Les prescriptions en matière de débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages ne doivent pas être suspendues. Le Conseil des Etats a voté jeudi un compromis, rejetant l'ajout du National visant à éviter des pertes de production des centrales hydroélectriques.

Suspendre les prescriptions en la matière est discutable d'un point de vue constitutionnel, a estimé Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. La quantité d'électricité concernée est minime alors que l'impact est très important pour la nature, a appuyé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE).

Daniel Fässler (Centre/AI) a au contraire plaidé en faveur de capacités hydroélectriques suffisantes. Sans cette disposition, il sera impossible d’atteindre les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables, a complété Stefan Engler (Centre/GR).

Celui-ci a proposé un compromis donnant une marge de manoeuvre au Conseil fédéral concernant les critères minimaux à fixer. Cette troisième voie a passé la rampe par 23 voix contre 22, avec la voix prépondérante de la présidente.

Le débat se poursuit.

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Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'ancien joueur de tennis Yves Allegro condamné pour contrainte sexuelle. La peine de 20 mois de prison avec sursis, prononcée par la justice valaisanne, est définitive.

Les faits s'étaient déroulés en octobre 2014 à Tallinn, en Estonie, lors d'un congrès auquel le condamné participait en tant que coach pour Swiss Tennis. A l'issue d'une soirée très arrosée, l'intéressé avait passé la nuit en compagnie d'une déléguée autrichienne.

Après une période d'amnésie, la victime s'était souvenue de rapports sexuels non consentis et dégradants. Elle portait aussi de nombreux hématomes. En 2022, Yves Allegro a été condamné à 20 mois par le Tribunal cantonal valaisan.

Dans un long arrêt, le Tribunal fédéral rejette les griefs de l'ancien tennisman. L'appréciation des preuves et des expertises par la justice valaisanne n'apparaît pas arbitraire. Les lésions et les hématomes présentés par la victime ne sauraient s'expliquer par des chutes au cours de la soirée.

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Les producteurs suisses de légumes s'engagent pour réduire le gaspillage alimentaire. Les normes de qualité ont été adaptées: dès ce jeudi, des produits seront disponibles dans le commerce même s'ils présentent de petits défauts optiques.

Soixante-cinq produits sont concernés par cette modification des normes de qualité, la première depuis 2014, indique jeudi l'Union maraîchère suisse (UMS) et l'Association suisse du commerce de fruits, de légumes et de pommes de terre (SWISSCOFEL). La tolérance envers les défauts optiques a notamment été augmentée. Les légumes suisses doivent ainsi devenir plus durables.

Selon la branche, cette adaptation vise à réagir à diverses évolutions de ces dernières années. Elle apporte une "contribution importante" à la mise en ½uvre du plan d’action du Conseil fédéral contre le gaspillage alimentaire, qui doit permettre de réduire de moitié les pertes alimentaires d’ici 2030 par rapport à 2017.

Cette adaptation diminue également l’utilisation de produits phytosanitaires, en conséquence de la trajectoire de réduction des produits phytosanitaires et des nutriments. Et la branche réagit à la fréquence accrue d’évènements météorologiques extrêmes suite au changement climatique.

Un milliard de tonnes de nourriture gaspillée

Selon un rapport de l'ONU datant de 2021, près d'un milliard de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année dans le monde, soit près de 20% des aliments disponibles pour les habitants du globe. Si le gaspillage et les pertes alimentaires étaient un pays, il serait le troisième émetteur au monde de gaz à effet de serre.

Un des Objectifs de développement durable (ODD) de l'ONU prévoit une réduction de moitié du gaspillage alimentaire au niveau des consommateurs et du commerce de détail d'ici 2030.

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Après le Conseil des Etats, le National a approuvé jeudi, par 132 voix contre 52, les comptes 2022 de la Confédération. Ceux-ci affichent un déficit structurel de 1,6 milliard de francs.

Après 2020 et 2021, la Confédération clôt aussi le compte 2022 dans le rouge: le déficit de financement s'élève à 4,3 milliards de francs, soit un écart par rapport au budget prévu d'1,9 milliard.

Le frein à l'endettement permettait un déficit conjoncturel de 300 millions de francs pour 2022. La Confédération se retrouve donc avec un déficit structurel de 1,6 milliard.

C'est la première fois depuis 2005 que Berne ne parvient pas à maintenir un déficit dans le cadre des règles budgétaires, a relevé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Les dépenses ont été inférieures à ce qui était prévu au budget, a expliqué Felix Wettstein (Vert-e-s/SO) pour la commission, en faveur de l'approbation des comptes. Le déficit est surtout dû à l'impôt anticipé, qui a rapporté 3,2 milliards de francs de moins que prévu.

"Mais la quote-part de la dette reste bien inférieure à ce qui est constaté dans d'autres pays, la Suisse ne doit donc pas se faire de souci", a estimé M. Wettstein.

Le débat se poursuit sur le supplément au budget 2023.

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Le plan d'affectation cantonal du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois est mis à l'enquête publique entre le 3 juin et le 2 juillet. Cette planification définit notamment les règles de construction du site en vue de son agrandissement.

Pour permettre la réalisation des bâtiments et aménagements envisagés, comme la future prison des Grands-Marais à Orbe, "il est nécessaire de revoir l'affectation de l'entier du site", rappelle jeudi la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Elle précise que les constructions à proprement parler feront ultérieurement l'objet de mises à l'enquête publique.

Les différents projets mis à l'enquête jusqu'en juillet peuvent être consultés aux greffes des communes d'Orbe et de Valeyres-sous-Rances, ainsi qu'à la DGTL t sur le site internet de l’Etat de Vaud. Une séance d'information publique est prévue le 6 juin au casino d'Orbe, en présence notamment des conseillers d'Etat Isabelle Moret (en charge du patrimoine) et Vassilis Venizelos (sécurité).

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