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Poursuite infondée, demande d'autorité parentale et héritage : les conseils juridiques de Litigium.

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Conseils juridiques, les sujets du jour :

1) Poursuite infondée • comment l’annuler ?
Ana, 25 ans découvre une poursuite sur son extrait alors qu’elle a déjà payé cette facture.

2) Autorité parentale • comment la demander ?
Samuel, 35 ans a eu son fils, hors mariage en 2006. La mère de l’enfant est la seule détentrice de l’autorité parentale.

3) Héritier opposé au partage • comment faire la succession ?
Claire, 28 ans, devenue orpheline cette année voit son frère s’opposer au partage de l’héritage. Comment peut-elle prétendre à ce qui a été prévu pour elle ?

Etude de cas concrets

Auditeur 1 - Poursuite infondée

Ana (prénom d’emprunt)
• 25 ans
Elle a fait l’objet d’une poursuite pour facture de téléphone impayée il y a de cela 1 an. Malgré qu’elle ait payé, la poursuite est toujours inscrite, ce qui l’empêche actuellement de trouver un nouveau logement. La régie ne souhaite pas entrer en matière du moment qu’elle n’a pas un extrait vierge.

Question :
• Comment la faire enlever ?

La loi :
L’intérêt de la personne poursuivie est de faire enlever la poursuite de l’extrait de l’Office. L’extrait de l’Office mentionne les poursuites ouvertes contre le débiteur durant les 5 dernières années. Il faut donc que le débiteur ferme la poursuite par plusieurs moyens : Le débiteur peut se plaindre à l’autorité de surveillance des Offices de poursuites et des faillites. Il s’agit de la cour civile de la cour de justice. Dans le cas où la dette existait, agir en annulation de la poursuite en prouvant que la dette est éteinte – c’est au débiteur de prouver que la dette est payée. Dans le cas où la dette n’existe pas, agir en annulation de la poursuite – c’est au créancier de prouver que la
créance existe. Si la dette est payée, il peut arriver que le créancier oublie ou ne sache pas que l’inscription de la poursuite à l’Office demeure. Le créancier doit/peut former ce que l’on nomme un contrordre afin d’annuler la poursuite et son inscription.

La morale :
J’ai lu récemment que Me Romain Jordan comparait le commandement de payer à une « majesté d’acte officiel ».
Lorsque l’on prend connaissance du parcours du combattant nécessaire à faire annuler une poursuite injustifiée on comprend mieux sa comparaison mais également pourquoi il parle de la possibilité en l’utilisant de « terroriser bien injustement son malheureux récipiendaire » surtout parce qu’elle peut porter injustement atteinte à son honneur et à
son crédit en l’obérant dans ses démarches de la vie quotidienne (recherche de bail, crédit, etc.)
Pour information :
Art. 181 CP Contrainte
Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Lorsque la poursuite est injustifiée, le poursuivant n'a ni l'intérêt, ni les moyens de faire lever l'opposition et la poursuite se périmera après un an (art. 88 LP). Le problème est qu'elle apparaîtra durant cinq ans sur un extrait du registre des
poursuites que vous ou un tiers pourriez requérir dans le but de louer un appartement, de contracter un crédit, etc
Il convient donc de privilégier rapidement la conciliation et de comprendre les raisons de celui qui l’a instruite. Il faut trouver le moyen de la lui faire annuler parce qu’ainsi elle n’apparaîtra pas dans l’extrait.
Si un arrangement n’est pas trouvé, il y a toujours la voie légale. Plus longue, plus coûteuse mais pas impossible.
On peut aussi supposer menacer dans un premier temps puis si rien n’est fait, déposer également une réquisition de poursuite contre le « faux créancier » et alors l’informer qu’elle ne sera retirée que lorsque lui-même l’aura fait, cela va
pour les poursuites réellement infondées et déposées sans aucune raison.

Les liens utiles :
• Les poursuites injustifiées : Point de situation par Romain Jordan, avocat, associé en l’Etude Merkt [&] associés,
Juge suppléant à la Cour de justice à Genève
www.sav-fsa.ch/de/documents/dynamiccontent/05arv0317.pdf
• FRORIEP
www.blog.froriep.com/fr/poursuite-injustifiée

 

 

Auditeur 2 - Autorité parentale

Samuel (prénom d’emprunt)
• 35 ans
A eu son fils, hors mariage en 2006
La mère de l’enfant est la seule détentrice de l’autorité parentale
Les deux parents s’entendent plutôt bien mais la mère refuse d’octroyer à Samuel l’autorité parentale conjointe

Question :
• Comment faire pour obtenir l’autorité parentale conjointe alors que la maman n’est pas d’accord ?

La loi :
En cas de parents mariés, l’AP est conjointe.
En cas de parents non mariés et où l’enfant n’a pas été reconnu par le père, il faut une déclaration commune d’AP conjointe auprès de l’officier de l’Etat civil.
En cas de parents non mariés mais où l’enfant a été reconnu par le père, il faut également une déclaration commune d’AP conjointe auprès du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant.
Dans tous les cas il faut rassembler un certain nombre de documents (ID, acte de naissance, une déclaration sur l’honneur).

La morale :

L'autorité parentale conjointe devient la règle depuis le mois de juillet 2014, indépendamment de l'état civil des parents. Attention : pour les couples non-mariés, cette autorité parentale conjointe, ne sera pas automatique et devra être demandée.
Si l’autorité parentale n’appartient qu’à l’un des parents lors de l’entrée en vigueur de la modification du 21 juin 2013, l’autre parent pouvait, dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, s’adresser à l’autorité compétente pour lui demander de prononcer l’autorité parentale conjointe.
Aujourd’hui il n’est donc plus possible, si le parent la détenant s’y oppose ou alors sauf si, par exemple, le parent la détenant ne respecte pas l’intégrité physique, psychique et spirituelle de ses enfants. Parmi les motifs justifiant son retrait, citons l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, la propension à la violence ou l'absence du parent concerné.
Lorsque les papas font une demande en ce sens au Tribunal et que le juge la refuse, très souvent ils ont l’impression à tort et j’insiste sur le mot, d’être jugé comme un mauvais parent alors que seule la loi est prise en compte et leurs qualités paternelles ne sont absolument pas mises en cause.
Il faut donc bien se poser la question de ce qu’est l’autorité parentale et les droits qui en découlent et se rendre compte que ne pas la détenir offre tout de même aux papas (c’est souvent eux qui ne l’ont pas, même si l’inverse est bien entendu possible) des droits importants (voir ci-dessous).
Il faut absolument que les deux parents en dehors du fait de savoir qui détient l’autorité parentale ou non, offrent à l’enfant une relation de parents le plus normale possible. Normale dans ses bons côtés comme dans ses mauvais. Etre conscients de l’importance de l’autre parent dans la vie de son enfant, réfléchir ensemble lorsqu’un problème survient et accepter la solution trouvée par l’autre parent comme par exemple, sur un problème de garde, que les grands-parents ou les beaux-parents viennent en aide en prenant l’enfant.
Plus les parents laisseront leur juste place à chacune des personnes aimant l’enfant (famille de l’autre, nouveaux compagnons, etc. ), plus ils permettront à l’enfant de s’épanouir et de vivre une vie le plus normale possible. Empêcher cela n’a jamais fait revenir une personne qui nous a quitté et même si en effet cela peut faire du mal à l’autre ou l’embêter cela n’aura de commune mesure avec le mal que vous ferez à votre enfant.

Qu’est-ce l’autorité parentale ?
« L’ensemble des droits et des obligations que la loi confère aux parents pour le bien de l’enfant mineur »

Avoir le choix de :
Son prénom
Sa religion
Son lieu de vie
Son école et sa formation
Veiller à sa santé
Le représenter dans ses rapports avec des tiers et administrer ses biens.

Comment faire pour la demander ?
Les parents obtiennent l’autorité parentale conjointe sur la base d’une déclaration commune s'ils confirment qu’ils sont disposés à assumer conjointement la responsabilité de l’enfant
Que dans le cas d'une séparation, ils se sont entendus sur la garde de l’enfant, sur les relations personnelles et la
participation de chaque parent à sa prise en charge ainsi que sur le montant de contribution d’entretien de l'enfant
En cas de désaccord entre les parents, il n'y aura toutefois pas d'attribution «automatique» de l'autorité parentale conjointe. Il reviendra à l'Autorité de Protection de l'Enfant d'intervenir, à la demande de l'un d'eux, pour instituer l'autorité parentale conjointe à moins que la sauvegarde des intérêts de l'enfant ne s'y oppose.

Le parent qui ne détient pas l’autorité parentale mais un droit de visite a tout de même des droits :
Pour éviter toutefois que l'un des parents n'abuse de ce principe pour compliquer la vie de l'autre, le projet autorise celui qui s'occupe de l'enfant à prendre seul les décisions courantes ou urgentes. On entend par là les décisions touchant par exemple à l'alimentation, à l'habillement ou à l'aménagement des loisirs.

Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile
Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l'enfant, devra en principe obtenir l'assentiment de l'autre parent, sauf s'il reste en Suisse et que le changement de domicile n'affecte pas de manière significative l'exercice de l'autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s'en trouve pas sensiblement modifiée)
En cas de litige, il reviendra au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant de trancher.

Décès d'un des parents non mariés
Si les deux parents avaient l’autorité parentale conjointe : l’autorité parentale revient au survivant.
Si c'est le parent décédé qui avait l’autorité parentale, l’APEA examine quelle sera la meilleure solution pour le bien de l'enfant : elle sera attribuée soit au parent survivant ou soit à la désignation d’un tuteur.
Dans ce contexte, les motifs qui avaient conduit à instituer une autorité parentale exclusive joueront un rôle important. Il faudra vérifier s’ils demeurent valables au moment où la nouvelle décision doit être prise, au vu de l’ensemble des circonstances concrètes du cas.
On peut donc supposer que le parent qui n’avait pas l’autorité parentale parce que son enfant est né avant le changement de la loi ou qui en a fait la demande trop tard, a de très bonnes chances de se voir confier son enfant en cas de décès du détenteur de l’autorité.

Droits et devoirs résultant de l’autorité parentale conjointe
Les deux parents ont les mêmes droits et devoirs.
Les décisions importantes doivent être prises ensemble, en tenant également compte de l’avis de l’enfant, selon son âge.
Les parents doivent se montrer capables de coopérer et être prêts à le faire.
Le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes ou urgentes, ainsi que d’autres décisions encore lorsque l’autre parent ne peut être atteint moyennant un effort raisonnable.
Les décisions importantes doivent être prises ensemble et les parents doivent être en mesure de trouver ensemble des
solutions pour le bien de l’enfant.

Quelles sont les décisions courantes?

Celles qui se rapportent à la prise en charge et à l’accueil de l’enfant au quotidien:
maladie ordinaire
heure du coucher
course d'école
etc.

Quelles sont les décisions importantes?
lieu de résidence (l’endroit où l’enfant vit la plupart du temps),
choix de la formation scolaire
interventions médicales importantes
administration du patrimoine
etc.

Les liens utiles :

• Pouvoir judiciaire Genève
www.ge.ch/justice/autorite-parentale-conjointe
• Genève Famille
www.genevefamille.ch/N7443/autorite-parentale-et-autorite-parentale-conjointe.html
• Vaud Famille
www.vaudfamille.ch/N7443/autorite-parentale-et-autorite-parentale-conjointe.html

 

 

Auditeur 3 - Héritier opposé au partage

Claire (prénom d’emprunt)
• 28 ans
Sa mère vient de décéder alors qu’elle avait déjà perdu son père à l’âge de 10 ans.
Elle a un frère bien plus âgé qu’elle.
La succession comportait :
Un compte bancaire en Suisse
Un appartement en Valais de 2 pièces – Légué à son frère
Un appartement en France de 4 pièces – Légué à Claire
Son frère préfère l’appartement en France et refuse donc de signer la succession

Question :
• Comment faire pour pouvoir disposer de ce qui m’a été légué ?

La loi :
Tous les héritiers à la succession forment l’hoirie et deviennent propriétaires en commun des biens du défunt et deviennent également responsables solidairement de ses dettes. Les héritiers ne peuvent agir qu’en commun. Tant qu'ils n'ont pas procédé au partage, les cohéritiers ne sont donc en principe liés que par les actes décidés à l'unanimité. En pratique, les cohéritiers donnent procuration à l'un d'eux qui peut agir au nom de tous.
La procédure de partage se fait à l'amiable ou, si les héritiers ne peuvent s'entendre, avec le concours de l'autorité, qui forme des lots selon la situation personnelle des héritiers et les vœux de la majorité. Si aucun accord ne peut être conclu, les lots sont tirés au sort.
En pratique donc, le juge formera des lots avec les biens du défunt, les lots devant représenter des valeurs en nature équitables. Les héritiers pourront ensuite choisir les lots, toujours avec un accord unanime, ou alors le juge tirera au sort.

La morale :
Hériter, c’est presque toujours recevoir ce qu’on n’a aucunement mérité. Ne l’oubliez jamais !
L’héritage est bien entendu matériel mais il est également ce que l’on tient de générations antérieures sur le plan du caractère et de l'idéologie. Que se soit facile ou pénible à assumer.
La notion d’héritage renvoie dans son sens le plus général, à l’idée d’une transmission de quelque chose d’une génération à une autre. A leur mort, les défunts continuent à prendre soin de tous ceux qui leur étaient chers en leur donnant leurs biens et leur argent.
La plus belle attention que vous pouvez avoir pour le défunt est de rester unis, de poursuivre, ensemble et de profiter chaque jour de ce que la vie vous offre.
Nous constatons avec tant de tristesse et de déception que la douleur fait souvent ressortir ce qu’il y a de pire en chacun. Elle fait oublier les bons moments et tout ce qui a été partagé. Elle arrive à effacer les souvenirs et à créer des fausses certitudes.
Bien gérer le partage de l’héritage vous permet de ne pas vous tromper de bataille. De vous battre contre la tristesse, le doute, l’injustice de l’absence et de trouver du réconfort auprès des seules personnes réellement capables de vous comprendre, ceux qui vivent la même chose que vous, qui ont perdu autant que vous.
L’introspection, faite seul ou à deux peut vous être d’une grande aide. Sans aller dans le détail de vos vies, elle peut vous permettre de ramener les choses à aujourd’hui et ne pas vous laisser retenir par les émotions du passé. Il faut que chacun puisse comprendre ou du moins entendre la douleur de l’autre, sa douleur aujourd’hui dans la perte mais également les douleurs passées et qu’ensemble vous vous donniez la force d’aller de l’avant tout en comprenant la
chance que vous avez d’être à deux.
Alexander Levy, dit ; « Les émotions éprouvées à l'occasion de ce deuil sont très particulières et toujours très fortes, dit-il, car, en fait, ce n'est pas l'adulte qui pleure son parent mais l'enfant qui est en lui, le petit garçon, la petite fille. » Et d'insister pour que ces hommes et ces femmes adultes, même s'ils occupent des positions importantes dans la vie, trouvent dans leur entourage une écoute et un soutien suffisants pour traverser leur épreuve.
« Sans cette attention et malgré leur maturité, ces personnes ne parviennent pas à "encaisser" les sentiments contradictoires et douloureux qui les submergent sans prévenir. Comme si l'enfance revendiquait une dernière fois ses droits. » Parmi ces bouffées d'émotion, le sentiment d'abandon et d'insécurité occupe assez souvent une place de choix.

Important :

Conciliation volontaire, art. 109 LOJ :
Le juge de paix peut en tout temps, sur demande des parties ou de l’une d’elles, les appeler devant lui pour chercher à les concilier.
La conciliation a lieu à huis clos, sur simple convocation et sans frais. La convocation indique l’objet de la demande.
Lorsque la tentative de conciliation aboutit, la transaction est consignée dans un procès-verbal signé du juge et des parties. La transaction a les effets d’une décision entrée en force.
Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge en fait le constat au procès-verbal. Si, dans les 3 mois, une partie agit en justice pour faire valoir le même droit, cette tentative tient lieu de conciliation obligatoire lorsque celle-ci est prévue par le CPC.
Par ailleurs, en application de l'art. 109 de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), le juge de paix conserve la compétence de concilier les parties qui en font la demande afin d'éviter une procédure judiciaire.

Délai
Après expiration d’un délai de trois mois, la succession est considérée comme acceptée. Les héritiers répondent des dettes du défunt sur tous leurs biens et deviennent propriétaires des biens de la succession.

Les liens utiles :

• Justice Genève
www.ge.ch/justice/justice-de-paix

• Ch.ch
https://www.ch.ch/fr/refuser-heritage

• La Croix
www.la-croix.com/Famille/Parents-Enfants/Dossiers/Couple-et-Famille/Les-epreuves-de-la-vie/Devenir-orphelin-a-l-age-adulte-_NP_-2007-11-12-527533

 

 

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International

Gaza: 13 ONG dénoncent des conditions de plus en plus difficiles

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Treize ONG, parmi lesquelles Oxfam, Care, Save the children ou Médecins du monde, dénoncent "l'obstruction systématique à l'aide par Israël et ses attaques contre les opérations d'aide". Selon elles, moins de la moitié (53) des 115 missions humanitaires planifiées ont été facilitées par Israël. (© KEYSTONE/EPA/Mohamed Arafat)

Treize ONG ont alerté, dans un état des lieux publié lundi, sur la "détérioration" de l'accès de l'aide humanitaire à la bande de Gaza. Le territoire palestinien fait l'objet depuis la semaine dernière d'une intensification des opérations israéliennes.

"Ces événements récents aggravent la catastrophe humanitaire alors même que les ONG continuent de se heurter aux obstacles imposés par la poursuite des opérations militaires israéliennes terrestres", s'alarme notamment l'une d'entre elles, Médecins Sans Frontières (MSF), dans un communiqué reprenant l'état des lieux fait par ces organisations.

Et de rappeler les récents "massacres" dans des "zones de sécurité" et le bombardement d'une école des Nations unies utilisée comme abri à Nousseirat.

"Obstruction systématique à l'aide"

Les 13 ONG, parmi lesquelles Oxfam, Care, Save the children ou encore Médecins du monde, dénoncent "l'obstruction systématique à l'aide par Israël et ses attaques contre les opérations d'aide". Selon elles, moins de la moitié (53) des 115 missions humanitaires planifiées ont été facilitées par Israël (46%).

Depuis l'offensive israélienne terrestre début mai à Rafah, dans le sud de la bande de Gaza, les travailleurs humanitaires font ainsi face à de grandes difficultés pour acheminer de l'aide.

La prise du point de passage de Rafah par les Israéliens début mai, désormais détruit, a provoqué un "arrêt complet" de l'acheminement, selon les ONG.

"Les points de passages au sud sont complètement fermés ou inaccessibles d'un point de vue logistique en raison de la détérioration des conditions de sécurité", dénonce MSF, selon qui des "tonnes d'aide absolument nécessaires" y sont "bloquées".

Plus de 1500 camions immobilisés

Plus de 1500 camions d'aide humanitaire contenant médicaments, kits de premiers secours et produits de première nécessité sont notamment bloqués à Al-Arish, en Egypte.

L'acheminement au nord de la bande - isolée du sud par les forces israéliennes et où 20% des foyers sont classés en situation "catastrophique" et 50% en situation "urgente" pour risque de famine - reste lui "très limité", explique MSF.

"Alors que le transport de marchandises entre Amman et le nord de Gaza ne devrait pas prendre plus de six heures, il a fallu à Oxfam plus de cinq semaines pour faire entrer 1600 colis alimentaires dans le nord de l'enclave", souligne encore l'ONG.

La situation à Kerem Shalom, désigné depuis mai comme point de passage prioritaire par les humanitaires, "s'est détérioriée de manière significative depuis l'offensive d'Israël en mai, ce qui rend le passage depuis Gaza dangereux, et donc pas viable logistiquement", expliquent les organisations.

Israël nie tout

De son côté, Israël nie toute situation de famine à Gaza et accuse les Nations unies d'être responsables des blocages de livraisons d'aide.

"Hier, 211 camions sont entrés dans Gaza par Kerem Shalom, huit camions ont été récupérés au poste-frontière d'Erez côté Gaza, et 103 à Kerem Shalom", a assuré lundi David Mencer, porte-parole du gouvernement israélien.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Une rente de cinq ans grâce à l'Eurodreams

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Le gros lot est une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans. Il faut pour cela trouver les 6 bons numéros ainsi qu'un numéro spécial appelé "dream". (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Une personne chanceuse a décroché une rente mensuelle de 2222 francs durant cinq ans grâce à l'Eurodreams lundi soir. Elle a coché les six bons numéros 15, 19, 21, 23, 28 et 40, a annoncé la Loterie romande.

Le pactole a été remporté dans l'un des huit pays européens proposant ce jeu. En Suisse, Eurodreams est exploité par la Loterie romande et par Swisslos côté alémanique.

Le gros lot est une rente mensuelle de 22'222 francs durant 30 ans. Il faut pour cela trouver les 6 bons numéros ainsi qu'un numéro spécial appelé "dream". Le tirage du jeu est effectué les lundis et jeudis soir.

https://jeux.loro.ch/games/eurodreams

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Trump, désigné candidat républicain, se choisit un vice-président

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Plus de la moitié des quelque 2400 délégués ont sans surprise choisi l'ancien président républicain comme candidat pour la présidentielle, le vote se poursuivant, Etat après Etat. (© KEYSTONE/AP/Minh Connors)

Donald Trump a été officiellement désigné lundi candidat des républicains à la présidentielle du 5 novembre. Il a choisi un sénateur de 39 ans pour l'épauler dans la course, au premier jour d'une convention chamboulée par la tentative d'assassinat contre lui.

"J'ai décidé que la personne la plus apte à assumer la fonction de vice-président des Etats-Unis était le sénateur J.D. Vance, du grand Etat de l'Ohio", a indiqué Donald Trump sur son réseau, Truth Social.

Ancien militaire et auteur à succès, ce jeune élu au profil éclectique n'a eu de cesse de défendre au Congrès les causes chères à l'ex-homme d'affaires, comme la lutte contre l'immigration et la défense du protectionnisme économique.

Sa sélection par l'ancien président a été reçue aux cris de "J.D!", "J.D!", "J.D.!" à Milwaukee, ville de la région des Grands Lacs qui accueille la convention républicaine.

Quelques minutes plus tard, Donald Trump a été désigné comme le candidat des républicains à la présidentielle du 5 novembre. Une mission que le septuagénaire acceptera de façon formelle jeudi, lors d'une soirée spectaculaire, ponctuée par le lâcher de 100'000 ballons rouges, blancs, et bleus, point d'orgue de la semaine.

"Nous devrions tous être reconnaissants de pouvoir voter pour Trump après ce qui s'est passé samedi", a souligné un représentant de la délégation du New Jersey.

Des milliers de policiers

Car les dizaines de milliers de républicains réunis à Milwaukee ont failli perdre leur héros, visé par des tirs lors d'un meeting en plein air, en Pennsylvanie.

Des milliers de policiers sont déployés dans les rues de l'ancienne ville industrielle, sous haute tension. "S'ils ne sont pas anxieux, alors moi non plus", confie à l'AFP Tim Hawkins, 57 ans, venu de l'autre bout du pays.

Le lieu choisi pour la convention est un immense complexe sportif, dont les murs sont recouverts de grandes photographies à la gloire du 45e président des Etats-Unis, qui veut être aussi le 47e.

Les thèmes majeurs de la convention seront le pouvoir d'achat, l'immigration, la criminalité et la sécurité garantie par une Amérique forte.

Société ultra polarisée

A l'exception de son discours prévu jeudi, le septuagénaire républicain garde son emploi du temps extrêmement discret, sécurité oblige.

Car l'image que tout le monde a en tête, et qui a fait le tour du monde, c'est celle d'un Donald Trump à l'oreille ensanglantée, le poing brandi, évacué de façon précipitée par ses gardes du corps d'un meeting de campagne en Pennsylvanie.

Cette attaque a choqué une société américaine de plus en plus polarisée, ulcérant les plus radicaux des militants trumpistes, qui accusent ouvertement les démocrates d'en porter la responsabilité.

Programme maintenu

Avec ses plus de 50'000 participants, la convention de Milwaukee est un événement ultra sécurisé.

Des périmètres entiers du centre-ville sont clôturés par de grandes grilles métalliques et quadrillés par des agents du Secret Service, la police d'élite qui fait l'objet de vives critiques pour ne pas avoir bien protégé Donald Trump lors de son meeting en plein air samedi.

Mais le dense programme de la convention est maintenu. "En dehors de mesures de sécurité renforcées hors du périmètre, il n'y aura pas un seul changement au planning", déclare à l'AFP David Bossie, un proche de Donald Trump qui co-préside la convention.

"J.D. Vance favorisera les riches"

Chamboulant son emploi du temps, le président Joe Biden s'est lui employé à faire retomber la tension durant ce week-end qui marquera le pays.

Il a en revanche critiqué la sélection par Donald Trump de J.D. Vance comme son bras droit, accusant le sénateur de l'Ohio de "vouloir augmenter les impôts pour les ménages de la classe moyenne tout en favorisant des réductions d'impôt pour les riches".

L'attaque perpétrée contre Donald Trump pourrait être bénéfique pour le républicain sur le plan électoral, estiment des experts.

Pour Martin Kutlzer, résident de Milwaukee et sympathisant républicain, nul doute: la course pour la Maison Blanche est "pliée". "Donald Trump va gagner, parce qu'on a toujours tendance à se rassembler autour de ceux qui ont été touchés", clame fièrement le sexagénaire à l'AFP.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Nouveau plébiscite en vue pour Paul Kagame au Rwanda

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Le président du Rwanda, Paul Kagame (ci-dessus), pourrait obtenir un résultat encore supérieur à ses 98,79% obtenus lors des élections de 2017. (© KEYSTONE/AP/Brian Inganga)

Le plébiscite promis au tout-puissant président rwandais Paul Kagame se dessinait lundi, avec un score de 99,15% des voix enregistré sur 79% des bulletins dépouillés. C'est ce que montrent des résultats partiels annoncés lundi soir par la commission électorale.

Un quatrième mandat ne fait aucun doute pour le chef de l'Etat sortant, qui dirige d'une main de fer le pays depuis la fin du génocide des Tutsi en 1994.

Si cette tendance se confirme, Paul Kagame pourrait réaliser un score encore supérieur à ses 98,79% de la présidentielle 2017 (après 95,05% en 2003 et 93,08% en 2010). Des résultats provisoires complets sont attendus le 20 juillet, avant la proclamation des résultats définitifs le 27 juillet.

Paul Kagame a d'ores et déjà remercié les Rwandais, dans un discours depuis le siège de son parti, le Front patriotique rwandais (FPR). "Les résultats qui ont été présentés indiquent un score très élevé. Ce ne sont pas que des chiffres, même s'il s'agissait de 100%, ce ne sont pas que des chiffres. Ces chiffres montrent la confiance et c'est ce qui est le plus important", a-t-il déclaré.

Selon les résultats partiels lus à la télévision nationale par la présidente de la commission électorale Oda Gasinzigwa, ses adversaires, le leader du seul parti d'opposition autorisé Frank Habineza et l'indépendant Philippe Mpayimana, obtiennent respectivement 0,53% et 0,32% des voix.

Opposition muselée

Paul Kagame, 66 ans, est l'homme fort du Rwanda depuis qu'il a renversé en juillet 1994, avec la rébellion du FPR, le gouvernement extrémiste hutu instigateur du génocide qui a fait, selon l'ONU, plus de 800'000 morts essentiellement parmi la minorité tutsi.

D'abord vice-président et ministre de la Défense mais dirigeant de fait du pays, Paul Kagame en est le président depuis 2000, élu par le Parlement après la démission de Pasteur Bizimungu, puis à trois reprises au suffrage universel.

Il jouit d'une forte popularité pour avoir relevé le pays, exsangue au sortir du génocide, avec une solide croissance (7,2% de moyenne entre 2012 et 2022) accompagnée d'un développement d'infrastructures (routes, hôpitaux...) et de progrès notamment dans le domaine de l'éducation et de la santé.

Près d'un Rwandais sur deux vit toutefois avec moins de 2,15 dollars par jour, selon la Banque mondiale. Mais le régime Kagame est critiqué pour son ingérence en République démocratique du Congo voisine, où plusieurs milliers de soldats combattent aux côtés du M23 selon un récent rapport de l'ONU, et sa répression des voix dissidentes.

Les opposantes les plus virulentes n'ont pas pu se présenter à la présidentielle. Figure historique de l'opposition, Victoire Ingabire a vu la justice rejeter sa demande de restauration de ses droits civiques, dont elle avait été déchue avec sa condamnation en 2013 à 15 ans de prison pour "minimisation du génocide". Elle avait été libérée en 2018.

La candidature d'une autre voix anti-Kagame, Diane Rwigara, a été invalidée par la commission électorale en raison de documents non conformes. Elle avait déjà été écartée de la dernière présidentielle, accusée de falsification de documents et arrêtée, avant d'être blanchie par la justice en 2018.

Dans un communiqué, Amnesty International a dénoncé les "sévères restrictions" des droits de l'opposition, ainsi que des "menaces, détentions arbitraires, accusations fabriquées de toutes pièces, meurtres et disparitions forcées".

"Choix facile"

Même si le résultat ne faisait guère de mystère, les Rwandais se sont déplacés en nombre lundi. "C'était un choix facile, j'ai voté pour celui qui a apporté le développement à ce pays: l'eau, les routes, l'électricité... Je n'allais pas voter pour quelqu'un d'autre parce que les autres n'ont rien apporté au Rwanda", expliquait Boniface Niyonsaba, 29 ans, sans cacher son vote pour Paul Kagame.

Durant les trois semaines de campagne, la machine du FPR a inondé le pays de portraits de son leader "PK", de ses drapeaux rouge-blanc-bleu et de ses slogans "PK24" (pour "Paul Kagame 2024") ou "Ijana kwi'jina" ("Cent pour cent"). Ses rivaux étaient quasiment invisibles.

Législatives

La présidentielle est couplée avec les législatives, où 589 candidats briguent les 80 sièges de la Chambre des députés. Les électeurs en désignent 53 directement.

Actuellement, le FPR compte 40 sièges sur 53 et ses alliés 11 sièges. Le Parti démocratique vert de M. Habineza a deux députés. Les 27 autres sièges sont réservés par quotas aux femmes, aux jeunes et aux handicapés.

Ils seront attribués mardi à des candidats ne se présentant sous aucune bannière partisane: 24 femmes seront élues par les conseillers municipaux et régionaux, deux jeunes par le Conseil national de la jeunesse et un handicapé sera désigné par la Fédération des associations des handicapés.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

UE: nouvelles sanctions contre des colons "extrémistes" israéliens

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Environ 490'000 Israéliens sont installés en Cisjordanie dans les colonies, au milieu de trois millions de Palestiniens. Toutes ces colonies sont illégales au regard du droit international. (© KEYSTONE/AP/OHAD ZWIGENBERG)

L'Union européenne a imposé lundi une nouvelle série de sanctions à des colons et des groupes de militants israéliens. Ceux-ci sont responsables à ses yeux de violations "graves et systématiques" des droits des Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem.

A sa liste de colons et groupes "extrémistes" ou autres "militants violents", l'UE ajoute cinq personnes et trois entités supplémentaires, selon un communiqué du Conseil de l'UE, qui représente les Vingt-Sept.

Cela porte à 14 le nombre total de personnes et entités inscrites, après une première annonce de sanctions en avril.

Flambée de violence

La Cisjordanie, occupée par Israël depuis 1967, connaît une flambée de violence depuis le début de l'année dernière, en particulier depuis que la guerre entre Israël et le Hamas a éclaté dans la bande de Gaza en octobre.

Les sanctions prévoient le gel des avoirs et l'interdiction de visas pour entrer dans l'Union européenne.

Aide pour Gaza bloquée

Les organisations ciblées cette fois sont Moshe's Farm, Zvi's Farm et le groupe Tzav 9, accusé notamment de bloquer l'entrée d'aide humanitaire et de carburant dans la bande de Gaza par "des actions violentes", souligne le communiqué.

Parmi les cinq personnes sanctionnés figurent notamment Moshe Sharvit et Zvi Bar Yosef, les dirigeants des colonies Moshe's Farm et Zvi's Farm. Tous sont déjà sous le coup, depuis le printemps, de sanctions prises par les Etats-Unis et le Canada.

"Nettoyage ethnique des Palestiniens"

Les trois autres sont Isaschar Manne, Ben-Zion "Bentzi" Gopstein (dont l'organisation Lehava avait été sanctionnée en avril par l'UE), ainsi que Baruch Marzel qui "a ouvertement appelé au nettoyage ethnique des Palestiniens", selon le communiqué des Vingt-Sept.

Environ 490'000 Israéliens sont installés en Cisjordanie dans les colonies, au milieu de trois millions de Palestiniens. Toutes ces colonies sont illégales au regard du droit international.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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