Rejoignez-nous

Actualité

Consignation du loyer : comment ça marche ?

Publié

,

le

Le droit du bail permet aux locataires de consigner le loyer lorsque le
propriétaire n’élimine pas un défaut affectant le logement loué, mais à
quelles conditions ?

Le code des obligations – soit en l’espèce ses articles 259g et suivants –
prévoient effectivement la possibilité pour le locataire de consigner le loyer
lorsque la chose louée est affectée d’un défaut. Il s’agit d’un moyen de
pression contre le bailleur pour obtenir l’élimination du défaut puisque ce
dernier ne pourra plus encaisser les loyers jusqu’à ce qu’il remédie aux défauts.
Cette consignation n’est cependant possible qu’à des conditions spécifiques.

Quelles sont concrètement ces conditions ?

Premièrement, il faut que la chose louée soit affectée d’un défaut qu’il revient
au bailleur de réparer. La consignation n’est ainsi pas possible lorsque la
réparation incombe au locataire – on peut penser aux travaux d’entretien
courants – lorsque le bailleur est déjà en train de prendre les mesures
nécessaires pour éliminer le défaut ou encore lorsqu’il est irréparable.
A supposer que cette première condition soit remplie, il faut ensuite informer
le bailleur de l’existence de ce défaut et lui impartir un délai raisonnable pour
l’éliminer, en l’informant qu’à défaut les loyers seront consignés. Le délai
raisonnable dépendra de la nature des travaux. Suivant qu’il s’agit de
remplacer toutes les fenêtres ou de mettre en route le chauffage, le délai ne
sera évidemment pas le même.

Que faire alors si le défaut n’est pas réparé à l’échéance du délai
imparti ?

Le locataire devra verser intégralement les loyers à l’Office désigné par chaque
canton. A Genève, il s’agit des services financiers du pouvoir judiciaire auquel
il faudra préalablement envoyer un formulaire avec toutes les informations
liées au bail. Les loyers devront impérativement être versés selon les
échéances contractuelles habituelles (par mois d’avance par exemple), à défaut
de quoi le bailleur pourrait résilier le bail pour demeure de paiement des
loyers. Il en ira de même si le locataire se contente d’arrêter de payer le loyer
où qu’il ne le verse pas spécifiquement à l’office désigné par chaque canton.

Faut-il ensuite entamer des démarches particulières auprès d’un
Tribunal ?

Oui, la consignation est une mesure provisoire qu’il faudra valider en
saisissant la commission de conciliation du tribunal des baux et loyers dans un
délai de 30 jours après l’échéance du premier loyer consigné. Si ce délai n’est
pas respecté, le bailleur pourra exiger la restitution immédiate des loyers
consignés.
Si le délai est respecté, une première audience de conciliation aura lieu pour
permettre aux parties de trouver un accord sur les défauts à éliminer. En cas
d’échec de la conciliation, il faudra alors agir au fond par une procédure qui
permettra de déterminer si la consignation était légitime ou non. Le Tribunal
examinera alors toutes les conditions, notamment le fait de savoir si la
réparation du défaut incombait bien au bailleur, si un délai raisonnable a été
imparti etc. Si tel n’est pas le cas, les loyers seront restitués au bailleur.

En conclusion, est-ce un outil efficace ?

Oui pour autant que toutes les conditions soient réunies ce qui n’est pas
toujours le cas. Il y a toujours une part de subjectivité sur la notion de défaut
et si les choses ne sont pas faites dans les règles le locataire s’expose à voir
son bail résilié pour demeure de paiement donc il faut être prudent lorsque
l’on consigne son loyer.

Actualité

Vaud veut plus d’égalité à l’école

Publié

le

La conseillère d'Etat vaudoise en charge de la formation Cesla Amarelle a présenté la traditionnelle conférence de presse de la rentrée. Elle se tient cette année sous le signe de l'égalité des chances. (©KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Cesla Amarelle place cette rentrée scolaire vaudoise sous le signe de l’égalité des chances. La ministre pointe du doigt un système de formation empreint de sélectivité sociale en Suisse qui reproduit, voire accentue les inégalités.

« C’est une réalité préoccupante », a résumé mardi la conseillère d’Etat en charge de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) à Lausanne. Cette inégalité se décline sous différentes formes comme par la sous-représentation des élèves issus de milieux modestes dans les études menant à la maturité.

Mais elle est aussi présente dès les premières années d’école avec des enfants souffrant de déficiences, de lacunes linguistiques ou rencontrant des difficultés d’apprentissage et qui nécessitent un encadrement particulier.

Un cinquième

« Il y a une grande hétérogénéité dans les classes et toujours plus d’élèves à besoins particuliers », poursuit la ministre. On estime que ceux-ci sont environ 18% par classe aujourd’hui.

Avec le concept 360°, Cesla Amarelle espère améliorer la situation. Ce cadre, qui part du principe d’une école inclusive et qui entre en vigueur dès cette rentrée, doit permettre aux établissements de l’école obligatoire d’identifier les besoins de leurs élèves pendant trois ans et de développer ou adapter des instruments pour y répondre. Chaque établissement recevra une enveloppe pour les dépenses liées à l’intégration.

Pour les syndicats SPV et SSP, la principale remarque sur ce concept concerne les moyens. Le premier demande que le système fonctionne sur une politique des besoins et non de moyens. Le second considère que les moyens supplémentaires débloqués pour ce concept sont insuffisants, d’autant plus que « les nouvelles missions confiées aux établissements s’ajoutent aux difficultés actuelles comme la pénibilité du travail des enseignants ».

Gros chantier

Autres chantiers que la conseillère d’Etat tient à « consolider » cette année: l’éducation au numérique, la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) et la valorisation de la formation professionnelle. S’agissant du numérique, le canton poursuit sa phase-pilote dans dix établissements du deuxième cycle.

Il étend par ailleurs l’interdiction des téléphones portables à tous les établissements du cycle obligatoire. Partant du constat que tous les élèves n’ont pas une prise de distance critique sur le numérique, la ministre attend de l’école qu’elle leur fournisse les outils pour s’interroger. « J’espère que l’interdiction du portable sera une phase transitoire », explique-t-elle.

Ecole gratuite

Cette rentrée dans le canton de Vaud est également synonyme de gratuité de l’école obligatoire. Concrètement, les parents n’auront plus à ouvrir leur porte-monnaie pour les fournitures scolaires comme les livres, ni pour les camps et excursions.

Si la prise en charge des frais de fournitures par le canton n’a pas fait débat, le report de la prise en charge des camps et sorties par les communes a lui fait grincer des dents. Elles sont plusieurs à affirmer que les budgets arrêtés avant cette décision ne leur permettent pas d’assumer ces frais. Reste qu’à ce stade, aucune avancée n’a été annoncée dans ce dossier.

Plus nombreux

Lundi, ils seront près de 127’000 élèves à prendre ou reprendre le chemin de l’école dans le canton. Dans le secteur de l’obligatoire, cela représente 1000 élèves supplémentaires par rapport à l’an dernier et la poursuite de la tendance amorcée depuis huit ans.

Dans les détails, ils seront 90’480 à se rendre à l’école obligatoire et 36’500 au postobligatoire. Environ 13’220 enseignants retourneront en classe et 2900 étudiants s’assiéront sur les bancs de la Haute école pédagogique, dont 1300 nouveaux inscrits.

Source: ATS

Continuer la lecture

A la une

La rentrée genevoise voit l’effectif des élèves augmenter

Publié

le

La rentrée à Genève, c’est lundi prochain et ils seront près de 77’000 élèves à reprendre le chemin de l’école. Comme leurs 7000 enseignants. L’année 2019 est marquée par une forte augmentation des effectifs. 1172 élèves de plus que l’an dernier dont 860 à l’école primaire.

Des chiffres qui ne cessent d’augmenter depuis 2011. Ce qui fait de Genève une exception au niveau romand. La Conseillère D’État chargée du Département de l’instruction publique, Anne Emery Torracinta.

Anne Emery Torracinta Conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique

Le cycle d’orientation voit ses horaires harmonisés entre les trois sections, un renforcement de l’enseignement du latin et davantage d’éducation physique. Des ajustements qui s’avèrent nécessaires, suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement.

Anne Emery Torracinta Conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique

Concernant la formation obligatoire jusqu’à 18 ans, la FO18, le DIP renforce son partenariat avec les entreprises privées. La FO18, un dispositif indispensable selon la Conseillère D’État.

Anne Emery Torracinta Conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique

Pour répondre aux besoins, le département de l’instruction publique genevois a engagé 375 nouveaux enseignants. L’effectif par classe devrait donc rester stable.

 

Continuer la lecture

A la une

Genève aura le climat de Parme en 2050, selon l’UNIGE

Publié

le

Le réchauffement climatique va affecter les arbres de nos régions. Une problématique sur laquelle s’est penchée l’Université de Genève.

Le canton de Genève compte un million d’arbres qui procurent 21% de surface ombragée au sol. Mais cette couverture, que l’on appelle la canopée, est insuffisante. C’est la conclusion d’une première étude menée en 2018 par l’Université de Genève, en collaboration avec l’HEPIA. En comparaison, les villes de Lyon et de Barcelone visent le 30% de surface ombragée au sol en 2050. Boston ou Melbourne vont même plus loin, ils visent jusqu’à 40%, dès 2040. Les arbres remplissent des fonctions essentielles, comme le rappelle Martin Schlaepfer, chercheur à l’institut des sciences de l’environnement de l’UNIGE.

Martin Schlaepfer Chargé de cours et chercheur à l'institut des sciences de l'environnement

Planter des arbres, c’est bien, mais lesquels ? En juin, les chercheurs ont mené une autre étude, appelée « Jumeaux climatiques», basée sur les projections du Giec. Elle conclut que Genève bénéficierait du climat de Venise en 2050 et de Naples à la fin du siècle voire même de celui des Pouilles, selon le scénario le plus pessimiste. Il faut donc penser, dès aujourd’hui, à la manière de végétaliser la ville.

Martin Schlaepfer Chargé de cours et chercheur à l'institut des sciences de l'environnement

Les espèces les plus touchées par le changement climatique seraient le marronnier, l’érable et le bouleau.

Continuer la lecture

Actualité

Les habitants des Eaux-Vives attendent le retour au calme

Publié

le

Depuis le début de l’été, les habitants des Eaux-Vives ont du s’accommoder des travaux. Sur la route de Chêne et l’Avenue Pictet de Rochemond automobilistes, cyclistes et piétons ont du composer avec les restrictions de circulation. Cette longue période de deux mois a perturbé les commerçants du quartier comme les riverains. A quelques jours de la fin des travaux, certains ne manquent pas de manifester leur exaspération et leur prochain soulagement.

Réactions des habitants des Eaux-Vives

Les nuisances étaient considérées comme supportables au regard de la modernisation en cours dans ce quartier emblématique de Genève.
Réactions des habitants des Eaux-Vives

Continuer la lecture

Actualité

Genève: rénovation d’un cinéma de quartier

Publié

le

Le cinéma indépendant Nord-Sud, à Genève, rouvre ses portes après treize mois de travaux de rénovation pour un montant de 2,2 millions de francs. Situé dans le quartier de la Servette, il compte désormais deux salles de 166 et 30 places dans des tein (©KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, le cinéma indépendant Nord-Sud rouvre ses portes après treize mois de travaux de rénovation. Situé dans le quartier de la Servette, il compte désormais deux salles confortables. L’accueil est agrémenté d’un bar.

« Cela semble luxueux, mais le confort vise à encourager les gens à aller au cinéma, avec une convivialité qu’on n’a pas chez soi », a indiqué lundi Aude Vermeil, directrice de Fonction: Cinéma, lors de la présentation des lieux aux médias. L’association professionnelle pour le cinéma indépendant a initié la rénovation de quatre salles obscures genevoises: Le City et Cinélux en 2017, Les Scala en 2020.

Le Nord-Sud a été fermé pendant 18 mois. Construit en 1951, il avait été rénové en 1988 et est toujours géré par la même famille. Côté rue, une marquise dorée remplace désormais l’enseigne rouge. Lumineuse, l’entrée abrite la billetterie et un bar. « C’est important d’avoir encore des salles humaines », a souligné l’exploitante Marianne Darbellay, très émue.

Partenariat public-privé

Le cinéma compte à présent deux salles dans des teintes vert d’eau. Appelées « Nord » et « Sud », elles contiennent respectivement 166 et 30 places, contre 300 auparavant dans l’unique salle. Tandis qu’une rangée de fauteuils doubles, au fond de la grande salle, rappelle les anciennes loges, la petite salle est équipée de généreux fauteuils et de tablettes.

Les travaux se sont montés à 2,2 millions de francs sur les 7 millions du programme de rénovation des quatre cinémas soutenu pour moitié par la Ville de Genève et pour moitié par des fonds privés. « Il a fallu convaincre le Conseil municipal, mais on avait encore assez de salles indépendantes pour que ce soit viable », a relevé le conseiller administratif Sami Kanaan, en charge de la Culture.

Les salles indépendantes programment des films d’auteur et des films réalisés en Suisse. Dans le canton de Genève, les six cinémas indépendants représentent 20% des entrées, alors que les deux multiplexes et leurs 22 salles totalisent 75% de parts de marché, selon Aude Vermeil.

Des nouveautés

Le Nord-Sud programmait des films en prolongation, afin de leur permettre une certaine longévité sur les écrans. Dès mercredi, il proposera aussi des nouveautés et des avant-premières en présence de réalisateurs, a fait savoir son programmateur Laurent Dutoit, qui s’est dit « impatient de rouvrir ce cinéma! »

« Sans le Plan d’utilisation du sol, on ne serait pas dans ce cinéma car le propriétaire voulait changer l’affectation des lieux », a salué Mme Vermeil. Ce règlement de la Ville de Genève vise à maintenir des activités diversifiées et ouvertes au public dans les arcades. « Le cinéma fait vivre les restaurants et anime le quartier », a-t-elle relevé.

Source: ATS

Continuer la lecture