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Le Tribunal fédéral invalide l’initiative populaire de l’ASLOCA

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Le Tribunal fédéral a invalidé dans son arrêt du 25 octobre dernier l’initiative populaire lancée par l’ASLOCA intitulée « Construisons des logements pour toutes et tous : davantage de coopératives et de logements bon marché! ». 

Pour comprendre la portée de cette décision, il faut d’abord connaître dans les grandes lignes le système législatif genevois destiné à contrôler le type de logements constructibles à Genève.

Il faut en effet savoir que le territoire genevois distingue globalement les zones ordinaires, ou l’Etat n’impose pas de types de logements spécifiques à construire, et les zones de développement, qui sont régies par la loi générale sur les zones de développement, soit la LGZD.

Actuellement, l’article 4A de la LGZD impose qu’un propriétaire d’un terrain situé en zone de développement construise au moins 30% de logements locatifs dont les loyers sont contrôlés par l’Etat, ou qu’il cède 25% des logements à des collectivités ou organismes sans but lucratif, comme des coopératives d’habitation. Dans ce contexte, l’Etat va vérifier l’équilibre financier de toute l’opération, imposer des loyers abordables et contrôler le prix de vente des appartements en propriété.

Que souhaitait l’ASLOCA par son initiative populaire ?

L’ASLOCA souhaitait modifier l’article 4A LGZD pour que les propriétaires de terrains en zone de développement soient forcés à construire au moins 80% de logements locatifs, dont la moitié seraient contrôlés par l’Etat. En plus de cela, les propriétaires seraient obligés de céder la moitié des logements à des collectivités publiques ou des organismes sans but lucratif comme des coopératives d’habitation.

Pour quelles raisons le Tribunal fédéral a-t-il invalidé cette initiative ?

Il faut savoir que l’initiative avait déjà été partiellement invalidée par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de Genève qui avait trouvé l’initiative peu claire et disproportionnée par rapport à l’atteinte fondamentale qu’elle représentait au regard du droit constitutionnel à la propriété et à la liberté économique.

Le Tribunal fédéral l’a suivi dans ce raisonnement en considérant que l’atteinte à la garantie de la propriété serait particulièrement grave puisqu’un propriétaire d’un terrain serait contraint de vendre la moitié des logements à construire à des organismes sans but lucratif. Le Tribunal fédéral a également considéré que le texte de l’initiative n’était pas suffisamment clair pour justifier une atteinte aussi grave à la propriété et qu’ainsi les citoyens ne seraient pas en mesure de s’exprimer en connaissance de cause sur cette nouvelle contrainte étatique. Contrairement à la Cour cantonale, le Tribunal fédéral a considéré qu’il fallait intégralement invalider cette initiative.

Quelles sont les conséquences politiques de cette décision ?

Cette décision relance le débat sur la nécessité de promouvoir ou non l’accession à la propriété, ce que souhaite la chambre genevoise immobilière et la droite plus généralement, tandis que la gauche souhaite davantage de logements locatifs et empêcher que les propriétaires puissent faire de l’argent en louant des logements.

Il faut rappeler dans ce contexte que Genève compte moins de 20% de propriétaires et que la demande d’appartements en propriété par étages est très importante, compte tenu notamment des taux hypothécaires actuels historiquement bas.

Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Suisse

Accord US-CH: négociations à Berne annoncées "dès que possible"

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Le président de la Confédération Guy Parmelin a rencontré son homologue américain Donald Trump mercredi en fin de journée à Davos. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le premier cycle de négociations sur l'accord tarifaire entre les Etats-Unis et la Suisse aura lieu à Berne "dès que possible", a déclaré le président de la Confédération Guy Parmelin, à l'issue de discussions en marge du WEF.

"Le premier cycle de négociations au niveau technique aura lieu à Berne dès que possible", a écrit le Vaudois jeudi sur X.

Le conseiller fédéral s'est entretenu plus tôt avec le représentant américain au commerce Jamieson Greer en marge du Forum économique mondial (WEF). La discussion a été "très constructive", a-t-il dit.

Cet échange intervient au lendemain d'un discours offensif tenu par le président américain Donald Trump au Centre des Congrès. Ce dernier a à nouveau agité les droits de douane visant la Suisse, alors que les deux pays se sont entendus en novembre sur des taxes de 15%, et plus de 39%.

Un accord doit encore être formellement adopté d'ici au 31 mars pour sécuriser le deal. Les deux hommes se sont rencontrés après le discours fleuve de l'Américian. Les discussions ont été décrites par M. Parmelin comme "courtoises mais fermes".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Les autorités lèvent l'évacuation de Brienz (GR) dès lundi

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Brienz (GR) était évacué depuis 62 semaines en raison des éboulements qui y sont survenus et du risque, entretemps écarté, de destruction du village (archives). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Les villageois de Brienz (GR) vont pouvoir rentrer chez eux dès lundi. Après plus d'un an d'évacuation due à des éboulements, ils pourront à nouveau y habiter. La commune d'Albula a annoncé jeudi la levée de l'évacuation et de l'interdiction d'accès.

"La menace aiguë provenant de la zone d'éboulement au-dessus du village s'est réduite si fortement depuis la coulée de gravats de la fin novembre 2025 qu'un séjour permanent au village est redevenu sûr", écrit la commune grisonne dans son nouveau bulletin. Les mouvements de roche s'y sont calmés.

Le village longtemps menacé de Brienz retourne donc en phase "verte" après une évacuation qui a duré 62 semaines. Les villageois pourront à nouveau y habiter et les surfaces agricoles y être exploitées. La ligne de Carpostal 183, reliant Lenzerheide (GR) à Davos (GR), circulera à nouveau via Brienz à partir de lundi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Pas d'obstacle avec le Conseil de la paix (enquêteurs onusiens)

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Les trois membres de la Commission d'enquête internationale sur Israël et les territoires palestiniens vont se pencher ces prochains mois sur les violations des droits humains depuis le cessez-le-feu dans la bande de Gaza et sur les dommages corporels. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le nouveau Conseil de la paix n'affectera pas les enquêteurs mandatés à l'ONU sur Israël et les territoires palestiniens. "Nous ne pouvons pas y trouver quelque chose qui puisse empêcher le travail de cette Commission", a dit jeudi le président de celle-ci à Genève.

"Nous nous attendons à ce que le plan de paix considère les intérêts de toutes les personnes dans les zones de conflit", a affirmé à la presse Srinavasan Muralidhar. Pour la Commission d'enquête internationale, le nouveau Conseil de paix, piloté par le président américain Donald Trump et désormais avec une portée plus large que les territoires palestiniens, ne change pas son mandat.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a demandé aux enquêteurs de mener des investigations sur les violations des droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens. Dans un précédent rapport avant le renouvellement de deux de ses trois membres, la Commission avait conclu qu'un génocide avait été perpétré dans la bande de Gaza.

Dans les prochains mois, elle veut dialoguer avec les autorités israéliennes, qui refusent de lui donner un accès à la région, et palestiniennes tout comme avec les ONG, a précisé M. Muralidhar. Les dommages corporels et la situation des enfants seront notamment investigués.

Le président de la Commission a dénoncé la destruction des bureaux de l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) à Jérusalem-Est. Mais selon lui, il ne faudrait pas que l'Etat hébreu pense que cette situation empêchera cet acteur de poursuivre ses efforts.

Son collègue Chris Sidoti, qui siégeait déjà dans la précédente Commission, a répété à Israël ses responsabilités conformément aux Conventions de Genève dans cette affaire. "Je n'ai aucune illusion sur les tâches difficiles auxquelles nous sommes confrontés actuellement, davantage que celles que nous avons eues auparavant", affirme aussi l'Australien.

"Mais davantage encore, je n'ai aucune illusion sur les demandes qui nous seront formulées pour savoir ce qui a lieu réellement sur le terrain". La Commission va notamment se pencher sur les violations observées ces derniers mois depuis le cessez-le-feu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

M. Cassis annonce compter se rendre personnellement en Russie

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Le conflit opposant l'Ukraine à la Russie est la priorité absolue de l'OSCE, a déclaré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis compte se rendre personnellement en Russie dans le cadre de la présidence suisse de l'OSCE, a-t-il dit mercredi en marge du WEF. Aucune date n'a été donnée, la situation en Ukraine devant d'abord évoluer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Zelensky rencontrera Trump à Davos à 13h00

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Les présidents Donald Trump et Volodymyr Zelensky doivent se rencontrer ce jeudi à 13h00 à Davos (Archives). (© KEYSTONE/EPA/PRESIDENTIAL PRESS SERVICE HANDOUT)

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky est arrivé au Forum économique de Davos où il rencontrera son homologue américain Donald Trump à 13h00, a indiqué jeudi la présidence ukrainienne.

"Le président de l'Ukraine est arrivé en Suisse pour prendre part au Forum économique mondial et rencontrer le président (Donald) Trump", a indiqué son porte-parole Serguiï Nykyforov, ajoutant qu'il rencontrerait Donald Trump à 13h00 et prononcerait une allocution à 14h30.

Mercredi au WEF, Donald Trump a affirmé que la Russie et l'Ukraine seraient "stupides" de ne pas arriver à un accord pour mettre fin au conflit, qu'il avait promis de régler en une journée en prenant ses fonctions il y a un an.

Et il a répété que les présidents russe et ukrainien étaient proches d'un accord, une affirmation qu'il a souvent répétée même s'il a alternativement blâmé l'un ou l'autre pour l'absence de cessez-le-feu.

"Il ne reste qu'un point à régler" dans les négociations, a affirmé jeudi à Davos l'envoyé spécial américain Steve Witkoff, qui doit se rendre dans la journée à Moscou, avec le gendre de Donald Trump, Jared Kushner, pour des discussions avec Vladimir Poutine.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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