Après le Conseil des Etats, le National a approuvé jeudi, par 132 voix contre 52, les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel de 1,6 milliard de francs.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge: le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel de 1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Les dépenses ont été inférieures à ce qui était prévu au budget, a expliqué Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) pour la commission, en faveur de l'approbation des comptes. Le déficit est surtout dû à l'impôt anticipé, qui a rapporté 3,2 milliards de francs de moins que prévu.

"Mais la quote-part de la dette reste bien inférieure à ce qui est constaté dans d'autres pays, la Suisse ne doit donc pas se faire de souci", a estimé M. Wettstein.

Le débat se poursuit sur le supplément au budget 2023.

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Le financement de la chaussée roulante, qui permet de transporter les camions par le rail, sera prolongé jusqu'en 2028. Le Conseil des Etats s'est rallié jeudi par 25 voix contre 15 à la proposition du National. L'UDC demandait la fin du soutien dès l'année prochaine.

Le financement de la chaussée roulante actuel prend fin cette année. Ce mode de transport est en train d'être remplacé petit à petit par le transport combiné non accompagné (TCNA). Mais mettre fin abruptement à la chaussée roulante dès 2024 pourrait remettre un grand nombre de camions sur la route, 77'000 selon des estimations.

Le Conseil fédéral proposait donc de poursuivre le soutien jusqu'en 2026. C'est un compromis entre les intérêts de la politique de transfert de la route au rail et ceux de la politique financière, a soutenu le ministre des transports Albert Rösti. Mais le National s'est prononcé pour aller jusqu'en 2028.

Un choix qui a largement convaincu la gauche et le Centre au Conseil des Etats. Stefan Engler (Centre/GR) a rappelé que les capacités du terminal de Novare seront prêtes d'ici 2028, ce qui plaide pour un financement jusqu'à cette date. La chaussée roulante permet d'éviter des bouchons de 5 km chaque jour sur les autoroutes suisses, a-t-il insisté.

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Le Parlement veut avancer sur l'énergie éolienne. Après le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité un projet visant notamment à accélérer les procédures d'autorisation de construction. Le dossier retourne au National.

Les procédures d'autorisation des installations éoliennes sont actuellement très longues. La proposition sur la table, une initiative parlementaire de la commission compétente du National, veut donner un coup d'accélérateur aux projets de construction déjà bien avancés.

Il faut permettre à l'éolien de jouer pleinement son rôle dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, surtout en hiver, a estimé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Concrètement, l'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force sera délivrée par le canton, et plus par les communes. Or celles-ci ne seront pas oubliées: elles devront avoir déjà approuvé les projets dans une phase de planification antérieure.

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Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération.

La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit la solution "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui".

C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Cette formulation permet de couvrir le non implicite, a souligné Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission. Une proposition vert'libérale qui voulait maintenir la solution du "seul un oui est un oui" a échoué.

Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine-plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Il a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans.

Divergence sur le pédopiégeage

Contre l'avis de sa commission, les députés ont aussi largement rejoint les sénateurs sur la pornodivulgation ou "revenge porn". Seule la divulgation de contenu non public à caractère sexuel doit être punie. La majorité de la commission voulait l'étendre à tout contenu gravement compromettant.

Le National a en revanche tacitement maintenu le cap concernant le pédopiégeage. Contrairement aux sénateurs, les députés estiment que la sollicitation d'enfants en ligne dans une perspective d'abus sexuel doit être punie.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

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La Suisse doit renforcer sa capacité de résistance aux cyberattaques. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité l'obligation de signaler des incidents contre les infrastructures critiques. Une divergence subsiste toutefois.

Actuellement, iI manque une vue d'ensemble, car les signalements au Centre national pour la cybersécurité (NCSC) se font sur une base volontaire. Une obligation de signaler permettra de connaître rapidement les nouveaux modes opératoires, a indiqué la ministre de la défense Viola Amherd.

Le signalement sera obligatoire si une cyberattaque grave met en péril le fonctionnement de l'infrastructure critique touchée. Le National a étendu cette obligation d'annonce aux vulnérabilités des équipements informatiques. Le Conseil des Etats n'a pas suivi par 31 voix contre 13. Cette disposition n'est pas assez précise et amènera davantage de charge administrative, a estimé Hans Wicki (PLR/NW).

Le dossier retourne au National.

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