Avant de se plonger dans le budget 2025, les députés vaudois se sont d'abord prononcés mardi sur deux sujets fiscaux. Ils ont accepté en premier débat, non sans réserves, la feuille de route du gouvernement qui prévoit de porter le montant cumulé de la réduction de l'impôt cantonal sur le revenu à 5% d'ici la fin de la législature, en procédant à des baisses échelonnées dans le temps.

Le Conseil d'Etat avait présenté en septembre dernier son "Plan pouvoir d'achat", un paquet visant à contrer l'initiative des milieux économiques qui réclament une baisse d'impôts de 12%. Ce projet de loi comprend des mesures pour réduire la fiscalité des personnes physiques, sur le revenu et les successions/donations notamment. Elles ont été longuement débattues mardi en plénum.

Le gouvernement propose de continuer de réduire progressivement l'impôt cantonal sur le revenu. Après la baisse de 3,5% entrée en vigueur cette année, des réductions annuelles de 0,5% sont prévues jusqu'au terme de la législature en 2027, soit 5% au total. La diminution supplémentaire de 0,5% pour 2025, soit 4% au total, représente un coût de 15 millions de francs, mais sans impact pour les communes.

Les baisses pour 2026 et 2027 seraient appliquées sous réserve de la situation financière de l'Etat, donc pas ancrées en tant que telles dans le projet de loi. Alors que le coût de l'initiative dite des "12%" est évalué à plus de 500 millions de francs par année pour les caisses de l'Etat, le plan gouvernemental, lui, coûterait 270 millions pour les trois prochaines années.

L'UDC bien seule

Dans l'hémicycle, seule l'UDC soutient l'initiative 12% et c'est assez logiquement que son chef de groupe Cédric Weissert a déposé un amendement réclamant une baisse immédiate de 9% de l'impôt cantonal sur le revenu, puis de 0,5% les deux années suivantes pour atteindre un total de 10%. "Le canton de Vaud est un cancre fiscal par rapport à Genève et Neuchâtel", a-t-il affirmé.

Le projet de loi et les 5% au total sur l'ensemble de la législature sont clairement insuffisants pour redonner du pouvoir d'achat à la population, a-t-il dit en substance.

L'amendement UDC, tout comme l'initiative 12%, a suscité de vives critiques de tous les autres partis politiques. "Irresponsable et irraisonnable", sont les deux mots qui ont le plus souvent été prononcés. "Ce n'est pas sérieux, c'est juste un effet de manche, un effet de communication", a même critiqué la présidente du PLR Vaud Florence Bettschart-Narbel.

Tensions à droite

La tension était d'ailleurs très palpable au sein de l'Alliance de droite, entre le PLR et l'UDC, cette dernière ayant été traitée de "droite de la droite" ce qui a passablement énervé un ou deux parlementaires UDC. "C'est censé être un débat gauche-droite et on assiste presque trop à un débat à droite", s'est, pour sa part, presque inquiété le PLR Pierre-André Romanens.

Au final, l'amendement a été très nettement refusé par 109 non, 24 oui et 13 abstentions. Les élus ont ensuite aussi écarté un amendement du PLR Alexandre Berthoud qui demandait à ancrer dans le projet de loi les baisses supplémentaires pour 2026 et 2027, soit deux fois 0,5%. Ils ont préféré garder la cautèle prévue par le Conseil d'Etat, indiquant l'introduction du taux de 5% final si tant est que l'évolution des finances publiques le permette.

A gauche, plusieurs parlementaires se sont toutefois montrés très inquiets de ces nouvelles baisses fiscales qui risquent d'entraîner une diminution des prestations publiques et de favoriser les revenus les plus aisés. Autant dire que ce premier débat sur la fiscalité ricochera, avec de nombreux amendements, lors du débat sur le budget 2025 du canton qui débutera mercredi.

"Réforme raisonnable"

La ministre des finances Valérie Dittli a, elle, plaidé pour un "objectif clair": rétablir le pouvoir d'achat en ciblant la classe moyenne et l'attractivité du canton avec des mesures progressives. "Il s'agit d'une réforme raisonnable pour une vision à long terme, qui impacte peu les communes", a-t-elle déclaré. Un deuxième débat sera nécessaire.

Les députés ont ensuite commencé à discuter sur divers allégements en matière de successions et donations, par exemple en relevant les seuils d'imposition pour les descendants directs. Le même "Plan pouvoir d'achat" prévoit aussi d'améliorer la fiscalité lors de la transmission familiale des entreprises.

La suite du débat est prévue mercredi. Le même jour, les élus devront aussi se prononcer formellement sur l'initiative des 12%, la refusant très certainement. Le peuple aura le dernier mot.

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La pétition vaudoise contre le deal de rue a été remise mardi au Grand Conseil. Munie de 7912 signatures, elle avait été lancée mi-août alors que le trafic de drogue explosait dans plusieurs villes du canton, en particulier à Lausanne, Yverdon et Vevey.

Cette pétition montre que "la situation n'est plus tenable" et que "la population en a ras-le-bol", a relevé Marianne Dind, l'une des instigatrices du texte, après avoir remis les paraphes au président du Grand Conseil, Jean-François Thuillard.

Interrogée par Keystsone-ATS, elle a salué "le très bon score" de cette pétition, lancée par un petit groupe de citoyens, avec une logistique réduite et sans le soutien d'un parti. Elle a été signée par "Monsieur et Madame tout le monde", par des gens "de droite comme de gauche", a continué Marianne Dind, elle-même membre de l'UDC.

Intitulé "Le deal de rue, ça suffit ! Tolérance zéro", le texte exige plus de fermeté des autorités politiques, accusées d'avoir laissé la situation dégénérer.

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Le conseiller communal UDC lausannois Valentin Christe a fait mardi son entrée au Grand Conseil vaudois. Il remplace son collègue du même parti, Nicola Di Giulio, récemment décédé. Juriste de profession, âgé de 34 ans, il est l'actuel chef de groupe UDC au législatif de la capitale vaudoise.

Né le 19 mai 1990 à Lausanne, originaire de Vendlincourt (JU), Valentin Christe a grandi à Lausanne et fait des études de droit. Il est entré au début de la législature 2011-2016 au Conseil communal lausannois et a été son président durant une année en 2016/2017, à 26 ans seulement.

En 2021, Valentin Christe a été l'un des cinq candidats de la liste UDC pour l'élection à la Municipalité de la Ville. Cinq ans auparavant, il avait fait partie des dissidents de l'UDC Vaud ayant formé le parti libéral-conservateur (PLC).

Cette formation était composée de fidèles de Claude-Alain Voiblet, ancien président de la section, ex-député et ex-vice-président de l'UDC suisse, évincé de la section cantonale après avait participé à une opération de sabotage d'affiches de son propre parti.

Le Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait finalement annulé en septembre 2018 l'exclusion de quatre membres de l'UDC Vaud par le congrès du parti en 2016, dont Valentin Christe. Seule l'éviction de Claude-Alain Voiblet avait été confirmée.

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Un arrêt de la Cour constitutionnelle vaudoise supprime toute portée à la révision du règlement sur le parc locatif, adoptée il y a un an par le Conseil d’Etat, rapporte mardi l'Asloca Vaud. A l'instar de Prilly, les communes peuvent continuer à préempter pour des logements d'utilité publique (LUP), en finançant l'achat prioritaire du bien-fonds par une coopérative d'habitation, par exemple.

Le 1er novembre 2023, le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal de la LPPPL (RLPPPL) "pour tenter de restreindre les possibilités des communes d'exercer leur droit de préemption", rappelle l'Asloca dans son communiqué. A la suite de cette révision, les communes devaient détenir les fonds nécessaires à l'acquisition du bien-fonds visé et ainsi d'en être propriétaire avant de procéder à son éventuelle mise à disposition de tiers.

L'Asloca avait alors déposé un recours, aux côtés de 22 députés interpartis. L'association vaudoise de défense des locataires estimait que la modification réglementaire conduisait de facto à limiter la possibilité des communes - et particulièrement celles disposant de ressources financières limitées - d'exercer leur droit de préemption tel que voulu par les Vaudois et partant, de mener à bien leur mandat de réaliser des logements d'utilité publique.

Droit à d'autres ressources

Dans son arrêt du 27 novembre 2024, la Cour confirme que "la LPPPL n'interdit pas à la commune d'envisager, avant même d'exercer le droit de préemption, de mettre à disposition d'un tiers l'objet du droit de préemption". Elle relève en outre que "dans la mesure où les communes n'ont pas des moyens illimités, elles doivent pouvoir recourir à d'autres ressources auprès des tiers comme des acteurs privés ou des coopératives notamment, ce qui doit même être encouragé".

La Cour constitutionnelle en conclut que l'article 34e de la RLPPPL ne peut pas fixer de règle de financement de l'achat d'un bien-fonds. Il demeure libre pour les municipalités, et "n'implique pas que la commune détienne les fonds nécessaires, lorsqu'elle préempte mais uniquement qu'elle puisse s'acquitter du prix de vente le moment venu, celui-ci pouvant être versé par un partenaire".

Prilly a fait juste

Même si, in fine, la Cour constitutionnelle valide l'article 34e et rejette la requête, "elle en supprime de facto toute portée", souligne l'Asloca Vaud. Selon les considérants de l'arrêt, cet article ne peut plus apporter aucune restriction au système existant et est donc inapte à empêcher des cas comme celui de Prilly.

Pour la deuxième fois, Prilly voit ainsi confirmer son partenariat public-privé avec une coopérative d'habitation pour acquérir un terrain non bâti de 62 millions de francs, après un arrêt de la Cour de droit administratif et public.

Municipalités averties

L'Asloca Vaud rappelle que le droit de préemption constitue un outil efficace pour soustraire des logements à la spéculation. Il ne lèse en rien les intérêts du vendeur - le prix payé par la collectivité étant celui offert par l’acquéreur pressenti - et permet de répondre aux besoins de la population.

Cette clarification bienvenue de la Cour constitutionnelle constitue donc une grande victoire pour les locataires vaudois. Une interpellation au Grand Conseil demandera au Conseil d'Etat de rapidement clarifier ces points.

Il importe désormais d'informer les communes vaudoises de leur droit de préemption étendu dans ce contexte de forte pénurie de logements. L'ASLOCA Vaud enverra un courrier à toutes les Municipalités vaudoises.

Pour rappel, la population vaudoise avait accepté en 2017 à 55,5% la loi LPPPL qui allait permettre aux communes de construire des LUP en se substituant aux acteurs du marché.

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Il sera plus facile pour les musiciens et chanteurs de rue de se produire dans les rues de Lausanne. La Municipalité a décidé d’abroger dès le 1er janvier 2025 des prescriptions datant de 1981.

La révision vise à simplifier les conditions d’exercice pour les artistes de rue, en permettant des performances sur tout le territoire lausannois, avec des autorisations valables 90 jours, a annoncé la Ville de Lausanne. Les taxes d’occupation du domaine public sont supprimées, mais l’émolument (taxe) d’autorisation est maintenu.

Les dispositions concernant les artistes ambulants sont désormais couvertes par le Règlement général de police. Le Service de l’économie mettra à jour les directives et publiera les informations sur son site internet.

"Les musiciens de rue enrichissent l’animation des rues lausannoises, pour autant que leur présence reste harmonieuse et non répétitive. Réduire les taxes qui leur sont appliquées est une mesure logique pour valoriser leur contribution et renforcer l’attractivité de notre espace public", commente Pierre-Antoine Hildbrand, municipal en charge de l'économie, cité dans le communiqué.

L'activité reste soumise à contrôle. Quant à l'idée de faire passer des auditions aux musiciens comme demandé dans un postulat déposé au Conseil communal, elle n'a pas été retenue, a précisé M. Hildbrand.

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