Un des présidents du Tribunal correctionnel de Lausanne doit se récuser. Saisi par un avocat prévenu d'abus de confiance et gestion déloyale, le Tribunal fédéral estime que les irrégularités constatées lors du procès de première instance peuvent faire douter de l'impartialité de ce magistrat.

Membre d'un conseil de fondation, le recourant a été condamné en avril 2023 à une peine de 4 ans ferme pour gestion déloyale aggravée. Un an auparavant, il avait déjà demandé la récusation du président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne.

Si la requête en récusation a été rejetée, le Tribunal cantonal a constaté que "la motivation du jugement était manifestement insuffisante et ne permettait pas de vérifier la manière dont les preuves avaient été appréciées". La cause devait donc être rejugée mais il n'était pas nécessaire de saisir un autre tribunal de première instance, comme le réclamait le prévenu.

"Violations crasses"

Après un premier passage devant le Tribunal fédéral, la justice cantonale a une nouvelle fois refusé la récusation du président du Tribunal correctionnel de Lausanne. C'est contre cette décision que l'avocat a recouru cette fois-ci à Mon Repos.

Dans un arrêt publié mardi, la 2e Cour de droit pénal donne une nouvelle fois raison au prévenu. Le jugement de première instance a été entaché de "violations crasses" des exigences de motivation et des droits fondamentaux des parties, constate-t-elle.

Le tribunal de première instance, où le magistrat mis en cause jouait un rôle prépondérant aux côtés de deux juges laïcs, a admis les faits relatés dans l'acte d'accusation sans véritable appréciation des preuves. Ainsi, le défenseur du prévenu a été interrompu dans sa plaidoirie lorsqu'il a voulu apporter de nouveaux éléments au dossier.

Vu les irrégularités commises devant le Tribunal correctionnel de Lausanne, la justice vaudoise ne pouvait considérer qu'il n'existait aucun motif de récusation, conclut la cour fédérale. Ce d'autant plus que le recourant a été lourdement condamné. (arrêt 7B_723/2025 du 20 novembre 2025)

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Le Conseil municipal de la Ville de Genève a accordé lundi soir un crédit complémentaire de 3,3 millions de francs aux commerces de la rue de Carouge. Ce dispositif d'indemnisation, créé pour atténuer les préjudices causés par les travaux, est en phase d'essai.

"L'intensité et la durée des travaux ont généré des impacts d'une ampleur particulière", a relevé mardi le Conseil administratif de la Ville de Genève dans un communiqué. Depuis mars, les travaux de modernisation des infrastructures ont réduit l'accès aux commerces et provoqués des nuisances sonores et de la poussière. Sans oublier la suppression du tram, qui a repris samedi.

Pour atténuer les préjudices, le Conseil municipal avait voté la proposition du Conseil administratif le 30 septembre d'apporter une aide aux commerces impactés par les travaux. La municipalité prenait en charge 40% du loyer pour la période du 28 juin au 5 décembre, soit la durée de l'interruption du tram.

Le crédit supplémentaire voté lundi couvre la période du 1er décembre au 30 juin. Il est couvert à hauteur de 2 millions nets par la Ville de Genève, tandis qu'un million provient des Transports publics genevois et 300'000 francs des Services industriels de Genève, également maîtres d'ouvrage.

Pour être éligibles, les commerces doivent se trouver dans un certain périmètre des travaux. Ils devront fournir des preuves d'un bail pendant la période et d'une inscription au registre du commerce. La perte du chiffre d'affaires doit aussi être avérée et corrélée aux travaux, précise le Conseil administratif.

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Tous les vélos cargos et "longtails" devraient être munis d'une plaque d'immatriculation, qu'ils soient électriques ou pas. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 22 voix contre 15 une motion de Mauro Poggia (MCG/GE) en ce sens.

S'il salue le développement du transport à bicyclette, le Genevois estime qu'il doit aller de pair avec une responsabilisation accrue des usagers, d'autant plus que de jeunes enfants sont souvent transportés dans ce type de véhicule. Leur longueur et leur poids les rendent aussi moins maniables qu'un cycle ordinaire.

Dans son texte, M. Poggia rappelle par exemple qu'un cycliste de 16 ans au moins peut transporter deux enfants sur un vélo "longtail" ou dans une remorque attelée et cela sans plaque d’immatriculation s’il ne s’agit pas d’un vélo électrique rapide pouvant atteindre 45 km/h. Sans immatriculation, il est également impossible d'identifier le détenteur d'un vélo cargo mal parqué ou auteur d'une infraction.

Le Conseil fédéral s'opposait au projet. Des prescriptions révisées concernant la mobilité douce sont entrées en vigueur le 1er juillet, a rappelé le ministre des transports Albert Rösti. Elles prévoient l'obligation d'immatriculer les vélos cargos électriques, dont le poids total est supérieur à 250 kg mais ne dépasse pas 450 kg et qui sont équipés d’un système de propulsion électrique actif jusqu’à 25 km/h.

Définir les vélos cargos selon un critère autre que le poids entraînerait des problèmes de délimitation. Il faudrait en effet élaborer des prescriptions complexes pour définir le vélo "longtail" et le vélo cargo. Toute cette procédure impliquerait une charge administrative pour les consommateurs, les cantons et le secteur professionnel concerné.

Le National doit encore se prononcer.

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Le Grand Conseil vaudois refuse de toucher aux revenus des communes. Lors des débats sur le budget 2026, il a rejeté une nouvelle répartition de l'impôt sur les gains immobiliers entre le canton et les communes.

Imaginée par le Conseil d'Etat pour les années 2026 et 2027, cette mesure provisoire aurait fait perdre environ 39 millions de francs chaque année aux communes. Elle a été largement critiquée ces dernières semaines et, sans surprise, balayée par le Grand Conseil.

Lors de discussions entamées la semaine dernière et poursuivies mardi, des députés de tous bords politiques ont affiché leur opposition. Ils ont mentionné les charges croissantes qui incombent aux communes ainsi que leurs difficultés financières, avec un endettement largement supérieur à celui du canton.

Profitant de ce débat, la gauche a proposé, sans succès, de réformer le barème de cet impôt sur les gains immobiliers.

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L'accueil extrafamilial sera soutenu en Suisse via une nouvelle allocation de garde pour les enfants jusqu'à huit ans. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet. Les conventions-programmes et une aide fédérale sont maintenues.

La nouvelle allocation sera versée aux parents exerçant une activité lucrative. Un revenu minimal pour le deuxième parent a été fixé comme condition.

L'allocation ne sera autorisée que lorsque l'enfant est placé dans une structure d'accueil où l'on parle une langue nationale. Et elle ne sera pas versée quand cette garde est assurée dans un Etat UE/AELE.

Elle se montera à 100 francs par mois au minimum et sera augmentée de 50 francs pour chaque demi-journée de garde supplémentaire. Pour les enfants en situation de handicap, l'aide sera plus élevée.

Les conventions-programmes en place avec les cantons seront poursuivies. Une aide fédérale de 100 millions de francs sur quatre ans est prévue. Le projet est présenté comme contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les crèches du PS.

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