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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

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L'Euro Millions fait quatre millionnaires suisses, dont un Romand

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La Loterie Romande souhaite préserver l'anonymat de l'heureux gagnant romand qui dispose de 6 mois pour se manifester (image prétexte). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Quatre Suisses, dont un Romand, sont devenus millionnaires après le tirage spécial "pluie de millionnaires" organisé par la Loterie romande et ses partenaires européens. L'action a permis à 100 joueurs de remporter chacun 1 million d'euros, soit 997'467 francs.

L'heureux gagnant romand dispose de 6 mois pour se manifester auprès de la Loterie Romande, où il sera accueilli en toute discrétion, indique la société dans un communiqué vendredi soir.

L'action "pluie de millionnaires" a permis à 100 joueurs de remporter chacun 1 million d'euros grâce à un code généré pour chaque grille Euro Millions jouée. Elle a été organisée en parallèle du tirage habituel à l'issue duquel personne n'a trouvé la combinaison gagnante.

Pour gagner, il fallait jouer les numéros 2, 14, 17, 32 et 45, ainsi que les étoiles 3 et 10. Lors du prochain tirage mardi, 36 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Hockey

Lausanne et Genève-Servette continuent leur série

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Boum ! Le duo Teemu Hartikainen - Linus Omark a doublement frappé sur les deux premiers buts de Genève-Servette. Un but et un assist chacun. (© KEYSTONE/POSTFINANCE/MARCEL BIERI)

Vainqueur de Davos (5-4 tab) le Lausanne HC continue de lorgner les pré-play-off. Soirée également faste pour Ajoie, Genève-Servette et surtout Bienne.

Cinquième victoire consécutive pour le Lausanne HC! Depuis l'arrivée du gardien finlandais Eetu Laurikainen, les Vaudois demeurent invaincus. Ils n'en ont pas moins égaré un point en ne s'imposant qu'aux tirs au but face à Davos (5-4). Durant 48 minutes, les hommes de Geoff Ward ont confirmé leur forme actuelle. Michael Raffl (5e) et Damien Riat (9e) ont fait le break d'entrée de jeu, avant de voir les Grisons fondre sur eux et égaliser à la 60e minute par Matej Stransky, à 6 contre 5. Aux tirs au but, Lausanne a marqué quatre fois (3x Sekac, 1x Raffl), Davos trois fois (2x Stransky et 1x Nordström).

Bienne: Rajala en feu

Le HC Bienne a fait régner sa loi face à Rapperswil (3-0). Les Seelandais ont ouvert la marque dès la 60e seconde, à la suite d’une triangulation Rajala-Hischier-Sallinen. Passeur sur le 1-0, Toni Rajala s'est ensuite mué en buteur (14e). Meilleur compteur de National League, Roman Cervenka a été renvoyé aux vestiaires dès la 8e minute pour comportement antisportif envers le corps arbitral. Une première pour lui depuis le 27 février 2021.

Ajoie a longtemps pensé l'emporter dans le temps réglementaire. Les Jurassiens se sont finalement contentés d'un succès en prolongation à Ambrì-Piotta, via le doublé de Thibault Frossard (4-3 à la 65e). Bien organisés devant Tim Wolf, les Ajoulots ont mené 2-0 puis 3-1, avant de plier à trois reprises entre les 40e et 48e minutes, face à des Léventins dominateurs dans le jeu.

Gottéron perd à la distance

Au complet pour la première fois de la saison, Fribourg-Gottéron a dû courir au score face aux Zurich Lions. Un superbe solo de Raphaël Diaz (27e) a permis d'effacer l'erreur à la relance de Mauro Dufner dont avait su profiter Jérôme Bachofner dès la 7e minute. Aux tirs au but, deux réussites de Garrett Roe ont donné la victoire au "Z". Seul David Deharnais a fait mouche en six tentatives fribourgeoises (1-2). La rencontre a été ternie par la blessure d'un jeune spectateur touché par un puck.

Genève Servette a peiné pour obtenir son septième succès consécutif. Les joueurs de Jan Cadieux ont eu besoin d'un but décisif de Tanner Richard à la 62e. A l'Ilfis, contre un Langnau qui les avait battus précédemment à deux reprises, les Genevois ont aussi pu compter sur le 13e but en supériorité numérique de Teemu Hartikainen, une réussite de Linus Omark et une de Vincent Praplan pour compenser le doublé d'Aleksi Saarela et la première réussite sous le maillot des Tigers de Matthias Rossi.

Trois jours après la claque subie face à Fribourg Gottéron (1-6), Lugano l'a emporté à Zoug (4-1), grâce notamment au premier but en Suisse du Tchèque Lukas Klok. Vainqueurs pour la quatrième fois en autant de matches face aux champions de Suisse, les visiteurs se retrouvent 10e au classement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Motos sur les voies de bus: le MCG revient à la charge, en vain

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Le MCG voulait relancer les tests pour autoriser les motos et les scooters à utiliser les voies de bus. Sa proposition a été refusée par la majorité du Grand Conseil (image d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

A Genève, le MCG voulait relancer les tests permettant aux motos et aux scooters de circuler sur les voies de bus afin de gagner du temps. La motion en ce sens lancée par le parti a été refusée vendredi par le Grand Conseil genevois.

Deux tests avaient déjà été menés en 2017 et 2018 sous l'impulsion de Luc Barthassat, alors ministre des transports. L'expérience n'avait pas été renouvelée par son successeur, Serge Dal Busco, qui avait communiqué les résultats peu concluants de ces tests.

Pour rappel, il avait été constaté que les motos avaient gagné deux minutes aux heures de pointe, mais que rien n'avait changé pour les autres usagers. De plus, les deux-roues motorisés avaient commis plus d'excès de vitesse.

Le MCG, l'UDC et le PLR ont remis en cause la pertinence de ces résultats, notamment en raison de la durée trop courte pendant lesquels ils ont été menés. Ces trois partis auraient voulu poursuivre les tests sur d'autres axes. Le PLR a plaidé pour une solution pragmatique.

Cette revendication a soulevé un tollé à gauche. "Autoriser les deux-roues motorisés sur les voies de bus était une mauvaise idée qui allait à l'encontre de la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée", a souligné la Verte Marjorie de Chastonay. Acceptée en votation en 2016, cette loi donne la priorité aux transports publics et à la mobilité douce dans les centres urbains. La motion a été refusée par 49 voix contre 44.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Une commission veut décourager les cas bénins aux urgences

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Une taxe pourrait être imposée aux Urgences pour les cas bénins (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les patients se rendant aux urgences pour des cas bénins pourraient être taxés ou voir leur quote-part augmentée. La commission de la santé du National a entamé des travaux législatifs en ce sens, en dépit des nombreuses critiques que le projet suscite.

Les urgences sont sous pression. Pour les soulager, la commission veut instaurer une incitation financière dissuasive. L'idée est partie d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national vert'libéral Thomas Weibel (PVL/ZH).

Pluie de critiques

Le Zurichois demandait une taxe pour toute admission aux urgences, Celle-ci ne serait pas imputée sur la franchise ou la participation aux coûts. Les enfants et les adolescents, de même que les patients envoyés par un médecin et les malades dont le traitement nécessite par la suite une hospitalisation, en seraient exemptés.

Un tel projet a cependant récolté une pluie de critiques. Les cantons ont fait savoir leur opposition dans une lettre à la commission, dont plusieurs médias se sont fait l'écho. "La taxe aux urgences n’aurait non seulement aucun effet de maîtrise des coûts, mais contribuerait à peine au désengorgement des services", écrit la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

L'initiative risque en outre de générer une surcharge de travail. Le conseiller national et médecin Michel Matter (PVL/GE) rappelle en outre qu'une prise en charge tardive coûte aussi très cher.

Femmes enceintes et mineurs exemptés

La commission semble avoir pris en compte ces critiques. Elle propose désormais deux variantes, indiquent vendredi les services du Parlement. La première prévoit une taxe chaque fois qu’un assuré a recours à un traitement d’urgence. A moins qu'il ne s'agisse d'une réelle urgence.

La deuxième mise sur une augmentation de 50 francs de la quote-part de l'assuré, si ce dernier se rend aux urgences sans y avoir été envoyé par un médecin, un centre de télémédecine ou un pharmacien. Dans les deux variantes, les femmes enceintes et les mineurs seraient exemptés de la dissuasion financière.

Certains membres de la commission auraient souhaité explorer d'autres pistes pour décharger les urgences. Une proposition de motion, chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures en concertation avec les associations concernées et s’inspirant des modèles pratiqués à l’étranger, a toutefois été rejetée par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de la présidente.

Une proposition de classement de l’initiative a également été rejetée par 13 voix contre 10 et avec 1 abstention.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

La Course de Côte de Verbois décroche un soutien symbolique

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La Course de Côte de Verbois (GE) se déroule chaque année sur deux jours. Une pétition demandait son interdiction (image d'illustration). (© KEYSTONE/AP/BAS CZERWINSKI)

La course de moto de Verbois obtient le soutien du Grand Conseil genevois. Il a accepté la pétition qui réclamait son maintien. Un soutien symbolique qui devra encore être confirmé par les autorités de la commune de Russin.

La course de côte de Verbois à Russin obtient le soutien du Grand Conseil genevois. Les députés ont refusé la pétition qui voulait la supprimer. En revanche, ils ont accepté celle qui voulait la conserver.

Cette course de motos se tient sur deux jours en automne. Des habitants voulaient l’interdire en raison du bruit qu’elle génère sur la route de Verbois. Des nuisances qui se manifestent toute l’année à cause des entraînements, selon les pétitionnaires.

Mais la majorité des députés a estimé que la course mythique devait être maintenue. Alexis Barbey, députés du PLR au Grand Conseil.

Alexis BarbeyDéputé PLR au Grand Conseil

Pas contraignant

Les socialistes soutenaient la pétition des habitants à cause du bruit et des nuisances que cette course de côte génère. Sylvain Thévoz, député socialiste au Grand Conseil.

Sylvain ThévozDéputé socialiste au Grand Conseil

L'acceptation et le renvoi au Conseil d'Etat de la pétition qui réclame son maintien n'a pas force obligatoire, comme l'explique le socialiste.

Sylvain ThévozDéputé socialiste au Grand Conseil

Six virages

La Course de Côte de Verbois est le seul événement motorisé du canton à l'accès libre pour le public. Il attire entre 3000 et 10'000 spectateurs selon les années. Les pilotes effectuent six virages serrés sur un parcours allant de l'usine du barrage de Verbois jusqu'à la route du Mandement.

Judith Monfrini et ATS keystone

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