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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

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La bonne dynamique se poursuit pour la création d’entreprises

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Sur les trois premiers mois de 2021, 13'155 sociétés ont été fondées, ce qui représente un bond de 15,3%. Quelque 5047 firmes ont en outre fait leur entrée dans les registres de commerce cantonaux uniquement en mars (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Après une année 2020 exceptionnelle, la forte augmentation du nombre d'entreprises créées en Suisse s'est poursuivie au 1er trimestre, en particulier au mois de mars. Contrairement aux mois précédents, les faillites ont cependant également progressé en mars.

Sur les trois premiers mois de 2021, 13'155 sociétés ont été fondées, ce qui représente un bond de 15,3%. Quelque 5047 firmes ont en outre fait leur entrée dans les registres de commerce cantonaux uniquement en mars. "Il s'agit du deuxième meilleur mois jamais engrangé", indique vendredi l'union suisse des créanciers Creditreform.

Si cette tendance positive se poursuit, "une hausse de plus de 50'000 ne peut pas être exclue pour 2021", estime l'établissement saint-gallois.

Parallèlement, le nombre d'entreprises rayé des registres de commerce, notamment en raison de faillites, a avancé de 2,1% sur un an à 7764.

La croissance nette des entreprises créées sur les trois premiers mois s'est ainsi inscrite à 41,5%, soit 5391 nouvelles firmes.

Revenant sur les faillites des sociétés, Creditreform fait remarquer qu'entre janvier et mars, le nombre de firmes ayant mis la clef sous le paillasson a reculé de 14% sur un an à 1216. Mais uniquement pour le mois de mars, cet indicateur s'est étoffé de 8,9% à 487.

L'évolution de ce chiffre dépendra des assouplissements des restrictions sanitaires en place mais également de l'impact des aides aux entreprises octroyées par la Confédération, rappelle le communiqué.

Creditreform estime qu'il est fort probable que les faillites progressent légèrement à partir des prochains mois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Deux collaborateurs ont commis des actes de harcèlement

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Des cas de harcèlement sexuel au sein de la RTS confirmés par des enquêtes externes (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les résultats des enquêtes menées suite à un article du Temps sur des cas de harcèlement à la RTS confirment les faits commis par deux collaborateurs. En revanche, l'ex-présentateur Darius Rochebin, qui était épinglé pour des comportements inadéquats, est blanchi.

Un des collaborateurs a quitté l'entreprise et l'autre a reçu une sanction formelle, indique vendredi la RTS dans un communiqué. Aucun témoignage recueilli ne permet de conclure à des actes relevant de harcèlement sexuel ou psychologique, d'atteinte à la personnalité ou de quelconque infraction pénale, ajoute la RTS en évoquant le cas de Darius Rochebin.

Tout en haut de la hiérarchie, les responsables ne sont pas inquiétés. Le Conseil d'administration de la SSR affirme sa pleine confiance envers le directeur général de la SSR Gilles Marchand et le directeur de la RTS Pascal Crittin, indique-t-il vendredi dans un communiqué. Il présente ses excuses aux personnes touchées par les cas de harcèlement.

Bernard Rappaz, rédacteur en chef de l'actualité TV, qui avait décidé de se mettre en retrait des tâches opérationnelles pendant l'enquête, ne réintégrera pour sa part pas l'entreprise. Un retour à son poste s'avérait peu réaliste, relève la RTS dans son communiqué. Le directeur des RH quitte son poste.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Deux collaborateurs ont commis des actes de harcèlement

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Des cas de harcèlement sexuel au sein de la RTS confirmés par des enquêtes externes (archives). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Les résultats des enquêtes menées suite à un article du Temps sur des cas de harcèlement à la RTS confirment les faits commis par deux collaborateurs. En revanche, l'ex-présentateur Darius Rochebin, qui était épinglé pour des comportements inadéquats, est blanchi.

Un des collaborateurs a quitté l'entreprise et l'autre a reçu une sanction formelle, indique vendredi la RTS dans un communiqué. Aucun témoignage recueilli ne permet de conclure à des actes relevant de harcèlement sexuel ou psychologique, d'atteinte à la personnalité ou de quelconque infraction pénale, ajoute la RTS en évoquant le cas de Darius Rochebin.

Tout en haut de la hiérarchie, les responsables ne sont pas inquiétés. Le Conseil d'administration de la SSR affirme sa pleine confiance envers le directeur général de la SSR Gilles Marchand et le directeur de la RTS Pascal Crittin, indique-t-il vendredi dans un communiqué. Il présente ses excuses aux personnes touchées par les cas de harcèlement.

Bernard Rappaz, rédacteur en chef de l'actualité TV, qui avait décidé de se mettre en retrait des tâches opérationnelles pendant l'enquête, ne réintégrera pour sa part pas l'entreprise. Un retour à son poste s'avérait peu réaliste, relève la RTS dans son communiqué. Le directeur des RH quitte aussi la RTS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Légère hausse des prix à la production et à l’importation en mars

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L'indice des prix à la production et à l'importation (PPI) a atteint 100,8 points pendant le mois sous revue, enregistrant une hausse de 0,6% comparé à février et une baisse de 0,2% par rapport à mars 2020, selon un communiqué des statisticiens basés à Neuchâtel (archives). (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Les prix à la production et à l'importation ont progressé en mars sur un mois, mais ont affiché un recul comparé à la même période de l'année précédente, a annoncé vendredi l'Office fédéral de la statistique (OFS).

L'indice des prix à la production et à l'importation (PPI) a atteint 100,8 points pendant le mois sous revue, enregistrant une hausse de 0,6% comparé à février et une baisse de 0,2% par rapport à mars 2020, selon un communiqué des statisticiens basés à Neuchâtel.

Sur un mois, les tarifs à la production ont enflé de 0,4%, essentiellement en raison des prix pétroliers, mais aussi des tarifs pour la feraille, les produits semi-finis en métaux et la viande.

Quant aux tarifs à l'importation, ils ont renchéri de 1% par rapport à février, également en raison d'une hausse des prix des hydrocarbures et des métaux, mais aussi des produits alimentaires, le cuir, les chaussures, les voitures et les composants de véhicules. Une baisse des prix des ordinateurs a par contre été constatée.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

ABB décroche un contrat de Stadler Rail en Allemagne du nord

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Les rames, construites par Stadler, seront livrées aux sociétés de transports publics de Berlin et du Land de Schleswig-Holstein (archives). (© KEYSTONE/MELANIE DUCHENE)

Le géant de l'électronique ABB a obtenu un contrat dans le domaine ferroviaire pour des technologies de propulsion. La commande émane de la filiale allemande du constructeur de matériel roulant Stadler Rail.

Les rames, construites par Stadler, seront livrées aux sociétés de transports publics de Berlin et du Land de Schleswig-Holstein.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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