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Consignation du loyer : comment ça marche ?

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Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

International

Le Pérou convertit la cocaïne saisie en blocs de béton

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Le Pérou a incinéré plus de 50 tonnes de drogue en 2023 (cliché symbolique/Keystone archives). (© KEYSTONE/EPA/M. PRUCKNER / SPK SCHWECHAT)

La cocaïne saisie au Pérou va être encapsulée dans des blocs de béton, qui seront ensuite placés dans des décharges, a annoncé jeudi le ministère péruvien de l'intérieur. Ce procédé vise à réduire l'impact environnemental de l'incinération.

Le ministère précise dans un communiqué que cette méthode innovante "consiste à mélanger de la cocaïne avec du ciment, du sel et des accélérateurs chimiques, entre autres matériaux, pour former des blocs de béton solides qui rendent impossible l'extraction de la substance" prohibée.

"Cette encapsulation est non seulement irréversible et moins polluante, mais également plus efficace, permettant d'éliminer environ 60 tonnes en 40 heures maximum, alors qu'il faut aujourd'hui environ 80 jours" avec l'incinération, ajoute le communiqué.

Selon les autorités, le Pérou sera le deuxième pays de la région, après l'Equateur, à mettre en oeuvre cette technique, avec le soutien du Bureau of International Narcotics (INL) américain.

Le ministère péruvien de l'intérieur a incinéré plus de 50 tonnes de drogue en 2023. Le Pérou est l'un des plus grands producteurs de feuilles de coca et de cocaïne au monde, après la Colombie.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Hockey

Damien Riat: "Un incroyable travail d'équipe"

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Damien Riat a inscrit le 3-2 décisif pour Lausanne (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Buteur pour son troisième match d'affilée, Damien Riat retrouve son flair au meilleur des moments. Mais le numéro 9 du LHC refuse les louanges.

"C'est vraiment l'équipe qui a fait la différence ce soir." Auteur du 3-2 décisif, Damien Riat ne tire pas la couverture à lui. Mais il accepte de raconter son but: "On est calme, on reste dans le milieu. On récupère le puck et je vois les Zurichois à la traîne. Robin (réd: Kovacs) fait un travail magnifique et me met un puck parfait sur la palette."

Le LHC s'est finalement imposé 4-2 et a infligé à Zurich sa première défaite des play-off. Les Vaudois ont aussi su battre Simon Hrubec à quatre reprises, un bel exploit au vu des séries réalisées par le gardien tchèque. "Il est gros dans le but, il prend beaucoup de place, analyse Damien Riat. Le truc c'est d'essayer de le faire bouger de gauche à droite, on l'a vu à la vidéo."

Au-delà de l'observation du gardien adverse, on a le sentiment que les Vaudois ont bien appris de leur défaite mardi. "Le premier match, on se regardait beaucoup entre les deux équipes, raconte le Genevois. Mais on a beaucoup analysé pour gommer nos erreurs. On sait qu'ils ont des joueurs techniques. Mais si on les contient, ils peuvent perdre des pucks et on ne leur a pas laissé grand-chose à l'intérieur."

Profiter des moments forts

Et les joueurs de Geoff Ward ont presque joué 60 minutes. "On en a joué 55, précise Riat. Parce que lors des cinq premières, ils sont venus forts."

Mais les Lions lausannois ont su marquer sur des moments forts et profiter du momentum en laissant peu de place à leurs adversaires en zone défensive. "On reste calme, on joue notre jeu et on saisit les opportunités quand elles se présentent", note encore l'ailier du LHC.

Le but va être maintenant de répéter l'opération samedi pour l'acte III après deux matches de très bonne facture. "Il n'y a pas de secret, on doit récupérer des pucks, bloquer des tirs et faire payer les petites erreurs", conclut-il.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Leverkusen en demi-finale de l'Europa League

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La joie des joueurs de Leverkusen, qui joueront les demi-finales de l'Europa League (© KEYSTONE/AP/Kin Cheung)

Le Bayer Leverkusen est toujours invaincu en cette saison 2023/24.

Granit Xhaka et ses équipiers se sont qualifiés pour les demi-finales de l'Europa League en obtenant le nul 1-1 sur la pelouse de West Ham, après avoir gagné 2-0 à l'aller.

Sacré pour la première fois de son histoire en Bundesliga quatre jours plus tôt, Leverkusen en est donc désormais à 44 matches consécutifs sans défaite (38 succès, 6 nuls). Les hommes du coach Xabi Alonso ont pourtant concédé très vite l'ouverture du score jeudi à Londres, Antonio marquant dès la 13e minute.

Mais Leverkusen a ensuite parfaitement tenu le choc, assurant sa qualification grâce à une réussite de Frimpong à la 89e minute. Le Bayer est donc toujours en course pour un fabuleux triplé, lui qui affrontera le pensionnaire de 2e Bundesliga Kaiserslautern en finale de la Coupe d'Allemagne le 25 mai.

Son adversaire en demi-finale de l'Europa League sera l'AS Rome, solide vainqueur du derby italien face à l'AC Milan. La Rome, qui l'avait emporté 1-0 à l'aller en Lombardie, s'est imposée 2-1 jeudi soir dans la Ville éternelle. Noah Okafor est entré en jeu à la 69e du côté milanais, alors que le score était de 2-0.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Culture

Netflix dépasse encore les attentes de bénéfice trimestriel

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Netflix annonce un nouveau gain d'abonnés. (© KEYSTONE/AP/Richard Drew)

Netflix a annoncé jeudi gagner 9,3 millions d'abonnés supplémentaires au cours du premier trimestre 2024, alors que le marché s'attendait à un ralentissement de la croissance du géant du streaming. Il porte son total d'abonnés à près de 270 millions.

L'entreprise américaine a réalisé 9,37 milliards de dollars de revenus (8,55 milliards de francs au cours actuel) et 2,3 milliards de dollars de bénéfice net au premier trimestre, d'après son communiqué. Les résultats sont en hausse sur un an et supérieurs aux prévisions.

"Nous avons construit une formule gagnante difficile à reproduire", s'est félicité le groupe californien, citant "une offre solide, un système de recommandations supérieur et une base de fans divers et passionnés".

La plateforme avait déjà démarré 2024 en grande pompe avec 13 millions d'abonnés supplémentaires gagnés pendant la saison des fêtes, grâce notamment à sa politique plus stricte en matière de partage des comptes entre utilisateurs et à son abonnement moins cher avec de la publicité.

"Esprit d'innovation"

"Netflix continue de faire la nique à ses concurrents. Il a gagné plus d'abonnés que ne le prévoyaient de nombreux analystes, dont moi-même", a réagi Ross Benes, d'Emarketer.

"Cela indique que le partage de mots de passe était encore plus courant qu'on ne le pensait, car Netflix continue de convertir les spectateurs parasites en utilisateurs payants", a-t-il ajouté.

L'analyste avertit cependant que le service de streaming "risque de perdre son esprit d'innovation" s'il devient plus sélectif dans la production de contenus, afin de faire des économies.

Netflix ne doit plus seulement se battre pour attirer et retenir l'attention des spectateurs, il doit aussi séduire les annonceurs, note Mike Proulx, vice-président de Forrester.

En janvier, l'entreprise a passé un accord de diffusion sur dix ans avec la ligue professionnelle américaine de catch WWE, moyennant 5 milliards de dollars. En mars, elle a annoncé un partenariat avec Most Valuable Promotions pour un match entre le YouTubeur et apprenti boxeur Jake Paul et la légende des rings Mike Tyson, qui sera diffusé en direct sur la plateforme à la fin juillet.

"Les événements de ce type attirent les annonceurs, car ils suscitent beaucoup d'attention et permettent aux marques de s'associer avec des formats publicitaires plus personnalisés", explique Mike Proulx.

A Wall Street, le titre de Netflix perdait plus de 4% lors des échanges électroniques après la clôture de la bourse jeudi, une baisse attribuée à une prévision de chiffre d'affaires moins haute qu'escompté pour le trimestre en cours.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Hockey

Supérieur à Zurich, Lausanne égalise à 1-1

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Damien Riat (à gauche) s'est montré décisif jeudi (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Quel match de Lausanne! Les Vaudois ont égalisé à 1-1 en finale des play-off de National League à la faveur de leur succès 4-2 à Malley jeudi soir.

Un succès vaudois mérité, voilà ce que l'on peut dire de cette deuxième rencontre de la finale. Les joueurs de Geoff Ward ont joué un hockey inspiré pour se donner le droit d'y croire dans ce duel des Lions. Comme mardi, les Lausannois ont été plus dangereux que leurs adversaires, mais cette fois ils ont su décrocher la victoire.

Tout avait pourtant plutôt mal commencé pour les Lausannois, puisque les Zurichois sont très bien entrés dans la partie. Et c'est le plus logiquement du monde que Sven Andrighetto a pu ouvrir la marque à la 4e. L'ailier zurichois a adressé un tir aussi puissant que précis.

Cette réussite a eu le don de réveiller les Lausannois. A la 10e, Michael Raffl a pu conclure un "tic-tac-toe" avec Tim Bozon et Ken Jäger. Quelques secondes auparavant, l'Autrichien avait récupéré le puck en effectuant une très solide mise en échec sur Mikko Lehtonen.

Raffl donne le ton

Raffl fut d'ailleurs l'homme en vue du premier tiers, car à la 11e le numéro 12 du LHC a sonné Rudolf Balcers en zone de défense vaudoise. Les arbitres ont donné cinq minutes avant de descendre la punition à deux pour le plus grand soulagement des supporters locaux.

Le tiers médian a vu les Vaudois dominer les débats, même si Connor Hughes a été sauvé par sa transversale à la 24e sur un lancer de Yannick Weber. Théo Rochette a lui aussi trouvé le métal à la 35e. Les Lions de Malley ont été récompensés de leur débauche d'énergie à la 38e lorsque Tim Bozon a pu nettoyer la lucarne adverse après une belle récupération de puck vaudoise en zone neutre.

Par moments, les Lausannois ont maintenu une pression impressionnante en zone d'attaque, empêchant les ZSC de changer de personnel. Mais le "Z" a cette capacité d'être dangereux à chaque instant et sur chaque bribe d'occasion. Et lorsqu'ils ont la possibilité d'être en supériorité numérique, les Zurichois ratent rarement la cible. A la 43e, c'est à nouveau Sven Andrighetto qui a fait mouche à la suite d'une passe sublime de Denis Malgin.

Kovacs et Riat décisifs

Seulement le LHC n'a jamais abandonné et sa résilience a payé. Les Vaudois ont repris les devants à la 51e grâce à Damien Riat, même s'il convient de mettre en lumière le très bon travail de Robin Kovacs qui s'est arraché pour aller chercher le puck sur cet but.

Déjà buteur mardi à Zurich et lors de la dernière confrontation contre Fribourg, l'attaquant genevois traverse une période faste. Peut-être que sa future paternité lui donne des ailes. Et si Kovacs a été frustré du 4-2 par le poteau, Michael Raffl n'a pas manqué son doublé à la 59e sur une belle déviation en power-play.

Les deux équipes vont se retrouver samedi à 20h à Zurich pour un acte III forcément très intéressant.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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