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Justice

En Valais, l'encaveur fraudeur à l'AOC encourt 5 ans de prison

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Archive de la foire de Martigny. (KEYSTONE/Valentin Flauraud)

Le ministère public a requis lundi 5 ans de privation de liberté contre l'encaveur valaisan accusé de fraude à l'AOC Valais. Le procès se poursuit lundi après-midi avec la plaidoirie de l'avocat de l'accusé.

Le prévenu "a eu recours à un édifice de mensonges. Il a travesti la réalité et mis en place tout un système frauduleux, opaque et sophistiqué". Ce faisant, "il a trompé les vignerons, les acquéreurs, les contrôleurs et les consommateurs", a détaillé dans son réquisitoire la procureure générale adjointe du canton du Valais Catherine Seppey. Le produit des ventes avoisinerait les 12 millions de francs.

Le ministère public a notamment requis 5 ans de prison, "seule peine qui pourrait le convaincre de la gravité de ses actions". Il demande aussi que tous les véhicules séquestrés durant l'enquête soient confisqués et dévolus à l'Etat du Valais et que le prévenu soit astreint à une créance compensatrice équivalent au produit du gain.

L'avocat de la partie plaignante Adam Kasmi a rejoint les conclusions du Parquet. Celui qui représente l'Etat du Valais estime que les agissements de l'encaveur "ont porté un coup très rude à la notoriété du label, mettant en danger toute la filière", par pur esprit de gain.

Hors quota

Devant la Cour, le prévenu a admis avoir établi de fausses écritures comptables et de fausses factures. En revanche, il a répété lors de son audition: "Je n'ai jamais vendu de vin schaffhousois sous l'appellation AOC Valais. Je n'ai jamais vendu du vin étranger, que je n'ai d'ailleurs jamais eu, sous l'appellation AOC Valais."

Des propos contredits par le ministère public et la partie plaignante. L'encaveur faisait "sa petite cuisine" en mélangeant des vins de différentes provenances avant de les vendre sous le label valaisan, précise la procureure générale adjointe qui s'appuie notamment sur un document papier "révélateur" retrouvé lors d'une perquisition et qui détaille plusieurs mélanges.

Contrairement à ce que dit le prévenu, les enquêteurs ont prouvé "que le vin schaffhousois n'avait pas été écoulé en vin du pays. Ce n'est absolument pas vrai", a souligné Adam Kasmi, qui parle de "mensonge" et "d'une forme de déni de réalité". Les enquêteurs ont aussi prouvé que le prévenu a écoulé du vin espagnol en le mélangeant à du vin valaisan lorsqu'il n'en avait pas assez, a-t-il ajouté.

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International

Lola: La meurtrière écope de la "perpétuité réelle", une première

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Dahbia Benkired est devenue vendredi la première femme à être condamnée à la perpétuité incompressible ou "réelle", la peine maximale prévue par le code pénale. Elle a été reconnue coupable par la cour d'assises de Paris du meurtre de Lola Daviet, 12 ans, après l'avoir violée et torturée.

La peine de réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une sûreté également à perpétuité, avait été réclamée dans la matinée par l'avocat général au terme de ses réquisitions. Le représentant de l'accusation avait souligné la nécessité "d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social".

Le président de la cour a souligné lors l'énoncé du verdict, après quatre heures de délibéré, "l'extrême cruauté des faits criminels", "de véritables supplices" "totalement déshumanisés". "La cour, pour fixer la peine juste, a pris en compte le préjudice psychologique indicible causé à la victime et à la famille dans des circonstances aussi violentes et presque innommables", a-t-il ajouté, en relevant que le "parcours de vie" de la condamnée "ne saurait expliquer ce déferlement de haine".

Le magistrat a encore relevé la "dangerosité criminologique très élevée" de Dahbia Benkired. Depuis son instauration en 1994, la "perpétuité réelle" n'avait jusqu'alors été prononcée qu'à quatre reprises en droit commun, contre Pierre Bodein, Michel Fourniret, Nicolas Blondiau et Yannick Luende Bothelo.

Réputée "incompressible", cette peine peut néanmoins être aménagée selon des critères draconiens au bout de trente ans par le tribunal de l'application des peines. Est-ce l'impassibilité de Dahbia Benkired durant les débats et, surtout, ses bribes d'explications incohérentes, fluctuantes et contredites par des éléments objectifs de l'enquête qui ont guidé cette sévérité?

Six jours d'audience n'ont quoi qu'il en soit pas permis de distinguer les véritables mobiles et, d'une manière générale, le processus qui l'a fait passer à l'acte.

"Risque de récidive"

C'est, de manière encore plus évidente, un mode opératoire d'un rare sadisme qui a marqué les esprits. A l'époque âgée de 24 ans, marquée par une précarité sociale certaine, Dahbia Benkired vivait par intermittence chez sa soeur, dans un immeuble du XIXe arrondissement de Paris.

Le 14 octobre 2022, elle a attiré sous la contrainte Lola, la fille des gardiens de la résidence dans son appartement. Dans un huis clos de quelque 97 minutes, elle l'a ensuite violée, torturée puis tuée en lui obstruant les voies respiratoires avec du ruban adhésif.

S'en était suivie une fuite erratique, chargée d'une malle dans laquelle elle avait placé le corps de la fillette. Lors du procès, trois experts psychiatres avaient à la fois exclu toute pathologie de l'accusée qui aurait pu l'exempter de sa responsabilité pénale, en dépit de traits de personnalité "psychopathiques", et insisté sur leurs réserves quant à la possibilité de soins.

"Aucun traitement médicamenteux ne saurait fondamentalement transformer la personnalité de Mme Benkired. Quand il n'y a pas de maladie, il n'y a pas de traitement", avait ainsi estimé l'avocat général. "Le risque de la récidive, il est maximum du fait de ces traits de personnalité, du fait de l'absence de traitement adapté", avait-il encore fait valoir.

A l'entame d'un réquisitoire d'une heure et quinze minutes, le représentant de l'accusation avait cité Albert Camus, "Un homme, ça s'empêche". Mais, observait-il à propos de l'accusée, "la violence, elle ne s'arrête pas; les limites, elle vont sauter: Dahbia Benkired, elle ne s'empêche pas, elle ne s'empêche plus".

"Dignité" de la famille Daviet

Le crime avait durablement marqué l'opinion publique. Des premières heures de l'affaire jusqu'aux marches du palais de justice, l'extrême droite française s'est emparée de ce drame, mettant en exergue la situation irrégulière en France de l'accusée.

Dans sa plaidoirie, jeudi, l'une des deux avocates de la famille de la victime s'était voulue sans ambiguïté: ce sont bien les proches de Lola les "seuls gardiens de sa mémoire", elle qui était "trop jeune pour servir les débats haineux", alors que "ce qu'elle aimait, c'était manger des crêpes et faire de la gym".

Au cours d'un procès régulièrement marqué par l'émotion, le président de la cour d'assises, Julien Quéré, avait tenu à saluer l'immense "dignité" de la mère et du frère de la fillette, alors que le père de Lola Daviet avait succombé quelques mois après le drame d'un chagrin noyé dans de vieux démons.

L'avocat de la défense, Me Alexandre Valois, s'était pour sa part penché sur le passé de Dahbia Benkired, marqué par les violences, notamment sexuelles.

Il en avait surtout appelé à "une décision de justice". "Si la peine de mort n'avait pas été abolie, elle aurait certainement été requise", avait-il fait remarquer aux jurés. "Si vous aviez considéré de ne pas lui appliquer cette peine de mort, la peine maximale; sur le même raisonnement, rien ne vous empêche de l'accepter maintenant." La condamnée a dix jours pour interjeter appel.

Avec Keystone-ATS

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Genève

Des auteurs présumés de home-jacking à Genève arrêtés à Marseille

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Archive (KEYSTONE/Martial Trezzini)

Trois individus suspectés d'avoir commis cinq home-jackings dans le canton de Genève entre le 18 mai et le 8 août ont été arrêtés à Marseille mercredi. Le Ministère public genevois déposera une demande d'extradition prochainement.

Une enquête de la brigade de répression du banditisme de la police judiciaire genevoise a permis de les identifier et de les localiser, a indiqué vendredi à Keystone-ATS Olivier Francey, porte-parole du Ministère public, confirmant une information de Léman Bleu. Les individus ont été interpellés suite à une demande d'entraide internationale formée par le Ministère public.

Avec Keystone-ATS

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Genève

Fusillade à Genève: Quatre hommes renvoyés en jugement

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Archive (© KEYSTONE/PIERRE ALBOUY)

Le Ministère public genevois a renvoyé en jugement quatre hommes, accusés d'avoir été les protagonistes d'un violent affrontement dans un café du quartier de Plainpalais à Genève en mai 2022, devant le Tribunal criminel. Il reproche à deux des prévenus d'avoir tiré des coups de feu.

Dans son communiqué publié mercredi, le Ministère public indique avoir retenu les infractions de tentative de meurtre et de mise en danger de la vie d'autrui à l'encontre des tireurs. Les quatre prévenus, âgés de 32, 33, 52 et 63 ans, sont en outre poursuivis pour rixe.

Les faits se sont déroulés un soir de mai 2022 dans un établissement public de la rue de l'Ecole-de-Médecine. Deux des prévenus ont tiré plusieurs coups de feu à l'intérieur du bistrot alors que de nombreux clients s'y trouvaient.

Ce déchaînement de violence s'est produit dans le contexte d'une confrontation entre deux clubs de motards rivaux, à savoir les Hells Angels et les Bandidos MC.

La justice reproche par ailleurs à l'un des prévenus d'avoir asséné, deux coups de couteau à un homme de 26 ans en mars 2019 à Annemasse, en France voisine, causant sa mort. Les faits avaient eu lieu dans le cadre d'une importante transaction de cocaïne.

Les prévenus bénéficient de la présomption d'innocence. Le Tribunal criminel est saisi par le Parquet quand celui-ci entend requérir des peines supérieures à 10 ans de prison.

Avec Keystone-ATS

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Genève

Un pyromane présumé sera jugé pour meurtre à Genève

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Archives (©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI))

A Genève, un pyromane présumé a été renvoyé mercredi en jugement devant le Tribunal criminel pour meurtre. L'homme est accusé d'être à l'origine d'un incendie intentionnel qui s'est terminé tragiquement par la mort d'une femme de 28 ans et de son fils de 13 ans, dans un immeuble du quartier du Lignon, à Vernier (GE).

Il est reproché au prévenu, né en 1966, d'avoir bouté le feu au contenu d'une cave d'un immeuble ainsi qu'à des déchets encombrants situés à l'arrière du bâtiment dans la nuit 5 au 6 juillet 2023. Le feu de cave a généré un important dégagement de fumée et de chaleur, indique mercredi le pouvoir judiciaire genevois dans un communiqué.

Pris de panique en sentant les fumées, un garçon de 13 ans et sa mère de 28 ans avaient tenté de sortir du bâtiment de quinze étages en empruntant les escaliers. Les deux malheureux n'ont pas pu aller bien loin. Les secours les avaient retrouvés inconscients sur les lieux du sinistre. Ils avaient finalement succombé à leurs blessures.

Le Tribunal criminel juge les crimes les plus graves. Cette instance judiciaire est compétente lorsque le Parquet entend requérir une peine privative de liberté supérieure à 10 ans, note le pouvoir judiciaire. Ce dernier rappelle que le prévenu bénéficie de la présomption d'innocence.

Avec Keystone-ATS

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Justice

Mort de Nzoy: le Ministère public vaudois doit rouvrir son enquête

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Le policier auteur du tir qui avait provoqué la mort de Nzoy à la gare de Morges le 30 août 2021 a agi en état de légitime défense, a estimé le Ministère public vaudois en novembre dernier. Le Parquet doit rouvrir l'enquête (archives). (© Keystone/PIERRE ALBOUY)

Nouveau rebondissement dans l'affaire Nzoy, tué par un policier en 2021 à Morges (VD): le Tribunal cantonal vaudois estime qu'elle ne doit pas être classée, comme l'avait décidé le Ministère public fin novembre dernier. Le Parquet doit donc rouvrir l'enquête et un procès aura lieu tôt ou tard.

La Chambre des recours pénale ordonne de nouvelles mesures d'instruction. Elle avait été saisie par l'avocat de la famille de Nzoy, Me Ludovic Tirelli, qui avait décidé de recourir contre la décision de classement du Ministère public du 26 novembre 2024.

"Dans son ordonnance, le Ministère public a exposé sa vision juridique du dossier. Il prend acte qu'elle n'est pas partagée par la Chambre des recours pénale, à l'exception de la non-entrée en matière quant à l'omission de porter secours de la part de l'auteur des tirs", a indiqué mercredi à Keystone-ATS le porte-parole du Parquet vaudois Vincent Derouand, confirmant une information de 24 Heures.

"Il incombera donc au Tribunal d'arrondissement de La Côte de trancher, une fois les actes d'instruction et les expertises ordonnées réalisés et la cause renvoyée en jugement", a ajouté le responsable.

Menaces? Légitime défense?

Le drame s’était déroulé le 30 août 2021 à la gare de Morges. Le Zurichois de 37 ans, d'origine sud-africaine, était tombé sous les balles - trois tirs - d'un agent sur un des quais. Selon l'enquête, la victime, qui souffrait de problèmes psychologiques, aurait menacé les policiers avec un couteau. L'homme était décédé sur place.

Dans un premier temps, la police avait indiqué qu'elle l'avait immédiatement secouru. Les forces de l'ordre étaient toutefois revenues sur cette version, expliquant que le premier geste de réanimation avait été prodigué par un infirmier présent sur les lieux, environ quatre minutes après le dernier tir.

Après plus de trois ans d'enquête, le Ministère public (MP) avait rendu une ordonnance de classement et de non-entrée en matière dans cette affaire. Le Parquet avait conclu que le policier, auteur du tir mortel qui a causé le décès de Nzoy, avait agi en état de légitime défense, considérant que, compte tenu des circonstances, l'agent s'était trouvé confronté à une attaque grave.

Selon le MP, il ne disposait ni du temps ni d'autres moyens raisonnablement exigibles de parer cette attaque au couteau autrement qu'en engageant son arme à feu. Le Parquet avait aussi retenu que le policier avait agi conformément à la pratique professionnelle enseignée et au principe de proportionnalité imposé par la jurisprudence.

Pas d'omission de prêter secours

Il relevait encore que Nzoy ne présentait aucune trace d’hémorragie visible avant le massage cardiaque prodigué par un infirmier. Le rapport d'autopsie relevait que les blessures causées par le troisième tir étaient "nécessairement mortelles à très brève échéance", expliquant ainsi les raisons du décès. Pour ces motifs, le MP avait considéré que l'omission de prêter secours ne pouvait être retenue ni contre cet agent, ni contre ses trois collègues.

A la suite de ce décès en 2021 et celui de trois autres hommes noirs entre 2016 et 2018 dans le canton de Vaud, plusieurs rassemblements et manifestations avaient dénoncé le racisme et les violences policières. Cela a encore été le cas mardi, où une centaine de manifestants se sont rassemblés devant l'Hôtel de police à Lausanne pour exprimer leur colère à la suite d'un nouveau décès d'un homme d'origine africaine, dimanche dans les locaux de St-Martin.

Il avait été interpellé en raison de soupçons d'activité liée au domaine des stupéfiants. Quatre policiers sont prévenus d'homicide par négligence dans cette nouvelle affaire.

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