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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

International

Didier Deschamps va rentrer en France pour le décès de sa mère

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Didier Deschamps rentre en France pour les obsèques de sa maman (© KEYSTONE/AP/Derik Hamilton)

Le sélectionneur Didier Deschamps a été endeuillé par le décès de sa mère. Il va rentrer en France pour assister à ses obsèques, a annoncé mardi la Fédération française de football (FFF).

Il ne dirigera pas les Bleus contre la Norvège vendredi lors du dernier match du groupe I au Mondial.

"Didier Deschamps ne pourra pas assurer les entraînements avant la rencontre Norvège-France. Il ne pourra pas non plus être présent sur le banc vendredi pour le dernier match du groupe I. Le sélectionneur national a eu la douleur, ce matin, d'apprendre le décès de sa maman. Il va rentrer en France pour assister à ses obsèques", a indiqué la FFF dans un communiqué.

En son absence, c'est son adjoint, Guy Stéphan, qui dirigera le groupe jusqu'à son retour au camp de base des Bleus à Waltham dans le Massachusetts.

Déjà qualifiée pour les 16e de finale après ses victoires contre le Sénégal (3-1) et l'Irak (3-0), la France va tenter de terminer en tête de son groupe face à la Norvège d'Erling Haaland vendredi à Foxborough.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Marc Bloch, l'historien résistant français, entre au Panthéon

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L'historien et résistant français Marc Bloch a été arrêté le 8 mars 1944 et torturé par la Gestapo puis exécuté, avec d'autres détenus, au bord d'un champ en criant "Vive la France". (© KEYSTONE/AP/Yoan Valat)

L'historien français Marc Bloch, soldat et résistant assassiné par la Gestapo pendant la Deuxième guerre mondiale, est entré mardi au Panthéon, nécropole nationale où la France honore ses personnalités au destin exceptionnel, un hommage voulu par le président Macron.

Ce rituel à dimension politique intervient à un an de la présidentielle où le Rassemblement national est donné favori, et alors que l'éventuelle présence de l'extrême droite à la cérémonie a fait débat.

Lors d'une cérémonie solennelle et ouverte au public dans la soirée, M. Macron a honoré Marc Bloch "à la fois comme héros, combattant de la Résistance, intellectuel engagé et républicain, professeur historien, et comme conscience".

L'acteur Jacques Gamblin a lu le récit de la vie de l'historien, en commençant par la fin, dans la cellule de la prison Montluc à Lyon, dans les heures précédant son exécution le 16 juin 1944.

Il s'agit de la sixième panthéonisation des deux quinquennats de M. Macron, après celles de Simone Veil, déportée à Auschwitz, grande figure de la vie politique française avec son combat pour l'Europe et le droit à l'avortement, l'écrivain et vétéran de la Première Guerre mondiale Maurice Genevoix, la chanteuse noire Joséphine Baker, le résistant arménien réfugié en France Missak Manouchian et Robert Badinter, ancien ministre de la Justice et artisan de l'abolition de la peine de mort.

Cercueils remplis d'objets symboliques

Juste après 21h00, des extraits du testament spirituel de Marc Bloch ont été lus, et les cercueils de l'intellectuel et de son épouse Simonne Vidal - qui l'a accompagné à la demande de la famille - ont remonté lentement vers le Panthéon.

Les cercueils ne contiennent pas les corps, les descendants ayant souhaité que celui de l'historien continue de reposer dans un village de la Creuse (centre). Celui de Simonne, morte à Lyon (centre-est) sous un faux nom en juillet 1944, n'a pas été retrouvé.

Ils renfermeront des objets symboliques, médailles, le testament spirituel de Marc Bloch en 1941, des photos et des lettres de son épouse à ses enfants, a précisé à l'AFP Suzette Bloch, petite-fille de l'historien.

Marc Bloch est une référence intellectuelle pour Emmanuel Macron, assurent ses proches.

Fin 2024, en annonçant sa panthéonisation, le président Macron avait évoqué ce "témoin du désastre de 1940" - l'armistice conclu avec l'Allemagne nazie après la déroute de l'armée française - qui "écrivit pour les générations à venir le récit de cette 'Etrange défaite', celle de notre volonté française émoussée par le conservatisme, endormie par le conformisme, amollie par la bureaucratie, délaissée par une partie de ses élites".

Passe d'armes

L'historien "dit quelque chose de notre époque", a déclaré M. Macron au Figaro. Il met en avant son rapport à la "vérité historique" alors que "le révisionnisme" est "partout".

La famille avait demandé que l'extrême droite soit "exclue" de la cérémonie, même si certaines invitations sont imposées par le protocole. Marine Le Pen, pour le Rassemblement national, mais aussi une autre figure d'extrême droite et ex-candidate à la mairie de Paris, Sarah Knafo, ont fait savoir qu'elles seraient absentes.

Mais à quelques heures de la panthéonisation, le président du RN Jordan Bardella a rendu hommage sur X à celui qui a su dresser "un réquisitoire implacable" contre "l'aveuglement d'une partie des élites françaises qui ont conduit notre pays à l'abîme en 1940".

En réponse, le chef de la gauche radicale, l'Insoumis Jean-Luc Mélenchon a laissé entendre que les fondateurs du parti lepéniste étaient du côté des responsables de cet "abîme".

Pas de "récupération communautaire"

"Le programme que défend l'extrême droite va totalement à l'encontre de Marc Bloch et pourtant, depuis une vingtaine d'années, l'extrême droite se met à le citer de façon permanente", a déploré sur franceinfo son arrière-petit-fils, Matis, également historien.

Marc Bloch a révolutionné l'étude de l'Histoire en l'ouvrant à l'anthropologie, l'économie et la sociologie. Victime des lois antisémites, l'universitaire, déjà mobilisé en 1914-1918, une nouvelle fois à sa demande en 1939, entre dans la clandestinité en 1943 à Lyon dans le mouvement Franc-Tireur.

Arrêté le 8 mars 1944, il est torturé par la Gestapo puis exécuté le 16 juin, avec d'autres détenus, au bord d'un champ en criant "Vive la France".

La famille s'est opposée à toute "récupération communautaire" de ce juif athée, qui "n'avait foi qu'en une seule idée, la République", a-t-elle écrit dans une lettre au chef de l'Etat.

Une dernière panthéonisation avant la fin du quinquennat de M. Macron, en mai 2027, n'est pas exclue. "Nous verrons bien en fonction des débats qui se déroulent aujourd'hui dans la société", relève un conseiller présidentiel alors qu'une pétition circule pour faire entrer au Panthéon Samuel Paty, professeur assassiné en 2020 par un islamiste radical.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Donald Trump remettra le trophée au vainqueur de la finale

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Gianni Infantino et Donald Trump avaient remis conjointement le trophée de la Coupe du monde des clubs l'été dernier, ils feront de même avec la Coupe du monde lors de la finale (© KEYSTONE/AP/FRANK FRANKLIN II)

Donald Trump remettra le trophée de la Coupe du monde au capitaine du pays vainqueur à l'issue de la finale qui se jouera le 19 juillet au MetLife Stadium à East Rutherford. La FIFA l'a annoncé mardi.

Le président des Etats-Unis, principal coorganisateur du Mondial, effectuera ce geste symbolique conjointement avec Gianni Infantino. Donald Trump n'a jusqu'ici pas assisté à un match dans un stade.

"Nous serons côte à côte avec le président pour assister à la finale et, bien sûr, pour remettre ensemble le trophée au vainqueur", a confirmé le patron de la FIFA, interrogé dans l'émission "Fox and Friends".

Ce ne sera pas une première: en 2022, l'émir du Qatar, Tamim ben Hamad Al Thani, en avait fait de même, en tenant le trophée avec Gianni Infantino pour le remettre à Lionel Messi, capitaine de l'Argentine sacrée pour la troisième fois de son histoire aux dépens de la France.

Même pour Trump cet exercice est familier, puisque c'est lui l'an passé qui avait remis le trophée du tout nouveau Mondial des clubs, disputé aux Etats-Unis, dans ce même stade d'East Rutherford aux joueurs de Chelsea vainqueurs de la finale face au PSG.

Sa présence sur l'estrade avait pour le moins étonné certains membres des Blues, parmi lesquels Cole Palmer dont la grimace avait fait le tour des réseaux sociaux.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Suisse

Personne ne devine la bonne combinaison de l’Euro Millions

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La loterie transnationale Euro Millions est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse. (© Keystone/SALVATORE DI NOLFI)

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante à l'Euro Millions mardi soir. Pour gagner, il fallait jouer les numéros 3, 33, 36, 45 et 46 et les étoiles 5 et 6.

Lors du prochain tirage vendredi, 55 millions de francs seront en jeu, indique la Loterie Romande. Cette loterie transnationale est proposée dans douze pays européens, dont la Suisse et le Liechtenstein.

https://jeux.loro.ch/games/euromillions

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Le Portugal étrille l'Ouzbékistan

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La joie des Portugais (© KEYSTONE/EPA/MIGUEL A. LOPES)

Promenade de santé pour le Portugal à l'occasion de son 2e match au Mondial. A Houston, pas de problème pour les Lusitaniens qui ont dominé l'Ouzbékistan 5-0.

Après le nul 1-1 face à la RD Congo, les hommes de Roberto Martinez étaient déjà sous pression. Et Cristiano Ronaldo, transparent contre les Congolais, encore plus. Sauf que même à 41 ans, CR7 reste un compétiteur hors normes.

C'est lui qui a ouvert le score à la 6e sur une passe de João Cancelo. Ronaldo a pu célébrer cette réussite comme un "siuuulagement" avec un but dans six Coupe du monde, record battu. A la 17e, Nuno Mendes a doublé la mise sur un très joli coup franc du gauche. Les Ouzbeks ont brièvement cru revenir dans le match avec un superbe tir d’Azizjon Ganiev à la 29e, mais la VAR a annulé le but pour une faute au départ de l'action.

Le Portugal a repris le large à la 39e grâce à Ronaldo, servi par Bruno Fernandes. Après la pause, les Portugais ont fait tourner et continué à se montrer dangereux. Ronaldo a encore buté sur le gardien à la 58e, juste avant le quatrième but, inscrit contre son camp par Khusanov à la 60e à la suite d'un corner. A la 87e, Rafael Leao a ajouté le 5-0.

Les Portugais prennent provisoirement la tête du groupe K avec 4 points en attendant la rencontre Colombie - RD Congo dans la nuit à venir.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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