Des affiliés du Hamas ont perpétré des actes équivalant à des crimes de guerre en septembre et octobre en exécutant 11 hommes à Gaza, affirment des enquêteurs onusiens. Ceux-ci ciblent aussi des colons israéliens pour transferts forcés de population en Cisjordanie.

Dans un rapport publié mardi à Genève, la Commission d'enquête internationale sur les territoires palestiniens s'est penchée sur les acteurs non étatiques dans le conflit. Trois hommes ont été tués le 21 septembre à Gaza par les Brigades Ezzedine al-Qassam, branche armée du Hamas, et une autre entité du mouvement. Huit autres l'ont été le 13 octobre, après la trêve avec Israël.

Ces exécutions équivalent au crime de guerre de meurtre, dit la Commission, qui ne s'exprime pas au nom de l'ONU mais est mandatée par le Conseil des droits de l'homme.

Elle ajoute que les violences des colons en Cisjordanie peuvent être attribuées à l'Etat israélien. Celles contre les femmes et les enfants font partie d'une approche plus large en Cisjordanie, y compris des transferts forcés de population, dit-elle.

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Les deux Chambres n'ont toujours pas trouvé d'accord sur le financement de la 13e rente AVS. Le National a maintenu mardi, par 101 voix contre 95, sa position sur une hausse de la TVA uniquement. Le dossier passe en conciliation.

Thomas Rechsteiner (Centre/AI), soutenu par la gauche et le Conseil fédéral, a plaidé pour la solution mixte prônée précédemment par le Conseil des Etats. Celle-ci prévoit une augmentation de la TVA de 0,4 point et des cotisations salariales de 0,3 point. Sans succès.

Le fonds de compensation ayant enregistré de bons résultats, la Chambre du peuple a décidé qu'une augmentation de 0,5 point de la TVA serait suffisante. Et elle doit être temporaire jusqu'en 2033.

Le National entend ainsi protéger le budget des ménages, qui se retrouverait sinon grevé. "Certes, la population devra payer la TVA, mais au moins cette règle s'applique à tous. Avec la solution mixte, ce sont les jeunes familles qui ont déjà peu de moyens qui se retrouveraient péjorées", a déclaré Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

La gauche était clairement opposée. L'augmentation temporaire de la TVA à ce taux ne suffira jamais à financer la 13e rente, a déclaré Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). "On sait que la droite veut péjorer ce financement pour augmenter l'âge de la retraite", a-t-elle expliqué. Ses arguments n'ont pas convaincu.

Près de 4,2 milliards de coûts

Les deux Chambres ont toutes les deux renoncé à financer déjà maintenant un éventuel déplafonnement des rentes AVS des couples mariés. Cet aspect sera discuté dans le cadre de la réforme des rentes de survivants, proposée comme contre-projet indirect à l'initiative populaire du Centre sur le plafonnement des rentes. Les débats sur ce projet ont été reportés.

Les coûts supplémentaires pour l'AVS sont estimés à près de 4,2 milliards de francs en 2026. Pour financer ces nouvelles dépenses, le Conseil fédéral misait uniquement sur un relèvement de la TVA de 0,7 point de pourcentage.

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Le Grand Conseil a validé mardi l'octroi de crédits supplémentaires pour les travaux de reconstruction de la route cantonale menant à Blatten. Le Parlement en a fait de même avec des mesures urgentes de remise en état. Au total, cela représente 13'225'000 de francs.

Le principe du nouveau tracé de la route cantonale entre Wiler et Blatten a été défini sur la base de la carte des dangers établie par la Service des dangers naturels du canton.

Afin de boucler le chantier et les mesures de protection contre les dangers naturels pour 2029, le Canton avait adressé au Parlement, une demande de crédit supplémentaire, pour un montant de 6,1 millions de francs.

Concernant les mesures urgentes, notamment en lien avec les dangers naturels, ces mesures ont été réalisées à environ 60%. Un crédit supplémentaire pour le financement de ces subventions a ainsi été requis et désormais accepté pour le 95% des coûts globaux soit 7,125 millions de francs sur 7,5 millions.

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En 2025, les services d'aide aux victimes en Suisse ont effectué 7% de consultations de plus que l'année précédente. Parallèlement, selon l'OFS, le montant des indemnités et des réparations morales versées a augmenté de 10%, pour atteindre 7,3 millions de francs.

Sur les 55'260 consultations, 72% ont été sollicitées par des victimes de sexe féminin ou des proches, a indiqué mardi l'Office fédéral de la statistique (OFS). Dix-sept pour cent des personnes ayant sollicité de l'aide étaient mineures au moment de la consultation. Selon l'OFS, un peu plus de 40% d'entre elles possédaient la nationalité suisse.

Les consultations concernaient le plus souvent des lésions corporelles ou des voies de fait. Un tiers des entretiens portait sur le chantage, la contrainte ou les menaces. Et 28% des consultations concernaient des infractions sexuelles, peut-on encore lire dans le communiqué.

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Quelque 4,6 milliards de francs passeront des cantons riches aux cantons pauvres dans le cadre de la péréquation financière en 2027. C'est 1,8 milliard de moins que cette année. Berne reste le grand gagnant, tandis que Zoug et Genève demeurent les gros contributeurs.

Au total, huit cantons seront parmi les contributeurs nets l'an prochain, a indiqué mardi l'Administration fédérale des finances en présentant le résultat de ses calculs. Derrière les deux plus gros, qui payeront respectivement 529 millions et 497 millions de francs, suivent Zurich, Schwyz, Bâle-Ville, Nidwald, Schaffhouse et Appenzell Rhodes-Intérieures.

Les 18 autres cantons bénéficieront de cette solidarité confédérale, à commencer par Berne qui reste le plus grand profiteur, avec 1,71 milliard de paiements compensatoires nets à recevoir en 2027. Suivent le Valais avec 897 millions de francs, Argovie (709 millions) et Fribourg (593 millions). Neuchâtel recevra 247 millions, le Jura 179 millions et Vaud 126 millions.

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