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Actualité

Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

Politique

Des ONG exigent une politique des droits humains "forte" en Suisse

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La plateforme demande notamment la mise en place d'un mécanisme de recours indépendant en matière de violences policières (image d'illustration). (© KEYSTONE/MICHAEL BUHOLZER)

La Suisse doit "combler les lacunes qui persistent" dans son système de protection des droits humains, estime une centaine d'ONG à l'occasion de la journée mondiale des droits humains. Malgré des critiques persistantes, aucune amélioration n'a jusqu'ici été constatée.

Dans l'ensemble, "on constate un manque de cohérence et de ressources pour la mise en ½uvre des droits humains par les responsables étatiques à tous les niveaux du système fédéral", souligne la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains.

Dans ce contexte, les organisations réclament une politique "forte" et présentent trois revendications. Il s'agit de mettre en place des lois garantissant le respect, la protection et la mise en ½uvre des droits humains; de se doter d'une stratégie de mise en ½uvre des droits humains accompagnée de moyens suffisants; et de garantir des mécanismes de plainte accessibles et effectifs.

La Journée internationale des droits humains est célébrée tous les 10 décembre, jour de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948).

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Débordements après un match de Super League à Lausanne

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Des fumigènes ont été lancés durant le match samedi soir. (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Des débordements ont eu lieu samedi soir après le match de Super League opposant Lausanne-Sport au FC Servette à Lausanne. Un policier a été légèrement blessé, indique la police cantonale vaudoise.

Des affrontements se sont produits entre les supporters lausannois et genevois avant et après le match au Stade de la Tuilière, écrit la police cantonale vaudoise dans un communiqué. Des ultras lausannois s'en sont pris à la sécurité privée et à la police autour du stade, jetant des bouteilles et des engins pyrotechniques.

La police a également dû intervenir lors de la descente des fans genevois en direction de la gare de Lausanne. Elle a dû tirer des balles en caoutchouc et faire usage de gaz lacrymogènes.

Un policier a été légèrement blessé et de nombreux dégâts ont été commis sur le mobilier urbain et les infrastructures du stade. Des graffitis sont également à déplorer.

Au total, un effectif de 130 gendarmes et policiers provenant de la police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices intercommunales vaudoises a été déployé pour assurer la sécurité de l'événement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

La dernière chance pour le SLO ?

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Pas de droit à l'erreur pour Elies Mahmoud (à gauche) et le SLO ce dimanche à Yverdon. (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Derby de la peur ce dimanche à Yverdon ! "Lanterne rouge" à quatre points désormais de l’avant-dernier, le Stade Lausanne-Ouchy n’a pas vraiment le droit de perdre contre son camarade de promotion.

Aussi valeureux que malheureux mercredi à Berne lors de la défaire 1-0 contre les Young Boys, le SLO peut, en cas de succès, revenir à seulement 3 points d’Yverdon. La "chance" des Lausannois est de rencontrer une équipe qui n’est pas loin de basculer dans la crise. Battus 5-0 par Lugano puis 4-0 à St. Gall, les Yverdonnois ne sont pas vraiment remis du limogeage de Marco Schällibaum...

L’autre rencontre de 16.30 mettra aux prises le FC Zurich au FC Lucerne. Au repos forcé depuis deux semaines, le FCZ entend poursuivre sur la lancée de son succès 3-1 contre les Young Boys face à un adversaire qui reste sur quatre défaites à l’extérieur, trois en championnat et une en Coupe de Suisse à Delémont.

Enfin à 14.15, Lugano accueillera le FC Winterthour. Battus 3-1 mercredi à domicile par le FC Bâle, les Tessinois se doivent de rebondir.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

Servette trop minimaliste

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Auteur de l'égalisation du Lausanne-Sport, Samuel Kalu tente de se défaire du marquage de Keigo Tsunemoto. (© KEYSTONE/VALENTIN FLAURAUD)

Sans doute trop minimaliste, le Servette FC a égaré deux points précieux dans le derby lémanique. Tenus en échec 1-1 à la Tuilière par le Lausanne-Sport, les Grenat n’ont pas vraiment tenu leur rang.

Le scénario du match fut pourtant idéal pour la formation de René Weiler avec l’ouverture du score de Bendeguz Bolla à la 3e minute. Seulement, les Genevois ont eu l’immense tort de vivre trop vite sur cet acquis. L’égalisation des Vaudois, signée Samuel Kalu à la 72e sur un ballon que n’aurait jamais dû perdre... Bolla est tombée ainsi comme un fruit mûr. A l’arrivée, les Grenat se retrouvent à cinq points des Young Boys alors qu’ils avaient toutes les cartes dans les mains pour obtenir un autre résultat.

Dans ce derby trop haché et perturbé par les fumigènes lancés trop généreusement par des supporters qui auraient pu avoir davantage de retenue, le grand mérite des Lausannois fut de chercher sans relâche à attaquer. Même si l’on peut regretter un certain déchet dans leur jeu, Ludovic Magnin appréciera la faculté de rebond de ses joueurs. Une semaine après la défaite 5-0 à Zurich contre les Grasshoppers, le néo-promu n’a pas voulu tendre l’autre joue à son meilleur ennemi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Sport

National League: les deux leaders s'imposent

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Toni Rajala a marqué le but décisif en prolongation (© KEYSTONE/POSTFINANCE/ADRIEN PERRITAZ)

Bienne s'est imposé 4-3 ap sur la glace de Fribourg-Gottéron samedi en National League. La soirée a vu les deux leaders gagner, mais pas de la même façon. Zurich garde cinq points d'avance sur Zoug.

La prolongation de contrat du capitaine Julien Sprunger aura été la principale source de satisfaction des fans de Gottéron. Leur équipe n'a pas montré son meilleur visage contre des Seelandais en nette reprise.

Les visiteurs ont mené 2-0 puis 3-1, mais les Fribourgeois ont su revenir avant même la fin du tiers médian, notamment grâce à deux réussites en power-play. Rajala a donné la victoire aux Biennois après 1'43 de prolongation. Ceux-ci, au 11e rang, reviennent à quatre points de la 10e place occupée par Davos.

Genève-Servette a pour sa part confirmé avoir surmonté son passage à vide en allant gagner 3-1 à Rapperswil. Les tenants du titre ont d'emblée affiché leurs intentions avec des buts de Rod et Miranda au premier tiers. Ils ont ensuite bien résisté aux assauts des Lakers. Les Aigles, 7es, comptent quatre longueurs de retard sur le 6e, Lugano. Rien n'est donc perdu dans la course aux places garanties en play-off.

Issue cruelle pour Ajoie

La confrontation entre le premier et le dernier a été bien plus serrée qu'attendu. Ajoie a fait mieux que se défendre sur la glace des Zurich Lions, où les Jurassiens ont fini par s'incliner 2-1. Le leader a arraché la victoire à... 12 secondes de la fin grâce à Froden: une issue bien cruelle! Devos (7e) avait ouvert le score pour les visiteurs, alors que Balcers avait égalisé (31e).

Battu chez lui vendredi par "Rappi", Lausanne s'est remis sur le bon chemin. Les Vaudois ont gagné 3-2 tab à la Valascia contre Ambri-Piotta. Les Tessinois ont pris deux fois l'avantage, mais des réussites d'Heldner et Djoos ont chaque fois permis au LHC d'égaliser.

Zoug se promène

Par ailleurs, Zoug s'est largement imposé 6-2 sur la glace du CP Berne. Les visiteurs ont fait la différence en marquant trois fois lors du premier tiers. Ils n'ont pas lâché leur os ensuite. Les Zougois possèdent l'attaque la plus prolifique du championnat avec désormais 104 buts inscrits, les Zurich Lions ayant eux la meilleure défense avec seulement 58 buts encaissés.

Pour le reste, Kloten a dominé un Davos décevant 4-1 alors que Lugano est allé l'emporter 5-3 sur la glace des Langnau Tigers.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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