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Les conseils juridiques de Litigium : émission spéciale AVS

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1) Patron négligeant • Quels sont mes risques en cas de non-paiement de l’AVS
Damien, 47 ans, est coiffeur et avait 5 employés, il en a licencié 3 mais ne l’a pas communiqué à la caisse AVS et a été taxé d’office, quels sont les risques ?

2) L’AVS • Comment les droits sont-ils calculés ?
Sur quelles bases le droit à l’AVS est-il calculé ?

3) Non-paiement des cotisations • Comment le savoir et préserver mes droits ?
Paul, 34 ans, se demande s'il a bien été déclaré à l'AVS et souhaite contrôler l'état de son compte individuel.

Auditeur 1 - Patron négligeant

Damien (prénom d’emprunt)
• 47 ans
Est coiffeur et a 5 employés
Il en a licencié 3 mais n’a pas communiqué à la caisse AVS qui l’a taxé d’office

Témoignage :
• Il raconte son expérience mais quel est le risque lors du non paiement des cotisations AVS pour un patron ?

La loi :
Les risques sont pénaux et multiples. Deux lois condamnent le non-paiement des cotisations AVS :
La LAVS : art. 87 qui condamne la non affiliation ou le mauvais décompte de cotisations è 180 jours amendes maximum
Le code pénal, art. 146 è escroquerie à l’assurance, 5 ans max de prison ou une peine pécuniaire
Le code pénal, 159 CP è Détournement de retenue sur le salaire, 3 ans max ou une peine pécuniaire.

La morale :
Moralement celui qui a été débité d’une somme pour s’assurer à la retraite et qui voit que cet argent n’a pas été versé à la caisse, ressent une injustice terrible. On peut qualifier cela de vol aux conséquences graves.
Nos employés font leur part du contrat en venant travaillé et ont signé un accord financier pour leur salaire. Dans cette confiance installée par le contrat de travail, il peut décemment s’attendre à ce que l’employeur l’aide à préserver son capital financier à la retraite en remplissant ses obligations d’employeur. C’est une OBLIGATION et moralement et légalement
Il est très important de prendre immédiatement des mesures pour payer ses cotisations si on se retrouve en difficulté.
Il y a plusieurs manières de payer, trimestriellement, semestriellement, annuellement etc. … mais le mieux est de conserver toujours sur un compte ce qui a été « prélevé » sur les salaires des employés
Faire part à la caisse de vos difficultés et trouver, ensemble, un arrangement, vous permettra d’éviter des frais et des complications très importants

 

 

Partie 2 - Calcul du droit à l’AVS

L’âge de la retraite est de
• 65 ans hommes et • 64 ans femmes

On commence à cotiser à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où ont atteint 17 ans
L’employeur déduit du salaire 5.125 % et verse sa propre part de Frs 5.125 %
Quand l’employeur n’a pas l’obligation de cotiser comme pour les ambassades, par ex, les personnes paient en
règle générale leurs cotisations elles-mêmes, au même taux que les employeurs et les salariés.
Cette condition est remplie lorsque :
vous avez cotisé au-moins 1 an entier
votre conjoint, qui exerce une activité́ lucrative, a payé au-moins le double de la cotisation minimale pendant 1 an
des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance peuvent vous être attribuées
Vous avez droit à une rente de vieillesse
dès le premier jour du mois qui suit celui où vous avez atteint l’âge ordinaire de la retraite
Votre droit à une rente de vieillesse s’éteint
à la fin du mois de votre décès.
Les éléments du calcul sont :
les années de cotisation et le montant du salaire qui peuvent être prises en considération
les revenus d’une l’activité́ lucrative
les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance
Vous aurez une rente complète
si vous avez rempli votre obligation de cotiser durant 44 ans pour les hommes et 43 pour les femmes
si votre revenu moyen a été d’au moins 84 600 francs par an soit 7050 francs par mois
Vous toucherez une rente partielle
si vous n’avez pas payé de cotisations durant autant d’années que vous auriez dû le faire
Chaque année de cotisation manquante entraîne une réduction de la rente de 1/44 pour les hommes et de 1/43
pour les femmes.
La composition du revenu annuel moyen se compose ;
des revenus de l’activité́ lucrative,
des bonifications pour tâches éducatives, et
des bonifications pour tâches d’assistance
Que sont les bonifications pour tâches éducatives ?
les années durant lesquelles vous vous êtes occupé d’enfants de moins de 16 ans.
elle correspond au triple de la rente minimale annuelle.
Que sont les bonifications pour tâches d’assistance ?
les tâches d’assistance pour les années pendant lesquelles vous vous êtes occupé/e de parents qui avaient besoin de soins, qui habitaient à proximité́ et touchaient une allocation pour impotence grave ou moyenne.
elles ne se cumulent pas aux bonifications pour tâches éducatives.
La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle.
A l’heure actuelle le montant des rentes est de ?
Frs 1’175 au minimum Frs 2‘350 au maximum Frs 3'525 au maximum pour un couple
La somme des deux rentes individuelles d’un couple marié ne peut être supérieure à 150 % de la rente maximale

Les désignations d’état civil utilisées ici ont également les significations suivantes :
mariage : partenariat enregistré
divorce : dissolution judiciaire du partenariat enregistré
décès du conjoint : décès du/de la partenaire enregistré/e

 

 

Partie 3

Cotisations AVS prélevées et non versées à la caisse par votre employeur

Explication du cas :

Monsieur Laurent Gaberell
Consultant indépendant
Spécialiste du recouvrement de créances
Spécialisé dans les cotisations sociales

Paul (prénom d’emprunt)
• 34 ans
A été employé dans un restaurant pendant 9 ans.
Est au bénéfice d'un contrat de travail mais n'a pas de fiches de salaire pour le 3 premières années.
A 4 ans le restaurant a été racheté et depuis son contrat a été reconduit et il reçoit chaque mois des fiches de
salaire.
Paul se demande s'il a bien été déclaré à l'AVS et souhaite contrôler l'état de son compte individuel AVS

Question :

• Comment procéder et auprès de qui s'adresser pour vérifier que les cotisations AVS retenues ont bien été payées
par l'employeur ?
• Comment faire pour préserver ses droits si des cotisations n’ont pas été versées

La loi :
Tout employeur a l'obligation de s'affilier à une caisse AVS lorsqu'il emploie du personnel et doit déclarer ses salariés.
L'inscription des salaires sur le compte individuel de l'employé sert notamment à calculer le montant de sa rente future lors de la retraite.
En cas de travail au noir, aucune inscription au compte individuel n'est possible et le travailleur se trouve prétéritée dans son droit futur à la rente.
L'employeur à l'obligation de fournir une fois par an à son employé le certificat de salaire attestant du revenu afin que l'employé puisse remplir sa déclaration d'impôt.
En cas de faillite de l'employeur, la Caisse AVS peut se retourner personnellement contre les gérants/administrateurs pour le paiement des charges sociales.

La morale :
Dans les petites structures, le contrat de travail ne revêt pas toujours la forme écrite, même si le contrat oral est juridiquement valide en Suisse, il est toujours plus prudent d'avoir un document signé même si celui-ci est simple. Si votre maîtrise de la langue ou de la chose administrative est limitée, il faut de toute manière demander un document mentionnant les noms, lieu de travail, rémunération, date d'engagement, délai de congé, vacances et signatures. Il est mieux d'avoir un document simple que rien du tout. Le contrat de travail n'est pas forcément nécessaire à l'employé mais est utile comme preuve en cas de litige ou de contrôle.
Il est important de conserver les documents que vous recevez de la part de votre employeur, même si il s'agit d'une pile au fond d'un tiroir, les paroles s'envolent, les écrits restent. Un document qui vous paraît inutile sur le moment, vous sera précieux en cas de demande à une administration.
Le versement des cotisations et l'exactitude de votre compte individuel AVS n'est pas une priorité lorsque vous êtes jeune ou de passage dans le pays, ils sont pourtant d'une importance primordiale le jour de la retraite venu,
Votre employeur n'est pas forcément malhonnête, il a peut-être simplement des lacunes en matière administrative. Un bon artisan n'est pas forcément un bon gérant administratif.
Si vous avez eu la présence d'esprit de garder les documents, ne contactez pas votre employeur ancien ou actuel, votre interlocuteur est la caisse AVS.
La démarche vous paraît inutile car vous êtes certains que votre ancien patron n'a pas payé les charges sociales ? La mauvaise décision serait de ne pas faire la démarche auprès de la caisse. Celle-ci ne peut pas connaître la situation, sauf si elle contrôle l'employeur en question. Votre action permettra à la caisse AVS d'inscrire vos salaires sur votre compte individuel. Elle s'occupe ensuite de régler le dossier avec l'employeur sans conséquences négatives pour vous.

Comment faire pour contrôler si les cotisations AVS retenues sur mon salaire ont été reversées ?

En premier lieu, il vous faut demander auprès de la Caisse AVS de votre domicile un rassemblement de vos comptes individuels. Dès qu'il vous parviendra, vous pourrez contrôler si vous avez été déclaré par votre employeur.

Si ce n'est pas le cas :

Contactez la caisse AVS de l'employeur en question si vous la connaissez.
Si celle-ci n'est pas connue, adressez-vous par écrit à la caisse du canton du lieu de travail.

Vous l'informez que vous pensez que votre employeur ne vous a pas déclaré durant telle période et vous joignez tous les documents écrits que vous avez :

Contrat de travail ou lettre d'engagement.
Certificats de salaires
Fiches de paie
Extraits de compte bancaire présentant le versement du salaire.
Carte AVS.

La Caisse AVS s'occupera de contacter votre employeur afin que ce dernier régularise la situation.

Sur la base de vos éléments justificatifs, la Caisse AVS inscrira vos salaires sur votre compte individuel.

Ainsi vous ne serez pas pénalisé au moment du calcul de votre rente.

Les liens utiles :

• Office cantonal des assurances sociales Genève
www.ocas.ch

• Caisse cantonale vaudoise de compensation
www.caisseavsvaud.ch

• AVS / AI
www.ahv-iv.ch/p/3.01.f

 

 

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22 octobre 2018

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1 commentaire

1 commentaire

  1. Anonyme

    9 novembre 2018 à 12 h 25 min

    Pour connaitre le domaine traité, je suis atterré par les réponses et explications des intervenants, qui pourraient induire en erreur des personnes peu informées.

    Le droit des assurances sociales est un domaine technique dans lequel on ne s'improvise pas expert.

    Certains intervenants reconnus peuvent répondre sérieusement à vos questions à moindre coût, notamment l'Association pour la Permanence de Défense des Patients et des Assurés (APAS), pour les assurés, ou la permanence de l'ordre des avocats (OAV ou ODAGE).

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Suisse

Hausse du nombre de blessés graves sur les routes suisses en 2021

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Le nombre d'accidents graves impliquant des vélos électrique a continué à augmenter en 2021 (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le nombre de blessés graves a augmenté l'an dernier sur les routes suisses, déplore le Bureau de prévention des accidents (BPA) dans son baromètre annuel de la sécurité routière. Les personnes âgées sont particulièrement menacées.

Le nombre de blessés graves a grimpé à 3933 en 2021, indique mardi le BPA dans un communiqué. En outre, 200 personnes ont perdu la vie. La hausse du nombre de blessés graves observée l’année dernière a touché les piétons, en particulier ceux de 75 ans et plus, ainsi que les utilisateurs de trottinettes électriques et de vélos électriques lents.

Ce chiffre a aussi crû chez les motocyclistes âgés de 15 à 17 ans. Ce constat est toutefois lié à une décision politique: depuis 2021, les motocycles et les scooters atteignant une vitesse maximale de 45 km/h peuvent en effet être conduits dès 15 ans et les motocycles de 125 cm3 dès l'âge de 16 ans.

Gare à l'inattention

Les principales causes des accidents restent l'inattention et la distraction (1348 cas). Suivent les refus de priorités (1030 cas), la vitesse (852 cas) et l'alcool (462 cas). Les accidents mortels sont majoritairement dus à une vitesse inadaptée. Lors des cinq dernières années, les accidents dus à la vitesse ont fait en moyenne 700 blessés graves et 60 tués, relève le BPA.

Les accidents de moto (1114 cas en 2021) forment toujours la majorité des accidents graves. Suivent les accidents impliquant les vélos classiques (841 cas) et les voitures de tourisme (803 cas). Le nombre d'accidents graves de vélos électrique a continué à augmenter (548 cas).

Le nombre d'accidents graves a augmenté en Suisse romande, mais est resté stable dans le reste du pays. Il reste proportionnellement plus élevé au Tessin que dans les autres régions linguistiques.

Les accidents faisant des blessés graves ont le plus souvent lieu en localité et les accidents mortels hors localité. Les pertes de maîtrise du véhicule sont à peu près aussi fréquentes que les collisions, mais ont des conséquences bien plus graves.

Bilan contrasté

En comparaison européenne, le BPA constate que les automobilistes et leurs passagers bénéficient d'une sécurité particulièrement élevée en Suisse. En revanche, les piétons, motocyclistes et cyclistes y subissent davantage d'accidents que dans d'autres pays.

Dans la moitié des pays européens considérés, le nombre de cyclistes tués, rapporté au nombre d'habitants est inférieur à celui de la Suisse. "Si l’on ajoute à cela l'augmentation du nombre d’accidents graves de vélo électrique, il apparaît que la sécurité du trafic des deux-roues constitue un défi", note le BPA. Il en va de même pour la sécurité des piétons et des personnes de 75 ans et plus.

Encore trop peu de casques

Les usagers de la route pourraient contribuer davantage à leur propre sécurité et à celle d'autrui, selon le BPA. En effet, un passager arrière sur dix n'attache pas sa ceinture de sécurité en voiture. En outre, 30 % des utilisateurs de vélos électriques lents et même 43 % des conducteurs de vélos classiques ne portent pas de casque.

Par ailleurs, un usager de la route sur trois et un piéton sur deux se laissent distraire dans le trafic routier. Enfin, seulement 46% des automobilistes respectent la limitation de vitesse sur les tronçons limités à 30 km/h.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Le télétravail des frontaliers serait en passe d'être prolongé

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(© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Vers une prolongation de 3 mois de l'accord provisoire sur le télétravail des frontaliers.

Les députés et sénateurs de Haute-Savoie annoncent dans un communiqué de presse que le volet fiscal de l’accord entre la France et la Suisse, qui arrive à échéance au 30 juin 2022, serait prolongé jusqu’en septembre uniquement, le temps de poursuivre les discussions et d'aboutir à un accord pérenne.

Le volet social avait, lui, déjà été prolongé jusqu'à fin décembre 2022. Les parlementaires français et européens relancent le ministre des finances pour un alignement sociale et fiscal jusqu'à la fin de l'année.

A Berne, en revanche, le secrétariat d’Etat aux questions financières internationales assure ne pas avoir reçu, pour l'heure, de confirmation de prolongation de l’accord.

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Economie

Le tourisme en Suisse toujours pénalisé par la pandémie en 2021

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En 2021, les touristes étrangers ont dépensé 10,1 milliards de francs à l'occasion de leurs séjours en Suisse, en hausse de 5,5%. (archives) (© KEYSTONE/AP/JAMEY KEATEN)

Les dépenses des Suisses en voyage à l'étranger en 2021 dépassent de peu celles des touristes étrangers en Suisse. Si l'activité a clairement rebondi par rapport à 2020, les chiffres finaux sont encore très loin de ceux de 2019.

En 2021, la population suisse a dépensé 10,7 milliards de francs lors de voyages à l'étranger, en progression de 13,4% par rapport à 2020, indique mardi l'Office fédéral de la statistique (OFS). De leur côté, les touristes étrangers ont dépensé 10,1 milliards de francs à l'occasion de leurs séjours en Suisse, en hausse de 5,5%.

Au final, la balance touristique s'est inscrite à -605 millions de francs, après -290 millions en 2020.

Par rapport à 2019, soit avant la pandémie, les dépenses des Suisses à l'étranger s'inscrivent en baisse de 43,9% et celles des touristes étrangers en Suisse de 43,0%.

C'est à partir d'avril 2021 que les touristes étrangers ont commencé à revenir de manière conséquente, constate l'OFS. Les séjours hôteliers et les séjours d'études ont connu une embellie, alors que les séjours hospitaliers ont continué à souffrir de la pandémie. Enfin, grâce à la baisse du recours au chômage partiel, les travailleurs frontaliers ont davantage dépensé en Suisse.

Les Suisses quant à eux ont recommencé à voyager à l'étranger, mais sur un éventail de destinations plus limité que par le passé. En revanche, le tourisme d'achat dans les zones frontalières, ralenti en début d'année par les fermetures de frontières, s'est ensuite fermement redressé.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Suisse

Davantage de mineurs jugés en 2021, moins à cause des drogues

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Beaucoup de jeunes ont été jugés pour des voyages sans titre de transport valable (image symbolique). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les jugements de mineurs pour une infraction au Code pénal ont augmenté l'an dernier. Les infractions à la loi sur la circulation routière sont également à la hausse. En revanche, les jugements pour consommation de stupéfiants ont nettement diminué.

Au total, 20'902 jugements ont été prononcés l'an dernier en application du droit pénal des mineurs, indique mardi l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans un communiqué. Cela représente une hausse de 7,5% par rapport à 2020.

L'an dernier, 8579 mineurs ont été jugés pour une infraction au Code pénal, soit une hausse de 6,4% sur un an. La tendance est à la hausse depuis 2018, relève l'OFS. Depuis cette date, les jugements en la matière n'ont pas cessé d'augmenter, même si le nombre de condamnations n'a plus jamais atteint le pic de 2010.

Hausse des violences

La tendance est la même pour les seules infractions de violence, avec une hausse de 37,2% des jugements prononcés entre 2018 et 2021 (+2,4% par rapport à 2020). Augmentent également les infractions contre le patrimoine (+23,1% depuis 2018), ainsi que celles contre les autorités publiques (+66,5%).

Les infractions contre l'intégrité sexuelle ont doublé en trois ans, passant de 419 en 2018 à 837 l'an dernier. Les faux dans les certificats (-47,7%) représentent l'une des rares catégories à afficher une tendance à la baisse ces trois dernières années.

Avec 4458 jugements l'an dernier, les infractions à la loi sur la circulation routière sont en hausse de 15,4%. Les cas simples ont augmenté de 27,7%, alors que les violations graves ont bondi de 51,1%. Il s'agit majoritairement d'excès de vitesse.

A l'inverse, le nombre de jugements en rapport avec la loi sur les stupéfiants a chuté de 22,6% en 2021, pour passer à 3541. Une baisse graduelle (-39,2%) est observée depuis 2017, remarque l'OFS, principalement due au recul des jugements pour consommation.

Par ailleurs, 8726 jugements ont été prononcés pour différentes lois fédérales annexes. La plupart concernent la loi sur les armes, la loi sur les étrangers et la loi sur le transport de voyageurs. Cette dernière, en hausse de 30% sur un an, totalise 51% des cas. Il s'agit dans la plupart des cas de voyages sans titre de transport valable.

Une majorité de réprimandes

Parmi les jugements prononcés, 7332 contiennent des réprimandes, soit 35% du total. La prestation personnelle (devoir participer à un cours ou effectuer un travail d'intérêt général) est la sanction prononcée dans 30,8% des cas.

Les amendes et les privations de liberté, qui ne peuvent être infligées qu'à partir de 15 ans, ont été prononcées dans respectivement 27,5% et 4,4% des cas. Le reste des jugements concerne les mesures seules et les exemptions de peine (2,3%).

Au cours de l'année 2021, 1038 mineurs ont été placés hors de leur famille. La durée moyenne d'un tel placement a été de 162 jours. Avec 225 jours, les placements ouverts après jugement représentent la durée moyenne la plus longue.

Par ailleurs, 402 jeunes ont été touchés par une ou plusieurs mesures de protection ordonnées à titre provisionnel. Parmi eux, 109 ont été placés en observation stationnaire, 270 en placement ouvert et 132 en placement fermé.

Parmi les 271 mineurs concernés par des mesures prononcées à l'issue d'un jugement, 221 ont été placés en institutions ouvertes, 58 en institution fermée et 32 en placement pour des motifs disciplinaires. Au total, 248 délinquants juvéniles ont accompli une peine privative de liberté.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Credit Suisse concentre ses efforts sur sa transformation

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Credit Suisse entend poursuivre ses efforts de transformation pour l'année en cours, malgré des conditions de marché difficile. (archives) (© KEYSTONE/WALTER BIERI)

Credit Suisse entend poursuivre ses efforts de transformation pour l'année en cours, malgré des conditions de marché difficiles.

L'établissement a confirmé son objectif d'économies de 200 millions de francs pour 2023 dans un document présenté mardi à l'occasion de sa journée des investisseurs. A moyen terme, des réductions de coûts supplémentaires de 400 millions sont visées.

Dans son "Investor Deep Dive", la banque aux deux voiles indique en outre poursuivre sa transformation numérique, afin de garantir la mise en place d'une "organisation robuste, évolutive et agile". Le numéro deux bancaire helvétique, qui a une nouvelle fois répété que 2022 serait une "année de transition", va faire le point sur sa stratégie dans la gestion des risques, la conformité, la technologie et les opérations, ainsi que la gestion de fortune.

Les économies visées reflètent la transition vers un modèle d'entreprise plus centralisé. Celles réalisées en 2022 devraient se refléter dans les chiffres du dernier trimestre. La direction de Credit Suisse veut réduire les doublons et créer des synergies, mais aussi automatiser un "grand nombre" de tâches actuellement exécutées manuellement.

L'établissement souligne les efforts consentis dans la gestion du risque, soulignant la hausse de 15% du budget 2022 par rapport à 2020, alors que les effectifs affectés à la conformité ont enflé de 500 unités ces trois dernières années à environ 2500 personnes.

Gestion de fortune dopée aux taux

Dans la division nouvellement formée de la gestion de fortune, Credit Suisse espère compenser en partie les investissements par un modèle d'affaires plus efficace. Le relèvement des taux d'intérêts devrait par ailleurs se traduire par plus de 800 millions de francs de recettes supplémentaires.

Malgré des annonces sans grande surprise, la "plongée profonde" avait l'heur de plaire aux investisseurs. A 10h20, la nominative Credit Suisse prenait 1,3% à 5,814 francs, ce qui lui valait de figurer aux avant-postes d'un SMI en repli de 0,05%.

Fortement ébranlé par la débâcle du fonds spéculatif Archegos et la liquidation des fonds Greensill, Credit Suisse avait bouclé 2021 dans le rouge. Et l'année en cours a débuté de la même manière, avec une perte nette de 273 millions de francs au premier trimestre, et un nouveau débours attendu pour le second.

A cela s'ajoutent les déconvenues judiciaires en série, avec pas plus tard qu'hier la condamnation à une amende ferme de 2 millions de francs par le Tribunal pénal fédéral (TPF) dans un procès pour blanchiment d'argent.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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