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Application de la peine minimale en cas de délit de chauffard

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Le recourant avait dépassé de 88 km/h la vitesse autorisée sur autoroute (archives). (© KEYSTONE/SAMUEL GOLAY)

Le Tribunal fédéral confirme le prononcé de jours-amendes avec sursis - au lieu d'une peine minimale d'un an - pour un premier délit de chauffard. Une telle sanction est conforme à la marge de manoeuvre octroyée au juge par le législateur depuis octobre 2023.

En janvier 2023, un automobiliste tessinois a écopé d'une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis et à une amende de 500 francs pour avoir dépassé de 88 km/h la vitesse autorisée sur autoroute. Lors de son procès en appel dix mois plus tard, les juges ont appliqué la nouvelle disposition de la loi sur la circulation routière entrée en vigueur entretemps et prononcé une peine pécuniaire de 180 jours-amendes avec sursis, assortie d'une amende de 1000 francs.

Saisi par le Ministère public, le Tribunal fédéral confirme cette sanction. Celle-ci correspond à la marge d'appréciation accordée par le législateur au juge: celui-ci n'est plus tenu de prononcer une peine minimale d'un an à condition que l'auteur n'ait pas été condamné pour des délits graves dans la décennie précédente.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Bouclier fiscal: Commission d'enquête parlementaire débattue

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Une Commission d'enquête parlementaire (CEP) devrait permettre de faire toute la lumière sur le système de bouclier fiscal vaudois. Selon l'expert indépendant François Paychère (à droite), sa pratique a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021 (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le Grand Conseil vaudois a entamé mardi le débat sur l'institution ou non d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur le bouclier fiscal. La gauche et les Vert'libéraux y sont favorables, la droite y est opposée. Les discussions se poursuivront mardi prochain.

Après une séance consacrée majoritairement à l'affaire Dittli, il n'est resté plus qu'une heure mardi après-midi pour les députés afin de traiter ce deuxième gros sujet à l'ordre du jour. Ils ont pu ouvrir le débat d'entrée en matière, mais sans passer au vote.

Celui-ci s'annonce très serré, mais les Vert'libéraux pourraient faire pencher la balance s'ils votent en bloc avec la gauche. Le vote pourrait aussi se jouer avec d'éventuels absences de députés.

C'est le député Hadrien Buclin (Ensemble à gauche - POP), soutenu par les partis de gauche et les Vert'libéraux, qui avait déposé en mai dernier une requête pour qu'une CEP fasse la lumière sur le système du bouclier fiscal. Une pratique qui, selon l'expert indépendant François Paychère, a été non-conforme à la loi entre 2009 et 2021.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Le Grand Conseil vaudois tance Valérie Dittli

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Valérie Dittli a été passée au grill par le Grand Conseil (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Valérie Dittli a été fortement malmenée mardi par le Grand Conseil vaudois, une semaine après la publication d'un rapport épinglant de multiples dysfonctionnements. La ministre a exprimé ses regrets, mais l'absence de véritables réponses a irrité les députés.

Le sentiment général a été résumé par le député Jean-Daniel Carrard (PLR) dans la dernière prise de parole du jour: "On passe la journée à essayer de comprendre et on obtient des réponses qui n'en sont pas. On tourne autour du pot et on nous prend pour des ânes", a-t-il dit.

Plusieurs de ces questions ont porté sur des mandats externes octroyés par Valérie Dittli, potentiellement problématiques en matière de conflits d'intérêts. Ceux accordés à l'ancien président de la Commission foncière rurale 1, peu après le retrait d'une plainte envers la conseillère d'Etat, ont notamment occupé les discussions.

Quel accord a été conclu ? Ces mandats ont-ils été accordés en contrepartie du retrait de la plainte ? Valérie Dittli n'a pas répondu, affirmant qu'elle "réservait" ses réponses pour l'enquête de l'ancien président du tribunal cantonal Jean-François Meylan, mandaté par le Conseil d'Etat pour faire la lumière sur "cette affaire dans l'affaire."

Critiques tous azimuts

D'autres interrogations, nées à la suite du rapport la Délégation des commissions de surveillance, sont restées sans réponse précise. Les députés s'en sont agacés. Tout comme ils se sont indignés des éléments contenus dans ce rapport.

Le management "inadéquat" de Valérie Dittli, "la souffrance" qu'elle a engendrée parmi ses équipes, "l'illégalité" de certains choix ou encore sa gestion "déficiente" des conflits d'intérêts" ont, parmi d'autres reproches, été évoqués par les députés.

Les prises de parole se sont succédé pour dire à quel point les manquements de Valérie Dittli étaient "nombreux" et "inacceptables". Les plus modérés ont appelé à une "remise en question profonde", les plus virulents à une démission.

Certains élus ont ajouté que l'ensemble du Conseil d'Etat avait "une part de responsabilité". Et ce dès son entrée en fonction en 2022, lorsqu'il avait confié un département aussi "complexe" que celui des Finances à une novice en politique.

Des regrets

Assaillie de toutes parts, Valérie Dittli a pris la parole pour exprimer ses "regrets" et dire qu'elle était "sincèrement désolée" d'avoir fait vivre "des situations difficiles" à certains collaborateurs. "Je n'ai jamais voulu blesser ou heurter qui que ce soit", a-t-elle déclaré.

Reconnaissant son manque d'expérience lors de son entrée en fonction, elle a admis "des choix qui n'étaient pas appropriés". A ses yeux toutefois, elle a su "tirer les enseignements" nécessaires.

"La conseillère d'Etat d'aujourd'hui n'est plus la même que celle que j'étais hier", a-t-elle affirmé, parlant notamment d'un climat "apaisé" dans son Département.

Elle a aussi promis "une transparence totale", ce qui n'a pas manqué de faire tiquer les députés dont les questions restaient sans réponse.

Confiance "écornée"

La présidente du Conseil d'Etat Christelle Luisier a évoqué "une période très difficile" pour le gouvernement. Sans nommer sa collègue, elle a relevé que "la confiance et la collégialité" avaient été "écornées".

Elle a aussi souligné que le Conseil d'Etat avait eu peu de marge de manoeuvre et qu'il avait déjà pris "la mesure la plus forte" possible en réorganisant les Départements, en l'occurrence en retirant les Finances à Valérie Dittli en mars dernier.

La conseillère d'Etat Nuria Gorrite, en charge des ressources humaines, est également intervenue. Elle a notamment annoncé des mesures RH, par exemple pour renforcer "l'accompagnement" des futurs nouveaux membres du Conseil d'Etat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Le cinéma germanophone s'invite en terres vaudoises

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La cérémonie d'ouverture du Filmfest aura lieu au Cinéma Capitole à Lausanne, en collaboration avec la Cinémathèque suisse (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

La huitième édition du Filmfest, consacré au cinéma germanophone contemporain, revient à Lausanne du 27 au 31 janvier prochain. La programmation, qui compte huit films, se déploie en deux volets, l'un destiné au grand public, l'autre aux élèves du secondaire II.

Le volet scolaire a pour objectif de "lier apprentissage de l'allemand, plaisir et culture", écrivent les organisateurs mardi dans un communiqué. Les trois films qui le composent, - "Jenseits der blauen Grenze" de Sarah Neumann, "Heldin" de Petra Volpe et "22 Bahnen" de Mia Maariel Meyer seront projetés à Lausanne, Yverdon et Vevey. Plus de 3000 élèves des gymnases, écoles professionnelles et écoles privées du canton y assisteront.

Le programme public compte cinq films. "Was Marielle weiss", de Frédéric Hambalek sera projeté en ouverture et en première suisse au cinéma Capitole à Lausanne. Les films "Miroirs no.3" de Christian Petzold, "Friedas Fall" de Maria Brendle, "Stiller" de Stefan Haupt et "How to be Normal and the Oddness of the Other World" de Florian Pochlatko seront quant à eux à voir à la salle du Cinématographe, au casino de Montbenon.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Roger Nordmann entend "sortir le canton de l'ornière"

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Le socialiste Roger Nordmann compte remporter l'élection complémentaire au Conseil d'Etat en faisant campagne sur le thème du "rétablissement du bien commun". (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le socialiste Roger Nordmann a lancé officiellement lundi sa campagne pour l'élection complémentaire au Conseil d'Etat vaudois le 8 mars. Il mise sur le thème du "rétablissement du bien commun" pour remporter le siège laissé vacant par Rebecca Ruiz.

"Actuellement, le canton de Vaud fait face à une quadruple crise: institutionnelle, financière, de confiance, ainsi qu'une crise due à l'absence de perspectives d'avenir", a dit l'ancien conseiller national devant les médias à Lausanne. Sa solution consiste à "remettre l'intérêt général au premier plan".

Pour cela, le Lausannois entend rétablir le dialogue entre les partis et retrouver la "culture du compromis". Il mise sur la maîtrise des coûts de la santé et le refus de l'initiative fiscale des 12% pour rétablir l'équilibre financier, et préconise le développement de grands projets mobilisateurs pour permettre à la population de se projeter dans l'avenir et lui redonner confiance.

"Dans cet esprit constructif de rétablissement du bien commun, je dépose ma candidature" a-t-il conclu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Vaud: 74 millions pour encourager les rénovations énergétiques

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Le canton de Vaud accorde cette année 74 millions aux propriétaires et aux communes pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments (photo prétexte). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

En 2026, le canton de Vaud reconduit son action en faveur de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables dans le domaine du bâtiment. Il va allouer 74 millions de francs aux propriétaires et aux communes, soit une hausse de près de 22% par rapport à l'année précédente.

Le programme Bâtiments vaudois de cette année maintient toutes les subventions en vigueur, écrit le canton lundi dans un communiqué. Il introduit également une nouvelle subvention d’assistance à la maîtrise d’usage (AMU), destinée à accompagner les propriétaires et leurs locataires dans les projets de rénovation.

Sur les 74 millions alloués pour 2026, 34 millions proviennent du canton et 40 millions de la Confédération. Cette enveloppe globale, en hausse de près de 22% par rapport à 2025, résulte d’une augmentation de la contribution cantonale. Elle devrait également générer quelque 500 millions de francs d’investissements dans les branches de la construction, des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, estime le canton.

Secteur stratégique

Représentant près de 40% de la consommation énergétique totale du pays, le secteur du bâtiment est un domaine dans lequel d’importantes économies d’énergie peuvent être réalisées, rappelle l'Etat de Vaud. Il constitue un secteur d’autant plus stratégique qu’il pèse pour environ un quart des émissions de CO2 en Suisse.

Le projet de nouvelle loi sur l’énergie (LVLEne), en cours de discussion au Parlement, s’inscrit dans cette dynamique: renforcer le soutien et l’accompagnement des propriétaires pour accélérer la transition énergétique et offrir l’opportunité au canton de viser la neutralité carbone.

L’Etat de Vaud sera à nouveau présent lors du salon Habitat-Jardin, qui se tiendra du 12 au 15 mars à Beaulieu - Lausanne, pour aller à la rencontre des propriétaires souhaitant réduire l’empreinte climatique de leur bien immobilier. La Direction générale de l’environnement, entourée de ses partenaires spécialistes, offrira des conseils sur les solutions adaptées et les subventions disponibles.

www.vd.ch/subventions-energie

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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