salarial en Suisse avec les nouveaux accords finalisés en décembre par Berne et Bruxelles, estime le directeur de l'Union patronale suisse (UPS). Il évoque plusieurs pistes lundi dans les journaux du groupe CH Media.

Le directeur de l'UPS Roland Müller cite par exemple des interdictions de travail pour les entreprises dont il est prouvé qu'elles ne respectent pas les règles suisses. Un blocage des paiements des donneurs d'ordre en Suisse aux entreprises européennes qui pratiquent le dumping salarial est également possible, ajoute-t-il.

"Il est également question de renforcer [...] l'accréditation pour les entreprises des branches de la construction, prouvant qu'elles respectent toutes les règles", poursuit M. Müller.

Plus de 50 réunions

Le directeur de l'UPS relève également que les discussions entre les partenaires sociaux et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) portent sur des questions techniques, comme la proportionnalité des mesures. Plus de 50 réunions ont eu lieu jusqu'à présent, ajoute-t-il. "Je pars du principe que nous trouverons des solutions dans de nombreux domaines".

L'UPS a salué les nouveaux accords entre la Suisse et l'Union européenne (UE) conclus à la fin décembre. La conclusion de ces négociations marque une étape importante, a alors fait savoir l'organisation.

L'UPS ne pourrait pas les soutenir, "s'il y avait des interventions dans le marché du travail flexible qui n'ont rien à voir avec les entreprises européennes qui détachent leurs employés" en Suisse, indique M. Müller dans l'entretien.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

International

Guerre en Ukraine: 300 soldats nord-coréens tués, selon Séoul

Publié

le

Les soldats nord-coréens sont utilisés pour attaquer les positions ukrainiennes dans la région russe de Koursk (archives). (© KEYSTONE/AP Rusian Defense Ministry Press Service)

Quelque 300 soldats nord-coréens ont été tués sur les milliers déployés par Pyongyang en Russie pour soutenir sa guerre contre l'Ukraine, a indiqué lundi un député sud-coréen, citant le renseignement sud-coréen. Environ 2700 autres ont été blessés.

L'Ukraine, les Etats-Unis et la Corée du Sud ont accusé la Corée du Nord d'avoir envoyé plus de 10'000 soldats pour aider les forces russes dans leur invasion. "Les estimations indiquent que le nombre de victimes dans les rangs des forces nord-coréennes a dépassé 3000 dont environ 300 morts et 2700 blessés", a déclaré Lee Seong-kweun à des journalistes.

"Des notes retrouvées sur des soldats morts indiquent que les autorités nord-coréennes ont fait pression sur eux pour qu'ils se suicident", y compris en "se faisant exploser avant la capture", a poursuivi l'élu.

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky avait annoncé samedi que deux militaires nord-coréens étaient actuellement faits prisonniers et interrogés à Kiev.

L'implication présumée d'une armée étrangère a constitué une escalade majeure dans l'invasion de l'Ukraine déclenchée il y a près de trois ans par le président russe Vladimir Poutine et qui entre dans une phase critique avec le retour prochain du président américain élu Donald Trump à la Maison-Blanche.

"Chair à canon"

La Corée du Sud a évoqué des unités considérées comme de la "chair à canon", possiblement échangées contre une aide technologique russe alors que le Nord, doté de l'arme nucléaire, cherche à renforcer son arsenal. Ni Moscou ni Pyongyang n'ont reconnu que des troupes nord-coréennes avaient été déployées pour combattre les forces ukrainiennes.

Selon le député Lee Seong-kweun, des mémos récupérés sur des cadavres révèlent que la Corée du Nord se sert des "espoirs des soldats de rejoindre le parti des travailleurs [au pouvoir en Corée du Nord, ndlr] ou de bénéficier d'une amnistie" pour les envoyer au combat, suggérant que certains pourraient être des prisonniers dans leur pays.

Selon Kiev, les deux Nord-Coréens capturés ont été blessés dans la région russe de Koursk, où les forces ukrainiennes occupent plusieurs centaines de km2 depuis août dernier.

"L'Ukraine est prête à remettre à Kim Jong-un ses soldats s'il peut organiser leur échange contre nos combattants qui sont détenus en Russie", avait écrit M. Zelensky sur le réseau social X dimanche.

Pour ceux "qui ne souhaitent pas rentrer [dans leur pays], il pourrait y avoir d'autres options possibles", avait-il ajouté, disant que ceux qui "raconteront en coréen la vérité sur cette guerre auront cette opportunité".

Envoyés "en formation"

Le service de renseignements ukrainien SBU a diffusé samedi une vidéo montrant les deux prisonniers dans des couchettes d'hôpital avec des bandages, l'un sur les mains, l'autre sur la mâchoire.

Son homologue sud-coréen, le NIS, a indiqué que l'un des deux avait révélé lors de son interrogatoire qu'il avait reçu un entraînement militaire des forces russes après son arrivée en novembre. "Il a d'abord cru qu'il était envoyé en formation, puis s'est rendu compte à son arrivée en Russie qu'il avait été déployé" au front, selon le NIS.

En décembre, M. Zelensky avait dit que près de 3000 soldats nord-coréens avaient été "tués ou blessés" sur place, tandis que Séoul avançait le chiffre de 1000.

La Russie et la Corée du Nord ont resserré leurs liens militaires depuis l'invasion de l'Ukraine. Les deux pays sont notamment liés par un pacte de défense mutuel ratifié en novembre.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

International

Frappes israéliennes au Liban: Israël dit avoir ciblé le Hezbollah

Publié

le

Israël dit avoir visé au Liban un site de lancement de roquettes, un site militaire et des routes empruntées pour la contrebande d'armes à destination du Hezbollah (archives). (© KEYSTONE/EPA/ATEF SAFADI)

Israël a effectué dimanche des frappes aériennes dans l'est et le sud du Liban, selon l'agence de presse nationale libanaise. L'armée israélienne a expliqué avoir visé le Hezbollah et en particulier des itinéraires de contrebande le long de la frontière avec la Syrie.

L'agence officielle libanaise ANI a affirmé que l'aviation israélienne a ciblé la périphérie de Janta, dans la région orientale de Baalbek, de même que les alentours de Nabatieh dans le sud du pays. Ce média n'a pas mentionné d'éventuelles victimes.

"Parmi les cibles frappées figurent un site de lancement de roquettes, un site militaire et des routes le long de la frontière syro-libanaise empruntées pour la contrebande d'armes à destination du Hezbollah", a pour sa part indiqué l'armée israélienne, présentant les cibles comme des menaces au mécanisme de surveillance du cessez-le-feu.

Ces frappes surviennent moins de deux semaines avant le 26 janvier, date à laquelle l'armée israélienne doit se retirer du sud du Liban en vertu de l'accord de cessez-le-feu. Chaque partie accuse l'autre de l'avoir enfreint.

"Violation flagrante"

Dans son communiqué, l'armée israélienne explique avoir agi "en accord avec l'accord de cessez-le-feu" entre Israël et le Liban. Selon cette entente, le Hezbollah doit démanteler ses infrastructures militaires restantes dans le sud du Liban et déplacer ses forces au nord du fleuve Litani, à quelque 30 kilomètres de la frontière israélo-libanaise.

La force onusienne de maintien de la paix a accusé en janvier Israël de "violation flagrante" de la résolution du Conseil de sécurité qui forme la base du cessez-le-feu.

Des frappes israéliennes dans le sud du Liban ont tué cinq personnes vendredi, selon le ministère libanais de la santé. L'armée israélienne avait affirmé avoir visé un véhicule du Hezbollah qui transportait de l'armement.

Une trêve, entrée en vigueur le 27 novembre, a mis fin à une guerre ouverte de plus de deux mois entre le Hezbollah et Israël, qui a fait près de 4000 morts au Liban et dévasté des bastions de la formation pro-iranienne.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

Politique

Gerhard Pfister critique l'appel à la démission de l'UDC

Publié

le

Pour Gerhard Pfister, la demande de démission de l'UDC concernant Viola Amherd est dangereuse (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le président du Centre Gerhard Pfister critique la demande de démission de l'UDC concernant Viola Amherd. Le parti conservateur a exigé samedi le retrait de la conseillère fédérale, lui reprochant de fixer de mauvaises priorités pour l'armée.

Pour Gerhard Pfister, cette "culture" consistant à demander la démission d'un ministre en fonction est contraire aux institutions suisses. Elle est en outre infondée. Viola Amherd a remporté plusieurs succès dans son département, a déclaré le conseiller national zougois au journal télévisé de la RTS dimanche soir.

Et de rappeler l'achat d'un nouvel avion de combat ainsi que l'augmentation du budget de l'armée. Questionné sur les reproches visant la ministre centriste, Gerhard Pfister a rappelé que le Département fédéral de la défense (DDPS) menait environ 4000 projets différents.

Il reconnaît que le Parlement a un droit de regard. "Certains projets sont effectivement complexes", a-t-il dit. "Il faut voir comment améliorer le management des projets."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

International

Présidentielle croate: large victoire du sortant Zoran Milanovic

Publié

le

Le président croate sortant Zoran Milanovic a voté à Zagreb. (© KEYSTONE/EPA/ANTONIO BAT)

Le président croate sortant, Zoran Milanovic, se dirige dimanche vers une victoire écrasante au second tour de l'élection présidentielle. Il a obtenu 77,8% des voix, selon les premiers sondages à la sortie des urnes.

M. Milanovic qui avait manqué d'un cheveu de l'emporter au premier tour, arrive très loin devant le candidat du HDZ, le parti conservateur au pouvoir, Dragan Primorac, qui ne récolterait que 22% des voix.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

Derniers titres

Publicité

L'info en continu

GenèveIl y a 55 minutes

Les entreprises genevoises épaulées pour verdir leurs espaces de travail

Encourager les entreprises à verdir leurs espaces de travail. Voilà l'objectif du projet Care Day.  Lancé par l’association Terrasses Sans...

PolitiqueIl y a 2 heures

Accords Suisse-UE: des mesures possibles contre le dumping salarial

Des mesures sont possibles pour empêcher le dumping salarial en Suisse avec les nouveaux accords...

InternationalIl y a 2 heures

Guerre en Ukraine: 300 soldats nord-coréens tués, selon Séoul

Quelque 300 soldats nord-coréens ont été tués sur les milliers déployés par Pyongyang en Russie...

InternationalIl y a 4 heures

Frappes israéliennes au Liban: Israël dit avoir ciblé le Hezbollah

Israël a effectué dimanche des frappes aériennes dans l'est et le sud du Liban, selon...

InternationalIl y a 5 heures

Incendies de Los Angeles: le bilan grimpe à 24 morts

Le bilan des incendies qui ravagent la banlieue de Los Angeles depuis mardi est monté...

CultureIl y a 5 heures

La diffusion d'une série de Meghan Markle repoussée

La diffusion par Netflix d'une série télévisée culinaire avec Meghan Markle, l'épouse du prince britannique...

InternationalIl y a 6 heures

Inde: coup d'envoi du pèlerinage géant hindou de la Kumbh Mela

Les premiers bains rituels lundi matin à Prayagraj (nord), en Inde, ont donné le coup...

EnvironnementIl y a 8 heures

Favoriser le climat en mangeant plus sainement

Les recommandations nutritionnelles de la Confédération peuvent notablement contribuer à atteindre les objectifs climatiques de...

PolitiqueIl y a 11 heures

Gerhard Pfister critique l'appel à la démission de l'UDC

Le président du Centre Gerhard Pfister critique la demande de démission de l'UDC concernant Viola...

InternationalIl y a 13 heures

Présidentielle croate: large victoire du sortant Zoran Milanovic

Le président croate sortant, Zoran Milanovic, se dirige dimanche vers une victoire écrasante au second...