La nouvelle pratique vaudoise en matière de fiscalité agricole doit être abandonnée. Les mesures, portées par la conseillère d'Etat Valérie Dittli avant qu'elle ne doive céder la fiscalité, ont été recalées par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

La pratique fiscale vaudoise intitulée "Assouplissement concernant le logement de l'exploitant pour les exploitations de petite taille" ne peut entrer en force, indique mardi l'Etat de Vaud dans un communiqué. Celui-ci ajoute que ce refus n'exclut pas "de nouvelles discussions" avec les milieux concernés pour explorer "d'autres voies d'intervention possible, par exemple au niveau fédéral".

Les mesures vaudoises avaient été présentées en mars dernier. Elles avaient été décidées pour limiter la facture fiscale de certains agriculteurs, frappés par un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2011. Selon cette nouvelle jurisprudence, le bénéfice réalisé lors de l'aliénation d'un immeuble qui n'est pas protégé par la loi sur le droit foncier rural est désormais soumis à l'impôt sur le revenu. Auparavant, le gain n'était soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des dépenses d’investissement.

"Dans la mesure de ce qui paraissait alors possible", le Département vaudois avait pris des mesures pour soulager la facture fiscale "dans certaines configurations". Toutefois, par courrier du 22 mai dernier, l'AFC a pris position et refusé "l'application de la plupart des solutions proposées pour l'impôt fédéral direct (IFD)", poursuit le communiqué.

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Onze projets franco-suisses vont être soutenus par l'organisme de coopération transfrontalière Arcjurassien.org pour développer le vivre-ensemble transfrontalier. Les soutiens octroyés pour cet appel à projets se montent à plus de 71'000 francs.

"Les projets présentés illustrent la grande diversité des acteurs de l’Arc jurassien avec notamment un cycle de formations thématiques pour les bergers, du théâtre d’improvisation sur la thématique du gaspillage alimentaire ou la découverte du patrimoine horloger pour le jeune public", a indiqué lundi Arcjurassien.org.

L’objectif du fonds est de favoriser les projets locaux à portée transfrontalière déployant leurs effets dans l'Arc jurassien franco-suisse. Près de 80 projets franco-suisses ont été soutenus en sept ans.

Le soutien apporté s’élève à 50% des coûts du projet mais au maximum à 10'000 francs. Le prochain appel à projet se tiendra du 1er octobre au 15 novembre.

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Le traité sur la haute mer sera ratifié par suffisamment de pays pour pouvoir entrer en vigueur, a confirmé le président français Emmanuel Macron en annonçant de nouveaux engagements de pays pour atteindre au moins 60 ratifications.

"A la cinquantaine de ratifications déjà déposées ici même ces dernières heures, quinze pays se sont formellement engagés à les rejoindre", a déclaré lundi Emmanuel Macron en ouverture de la conférence de l'ONU sur les océans à Nice.

"Ce qui fait que l'accord politique est obtenu, qui nous permet de dire que ce traité sur la haute mer sera bien mis en oeuvre. C'est donc gagné", a-t-il ajouté, sans préciser de calendrier.

Le traité, signé en 2023, entrera en vigueur 120 jours après la 60e ratification. La France souhaitait initialement obtenir ces 60 ratifications d'ici la conférence de Nice.

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L’édition 2025 des Caves ouvertes vaudoises a rassemblé sur deux jours des milliers de curieux et d’amateurs de vin dans les six régions viticoles du canton. Quelque 80'000 visites de caves ont été dénombrées, se félicite dimanche l’Office des vins vaudois (OVV).

Malgré une météo incertaine le samedi, les visiteurs "sont venus en nombre à la rencontre des 270 vigneronnes et vignerons qui avaient ouvert les portes de leur domaine", indique le communiqué. Le public a pu découvrir des crus de qualité, reflets d’un lien fort avec le terroir vaudois.

"Ce millésime 2025 confirme, une fois de plus, l’importance de ces rencontres pour rapprocher les vigneronnes et vignerons de leur public", déclare dans le communiqué Benjamin Gehrig, directeur de l’OVV.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le moratoire sur le génie génétique, qui expire fin 2025, sera prolongé de cinq ans en Suisse. Le Conseil des Etats a validé jeudi, sans opposition, un projet issu d'une initiative de commission du National en ce sens.

Cette commission avait initialement prévu une prolongation de deux ans, jusqu'en 2027. Le gouvernement avait ensuite proposé la date-butoir de 2030, tout en laissant la possibilité d'une mise en œuvre anticipée de la nouvelle loi. Les deux Chambres approuvent cette voie.

En effet, il est prévu d'adopter une loi spéciale sur la réglementation des nouvelles techniques de sélection végétale. Le Conseil fédéral a ouvert une consultation à ce sujet il y a deux mois. Le délai court jusqu'au 9 juillet.

Le gouvernement devrait transmettre son message au Parlement au premier trimestre 2026, a indiqué le ministre de l'environnement Albert Rösti. Le projet sur la table doit permettre d'éviter un vide juridique entre la fin du moratoire actuel et l'entrée en vigueur de la future législation, a expliqué Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission.

Charles Juillard (Centre/JU) a appelé le Conseil fédéral à agir sans attendre. Selon lui, il est question de crédibilité des institutions vis-à-vis de la population, qui attend une réglementation après 20 ans de moratoire.

Approche différenciée

Sans succès, le PLR et quelques centristes ont plaidé pour une approche différenciée selon les techniques utilisées. Ils proposaient de maintenir le moratoire jusqu'en 2030 uniquement pour les technologies impliquant des organismes transgéniques (NGT2). Dans le même temps, les méthodes ne recourant pas à l'introduction de matériel génétique étranger (NGT1) ne seraient concernées que jusqu'en 2027.

Les conditions resteraient strictes, a soutenu Matthias Michel (PLR/ZG). Sans cette différenciation, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) a dénoncé "un blocage complet de l'innovation".

Mme Crevoisier Crelier a au contraire refusé de mettre une pression symbolique et politique. Peter Hegglin (Centre/ZG) a appelé à la prudence et à ne pas remettre en jeu la confiance de la population.

Pour Albert Rösti, cette différenciation entraînerait de l'insécurité. Jakob Stark (UDC/TG) a également plaidé pour une certaine certitude en matière de sécurité alimentaire et de sécurité de l'approvisionnement.

Initiative populaire

Une initiative populaire exigeant que le génie génétique soit encadré par des règles strictes a été lancée l'automne dernier. Les initiants s'opposent notamment à la volonté d'assouplir les règles pour les plantes modifiées par le biais des nouvelles techniques génomiques. Ils ont jusqu'au 3 mars 2026 pour récolter les signatures nécessaires.

En Suisse, les organismes génétiquement modifiés (OGM) ne sont autorisés pour l'instant qu'à des fins de recherche. En raison du moratoire en vigueur, introduit en 2005 et prolongé déjà à quatre reprises, aucune autorisation ne peut être accordée pour la mise en circulation, à des fins agricoles, horticoles ou forestières, de plantes et de parties de plantes génétiquement modifiées, de semences et d'autre matériel végétal de multiplication génétiquement modifiés, ou d'animaux génétiquement modifiés.