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Fiscalité des biens immobiliers à l’étranger

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Contribuables genevois, le temps de déposer votre déclaration fiscale approche, le délai échéant le 31 mars prochain. Les principes applicables à la taxation des biens immobiliers à l’étranger sont cependant peu connus. Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique comment ça marche.

Beaucoup de gens l’ignorent (plus ou moins de bonne foi) : tout contribuable est tenu de déclarer les biens immobiliers dont il est propriétaire à l’étranger.

S’agissant de l’impôt sur la fortune, la valeur de l’immeuble situé à étranger sera prise en considération pour fixer le taux d’imposition de votre fortune en Suisse. Je m’explique : si vous avez en Suisse une fortune totale de CHF 500'000 et un appartement au Portugal valant CHF 300'000, le fisc va imposer votre fortune Suisse de CHF 500'000 au taux applicable pour une fortune de
CHF 800'000.

Quant à la valeur du bien étranger, le fisc suisse retiendra généralement le prix d’acquisition si le bien a été acquis récemment (moins de 10 ans environ). Dans le cas contraire, il se basera sur une estimation du bien ou éventuellement encore sur la valeur locative de ce bien qu’il capitalisera à un taux déterminé.

A ce propos, le fisc suisse applique-t-il aussi le principe de la valeur locative sur un bien situé à étranger ?

Absolument. Comme pour un bien situé en Suisse, le fisc considérera soit la valeur locative théorique du bien s’il n’est pas loué, soit le revenu effectif réalisé s’il est loué à des tiers.

Contrairement aux biens immobiliers suisses cependant, le revenu locatif réel ou fictif ne sera considéré que pour déterminer le taux applicable à vos revenus, selon la même logique que pour l’impôt sur la fortune. Ainsi, si vos revenus suisses s’élèvent à CHF 100'000 et que votre appartement à Paris vous rapporte CHF 15'000, vos revenus de CHF 100'000 seront taxés au taux applicable à un revenu de CHF 115'000.

Que peut-on déduire pour réduire l’imposition de son bien à l’étranger ?

S’agissant de la fortune, vous pourrez déduire la dette hypothécaire contractée pour financer votre bien. Cependant, le fisc suisse ne va pas déduire la dette étrangère de la valeur du bien étranger uniquement. Il va au contraire prendre en considération l’ensemble de votre patrimoine immobilier et l’ensemble de vos dettes hypothécaires, et répartir la dette totale au prorata de la valeur de chaque bien.

Quant à la valeur locative, vous pourrez déduire les intérêts hypothécaires ainsi que les travaux d’entretien réalisés sur votre bien à l’étranger. Toutefois, contrairement à ce qui prévaut en matière d’imposition intercantonale, si le montant des travaux excède le revenu locatif, vous ne pourrez pas reporter le solde à déduire sur vos biens en Suisse.

Que faire si je n’ai jamais déclaré le bien que je possède à l’étranger ?

Si le fisc apprend que vous avez un bien non déclaré à l’étranger, vous risquez un rattrapage d’impôts sur dix ans et une amende qui peut aller jusqu’à trois fois le montant de l’impôt soustrait, mais en pratique plutôt une fois ce montant. A cela s’ajoutent des intérêts moratoires sur l’ensemble des montants à payer, ce qui peut représenter au total des sommes considérables.

Pour éviter l’amende, vous avez toujours la possibilité de faire ce que l’on appelle une déclaration spontanée, pour autant que le fisc ne soit pas déjà au courant de l’existence de votre bien à l’étranger. Sachez dans ce contexte que l’échange automatique d’informations avec certains pays permettra à terme au fisc suisse d’apprendre l’existence de vos comptes bancaires à l’étranger, et ainsi peut-être de faire plus facilement le lien avec un bien immobilier étranger pour lequel le compte bancaire a été ouvert.

Merci Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier et fiscalité immobilière au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirFiscalité des biens immobiliers à l’étranger

Politique

Contrôles personnalisés au centre de la nouvelle campagne de prévention des IST

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Le préservatif reste un moyen de protection important contre les IST, mais il n'est pas le seul (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

"Faites votre safer sex check". C'est avec ce slogan que l'Office fédéral de la santé publique lance jeudi sa nouvelle campagne de prévention des infections sexuellement transmissibles.

Celle-ci se concentre sur des recommandations personnalisées de protection et des tests adaptés aux risques. Le "self check" permet d'obtenir des options individuelles, précise l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le préservatif reste le moyen de prévention le plus important. Mais il ne se situe plus au coeur de la campagne. Le site lovelife.ch liste d'autres moyens de protection. Les risques, les symptômes, les tests et les différentes infections sexuellement transmissibles (IST) sont également exposés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vaud: la Coges adresse 24 observations au Conseil d'Etat

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La Commission de gestion du Grand Conseil vaudois a adressé 24 observations au Conseil d'Etat dans son rapport 2023 (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Dysfonctionnements dans des écoles du canton (HEP, HEMU, Eracom), manque de places en EMS et en prison, sous-effectifs dans certains secteurs de l'administration, outils informatiques dépassés ou mal utilisés. Telles sont quelques-unes des grandes lignes du rapport 2023 de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois (Coges).

Dans ce rapport, "les problématiques RH reviennent très régulièrement", a reconnu Monique Ryf, présidente de la Coges, jeudi devant la presse. Et de rappeler les crises traversées ces derniers mois par la Haute école de musique (HEMU), la Haute école pédagogique (HEP) et l'Ecole romande d'arts et communication (Eracom), mais aussi par d'autres entités comme le groupe Impact, l'organe chargé d'enquêter sur les conflits de travail et le harcèlement au sein de l'administration.

Si chaque cas est spécifique, les problèmes se situent "le plus souvent au niveau des directions", a relevé Nathalie Jaccard, vice-présidente de la Coges. Elle a remarqué que si le Conseil d'Etat avait eu le mérite de "ne pas laisser pourrir" ces affaires, il lui revenait désormais de veiller à ce que la situation s'améliore.

"La marge de manoeuvre du Conseil d'Etat reste néanmoins limitée", a-t-elle ajouté, rappelant que, dans le cas des hautes écoles, c'est un conseil de fondation qui chapeautait ces institutions.

La Coges a aussi questionné "l'adéquation des moyens utiles au bon fonctionnement de l'administration". Pour Mme Ryf, si le Grand Conseil "parle beaucoup" actuellement du nombre d'employés de l'Etat, "trop élevé selon certains députés", des secteurs demeurent en "sous-effectifs". C'est le cas, par exemple, au sein des secrétariats des établissements scolaires ou encore auprès des tutelles et curatelles professionnelles, a constaté la Coges.

Prisons et EMS

Comme chaque année, le rapport de la Coges mentionne aussi des prisons surchargées. Monique Ryf a notamment mis en lumière les retards des travaux à la prison pour femmes de la Tuilière à Lonay. "Une réponse urgente" du Conseil d'Etat est exigée pour connaître l'avancement de ces travaux, la situation actuelle en matière de sécurité et de conditions de détention restant "toujours problématique".

Les places continuent aussi de manquer en EMS, le programme d'investissements 2017-2021 ayant été "sous-estimé", a indiqué un autre membre de la Coges, Jacques-André Haury. Le programme 2022-2027 vise en partie à combler cette pénurie, mais toujours sans englober les EMS non reconnus d'intérêt public. "Pourquoi se priver de ces EMS privés ?", a-t-il demandé.

Pour la Coges, l'Etat de Vaud doit aussi améliorer l'accessibilité à certaines prestations de l'Etat. Sur ce volet, c'est un autre commissionnaire, Arnaud Bouverat, qui a cité en exemple le moyen d'identification électronique (MIE). Celui-ci, utile notamment pour remplir une déclaration d'impôt, devrait "être mieux expliqué et valorisé" auprès de la population, a-t-il dit.

Réponses attendues fin mai

D'autres députées membres de la Coges sont venues présenter quelques-unes des observations adressées au Conseil d'Etat. Oriane Sarrasin a appelé à "mieux anticiper" les communications au sujet des PFAS ("polluants éternels"), sachant que ce sont bientôt des normes européennes qui s'imposeront en Suisse.

Quant à Céline Misiego, elle a abordé la question des clubs sportifs amateurs, pour lesquels la Coges aimerait savoir ce que le Conseil d'Etat a prévu pour les inciter à favoriser les déplacements en transports publics.

Long de 106 pages, le rapport 2023 de la Coges recense 24 observations (ainsi que plusieurs remarques), sur lesquelles le Conseil d'Etat devra se positionner d'ici la fin mai. Ces réponses seront ensuite discutées et votées par le Parlement avant fin juin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Orbe: point d'entrée unique et trois périmètres de sécurité prévus

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A l'horizon 2025, une porte d'entrée unique, véritable "check-point" central, viendra améliorer la sécurisation de l'ensemble du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) à Orbe (archives). (© Keystone/DOMINIC FAVRE)

L'Etat de Vaud a donné jeudi des précisions sur le projet de sécurisation du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois (PPNV) à Orbe. Son choix s'est porté sur un point d'entrée unique et trois périmètres de sécurité. Cette variante s'appuie sur les nouvelles technologies et renforce l'acceptabilité sociale du projet de Poste de contrôle avancé (PCA), indique le gouvernement dans un communiqué.

Situé à l'entrée ouest du site, le projet prévoit la construction d'un bâtiment centralisant tous les accès et abritant les fonctions d'accueil, de contrôle ainsi que la nouvelle centrale de vigie et d'engagement. "La sécurisation du périmètre à l'aide du PCA, point d'entrée unique à accès restreint, est nécessaire alors que le site accueillera à terme plus de 1000 personnes détenues", note le Canton.

L'entrée sera ainsi la même pour tous les établissements actuels du site (Bochuz, Colonie ouverte et fermée, prison de la Croisée) ainsi que pour les installations planifiées (prison des Grands-Marais, nouvelle Colonie ouverte, futur pôle alimentaire). La réalisation de ce "check-point" central et unique est devisé à un peu plus de 17 millions de francs, dont près de 15 millions à charge du Canton, avec une mise en service courant 2025.

Surveillance par drones

Il s'appuiera sur un découpage du site en trois zones de sécurité distinctes. Un premier périmètre, dit "périmètre contrôlé ", englobera l'ensemble des parcelles et des infrastructures du PPNV, à l'exception du parking principal. Ce périmètre délimite ainsi la zone et aura comme fonction d'empêcher l'intrusion de piétons en les maintenant à distance des établissements et des champs exploités par les personnes détenues, explique le Conseil d'Etat.

L'activité sur les 362 hectares agricoles sera surveillée à l'aide de technologies permettant de créer un maillage sécuritaire adapté aux risques encourus par une zone pénitentiaire de telle taille. Longtemps pensé pour être grillagé, ce périmètre étendu sera équipé de dispositifs technologiques de pointe - tels des drones par exemple - pour éviter la pose d'une clôture sur l'ensemble du domaine agricole des Etablissements de la plaine de l'Orbe.

Un second périmètre de sécurité plus restreint, dit "périmètre anti-intrusion véhicules ", intégrera de manière plus efficace les contraintes liées à la mobilité des personnes et aux déplacements de la faune sur le site. Equipé d'un grillage renforcé, il répond ainsi à l'exigence de sécurisation élevée du PPNV.

Enfin, le troisième périmètre, dit "périmètre haute sécurité", est défini par les murs et enceintes propres à chaque site pénitentiaire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Le Musée Ariana à Genève donne la parole à ses donateurs

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Dans sa nouvelle exposition, le Musée Ariana s'intéresse à ses donateurs et mécènes (photo d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

A Genève, la nouvelle exposition du Musée Ariana "Faire don, une affaire de c½ur ou de raison ?" donne la parole à ses mécènes. Dès vendredi et jusqu'au 2 mars 2025, douze propositions mettent en lumière histoires et récits de donations qui représentent la majorité de ses collections.

Au fil des décennies, plus de 1000 donateurs ont façonné les collections du Musée suisse de la céramique et du verre à Genève. Les trois quarts de ses ½uvres sont issus de dons, de legs ou d’aide à l’acquisition.

A commencer par celles du fondateur du musée, Gustave Revilliod (1817-1890), qui lui a légué plus de 4700 oeuvres en céramique, verre et vitrail. Des contemporains de Revilliod – hommes de science, conservateurs de musée, marchands, artistes ou autres - nourriront également ce groupe originel.

Dédié à la céramique dès 1934, le Musée Ariana accueillera progressivement toutes les collections publiques de ce domaine, à l’exception des pièces archéologiques. Il s'enrichira en qualité et quantité grâce au mécénat, aux sociétés d'amis, aux dons de céramistes, d'artistes, aux héritages ou collections.

Nouvelle acquisition

Tous ces dons permettent de raconter, d’exposer et de valoriser les histoires infinies des techniques, des formes, des décors et de leurs usages. Le public peut également se régaler d'anecdotes quant à la vie des objets et de leurs propriétaires.

Le Musée Ariana invite par ailleurs ses visiteurs à participer à l’achat d’une nouvelle oeuvre. L'institution souhaite acquérir une sculpture monumentale du céramiste Torbjørn Kvasbø. Les "mécènes" seront invités à une rencontre avec cet artiste norvégien qui jouit d’une renommée internationale depuis plusieurs décennies.

www.musee-ariana.ch

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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SeaCleaners présente son nouveau bateau de dépollution à Genève

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L'association SeaCleaners a présenté son nouveau bateau Mobula 8.2 dans la rade genevoise. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

L'association SeaCleaners a présenté jeudi à Genève le nouveau modèle de son bateau de dépollution polyvalent. Construit en Bretagne, ce Mobula 8.2, qui va être envoyé en Malaisie, peut nettoyer une surface de 15'000 m2 par heure.

"Le bateau doit son nom à la raie Mobula qui filtre l'eau pour se nourrir", explique Antoine Iché, coordinateur projet aux opérations chez SeaCleaners. Une fois la bouche ouverte à l'avant du bateau, deux bras concentrateurs ratissent sur une largeur de 4 mètres, aspirant les déchets flottant jusqu'à 40 cm de profondeur.

Une vieille bouée qui dérive le long de la Plage des Eaux-Vives est ainsi engloutie pour cette première sortie de démonstration du Mobula 8.2 hors Bretagne. Les déchets finissent dans un panier au milieu du bateau. Cette nasse est ensuite levée et vidée sur place pour un premier tri. Jusqu'à 2,3 tonnes de déchets peuvent être stockés sur le bateau.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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