La répartition de la facture sociale entre les communes et le Canton de Vaud essuie une nouvelle fronde. Au moins 37 d'entre elles vont faire recours auprès du Tribunal cantonal contre le décompte 2021, soit environ une sur dix, essentiellement situées sur l'Arc lémanique et surtout sur la Côte.
"Jusqu'ici 37 communes ont rejoint le mouvement de contestation. Il n'est pas impossible qu'il y en ait quelques-unes de plus", a indiqué vendredi à Keystone-ATS Michel Buttin, président de l'Association de communes vaudoises (AdCV), qui représente quelque 70 communes parfois qualifiées de "riches", confirmant une information de 24 Heures. "Les recours seront déposés ces prochaines semaines auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP)", précise-t-il.
Ce n'est pas la première fois que des communes se rebellent contre la facture sociale. Le décompte de 2019 avait été attaqué par treize localités et celui de 2020 par onze. Elles avaient aussi déposé leur recours auprès de la CDAP.
Dans son jugement du 10 décembre dernier, le Tribunal cantonal avait donné raison à l'Etat dans le premier cas. Il avait toutefois relevé "des dysfonctionnements du système péréquatif cantonal".
"Le système légal actuel n'est pas adéquat et entraîne des résultats qui ne sont conformes ni à l'autonomie communale ni au principe de proportionnalité", avait en effet reconnu la Cour. En clair: les juges cantonaux suggéraient un changement de loi pour une "question qui est politique", affirmant donc ne pas pouvoir trancher eux-mêmes sur ce dossier.
Recours pendant au TF
Les treize communes - Pully, Crans, Founex, Chéserex, Rolle, Gingins, Echandens, Arzier-Le Muids, Borex, Mies, Paudex, Coppet et Vaux-sur-Morges - avaient ensuite déposé fin janvier un recours auprès du Tribunal fédéral (TF). La décision est toujours attendue. Dans la deuxième affaire, le verdict du Tribunal cantonal n'a, lui, pas encore été rendu.
M. Buttin explique le triplement de communes faisant recours cette année par le succès des deuxièmes Assises de la facture sociale en mai dernier, incitant de nouvelles localités à rejoindre la démarche d'une action en justice. Une centaine de communes y avaient pris part.
C'est l'AdCV qui avait quitté à l'époque la table des négociations Canton-communes ayant débouché en été 2020 sur un accord avec la principale faîtière de l'Union des communes vaudoises (UCV). "Nous sommes la seule faîtière à se battre encore sur ce dossier. On n'est pas muselé", relève M. Buttin.
Selon l'accord, la part communale doit descendre au plus tard en 2028 à 36,7% de la facture sociale, contre environ 50% aujourd'hui. Pour les communes contestataires, principalement de l'AdCV, ce rééquilibrage avait été jugé trop tardif. Quant au montant annuel de 150 millions de francs que versera le canton aux communes, il est jugé insuffisant par ces mêmes communes.
Votation populaire ou contre-projet?
Interrogée dans le 24 Heures, la conseillère d'Etat en charge de ce dossier, Christelle Luisier, affirme qu'il y a "une nécessité à agir. Il s'agit d'une priorité de la nouvelle législature".
La présidente du gouvernement constate "qu'il existe des divergences entre les communes et que nous devons trouver un consensus qui soit satisfaisant pour toutes. Nous espérons arriver à un accord avec les associations de communes d'ici à l'été 2023".
La contestation est aussi venue de deux députés PLR qui avaient lancé mi-septembre 2020 l'initiative populaire "SOS Communes", déposée et validée en juin 2021. Celle-ci demande que le canton reprenne à sa charge l'entier de la facture sociale, qui comprend notamment le revenu d'insertion, les subsides maladie, les bourses ou les aides à l'hébergement. En contrepartie, les communes basculeraient quinze points d'impôts au canton.
Le Conseil d'Etat a deux ans pour soumettre le texte à votation populaire ou alors pour proposer un contre-projet législatif. Un éventuel scrutin n'est pas envisagé avant 2023.
A noter qu'une réforme de la péréquation intercommunale (mécanisme de solidarité entre les communes, calculé notamment sur leur potentiel fiscal) est aussi parallèlement en cours.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats
