Le Conseil fédéral temporise sur l’accord-cadre avec l’Union européenne. Avant de dire s’il accepte ou refuse le projet issu des négociations, il a décidé vendredi de lancer un grand débat public sur le "deal" proposé.
Le gouvernement a chargé le Département des affaires étrangères de consulter les milieux concernés sur le résultat des négociations. Ces consultations "serviront de base à une analyse approfondie des intérêts politiques en vue d’une éventuelle signature de l’accord."
La situation est très délicate pour le gouvernement. Il est entré dans la négociation en fixant des lignes rouges, or plusieurs ont été franchies.
Le Conseil fédéral sait qu'il aura de la peine à obtenir un soutien du Parlement, voire du peuple. Mais refuser d'emblée le projet risque d'exposer la Suisse à des sanctions de Bruxelles.
Risques
Le gouvernement expose toute une série de possibilités: rupture des négociations sur des dossiers comme l’électricité, la santé publique et la sécurité alimentaire, non-reconnaissance de l’équivalence de la Bourse suisse qui échoit à la fin du mois. Un refus exposerait aussi à l'insécurité juridique pour l’actualisation régulière des accords d’accès au marché et rendrait toute négociation difficile.
Le gouvernement rappelle par ailleurs qu'il n'est pas envisageable pour l’UE de suspendre ou de reporter les négociations sur l'accord-cadre. De nouveaux pourparlers ne sont pas exclus, mais ne pourraient avoir lieu avant 2020 et rien ne garantit que l'UE se fonderait sur l'actuel projet d'accord.
Le Conseil fédéral préfère donc temporiser en dévoilant le résultat obtenu. Voulu par Bruxelles surtout pour garantir une meilleure harmonisation des droits suisse et européen, l'accord institutionnel ne chapeautera pas les quelque 120 accords bilatéraux.
La Suisse a obtenu qu'il s'applique seulement aux futurs accords d'accès au marché et aux cinq textes existants: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, les produits agricoles, le transport aérien et les transports terrestres.
Reprise non automatique
La Suisse disposera de délais suffisants pour reprendre chaque développement du droit européen, avec possibilité d'un référendum. Une reprise automatique est exclue.
En revanche l'UE veut des concessions sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Elle demande que la Suisse soumette la protection des salaires au droit européen (directive sur les travailleurs détachés) dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord institutionnel.
Ne seront garanties dans le projet d'accord que les mesures suivantes: un délai d'annonce des travailleurs détachés de quatre jours (au lieu des huit actuels), le dépôt d'une caution uniquement pour les employeurs ayant déjà abusé et une obligation de documentation pour les travailleurs indépendants.
Aide sociale
Le projet ne mentionne pas la directive concernant la citoyenneté européenne (directive sur la libre circulation des citoyens de l'UE). Le texte obligerait la Suisse à étendre les droits à l'aide sociale, offrir une protection accrue contre l'expulsion et accorder un droit de séjour permanent dès 5 ans de séjour.
Berne estime que ce n'est pas un développement de la libre circulation à reprendre. Bruxelles est d'un autre avis. Le projet ne mentionne pas non plus le règlement de l'UE sur la coordination des services de sécurité sociale en cours de réforme. Si la Suisse est obligée de suivre, elle devrait verser des prestations de chômage aux travailleurs frontaliers actifs sur son territoire.
Si les parties divergent sur la reprise du droit, le nouveau mécanisme de règlement des différends s'appliquera. Chaque partie pourrait saisir le comité mixte chargé de la gestion des accords.
Si celui-ci ne trouve pas de solution en trois mois, chaque partie pourra saisir un tribunal arbitral commun et paritaire qui statuera de manière autonome. Sa décision liera les deux parties et si l'une ne la respecte pas, l'autre pourra décider de mesures de compensation proportionnelles.
La Suisse a réussi à faire reconnaître des exceptions existantes pour les transports terrestres comme l'interdiction de circuler la nuit ou la limite des 40 tonnes. La question des aides d'Etat proscrites par Bruxelles a été résolue. Sauf pour le transport aérien, l'accord institutionnel ne contient que des principes généraux.
Source ATS
