Ca se plaide ou pas?Annulation du mariage 30.10.2024
Ca se plaide ou pas?Annulation du mariage 30.10.2024
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Le divorce se prononce après qu’un mariage a existé et donc on doit tenir compte de ce mariage et par exemple liquider le régime matrimonial, attribuer le logement familial et partager la LPP pour ne cite que cela. L’annulation du mariage a un effet ex tunc. Un effet rétroactif. On annule le mariage et c’est donc comme s’il n’avait jamais existé. On replace le couple dans la situation antérieur au mariage.Les explications détaillées de notre avocat Maître Alessandro De Lucia.
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