Le ministère public a requis lundi 5 ans de privation de liberté contre l'encaveur valaisan accusé de fraude à l'AOC Valais. Le procès se poursuit lundi après-midi avec la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.

Le prévenu "a eu recours à un édifice de mensonges. Il a travesti la réalité et mis en place tout un système frauduleux, opaque et sophistiqué". Ce faisant, "il a trompé les vignerons, les acquéreurs, les contrôleurs et les consommateurs", a détaillé dans son réquisitoire la procureure générale adjointe du canton du Valais Catherine Seppey. Le produit des ventes avoisinerait les 12 millions de francs.

Le ministère public a notamment requis 5 ans de prison, "seule peine qui pourrait le convaincre de la gravité de ses actions". Il demande aussi que tous les véhicules séquestrés durant l'enquête soient confisqués et dévolus à l'Etat du Valais et que le prévenu soit astreint à une créance compensatrice équivalent au produit du gain.

L'avocat de la partie plaignante Adam Kasmi a rejoint les conclusions du Parquet. Celui qui représente l'Etat du Valais estime que les agissements de l'encaveur "ont porté un coup très rude à la notoriété du label, mettant en danger toute la filière", par pur esprit de gain.

Hors quota

Devant la Cour, le prévenu a admis avoir établi de fausses écritures comptables et de fausses factures. En revanche, il a répété lors de son audition: "Je n'ai jamais vendu de vin schaffhousois sous l'appellation AOC Valais. Je n'ai jamais vendu du vin étranger, que je n'ai d'ailleurs jamais eu, sous l'appellation AOC Valais."

Des propos contredits par le ministère public et la partie plaignante. L'encaveur faisait "sa petite cuisine" en mélangeant des vins de différentes provenances avant de les vendre sous le label valaisan, précise la procureure générale adjointe qui s'appuie notamment sur un document papier "révélateur" retrouvé lors d'une perquisition et qui détaille plusieurs mélanges.

Contrairement à ce que dit le prévenu, les enquêteurs ont prouvé "que le vin schaffhousois n'avait pas été écoulé en vin du pays. Ce n'est absolument pas vrai", a souligné Adam Kasmi, qui parle de "mensonge" et "d'une forme de déni de réalité". Les enquêteurs ont aussi prouvé que le prévenu a écoulé du vin espagnol en le mélangeant à du vin valaisan lorsqu'il n'en avait pas assez, a-t-il ajouté.

La politique criminelle commune remise à jour insiste notamment sur l'amélioration de la prise en charge des victimes, les thématiques liées à l'intelligence artificielle, le recours aux cryptomonnaies et la problématique du crack, indique le département des institutions et du numérique.

Le pouvoir judiciaire et l'Etat sont convenus d'intensifier leurs actions dans le cyberespace, afin de lutter plus efficacement encore contre les phénomènes d'extorsion, de pillage de données publiques ou privées, ainsi que contre la pédopornographie et d'autres infractions à caractère sexuel.

Et tous les cas de de violences sont en augmentation comme le reconnaît Olivier Jornot, procureur général:

La lutte contre la délinquance économique sera également accentuée. Il s'agira de consolider le pôle de compétences dans ce domaine afin "d'être à même de détecter les phénomènes criminels et de conduire des enquêtes approfondies", en particulier dans des affaires ayant trait au blanchiment d'argent, à la corruption et au crime organisé.

Le gouvernement genevois et le pouvoir judiciaire vont également renforcer la cohérence et l'efficience de l'engagement des moyens de l'Etat dans la lutte contre le phénomène du crack. Il s'agira de se coordonner avec les communes genevoises et les différents acteurs qui font face aux problèmes posés par cette drogue destructrice.

Au-delà de fixer les priorités, cette politique criminelle commune permet de coordonner les moyens de l’Etat et de rationaliser certains services pour gagner en efficacité. Exemple concret dans l’axe 2, qui concerne la lutte contre la cybercriminalité.

Monica Bonfanti  la commandante de la police genevoise:

A la fin de cette année, une nouvelle mesure devrait être mise en place pour mieux accompagner les victimes de violences. Carole-Anne Kast, la conseillère d’Etat chargée des institutions et du numérique:

"On aurait pu faire mieux, tout cela n'a pas été facile pour nous et les parties plaignantes, mais notre intention n'a jamais été de faire du mal à qui que ce soit", a déclaré, comme il en a la possibilité à l'issue des débats, Ajay Hinduja (56 ans). Ce dernier était assis à côté de son épouse (50 ans) sur le banc des accusés.

Ses parents, en revanche, ne se sont pas présentés devant leurs juges, invoquant, certificat médical à l'appui, des problèmes de santé dus à leur âge. Les avocats du patriarche et de sa femme, Nicolas Jeandin et Robert Assaël, ont néanmoins plaidé mardi, demandant l'acquittement du couple de septuagénaires.

Pour les deux avocats, la situation des employés de maison indiens qui travaillaient dans la propriété genevoise de la famille Hinduja ne peut aucunement être comparée à de la traite d'êtres humains, comme le soutient le Ministère public. Le personnel était libre de ses mouvements, libre de voyager, a souligné M. Jeandin.

La traite d'êtres humains est un délit gravissime, a rappelé l'avocat. Il implique que la victime soit traitée comme une marchandise vivante, a précisé M. Assaël. Or, rien de tel dans cette affaire, selon la défense. Les employés "étaient reconnaissants aux Hinduja de leur avoir offert une vie meilleure".

Maigres salaires

Certes, ils n'étaient pas rémunérés aux normes suisses. Ils touchaient entre 100 et 400 francs par mois. "Mais aucun employé n'a été trompé sur le salaire", a souligné M. Assaël. Certains ont même demandé et obtenu des augmentations. "Nous n'avons pas affaire à des esclaves maltraités", a souligné M. Jeandin.

La défense s'en est prise au comportement du Ministère public, l'accusant d'avoir voulu "se faire les Hinduja". Le dossier, selon elle, se résume à une affaire de rémunération. "Il s'agit d'un problème civil" qui a pu être réglé grâce "à une convention" qui a été conclue par les parties la semaine dernière.

Lundi, le premier procureur Yves Bertossa avait requis des peines de cinq ans et demi de prison à l'encontre du patriarche Prakash Hinduja et de son épouse Kamal, ainsi que des peines de quatre ans et demi de prison pour leur fils Ajay et leur belle-fille Namrata. Le Tribunal correctionnel rendra son jugement vendredi, à 16h00.

En 2021, la société a demandé une autorisation permanente pour organiser des lasergames à infrarouge dans tous les espaces forestiers du canton. L'autorité a indiqué que seules des autorisations ponctuelles pour des sites déterminés pouvaient être envisagées et a proposé une parcelle appartenant au canton.

Devant la justice genevoise puis devant le Tribunal fédéral, l'organisateur a contesté la légalité de ce régime d'autorisation. En substance, il estimait que ce système était contraire au principe du libre accès aux forêts et à sa liberté économique.

Dans un arrêt de référence publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que, selon le Code civil, cet accès peut être restreint par les cantons pour des motifs de protection de la nature. De même, la loi sur les forêts soumet à autorisation les grandes manifestations.

Répercussion sur la forêt

Parmi les "grandes manifestations", Genève classe les "jeux de combat et/ou utilisation de projectiles". Comme l'explique la 2e Cour de droit public, l'ampleur d'une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre de participants mais aussi selon le type et l'intensité des répercussions sur la forêt.

Pour les juges de Mon Repos, les jeux de combat peuvent exercer un impact important sur la nature. "La nécessité pour chaque joueur de se défendre entraîne une baisse des égards témoignés ordinairement au milieu naturel. L'affrontement d'équipes suppose en outre de très nombreux mouvements et une occupation accrue de l'espace forestier."

Les participants sont donc particulièrement susceptibles de déranger la faune et d'endommager la flore même s'ils ne tirent pas de projectiles, relève la cour. S'y ajoute la forte pression humaine subie par les forêts genevoises, vu la taille restreinte du territoire.

Dès lors que le recourant peut exercer son activité ailleurs qu'en forêt, qu'il peut demander des autorisations ponctuelles et qu'un terrain lui a été proposé, une violation de sa liberté économique ne peut pas être retenue.

En écho, maître Romain Jordan, l’avocat de la recourante, dit « prendre acte de cette décision, qui réserve une large part au fédéralisme et aux cantons. Ma mandante va prochainement interpeller les autorités législatives du canton de Genève pour faire évoluer le régime légal applicable. »