Le Conseil des Etats a finalement accepté d'instaurer des mesures pour la transparence des salaires entre femmes et hommes. Mais il ne veut l'imposer qu'aux entreprises de plus de 100 employés.
Le 28 février, après avoir accepté l'entrée en matière, la Chambre des cantons a décidé de renvoyer en commission cette loi très contestée à droite, pour un examen des alternatives, en particulier des modèles d'autodéclaration. Mardi, elle a finalement adopté par 27 voix contre 15 et 3 abstentions le projet du Conseil fédéral tout en l'édulcorant.
Le projet veut obliger les patrons à analyser tous les quatre ans les salaires dans leur entreprise et faire contrôler ce travail par des tiers. Les entreprises devraient ensuite informer leurs employés des résultats des analyses.
Par 26 voix contre 18, le Conseil des Etats a décidé de rendre ce contrôle obligatoire aux employeurs occupant 100 personnes ou plus. Une minorité emmenée par la gauche et soutenue par la démocrate-chrétienne Anne Seydoux (JU), aurait voulu fixer la barre à 50 personnes tout comme le Conseil fédéral.
Le projet actuel n'est pas ambitieux. "C'est le minimum du minimum acceptable en matière d'égalité", a expliqué Didier Berberat (PS/NE). Il faut éviter de l'affaiblir encore plus, selon lui.
Un effectif de 50 employés permet d'obtenir une analyse pertinente. Si l'on passe à 100 personnes, le pourcentage d'entreprises touchées chute de 2% à 0,85% et le taux de salariés concernés de 54% à 45%. Pour qu'elles soient efficaces, ces analyses doivent concerner plus de la moitié des employés de ce pays, a estimé M. Berberat.
Pas de déclaration autonome
Une minorité, composée des sénateurs ayant refusé l'entrée en matière lors de la session de printemps, a tenté d'imposer un modèle de déclaration autonome. Celle-ci aurait figuré dans les rapports de gestion des entreprises privées comptant plus de 100 collaborateurs. Ladite déclaration attesterait du respect de l'égalité salariale.
Cette solution permet aux employeurs d'utiliser l'instrument qu'il veulent, a argumenté Hans Wicki (PLR/NW). Elle se base sur la responsabilité personnelle et permet d'éliminer et éviter toute discrimination.
Trente-sept ans d'autocontrôle, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité, c'est suffisant, a répondu Anita Fetz (PS/BS). "Cette proposition est un placebo. Il ne faut pas se faire d'illusion", a-t-elle ajouté.
La méthode proposée n'est scientifique, a ajouté la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Elle ne fixe aucun critère. "Les femmes dans ce pays méritent une meilleure loi". Le Conseil des Etats a suivi la ministre de la justice et rejeté le principe de l'autodéclaration par 25 voix contre 17 et 3 abstentions.
Le dossier passe au National.
(Source ATS / Photo ANTHONY ANEX)
