Dans l'affaire Maudet, les yeux sont rivés depuis des mois sur la date du 29 juin. Un compte à rebours a même été créé. Sauf que, d'après la loi, la date n'est tout simplement pas la bonne. En réalité, le conseiller d'Etat PLR, Pierre Maudet peut prétendre à sa rente annuelle à vie depuis le 17 juin déjà.
L'article 13 de la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et du chancelier d’Etat précise en effet, noir sur blanc, que "dans le calcul des pensions et indemnités (...), les années de magistrature sont comptées à partir de la date de l'élection". Or, Pierre Maudet a été élu le 17 juin 2012. Il a donc entamé sa huitième année de magistrature, lui ouvrant le droit à la rente, le 17 juin 2019.
Interrogé sur cette bizarrerie, l'Office du Personnel de l'Etat indique que "la date qui fait foi est celle de l'entrée en fonction". Ce qui contredit la loi. Autrement dit, si Pierre Maudet avait voulu quitté ses fonctions dès le 18 juin, un avocat n'aurait eu aucun mal à s'appuyer sur le texte de loi pour lui obtenir le droit à la rente à vie.
Cela étant dit, le magistrat PLR n'entend pas démissionner. Dans son entourage, on répète qu' "il est absurde de penser qu'il reste pour l'argent".
125 000 francs par an à partir de 2023
Reste que les montants sont importants. Le calcul de la rente est basé sur un traitement déterminant de 250 173 francs. Selon les calculs effectués par l'Office du personnel de l'Etat à l'automne, à la demande de la RTS, dans le cas d'un départ dans le courant de cette huitième année, la rente s'élèverait à 89 161 francs par an ou 7430 francs par mois.
Pour les férus de calcul: 35,64% du traitement déterminant. Ce pourcentage prend en compte le nombre d'années de magistrature mais aussi la différence entre l'âge du bénéficiaire au moment de l'ouverture de la pension et ses 60 ans.
Si Pierre Maudet reste jusqu'à la fin de son mandat en 2023, le montant de la rente grimpera à 125 000 francs par an. En raison des années de mandat supplémentaires et de la réduction de l'écart entre son âge et les 60 ans.
Une rente amputée?
A noter encore, cette rente n'est autre que la pension de retraite des conseillers d'Etat. Rente pour laquelle ils cotisent à hauteur de 7,3%.
Autre précision intéressante: si le bénéficiaire occupe un emploi public fédéral, cantonal ou municipal, la pension peut être revue à la baisse. Mais, ce n'est pas le cas si l'ex-conseiller d'Etat décroche un emploi dans le privé. Il peut en effet percevoir des revenus d'activités privées et continuer à toucher la rente pleine et entière.
Une différence de taille avec les ex-conseillers administratifs de la Ville de Genève dont la pension de retraite est réduite dans les deux cas de figure (privé ou public).
@marie_prieur
