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Justice

Le journaliste Jean-Marc Angéloz acquitté dans l'affaire Godel

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Le Ministère public accusait Jean-Marc Angéloz d'avoir "incité" l’ex-conseiller d'Etat Georges Godel (archives) à lui transmettre des rapports confidentiels et des informations sensibles inconnues du grand public. (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

La justice fribourgeoise a acquitté le journaliste Jean-Marc Angéloz dans l'affaire de la publication d'un livre d’entretiens avec l’ex-président du Conseil d’Etat fribourgeois Georges Godel. Le journaliste était accusé d'instigation à violations du secret de fonction.

L'auteur du livre "Secrets et confidences d'un président" avait recouru contre une ordonnance pénale de mars 2023, où le procureur général Fabien Gasser lui avait infligé une peine de 100 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et 1500 francs d’amende ferme. M. Gasser avait demandé la confirmation de cette peine.

Dans son jugement, rendu le 9 février et dont Keystone-ATS a obtenu une copie, le juge de police de la Sarine met les frais de procédure à la charge de l'Etat de Fribourg. Il admet aussi partiellement les demandes d'indemnité formulées par le journaliste. L'Etat de Fribourg devra lui verser près de 16'500 francs pour ses frais de défense et une indemnité pour tort moral de 1000 francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Dernier jour de plaidoirie au procès Hinduja

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Yael Hayat (2e à droite) et Robert Assael (à droite), les avocats de l'accusé, quittent le palais de justice avec leurs clients Ajay Hinduja (en arrière-plan à gauche) et son épouse Namrata (3e à droite), de la famille milliardaire indienne Hinduja, accusées de trafic d'êtres humains et d'usure. , le jour de l'ouverture de leur procès à Genève, en Suisse, le lundi 15 janvier 2024. (KEYSTONE/Valentin Flauraud)
A Genève, le procès de quatre membres de la richissime famille Hinduja, commencé il y a dix jours, s'est terminé mardi par les plaidoiries des derniers avocats de la défense. Les prévenus sont accusés d'avoir exploité du personnel de maison dans leur villa de Cologny (GE). Le Tribunal correctionnel de Genève rendra son verdict vendredi.

"On aurait pu faire mieux, tout cela n'a pas été facile pour nous et les parties plaignantes, mais notre intention n'a jamais été de faire du mal à qui que ce soit", a déclaré, comme il en a la possibilité à l'issue des débats, Ajay Hinduja (56 ans). Ce dernier était assis à côté de son épouse (50 ans) sur le banc des accusés.

Ses parents, en revanche, ne se sont pas présentés devant leurs juges, invoquant, certificat médical à l'appui, des problèmes de santé dus à leur âge. Les avocats du patriarche et de sa femme, Nicolas Jeandin et Robert Assaël, ont néanmoins plaidé mardi, demandant l'acquittement du couple de septuagénaires.

Pour les deux avocats, la situation des employés de maison indiens qui travaillaient dans la propriété genevoise de la famille Hinduja ne peut aucunement être comparée à de la traite d'êtres humains, comme le soutient le Ministère public. Le personnel était libre de ses mouvements, libre de voyager, a souligné M. Jeandin.

La traite d'êtres humains est un délit gravissime, a rappelé l'avocat. Il implique que la victime soit traitée comme une marchandise vivante, a précisé M. Assaël. Or, rien de tel dans cette affaire, selon la défense. Les employés "étaient reconnaissants aux Hinduja de leur avoir offert une vie meilleure".

Maigres salaires

Certes, ils n'étaient pas rémunérés aux normes suisses. Ils touchaient entre 100 et 400 francs par mois. "Mais aucun employé n'a été trompé sur le salaire", a souligné M. Assaël. Certains ont même demandé et obtenu des augmentations. "Nous n'avons pas affaire à des esclaves maltraités", a souligné M. Jeandin.

La défense s'en est prise au comportement du Ministère public, l'accusant d'avoir voulu "se faire les Hinduja". Le dossier, selon elle, se résume à une affaire de rémunération. "Il s'agit d'un problème civil" qui a pu être réglé grâce "à une convention" qui a été conclue par les parties la semaine dernière.

Lundi, le premier procureur Yves Bertossa avait requis des peines de cinq ans et demi de prison à l'encontre du patriarche Prakash Hinduja et de son épouse Kamal, ainsi que des peines de quatre ans et demi de prison pour leur fils Ajay et leur belle-fille Namrata. Le Tribunal correctionnel rendra son jugement vendredi, à 16h00.

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Genève

Tribunal fédéral: un lasergame en forêt peut être soumis à autorisation

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(© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)
Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une société de loisirs contre une décision genevoise soumettant à autorisation l'organisation d'un lasergame en forêt. Une telle activité peut être assimilée à un jeu de combat et des restrictions se justifient vu l'impact sur la faune et la flore.

En 2021, la société a demandé une autorisation permanente pour organiser des lasergames à infrarouge dans tous les espaces forestiers du canton. L'autorité a indiqué que seules des autorisations ponctuelles pour des sites déterminés pouvaient être envisagées et a proposé une parcelle appartenant au canton.

Devant la justice genevoise puis devant le Tribunal fédéral, l'organisateur a contesté la légalité de ce régime d'autorisation. En substance, il estimait que ce système était contraire au principe du libre accès aux forêts et à sa liberté économique.

Dans un arrêt de référence publié mardi, le Tribunal fédéral rappelle que, selon le Code civil, cet accès peut être restreint par les cantons pour des motifs de protection de la nature. De même, la loi sur les forêts soumet à autorisation les grandes manifestations.

Répercussion sur la forêt

Parmi les "grandes manifestations", Genève classe les "jeux de combat et/ou utilisation de projectiles". Comme l'explique la 2e Cour de droit public, l'ampleur d'une manifestation ne se mesure pas seulement au nombre de participants mais aussi selon le type et l'intensité des répercussions sur la forêt.

Pour les juges de Mon Repos, les jeux de combat peuvent exercer un impact important sur la nature. "La nécessité pour chaque joueur de se défendre entraîne une baisse des égards témoignés ordinairement au milieu naturel. L'affrontement d'équipes suppose en outre de très nombreux mouvements et une occupation accrue de l'espace forestier."

Les participants sont donc particulièrement susceptibles de déranger la faune et d'endommager la flore même s'ils ne tirent pas de projectiles, relève la cour. S'y ajoute la forte pression humaine subie par les forêts genevoises, vu la taille restreinte du territoire.

Dès lors que le recourant peut exercer son activité ailleurs qu'en forêt, qu'il peut demander des autorisations ponctuelles et qu'un terrain lui a été proposé, une violation de sa liberté économique ne peut pas être retenue.

En écho, maître Romain Jordan, l’avocat de la recourante, dit « prendre acte de cette décision, qui réserve une large part au fédéralisme et aux cantons. Ma mandante va prochainement interpeller les autorités législatives du canton de Genève pour faire évoluer le régime légal applicable. »

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Genève

Procès de la famille Hinduja: un accord confidentiel a été conclu

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Photo d'illustration (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)
Un accord a été conclu jeudi entre les parties en marge du procès de la famille Hinduja qui se tient devant le Tribunal correctionnel de Genève. Cet arrangement confidentiel aboutit au retrait des trois plaignants de la procédure, tant au niveau pénal que civil.

Il n'y a donc plus de plaignants, mais le procès se poursuit car la traite d'êtres humains par métier est poursuivie d'office. "Ca ne change rien", a estimé le premier procureur Yves Bertossa, qui fera son réquisitoire lundi. Les plaidoiries de la défense suivront. Liées par une clause de confidentialité, les parties n'ont fait aucun commentaire sur cet arrangement.

Quatre membres de cette richissime famille d'origine indienne sont jugés depuis lundi devant le Tribunal correctionnel de Genève. Ils sont accusés d'avoir exploité pendant des années du personnel de maison dans leur propriété à Cologny (GE). Le père, Prakash Hinduja (78 ans), et son épouse Kamal (75 ans) ne se sont pas présentés à l'audience, contrairement à leur fils Ajay (56 ans) et à leur belle-fille Namrata (50 ans).

Peu avant l'annonce de cet accord financier, qui était dans l'air depuis l'ouverture du procès, trois témoins appelés par la défense ont dit tout le bien qu'ils pensaient de la famille. Deux amis de très longue date ont évoqué la "générosité" et la "gentillesse" d'une famille "toujours accueillante".

Quelques sorties

Le quatrième jour de ce procès très attendu avait débuté avec la longue audition d'une des ex-employés de maison. Interrogée sur ses attentes par rapport à ce procès, cette Indienne âgée de 51 ans avait expliqué vouloir être payée pour son travail et demandait justice. Elle a vraisemblablement déjà été entendue sur le premier point.

Cette ex-employée était rémunérée, en espèces, 10'000 roupies indiennes par mois (environ 100 francs) lorsqu'elle a travaillé dans la propriété de Cologny (GE) entre 2009 et 2016. Son salaire a été ensuite augmenté à sa demande, mais elle n'a pas su dire de combien, car la somme était directement versée à sa famille en Inde.

Elle a expliqué être rentrée en 2012 au pays pour le mariage et l'accouchement de sa fille. Autrement, elle revenait en Inde environ trois semaines par an. Elle a précisé qu'elle ne pouvait pas choisir la période et la durée de ses vacances. Elle n'a jamais été à l'école et a été mariée à 15 ans à un homme qui la battait.

Toujours questionnée par la présidente du Tribunal, elle a indiqué être sortie de la villa une à deux fois par année pour se balader vers le lac. La belle-fille Hinduja lui permettait de sortir, mais pas la mère qui l'avait engagée, a-t-elle expliqué. En 2016, elle quitte la famille Hinduja pour travailler dans une autre maison à Genève.

Des recours

Selon l'acte d'accusation du Ministère public, les employés devaient travailler tous les jours, sans jour de congé, sans compensation des heures supplémentaires, avec des vacances imposées et non payées. Ces personnes percevaient un salaire misérable. Les prévenus contestent ces accusations.

Le procès avait été ajourné en tout début d'année. Ouverte en 2018, la procédure a fait l'objet de nombreux recours de la part de la défense. Les Hinduja sont une puissante famille d'origine indienne, qui se trouve à la tête d'un conglomérat avec des activités tant dans l'industrie que dans la finance, les services informatiques, la santé et l'immobilier.

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Genève

Le recours d'un ambulancier genevois licencié est admis

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L'ambulancier licencié a passé plus de 20 ans au service des Hôpitaux universitaires de Genève. (archives) (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le Tribunal fédéral admet le recours d'un ambulancier licencié pour juste motif par les Hôpitaux universitaires de Genève. L'homme avait pris l'initiative d'intuber un enfant lors d'une intervention d'urgence. Celui-ci était décédé peu après.

Les faits s'étaient déroulés un soir d'octobre 2022. Le recourant avait été appelé au domicile d'un enfant de 5 ans qui avait perdu connaissance et cessé de respirer. Alors que les deux médecins présents avaient renoncé à une intubation faute d'expérience, l'ambulancier avait pris l'initiative de l'intervention.

Une troisième praticienne appelée en renfort avait constaté plusieurs manquements et intubé correctement l'enfant. Celui-ci était décédé dans la soirée. L'incident a fait l'objet d'une déclaration d'événement indésirable grave.

L'ambulancier a été suspendu immédiatement. Par la suite, il a été licencié pour la fin août 2023. Les Hôpitaux universitaires genevois (HUG) lui reprochaient d'avoir mené une intervention de son propre chef, sans compétence ni expérience ni délégation médicale. En outre, le matériel utilisé était inadéquat. La mesure a été confirmée par la Cour de justice du canton de Genève.

Droit d'être entendu violé

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral annule le licenciement et renvoie la cause à l'instance précédente. Il constate que le droit d'être entendu du recourant a été violé au cours de la procédure.

En effet, l'ambulancier a pu prendre connaissance de rapports provisoires uniquement. Si la Cour de justice ne voulait pas lui communiquer les documents définitifs, elle aurait pu vérifier qu'ils correspondaient aux premières versions. De même, le recourant n'a pas été confronté aux autres intervenants. La justice genevoise est donc invitée à réparer ces vices dans une nouvelle décision.

Enfin, la 1ère Cour de droit public constate que la question d'un reclassement de l'intéressé n'a pas été examinée. Les juges de Mon Repos soulignent que l'incident d'octobre 2022 apparaît isolé dans une carrière de plus de 20 ans aux HUG. En outre, le recourant a agi dans l'intention de sauver l'enfant et non pas de lui nuire.

Si la justice genevoise devait conclure que le licenciement est justifié, elle devra encore se pencher sur la question d'un éventuel reclassement de l'ambulancier. (arrêt 1C_609/2023 du 24 mai 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Procès Hinduja: Seuls deux accusés sur les quatre convoqués sont présents

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Les avocats de l'accusé Yael Hayat, à gauche, et Robert Assael, à gauche, à droite, quittent le palais de justice avec leur client Ajay Hinduja, au centre, pendant une pause après la reprise du procès contre les membres de la famille milliardaire indienne Hinduja accusés de trafic d'êtres humains, à Genève, Suisse, le lundi 10 juin 2024. (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)
Le procès de quatre membres de la richissime famille indienne Hinduja a redémarré lundi à Genève, après des semaines d'interruption. Les prévenus sont accusés d'avoir exploité pendant des années du personnel de maison dans leur propriété de Cologny (GE). Ils sont jugés pour traite d'êtres humains par métier.

Seuls deux prévenus ont répondu à la convocation du Tribunal correctionnel de Genève. Le patriarche Prakash Hinduja (78 ans) et son épouse Kamal (75 ans) ne se sont pas présentés à l'audience, contrairement à leur fils Ajay (56 ans) et à leur belle-fille Namrata (50 ans), qui ont décidé de faire face à leurs juges.

La défense des prévenus a tenté de repousser les débats en début de journée, invoquant le dépôt tardif de conclusions civiles par une des parties plaignantes. Le Tribunal correctionnel a rejeté cette demande de dernière minute qui a eu le don d'irriter le premier procureur Yves Bertossa, qui soutient l'accusation.

Train de vie "confortable et standard"

Le procès a donc repris. Les deux prévenus présents ont été interrogés lundi matin sur leur situation personnelle. Le fils Ajay a indiqué être actuellement administrateur de différentes sociétés. Il est resté discret sur son revenu annuel et sa fortune, indiquant au procureur qu'il préférait ne pas répondre à cette question.

Son épouse Namrata a aussi éludé le sujet financier. "Nous vivons au sein d'une famille dans laquelle personne ne possède de biens". Le représentant du Ministère public lui a alors demandé de qualifier son train de vie. On peut dire que "j'ai un train de vie confortable et standard", a-t-elle précisé.

Le procès avait été ajourné en tout début d'année, car des avocats étaient malades et des prévenus étaient absents. La procédure, ouverte en 2018, a fait l'objet de nombreuses démarches de la part de la défense. Lundi, le Tribunal fédéral a ainsi rejeté une ultime demande de mesures provisionnelles tendant au report du procès.

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