La décision du Grand Conseil vaudois de supprimer la solidarité fiscale entre ex-époux fait l'objet d'un recours. En cause: le fait que la modification de la loi concerne uniquement les couples qui vont se séparer dès 2026.

Pour tous les couples qui se sont séparés avant 2026, le nouvel article de la loi "maintient une pratique discriminatoire à l'égard des femmes", soulignent jeudi l'Association vaudoise des familles monoparentales et recomposées ainsi que l'Association vaudoise pour les droits des femmes.

Toutes deux ont déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud, comme elles l'avaient laissé entendre fin avril à l'issue des débats au Grand Conseil. Un Parlement qui avait longuement discuté sur la rétroactivité ou non de la suppression de la solidarité fiscale. La majorité de droite avait fini par avoir gain de cause en s'opposant à la rétroactivité.

Pour les deux associations, la modification de la loi maintient "sans justification une discrimination indirecte avérée et grave." Leur recours vise ainsi à suspendre "toutes les procédures actuellement en cours (taxation, poursuite ou recouvrement) et à ouvrir la voie de la révision pour les victimes", dont 97% sont des femmes.

Pour mémoire, la fin de la solidarité fiscale entre ex-époux était réclamée de longue date dans le canton de Vaud, le dernier en Suisse romande à conserver cette pratique. Ailleurs, mais aussi en matière d'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent plus en ménage commun.

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L'énergéticien du Nord vaudois VOé a essuyé une baisse de plus d'un tiers de son bénéfice net l'année dernière. Il a reculé de 35% sur un an à 2,26 millions de francs.

"Dans un contexte de turbulences généralisé où plusieurs entreprises importantes du secteur annoncent de fortes baisses de leur bénéfice et procèdent à de massifs licenciements, nous pouvons être satisfaits de l'exercice 2024 qui permet, dans un évident souci de responsabilité sociale, de préserver tous les postes de travail tout en maintenant un dividende de 12 %", a souligné dans le rapport annuel Claude Recordon, président du conseil d'administration du groupe basé à Orbe.

La production totale d'électricité s'élevait à 20,4 GWh en 2024, soit une augmentation de 4% sur un an. Le chiffre d'affaires consolidé a progressé de 4,2% à 65,36 millions de francs. L'entreprise a procédé à nouvelle hausse des tarifs, de 12% en moyenne, en raison de l'augmentation des prix de l'énergie et de l'acheminement en 2024. Le groupe précise que cette augmentation est inférieure à la moyenne Suisse, situé autour de 18% de hausse.

A fin décembre, les effectifs se montaiebt à 165 employés, dont 27 apprentis.

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Le laboratoire vaudois ADC Therapeutics lève 100 millions de dollars via un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels. L'entreprise basée à Epalinges a également annoncé la fermeture d'un site au Royaume-Uni et la suppression de 30% de ses effectifs à l'échelle mondiale, précise-t-elle jeudi dans un communiqué.

ADC Therapeutics a placé auprès d'investisseurs institutionnels 13 millions de titres à 3,53 dollars par pièce. Des options d'achat pour 15,7 millions d'actions ont également été placées pour 3,43 dollars par titre. La transaction devrait être finalisée d'ici le 16 juin.

Les fonds serviront à poursuivre le développement clinique et à préparer la commercialisation de l'anticancéreux Zynlonta, ainsi qu'à couvrir les charges générales.

La société fermera d'ailleurs un site au Royaume-Uni et supprimera environ 30% de ses effectifs d'ici la fin septembre 2025. Des charges exceptionnelles de 6 à 7 millions pour la restructuration sont à prévoir, pour la plupart inscrites au deuxième partiel.

Ces mesures permettent d'allonger l'horizon de financement de l'entreprise jusqu'à 2028.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

La nouvelle loi vaudoise sur la mendicité entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Le Conseil d'Etat l'a confirmé jeudi dans la liste de ses décisions hebdomadaires.

Les opposants à cette nouvelle loi, déboutés en avril par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal, avaient renoncé fin mai à recourir auprès du Tribunal fédéral. Une décision qui permettait la mise en pratique de la loi, dont il restait toutefois encore à fixer la date d'entrée en vigueur.

La nouvelle loi, adoptée en octobre dernier par le Grand Conseil, durcit le ton face à la mendicité avec une liste allongée des lieux où elle doit être interdite. Elle prévoit "une interdiction de la mendicité agressive, trompeuse et passive dans plusieurs lieux", rappelle jeudi le Conseil d'Etat. Un renforcement des sanctions contre l'exploitation de la mendicité est également prévu.

Le texte avait été attaqué en justice par un groupe de neuf personnes, dont cinq mendiants, au motif qu'il ne respecterait pas les droits fondamentaux. La Cour constitutionnelle a toutefois estimé que cette loi constituait "une atteinte admissible à la liberté personnelle (...) dans la mesure où elle n'empêche pas la pratique de la mendicité."

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Le Conseil d'Etat vaudois prévoit une nouvelle enveloppe de 13,75 millions de francs pour réduire la consommation d'énergie des bâtiments appartenant aux communes. Ce crédit, qui doit encore être validé par le Grand Conseil, prévoit différents types de subventions.

Un premier volet de ce crédit vise à "stimuler la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux communes, quelles que soient leurs affectations (administrative, habitation ou scolaire)", indique jeudi l'Etat de Vaud.

Ces subventions doivent aider à la planification des rénovations, la réalisation des travaux ainsi qu'au suivi énergétique et à l'optimisation des installations techniques.

Un second volet s'adresse uniquement aux bâtiments scolaires afin qu'ils s'adaptent aux changements climatiques, et plus particulièrement aux îlots de chaleur. Les subventions du Canton permettront ainsi des mesures pour la végétalisation des cours d'école, la protection solaire des préaux et la récupération des eaux de pluie.

Cette demande de crédit de 13,75 millions s'ajoute à une première enveloppe de 7,98 millions obtenue pour financer le renforcement de l'accompagnement des communes dans le cadre de leur politique climatique, rappelle l'Etat de Vaud dans son communiqué.

Le Canton précise que, sur l’ensemble du parc immobilier vaudois, environ 700 à 800 bâtiments communaux devraient être prioritairement assainis selon les nouvelles normes. Il ajoute qu'environ 1500 bâtiments communaux, actuellement chauffés aux énergies fossiles, devront se tourner vers les énergies renouvelables.

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