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Un avocat et une régie sont soupçonnés d’avoir falsifié des baux

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La presse a révélé cette semaine qu’un avocat genevois et une régie immobilière auraient falsifiés des baux pour éviter que les locataires ne puissent contester le loyer initial. Cédric Lenoir vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier, expliquez-nous le contexte juridique de cette affaire.

Les cantons qui connaissent une pénurie de logements peuvent rendre obligatoire l’usage de la formule officielle lors de la conclusion d’un bail. C’est le cas de Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel notamment. Il s’agit d’un formulaire qui doit être remis au plus tard lors de la remise des locaux et qui indique le montant du loyer payé par le précédent locataire, le nouveau loyer et parfois les motifs de l’augmentation du loyer.

Ce formulaire indique aussi que le locataire peut contester le loyer initial dans les 30 jours auprès de la commission de conciliation du Tribunal des baux et loyers.

Dans quels cas le locataire peut-il contester le loyer initial :

Trois situations peuvent justifier une contestation du loyer :

  • Le loyer a été sensiblement majoré par rapport à l’ancien locataire, la jurisprudence présumant que l’augmentation est sensible si elle excède 10%.
  • Le locataire a été contraint de signer le bail par nécessité personnelle ou familiale.
  • Le locataire a été contraint de signer le bail en raison de la pénurie de logements, ce qui n’a plus besoin d’être démontré dans les cantons où la formule officielle est utilisée.

Le droit du bail a donc ceci de particulier que vous pouvez remettre en cause un contrat que vous avez sciemment conclu, le principe général du droit des obligations (pacta sunt servanda) voulant en principe que l’on s’en tienne aux termes du contrat.

Le législateur a cependant voulu protéger les locataires qui sont parfois contraints de signer un bail compte tenu de la rareté des biens offerts à la location.

Dans le cas révélé cette semaine, que s’est-il passé ?

Il faut parler au conditionnel, l’instruction pénale étant en cours. La régie aurait falsifié les formules officielles en indiquant un loyer précédent bien supérieur à ce qu’il était réellement pour laisser croire que le loyer avait en fait baissé ou augmenté très légèrement seulement, avec pour effet de dissuader les locataires de contester le loyer initial.

Comment vérifier que le formulaire indique le loyer correct ?

Le moyen le plus simple est de demander à l’ancien locataire combien il payait. Un autre moyen pourrait être de comparer le loyer avec ceux pratiqués dans le quartier ou dans le même immeuble. L’ASLOCA propose de contester systématiquement le loyer initial ce que je trouve, à titre personnel, irresponsable puisque cela conduirait à un engorgement complet des tribunaux et à une judiciarisation des relations contractuelles entre bailleurs et locataires, ce qui me paraît malsain et peu souhaitable, même si, en tant qu’avocat, je devrais m’en réjouir.

S’il est avéré que le formulaire a été falsifié, que dois-je faire ?

Il y a un premier aspect pénal puisque de tels faits pourraient constituer une infraction de faux dans les titres et tentative d’escroquerie et un deuxième aspect civil vous permettant de récupérer le trop-perçu s’il apparaît que votre loyer est abusif selon les critères du droit des obligations. Pour cela il vous faudra saisir les tribunaux comme expliqué précédemment ou tenter de trouver un accord amiable avec le bailleur, ce qui est toujours préférable en termes de coûts pour toutes les parties.

Merci Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

Genève

Ligue des nations: la Suisse recevra l'Espagne au Stade de Genève

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Murat Yakin: l'Espagne en adversaire à Genève (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Stade de Genève va vibrer le dimanche 8 septembre dès 20h45. Il sera le théâtre d'un alléchant Suisse - Espagne dans le cadre de la Ligue des nations.

La venue du récent champion d'Europe devrait amener la grande foule dans l'enceinte genevoise. La Suisse entamera sa campagne le jeudi 5 septembre à Copenhague face au Danemark.

Après avoir affronté la Roja, la sélection de Murat Yakin poursuivra son parcours avec un déplacement en Serbie (samedi 12 octobre) suivi de la réception du Danemark (mardi 15 octobre). Elle accueillera ensuite la Serbie (vendredi 15 novembre) avant de boucler son pensum avec un dernier match en Espagne (lundi 18 novembre).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Rapace protégé tué en Isère: un chasseur condamné à 60'000 euros

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Sur cette photo l'aigle Sherkan, un pygargue à tête blanche lors d'un spectacle de fauconnerie par "Les Aigles du Léman" à Genève en 2022 (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Un chasseur de 35 ans a été condamné mercredi à quatre mois de prison avec sursis et plus de 60'000 euros de dommages et intérêts pour avoir tué un rapace protégé, un pygargue, par un tribunal à Grenoble. L'oiseau venait du parc "Les Aigles du Léman", en Haute-Savoie.

Cette condamnation pour "destruction illicite d'une espèce protégée" lui a également valu le retrait de son permis de chasse et une interdiction de détenir et porter une arme pendant trois ans.

Il a également été condamné à verser aux associations de protection de la biodiversité qui s'étaient portées partie civile, 61'301 euros au total. Le trentenaire, qui possédait son permis de chasse depuis une quinzaine d'années, avait tué, le 24 février dernier, une femelle pygargue dans le massif de l'Oisans.

Son demi-frère âgé de 30 ans, qui était avec lui au moment des faits, a été relaxé de "complicité de destruction d'une espèce protégée", mais a été condamné à deux amendes pour avoir déplacé le corps de l'animal et pour "conservation d'une espèce protégée". Les deux frères avaient prélevé quatre plumes sur l'oiseau.

Moins de 30 en France

L'oiseau, nommé "Morzine", était né en captivité au parc "Les Aigles du Léman". Il avait été élevé dans le cadre d'un programme national scientifique de réintroduction du pygargue à queue blanche. Ce rapace est le plus rare de France: on compte moins de 30 spécimens présents sur le territoire, que ce soit en captivité ou en liberté.

La décision du tribunal "montre une prise de conscience sur le dommage écologique et sur ce que cela coûte de porter atteinte illégalement à une espèce protégée", s'est félicité Eric Posak, avocat de la Ligue de protection des oiseaux (LPO), association à qui le chasseur condamné devra verser 30'000 euros au titre du "préjudice écologique".

"C'est une décision qui va faire date", s'est réjoui Jacques-Olivier Travers, directeur des "Aigles du Léman", pour qui "le sentiment d'impunité" règne encore parmi les chasseurs. "On parle d'un oiseau, pas d'une vie humaine", a réagi Bernard Boulloud, avocat du chasseur condamné, qui dit "réfléchir" à faire appel partiellement de la décision.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

L'Abbé Pierre accusé d'agressions sexuelles par des femmes

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L'Abbé Pierre, décédé en 2007, est accusé d'agressions sexuelles par plusieurs femmes (archives). (© KEYSTONE/FABRICE COFFRINI)

L'Abbé Pierre est accusé d'agressions sexuelles par plusieurs femmes. Les faits auraient été commis entre la fin des années 1970 et 2005. C'est ce qui ressort d'un rapport commandé par Emmaüs International, Emmaüs France et la Fondation Abbé Pierre et publié mercredi.

Icône de la lutte contre l'exclusion, longtemps personnalité préférée des Français, l'Abbé Pierre, de son vrai nom Henri Grouès, est décédé en 2007.

A la suite "d'un témoignage faisant état d'une agression sexuelle commise par l'Abbé Pierre sur une femme", un travail a été mené en interne par le cabinet expert de la prévention des violences Egaé, écrivent les trois associations dans un communiqué commun.

"Ce travail a permis de recueillir les témoignages de sept femmes qui font état de comportements pouvant s'apparenter à des agressions sexuelles ou des faits de harcèlement sexuel commis par l'abbé Pierre entre la fin des années 1970 et 2005", ajoutent les trois organisations. L'une d'entre elles "était mineure au moment des premiers faits".

Courage des victimes

"Nous saluons le courage des personnes qui ont témoigné et permis, par leur parole, de mettre au jour ces réalités", soulignent Emmaüs France, Emmaüs International et la Fondation Abbé Pierre, dans ce communiqué révélé également par La Croix.

"Nous les croyons, nous savons que ces actes intolérables ont laissé des traces et nous nous tenons à leurs côtés", ajoutent-elles. "Ces révélations bouleversent nos structures" et "ces agissements changent profondément le regard que nous portons sur un homme connu avant tout pour son combat contre la pauvreté, la misère et l'exclusion".

Pas de plainte déposée

Un dispositif de recueil de témoignages et d'accompagnement, "strictement confidentiel, s'adressant aux personnes ayant été victime ou témoin de comportements inacceptables de la part de l'abbé Pierre", a été mis en place, selon les trois associations.

Selon une source interne à Emmaüs, aucun signalement à la justice n'a été fait à ce stade.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

L'Autorité française de la concurrence enquête sur Nvidia

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Le concepteur américain de semi-conducteurs Nvidia a rejoint cet été le club exclusif des entreprises aux plus fortes valorisations boursières mondiales, aux côtés d'Apple et Microsoft. (archives) (© KEYSTONE/EPA/RITCHIE B. TONGO)

L'Autorité française de la concurrence enquête sur Nvidia pour soupçons de pratiques anticoncurrentielles, mais aucune notification de griefs n'est prévue dans l'immédiat, a confirmé l'institution à l'AFP mercredi.

"Il y aura une notification de griefs mais ce n'est pas imminent", avait indiqué la veille à des journalistes le président de l'Autorité, Benoit Coeuré, interrogé sur des informations de Reuters selon lesquelles l'instance s'apprêtait à poursuivre le spécialiste américain de puces destinées à l'intelligence artificielle (IA) pour pratiques anticoncurrentielles présumées.

En septembre, le gendarme français de la concurrence avait déjà mené une perquisition chez l'entreprise à Paris.

Contacté par l'AFP, Nvidia n'a pas souhaité faire de commentaires.

Le concepteur américain de semi-conducteurs a rejoint cet été le club exclusif des entreprises aux plus fortes valorisations boursières mondiales, aux côtés d'Apple et Microsoft.

Le groupe doit sa popularité à ses cartes graphiques (GPU), des puces capables de gérer une quantité considérable de calculs, nécessaires au développement des programmes d'IA générative, c'est-à-dire capables de créer du texte, de la musique, des images ou de la vidéo en réponse à une requête en langage courant, à l'instar de l'interface ChatGPT.

Depuis le lancement de ChatGPT fin novembre 2022, le cours de l'action de Nvidia a ainsi été multiplié par huit.

L'Autorité de la concurrence a fait part en juin de ses préoccupations dans le domaine de l'intelligence artificielle.

"Il est essentiel que le fonctionnement concurrentiel du secteur soit favorable à l'innovation et permette la présence d'une multiplicité d'acteurs", a ainsi pointé l'institution dans un avis consultatif.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Politique

Bruno Le Maire pourrait collaborer avec le centre E4S à Lausanne

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Le ministre français de l'économie Bruno Le Maire est actuellement en discussion pour une charge de cours auprès du centre E4S, une joint venture de l'EPFL, l'IMD et l'UNIL. (© KEYSTONE/EPA POOL/TERESA SUAREZ / POOL)

Le ministre français de l'Economie Bruno Le Maire pourrait enseigner à Lausanne à la rentrée. Il est actuellement en discussion pour une charge de cours auprès de "The Enterprise for Society Center" (E4S), une joint-venture de l'EPFL, de l'IMD et de l'UNIL.

"Pour l'instant, des discussions sont en cours. Rien n'est encore véritablement concret", a déclaré mercredi à Keystone-ATS Jean-Philippe Bonardi, professeur à l'Université de Lausanne (UNIL) et co-directeur d'E4S, revenant sur des informations du Canard Enchaîné.

Créé il y a quatre ans, E4S est un projet conjoint entre l’Université de Lausanne, l’International Institute for Management Development (IMD) et l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a-t-il expliqué. Son objectif est d'activer les réflexions sur la transition vers un système économique plus durable et plus inclusif.

"E4S cherche à sortir des sentiers battus des institutions académiques, par sa vocation interdisciplinaire et son ambition d’impacter les grandes décisions politiques et managériales. Un des moyens d’y parvenir est de mettre les chercheurs et étudiants des trois institutions en contact avec des décideurs qui ont dû faire face aux arbitrages difficiles qu’engendre cette transition. Que ce soit du point de vue financier, technologique ou politique, ainsi qu’en termes de vision", poursuit le co-directeur.

Profil intéressant

"Dans ce cadre, le profil de Bruno Le Maire nous intéresse beaucoup". Et de citer ses expériences aux affaires étrangères qui ont forgé de fortes convictions sur l’évolution de la situation géopolitique et son impact sur la transition, ainsi qu'à la tête du ministère de l'Economie où il a été par exemple été directement impliqué dans le redémarrage du programme nucléaire français.

Son idée n'est pas de venir habiter en Suisse, a précisé M. Bonardi. Si la visite d'Emmanuel Macron à l'UNIL en novembre dernier a certainement eu un impact, les contacts d'E4S avec M. Le Maire - qui n'avait pas participé au voyage - sont récents.

Bruno Le Maire est ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron à la présidence de la République en 2017. Il s'apprête à quitter Bercy après sept ans en poste. Son entourage refuse pour l'instant tout commentaire sur sa destination, mais a précisé que le ministre ne quittera pas la France.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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