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Economie

Clarifier la transparence des droits de propriété intellectuelle

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Le Conseil des Etats veut améliorer la transparence sur les droits de propriété intellectuelle existant sur les variétés végétales (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

L'amélioration des semences, fruits ou légumes est nécessaire face aux changements environnementaux. Or ce travail de sélection est entravé par un manque de transparence sur les droits de propriété intellectuelle. Le Conseil des Etats veut y remédier.

Il a adopté mardi par 28 voix contre 10 une motion en ce sens de sa commission. Actuellement, dans l'Union européenne et en Suisse, plus de 700 variétés végétales font l'objet d’un brevet. Cela complique l'accès à ce matériel de base et crée des insécurités juridiques qui peuvent entraver la commercialisation future des nouvelles variétés sélectionnées.

Dans une motion qu'elle a finalement retirée, Maya Graf (Vert-e-s/BL) voulait clarifier la situation par un changement de la loi sur les brevets et si nécessaire de celle sur la protection des obtentions végétales. Plus d'une vingtaine d’organisations comme l’Union suisse des paysans, ProSpecieRara et des organisations de consommateurs ont soutenu son texte.

Trop compliqué

Avant de se lancer dans des travaux de plusieurs années, le sélectionneur doit savoir si le matériel est concerné par des brevets. Il doit ensuite s'assurer qu'il pourra commercialiser sa nouvelle variété s'il utilise une variété sous brevet. "Il s'agit souvent de PME qui ont besoin de procédures plus simples", a-t-elle expliqué.

En outre, l'Union européenne a clarifié en 2020 les conditions juridiques qui s'appliquent aux brevets protégeant des sélections végétales. Les végétaux issus de procédés d'obtention essentiellement biologiques ne sont pas brevetables. La Suisse doit à l'instar des pays voisins inscrire ce principe dans sa législation sur les brevets, selon elle.

Améliorer la transparence

Cette préoccupation est reconnue. "On a besoin de bonnes conditions cadre en Suisse pour développer des nouvelles variétés", a relevé Benedikt Würth (Centre/SG) pour la commission.

La sécurité du droit et celle des investissements ne sont pas assez garanties en Suisse pour les entreprises de sélection. Il y a donc lieu de prendre des mesures. Donner davantage de sécurité aux sélectionneurs ne réduit pas la protection des droits garantis par les brevets mais encourage l'innovation, a-t-il ajouté.

Le conseil a donc adopté une motion de sa commission assez proche de celle de Maya Graf mais moins contraignante. Elle laisse une assez grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral. Une modification de loi ne serait pas forcément nécessaire. Il faut tenter cette clarification pour le monde paysan plutôt que dire non dès maintenant, a soutenu Jakob Stark (UDC/TG).

Conseil fédéral d'accord

Plusieurs élus du PLR ont voté contre le texte. Il n'y a pas lieu de changer la loi. "La transparence est raisonnablement assurée", a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) citant le professeur de l'Université de Genève Philippe Ducor.

Il existe de nombreuses solutions pour déterminer si le matériel de base est potentiellement concerné par des brevets. Il y a par exemple la base de données PINTO (Patent Information and Transparency Online) de l'Association européenne des semences (Euroseeds).

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est quant à elle montrée d'accord avec la formulation assez ouverte du texte de la commission et les options qui pourraient s'offrir. Le National doit encore se prononcer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Les incendies à Los Angeles font décoller la facture des assureurs

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Les incendies ayant ravagé des quartiers huppés de Los Angeles en janvier sont "les feux de forêt les plus coûteux jamais enregistrés", selon le réassureur Swiss Re. (archives) (© KEYSTONE/AP/Ethan Swope)

Les incendies ayant ravagé Los Angeles en début d'année ont lourdement pesé sur la facture des assureurs en 2025. Le total des dommages assurés imputables aux catastrophes naturelles atteint 107 milliards de dollars (85,2 milliards de francs).

Avec des dégâts de 40 milliards couverts par les assureurs, les incendies qui avaient ravagé des quartiers huppés de Los Angeles en janvier sont "les feux de forêt les plus coûteux jamais enregistrés", a détaillé le réassureur Swiss Re mardi dans une étude.

Plus de 12'000 habitations, bâtiments et véhicules avaient été détruits ou endommagés par ces feux. Parmi les géants helvétiques de l'assurance, Swiss Re avait enregistré des coûts liés aux catastrophes naturelles de 611 millions de dollars sur les neuf premiers mois de l'année, principalement liés aux incendies à Los Angeles. Zurich Insurance avait pour sa part indiqué que "les dommages des catastrophes naturelles sont restés nettement inférieurs au niveau de l'année précédente" sur la même période.

Les orages sont venus alourdir la facture avec des dégâts assurés de 50 milliards au niveau mondial. Alors que la saison des ouragans a été moins destructrice que les années précédentes, celui s'étant abattu sur la Jamaïque, Cuba et Haïti fin octobre a produit des dommages à hauteur de 2,5 milliards.

Facture globale en baisse

"Nous observons une augmentation constante des dommages provoqués par des orages violents. En raison de l'urbanisation dans des zones à risques, la hausse de valeur des biens et des coûts de construction, ainsi que des facteurs comme les vieillissements des toitures, ces tempêtes sont devenues un danger important pour les assureurs", a averti Balz Grollimund, responsable catastrophes et périls chez Swiss Re.

Les dégâts assurés provoqués par les catastrophes naturelles se sont chiffrés à 107 milliards au niveau mondial, en baisse de 24% comparé à 2024. Si l'on ajoute les catastrophes d'origine humaine, devisés à 11 milliards, la facture totale des assureurs atteint 118 milliards en 2025 (-22%).

En prenant en compte l'ensemble des dommages économiques issus des catastrophes naturelles et d'origine humaine, les coûts montent à 233 milliards en 2025 (-31%).

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Séismes: pas d'intervention fédérale pour réglementer une assurance

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Le Conseil des Etats ne veut toujours pas d'ingérence fédérale pour régler une assurance face aux séismes graves (illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La Confédération ne doit pas avoir de compétence au niveau financier en cas de grave tremblement de terre en Suisse. Le Conseil des Etats a refusé mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions un tel projet. Le statu quo reste donc d'actualité.

Cette question agite les esprits au Parlement depuis des décennies. Sur sa demande, le gouvernement a proposé d'attribuer à la Confédération la compétence de prendre des dispositions financières en cas de grave tremblement de terre.

Le projet prévoit que l'ensemble des propriétaires contribuent à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments. En l'état actuel, si un tremblement de terre de magnitude élevée devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages.

Le PLR et l'UDC étaient farouchement opposés, préférant laisser toute compétence aux cantons. La gauche et une partie du Centre ont tenté de sauver le projet, estimant illusoire de s'appuyer uniquement sur la solidarité en cas de catastrophe. En vain. Le National devra se prononcer à son tour.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Dépôt de bilan de iRobot, repris par son principal fournisseur

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Le pionnier massachusseraits de l'aspirateur autonome va passer sous le giron de son principal sous-traitant chinois. (archive) (© KEYSTONE/AP/ELISE AMENDOLA)

La société iRobot, qui commercialise les robots aspirateurs Roomba, a déposé le bilan et va être rachetée par son principal créancier et sous-traitant, le groupe chinois Picea, a-t-elle annoncé dimanche, face au recul marqué de ses ventes.

Le fabricant de robots ménagers, pionnier dans le secteur des aspirateurs autonomes, a conclu un accord de restructuration avec Picea, qui fabrique ses appareils en Chine et au Vietnam, indique-t-il dans un communiqué.

Fin novembre, iRobot devait plus de 161 millions de dollars à Picea pour la fabrication de ses produits, selon un document déposé auprès du gendarme boursier américain.

Pendant la procédure, iRobot continuera d'exercer ses activités normalement, sans impact sur son application ni ses programmes clients, assure-t-il. À l'issue de la transaction, iRobot sera entièrement détenu par Picea et ses actions seront retirées du Nasdaq.

L'entreprise connaît un repli de ses ventes depuis plusieurs années et fait face à une concurrence accrue de produits souvent commercialisés moins chers que ses propres robots.

"Nombre de nos concurrents ont démontré leur capacité à reproduire rapidement les nouvelles fonctionnalités et innovations que nous avons introduites sur le marché et peuvent donc proposer des produits aux capacités similaires aux nôtres à des prix inférieurs", avertissait l'entreprise en mars, lors de la publication de son rapport financier annuel.

L'an dernier, iRobot a engrangé quelque 682 millions de dollars de revenus, un recul de plus de 23% sur un an. Au troisième trimestre cette année, le chiffre d'affaires était en repli de quasiment 25% sur un an.

La société avait tablé sur son rachat par le géant de la vente en ligne Amazon, annoncé en 2022. Mais ce dernier avait finalement renoncé à cette acquisition début 2024, faute d'être sûr d'obtenir l'approbation de la Commission européenne, qui voyait un risque de réduction de la concurrence dans l'opération.

Dans la foulée, iRobot avait annoncé un plan de restructuration, avec le licenciement de 350 personnes. Ce plan, qui devait entraîner la réduction de près d'un tiers de ses effectifs, visait à générer entre 80 et 100 millions d'économie.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Economie

Les loyers ont continué d'augmenter en novembre

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La capitale économique du pays demeure de loin la ville la moins accessible pour les aspirants locataires. (archive) (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les loyers affichés dans les annonces de la plateforme homegate.ch ont connu des variations régionales aléatoires sur un mois en novembre. La tendance en comparaison annuelle reste en revanche à sens unique: vers le haut.

Le renchérissement moyen sur douze mois a atteint 2,8%, emmené par les cantons des Grisons (+10,5%) et de Zoug (+8,9%). Les aspirants locataires tessinois, les moins mal lotis du pays, ont vu la facture augmenter de 1,0%, selon un relevé périodique diffusé lundi par Swiss Marketplace Group (SMG).

En zones urbaines, les villes de Lucerne et Genève affichent toutes deux des hausses de plus de 5%, quand Zurich enregistre une progression de 3,4%. La Cité de Zwingli reste de loin la moins abordable du pays pour les nouveaux locataires.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Hausse des frais et disponibilité en baisse après la fusion CS-UBS

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Des adaptations ponctuelles des procédures de contrôle des concentrations sont jugées nécessaires (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

La fusion entre les deux plus grandes banques du pays Credit Suisse et UBS a érodé la compétitivité dans certains segments de marché. Le Conseil fédéral ne constate pourtant "aucun effet négatif généralisé sur la concurrence", selon un rapport publié vendredi.

Une étude de BAK Economics réalisée sur mandat du Secrétariat à l'économie (Seco) montre que la fusion UBS-CS a érodé la compétitivité dans certains domaines, précise le document. La fusion s'est en effet traduite par une diminution de la concurrence dans les crédits aux entreprises d'un montant important, les financements syndiqués structurés, les émissions d'emprunts en francs suisses et la conservation globale de titres.

"Aucun effet négatif généralisé n'a pu cependant être constaté sur les prix, les marges ou les positions de négociation; plus précisément, les effets observés ne peuvent être mis sur le compte de la fusion de manière univoque", écrit le Conseil fédéral.

Le gouvernement estime toutefois nécessaire d'adapter les procédures de contrôle des concentrations. Cela vaut en premier lieu pour la procédure applicable lorsque l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma) se substitue à la Commission de la concurrence (Comco) dans le cadre de fusions bancaires. Le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure la coopération entre les deux organes de surveillance peut être améliorée dans le cadre de l'entraide administrative.

Le Conseil fédéral juge inopportune l'introduction de l'instrument de l'enquête sectorielle dans le droit suisse de la concurrence, dont l'examen a été expressément souhaité par le Conseil national. Cela augmenterait la charge administrative et l'insécurité juridique pour les entreprises.

Le rapport publié vendredi fait suite au postulat 23.3444 "Fusion UBS-CS. Évaluation de l'importance du point de vue du droit de la concurrence et de l'économie nationale" déposé le 4 avril 2023.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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