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Un avocat et une régie sont soupçonnés d’avoir falsifié des baux

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La presse a révélé cette semaine qu’un avocat genevois et une régie immobilière auraient falsifiés des baux pour éviter que les locataires ne puissent contester le loyer initial. Cédric Lenoir vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier, expliquez-nous le contexte juridique de cette affaire.

Les cantons qui connaissent une pénurie de logements peuvent rendre obligatoire l’usage de la formule officielle lors de la conclusion d’un bail. C’est le cas de Genève, Vaud, Fribourg et Neuchâtel notamment. Il s’agit d’un formulaire qui doit être remis au plus tard lors de la remise des locaux et qui indique le montant du loyer payé par le précédent locataire, le nouveau loyer et parfois les motifs de l’augmentation du loyer.

Ce formulaire indique aussi que le locataire peut contester le loyer initial dans les 30 jours auprès de la commission de conciliation du Tribunal des baux et loyers.

Dans quels cas le locataire peut-il contester le loyer initial :

Trois situations peuvent justifier une contestation du loyer :

  • Le loyer a été sensiblement majoré par rapport à l’ancien locataire, la jurisprudence présumant que l’augmentation est sensible si elle excède 10%.
  • Le locataire a été contraint de signer le bail par nécessité personnelle ou familiale.
  • Le locataire a été contraint de signer le bail en raison de la pénurie de logements, ce qui n’a plus besoin d’être démontré dans les cantons où la formule officielle est utilisée.

Le droit du bail a donc ceci de particulier que vous pouvez remettre en cause un contrat que vous avez sciemment conclu, le principe général du droit des obligations (pacta sunt servanda) voulant en principe que l’on s’en tienne aux termes du contrat.

Le législateur a cependant voulu protéger les locataires qui sont parfois contraints de signer un bail compte tenu de la rareté des biens offerts à la location.

Dans le cas révélé cette semaine, que s’est-il passé ?

Il faut parler au conditionnel, l’instruction pénale étant en cours. La régie aurait falsifié les formules officielles en indiquant un loyer précédent bien supérieur à ce qu’il était réellement pour laisser croire que le loyer avait en fait baissé ou augmenté très légèrement seulement, avec pour effet de dissuader les locataires de contester le loyer initial.

Comment vérifier que le formulaire indique le loyer correct ?

Le moyen le plus simple est de demander à l’ancien locataire combien il payait. Un autre moyen pourrait être de comparer le loyer avec ceux pratiqués dans le quartier ou dans le même immeuble. L’ASLOCA propose de contester systématiquement le loyer initial ce que je trouve, à titre personnel, irresponsable puisque cela conduirait à un engorgement complet des tribunaux et à une judiciarisation des relations contractuelles entre bailleurs et locataires, ce qui me paraît malsain et peu souhaitable, même si, en tant qu’avocat, je devrais m’en réjouir.

S’il est avéré que le formulaire a été falsifié, que dois-je faire ?

Il y a un premier aspect pénal puisque de tels faits pourraient constituer une infraction de faux dans les titres et tentative d’escroquerie et un deuxième aspect civil vous permettant de récupérer le trop-perçu s’il apparaît que votre loyer est abusif selon les critères du droit des obligations. Pour cela il vous faudra saisir les tribunaux comme expliqué précédemment ou tenter de trouver un accord amiable avec le bailleur, ce qui est toujours préférable en termes de coûts pour toutes les parties.

Merci Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

Coronavirus

Contrats informatiques pour la vaccination: manquements à l'OFSP

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Contrats informatiques liés à la vaccination contre le Covid: manquements constatés à l'OFSP. (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

L'OFSP se fait épingler par le Contrôle fédéral des finances (CDF) pour des manquements en lien avec l'application informatique sur la vaccination contre le Covid-19. Défaut de transparence des contrats, factures inexpliquées, les négligences sont diverses.

Le CDF a constaté "des manquements et des faiblesses dans le processus d’acquisition et dans le contrôle des contrats et des factures" en lien avec le système de gestion des inscriptions à la vaccination et l'enregistrement des données, révèle l'audit publié lundi.

Parmi les reproches adressés à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le rapport pointe des factures inexpliquées à hauteur de 2 millions de francs, des conflits d'intérêts et un risque de dépendance vis-à-vis des fournisseurs des prestations, notamment.

L'ensemble des contrats, pour le système lui-même et pour sa maintenance et son développement, portait sur 11,15 millions de francs, auprès de deux fournisseurs.

L'OFSP se défend notamment en invoquant l'urgence qu'il y avait à agir pour suppléer les cantons.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

CS: manifestation à Zurich contre une forme d'"arnaque"

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Credit Suisse a distribué des milliards en bonus et en dividendes, critiquent les manifestants. (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Après la reprise de Credit Suisse par UBS, plusieurs centaines de personnes ont manifesté lundi soir sur la Paradeplatz à Zurich. Les Jeunes socialistes et d'autres organisations et partis avaient appelé à protester contre une forme d'"arnaque".

Il est scandaleux que la grande banque se soit enrichie pendant des années et que la collectivité doive maintenant payer. L'établissement a distribué des milliards en bonus et en dividendes, relèvent les organisateurs dans l'appel à manifester. Les responsables doivent rendre des comptes.

"Profits privés, pertes pour l'Etat", pouvait-on lire sur une banderole. Durant la manifestation, des slogans comme "brisons le pouvoir des banques et des multinationales!" ont été scandés.

La lutte contre la crise climatique, une prévoyance vieillesse sûre ou l'aide aux personnes en quête de protection sont soi-disant trop chères, mais pas le sauvetage des banques, ont souligné plusieurs orateurs. Ils ont appelé à la "décence" et à la "responsabilité". "Si le monde était une banque, vous l'auriez sauvé depuis longtemps", proclamait une banderole.

Outre les Jeunes socialistes, le mouvement de la grève du climat, les Jeunes Verts, le PS zurichois, les Verts zurichois, la Liste Alternative, le collectif de la grève féministe de Zurich et Unia ont également participé à cette manifestation, qui était autorisée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Rachat de Credit Suisse: 9500 à 12'000 postes sont menacés (BAK)

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Des milliers d'emplois pourraient disparaître à Zurich. (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

Le rachat de Credit Suisse par UBS ne causera pas de graves dommages à l'économie suisse, estime lundi l'institut de recherches et conseils économiques BAK Economics. Néanmoins, jusqu'à 12'000 emplois pourraient disparaître.

Les deux banques comptent actuellement au total 37'000 emplois (équivalents plein temps/ETP) en Suisse. A moyen terme, le démantèlement du réseau de succursales et d'autres mesures de rationalisation consécutifs au rachat "entraîneront probablement la perte de 9500 à 12'000 ETP", ont calculé les experts.

Zurich sera le canton le plus touché: le potentiel de suppressions d'emplois est évalué entre 6500 et 8000 ETP. Soit 0,9% de l'ensemble des emplois cantonaux.

Malgré cela, il ne faut pas craindre une augmentation soudaine du taux de chômage, relève l'institut. Le processus de rationalisation d'UBS prendra plusieurs années. De plus, une partie des personnes concernées devrait être facilement employable sur le marché du travail, qui se caractérise par une pénurie de travailleurs qualifiés.

Selon BAK Economics, les effets négatifs de l'opération resteront largement limités au secteur bancaire. Le deal "réduit le risque d'une crise bancaire générale et permet de maintenir les services financiers sans restriction pour les clients de Credit Suisse".

BAK Economics maintient ses prévisions de croissance du PIB réel suisse pour 2023 à 0,7% et à 1,6% pour 2024.

Les sorties de fonds de la part de clients à l'étranger devraient désormais cesser, prévoit encore l'institut. En revanche, la perte de valeur ajoutée subie par la place financière suisse "risque d'être permanente". S'y ajoutent les incertitudes quant à l'éventuel impact sur le développement des activités internationales de gestion de fortune des banques suisses.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Rachat de Crédit Suisse: Fabienne Fischer inquiète pour l'emploi

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La conseillere d'Etat genevoise Fabienne Fischer, en charge de l'economie et de l'emploi (DEE), s'exprime sur le rachat de la banque Credit Suisse par la banque UBS, lors d'une conference de presse, ce lundi 20 mars 2023 a Geneve. (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

À Genève, le rachat de Crédit Suisse préoccupe la ministre de l'économie Fabienne Fischer. 1700 emplois sont en jeu au bout du lac. Des réunions avec les partenaires économiques doivent avoir lieu ces prochains jours. 

Fabienne Fischer est inquiète. La ministre genevoise de l'économie craint les conséquences sur l'emploi du rachat de Crédit Suisse (CS) par UBS. Le CS fait travailler environ 700 personnes et l'UBS compte quelque 1000 collaborateurs. Les deux établissements représentent 10% des emplois bancaires recensés au bout du lac. Avec des centaines d'emplois en jeu, la ministre souhaite éviter une casse sociale. Fabienne Fischer Conseillère d'Etat en charge de l'économie détaille son plan d'action.

Fabienne Fischer Conseillère d'Etat en charge de l'économie

A ce stade, difficile pour le canton d'avoir une idée du nombre exact de postes menacés. Mardi, la conseillère d'Etat fera le point de la situation avec des représentants de la FER (Fédération des entreprises romandes), de l'Association suisse des employés de banque et de la fondation Genève place financière.

Peu de marge de manoeuvre

Une chose est sûre: la banque n'est pas un domaine où la réinsertion sera aisée. Le secteur a réduit ses effectifs ces dernières années. L'office cantonal de l'emploi, devra identifier les profils des professions pour mieux les réorienter.

La conseillère d'Etat a indiqué qu'elle ne s'était pas encore entretenue avec la direction régionale du Crédit Suisse. Elle le fera dès que les responsables de la banque auront reçu l'autorisation de s'exprimer. Mais la marge de manoeuvre du canton est faible comme l'explique Fabienne Fischer Conseillère d'Etat en charge de l'économie.

Fabienne Fischer Conseillère d'Etat en charge de l'économie

Les autorités sont également soucieuses des répercussions que ce rachat va provoquer pour la place financière genevoise. Le tissu économique pourrait en souffrir, le CS comptant parmi sa clientèle un certain nombre de PME.

MH avec Keystone-ATS

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Suisse Romande

La forêt en fête samedi à Sauvabelin

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La partie officielle se tiendra au pied de la tour de Sauvabelin (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La forêt sera en fête samedi à Sauvabelin, sur les hauts de Lausanne. Au menu de cette 11e édition d'Arbracadabra, des démonstrations de débardage à cheval, des ateliers forestiers et nature, des contes et des concerts.

La manifestation a pour thème le rôle des forêts dans la protection du climat. Des professionnels de la forêt, des associations et des artistes participeront à cette journée, organisée par la ville de Lausanne en partenariat avec l'association Arbracadabra.

Une place de choix sera réservée à la filière forestière et aux métiers de la forêt. Des stands informeront sur l'actualité du plan canopée, qui vise à rafraîchir la ville, et le projet 123... Nature, qui cherche à dresser un état des lieux de la biodiversité.

Des stands de restauration et une buvette seront à la disposition du public, qui est invité à se rendre à la fête à pied ou en transports publics. Une navette est proposée depuis le parking-relais des Avettes (proche de Grand-Vennes), la Sallaz et Sauvabelin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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