Rejoignez-nous

Actualité

Consignation du loyer : comment ça marche ?

Publié

,

le

Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

International

Trump va étudier un plan iranien mais doute qu'il soit "acceptable"

Publié

le

Donald Trump estime que les Iraniens "n'ont pas encore payé un prix suffisant pour ce qu'ils ont fait à l'humanité et au monde depuis 47 ans". (© KEYSTONE/AP/Matt Rourke)

Le président américain Donald Trump a annoncé samedi qu'il allait étudier un plan iranien pour résoudre le conflit au Moyen-Orient. Il a toutefois ajouté douter que ce plan soit "acceptable" pour Washington.

Les Iraniens "n'ont pas encore payé un prix suffisant pour ce qu'ils ont fait à l'humanité et au monde depuis 47 ans", a écrit le président américain sur son réseau social Truth Social.

L'Iran a transmis cette semaine un nouveau texte via le Pakistan, médiateur des discussions, sans qu'aucun détail ne filtre sur le contenu.

Donald Trump avait indiqué vendredi n'être "pas satisfait" de cette dernière mouture. Il avait répété qu'à son sens les dirigeants iraniens étaient "désunis" et incapables de s'entendre sur une stratégie de sortie du conflit.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

International

Antonelli partira en pole position à Miami

Publié

le

Kimi Antonelli a décroché la pole position du GP de Miami (© KEYSTONE/AP/Rebecca Blackwell)

Kimi Antonelli (Mercedes) partira en pole position du Grand Prix de Miami dimanche. L'Italien partagera la première ligne sur la grille avec Max Verstappen (Red Bull), 2e des qualifications à 0''166.

Le leader du championnat du monde, qui a dominé les qualifications samedi sur le Miami International Autodrome, a ainsi décroché sa troisième pole consécutive en Grand Prix. Son coéquipier George Russell n'a signé que le 5e temps en Q3.

La deuxième ligne sera occupée par Charles Leclerc (Ferrari) et par le tenant du titre Lando Norris (McLaren). Le Monégasque a concédé 0''345 à Antonelli, le Britannique 0''385. A noter aussi la 6e place de Lewis Hamilton (Ferrari).

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

International

Le Barça presque titré, Villarreal en Ligue des champions

Publié

le

Lewandowski (à droite) a inscrit le 1er but du Barça samedi (© KEYSTONE/AP/Miguel Oses)

Le FC Barcelone s'est un peu plus rapproché d'un nouveau titre de champion d'Espagne en allant battre difficilement Osasuna (2-1) samedi.

Le 3e Villarreal, tombeur facile de Levante (5-1), a pour sa part assuré sa qualification en Ligue des champions.

Après ce 29e succès de la saison en Liga (pour une seule défaite), le Barça compte 14 longueurs d'avance sur le Real Madrid. Si le club de la capitale ne gagne pas dimanche sur le terrain de l'Espanyol, le Barça sera mathématiquement titré, à quatre journées de la fin.

En revanche si le Real s'impose dimanche, la prochaine occasion pour le Barça d'être titré serait lors du Clasico face aux Merengues, le 10 mai.

Les blaugranas ont souffert pour s'imposer sur le terrain d'Osasuna (10e). Sans Lamine Yamal blessé, ils ont eu toutes les peines du monde à se montrer dangereux. Tout s'est décanté dans les dix dernières minutes quand l'inévitable Robert Lewandowski a ouvert la marque de la tête (81e).

Ferran Torres a doublé la mise en glissant le ballon entre les jambes du gardien Joan Garcia (86e), mais Osasuna a réduit l'écart aussitôt par Raul Garcia, de la tête (2-1, 88e). Malgré une intense pression adverse dans les derniers instants, Barcelone est parvenu à conserver son maigre avantage.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

International

Naples neutralisé, l'Inter n'a plus besoin que d'un point

Publié

le

Le Napoli d'Antonio Conte a perdu 2 points précieux samedi (© KEYSTONE/EPA/ROBERTO BREGANI)

Côme et Naples sont restés dos à dos (0-0) samedi lors de la 35e journée de Serie A.

Le faux-pas des Napolitains pourrait permettre à l'Inter Milan de Sommer et Akanji d'empocher dimanche le 21e titre de son histoire s'il ne s'incline pas face à Parme.

Dominé en première période, le Napoli a bien failli surprendre Côme à la 80e minute sur un raid de Scott McTominay, puis sur une frappe de Matteo Politano. Mais ce tir a été repoussé par le montant droit du gardien français Jean Butez (84e).

Après ce nul, le champion en titre a réduit son retard sur l'Inter à neuf points. Il peut donc toujours théoriquement, en remportant ses trois derniers matches, revenir à la hauteur du leader si celui-ci ne marque plus un seul point lors des quatre ultimes journées.

Dans ce cas, hautement improbable, les deux équipes seraient à égalité à l'issue de la saison régulière et seraient départagées pour le titre par des barrages. Mais ce scénario pourrait être rendu caduc dès dimanche si l'Inter bat Parme ou fait match nul à San Siro.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

Sport

Lausanne battu par Lucerne à domicile

Publié

le

Le LS a été battu 3-1 par Lucerne à domicile (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Dans un match sans enjeu du Relegation Group, Lausanne s'est incliné à domicile 3-1 devant Lucerne samedi. Zurich a lui perdu deux points à Winterthour.

Les joueurs de la Tuilière ont été les premiers à marquer grâce à Roche à la 19e. L'arbitre a eu besoin de la VAR pour valider cette réussite à la limite du hors-jeu. Chaque équipe a eu sa mi-temps et le LS a subi durant les 45 dernières minutes.

Sow a malheureusement dévié un centre lucernois dans les buts de Letica à la 53e. Et honnêtement, les Vaudois venaient d'être sauvés par la transversale sur un tir de Di Giusto quelques secondes auparavant. Les joueurs de Suisse centrale ont trouvé la faille une deuxième fois à la 66e. Sur un long ballon, la défense lausannoise a mal relancé et Vasovic a pu crucifier les Vaudois d'une frappe facile.

Les Lucernois vont ajouter un troisième but à la 93e grâce encore une fois à Vasovic sur un contre rondement mené.

Dans l'autre match de cette 35e journée, Zurich a dû se contenter du nul face à la lanterne rouge Winterthour 2-2. Avec 35 points, les Zurichois ont encore huit points d'avance sur GC. Dimanche, les Sauterelles (27 pts) reçoivent Servette et ne peuvent pas se permettre d'égarer des points sous peine d'être certain de devoir lutter pour leur maintien.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Derniers titres

Publicité

L'info en continu

InternationalIl y a 43 minutes

Trump va étudier un plan iranien mais doute qu'il soit "acceptable"

Le président américain Donald Trump a annoncé samedi qu'il allait étudier un plan iranien pour résoudre le conflit au Moyen-Orient....

InternationalIl y a 3 heures

Antonelli partira en pole position à Miami

Kimi Antonelli (Mercedes) partira en pole position du Grand Prix de Miami dimanche. L'Italien partagera...

InternationalIl y a 3 heures

Le Barça presque titré, Villarreal en Ligue des champions

Le FC Barcelone s'est un peu plus rapproché d'un nouveau titre de champion d'Espagne en...

FootballIl y a 5 heures

Play-offs : Servette Chênois en demi-finale

Les joueuses de Servette Chênois ont nettement battu Aarau (4-0) lors du match retour des...

InternationalIl y a 6 heures

Naples neutralisé, l'Inter n'a plus besoin que d'un point

Côme et Naples sont restés dos à dos (0-0) samedi lors de la 35e journée...

SportIl y a 6 heures

Lausanne battu par Lucerne à domicile

Dans un match sans enjeu du Relegation Group, Lausanne s'est incliné à domicile 3-1 devant...

EconomieIl y a 6 heures

Petits pots pour bébés empoisonnés: un suspect arrêté en Autriche

Un homme soupçonné d'avoir contaminé des pots pour bébés avec de la mort-aux-rats dans une...

InternationalIl y a 7 heures

Norris (McLaren) remporte le sprint

Le Britannique Lando Norris (McLaren) a remporté sans trembler le sprint du Grand Prix de...

InternationalIl y a 7 heures

L'Ukrainienne Marta Kostyuk remporte le titre

L'Ukrainienne Marta Kostyuk (WTA 23) a battu samedi la Russe Mirra Andreeva (8e) 6-3 7-5...

SuisseIl y a 8 heures

Pas de millionnaire au tirage du Swiss Loto

Personne n'a trouvé la combinaison gagnante du Swiss Loto samedi soir. Pour empocher le gros...