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Conseils juridiques : Déclaration de marchandises à la douane, papa plus permissif que la maman, poursuite Billag...

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Les sujets juridiques abordés

1. Employé obligé de passer la douane avec des marchandises non déclarées,
• Qui répond de cette infraction ?
Lionel, 42 ans, est commercial dans une imprimerie ayant une succursale en Suisse mais le siège en Italie.
Chaque semaine, son employeur envoie de la marchandise à Annecy où il se rend pour la récupérer, avant de prendre des petites douanes et venir la livrer en Suisse. En cas de contrôle de la douane, qui est responsable ?

2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi, je l’interdis,
• Puis-je m’y opposer ?
Kim, 44 ans, a une fille de 10 ans avec Thierry. Chez elle, internet est interdit alors que chez Thierry, la petite peut surfer sur youtube. Peut-elle s’y opposer ?

3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement,
• Quels sont les risques ?
Jean, 36 ans, a quitté durant 8 mois le domicile conjugal. Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures. Lorsqu’il a regagné son domicile, il a omis d’en informer Billag. Ce dernier lui a alors envoyé une poursuite. Doit-il la payer ?

Etude de cas avec Litigium

Auditeur 1 - Passage de douane sans déclarer la marchandise

Lionel (prénom d’emprunt)
• 42 ans
Est commercial avec un contrat suisse (succursale d’une firme Italienne de Turin)
Chaque semaine, son employeur fait une livraison à Annecy où il récupère la marchandise (imprimés)
Son coffre rempli de ces imprimés, il passe alors des petites douanes pour livrer ses clients suisses
Aucun document n’est fourni pour la douane, la TVA n’est payée ni en Suisse ni en Italie
Des bons de livraison émis avec l’entête Suisse et contenant la TVA suisse sont remis aux clients à la livraison
Cela permet à son employeur d’avoir des prix imbattables et de travailler énormément sur Genève

Question :
• S’il est contrôlé un jour par les douaniers, qui est responsable ?

La loi :
L’employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l’accomplissement de leur travail, à moins qu’il ne prouve qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.
Lorsque les instructions qu’on lui donne sont contraires au respect de la loi, l’employé a le droit de refuser de les exécuter. La plupart des employeurs font preuve de compréhension en pareil cas et tentent de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si un employeur exige malgré tout que son employé agisse en ne respectant pas la loi, ce dernier est protégé par différentes dispositions légales. En effet, on trouve les réponses à de nombreux problèmes de ce type dans la Loi sur le travail LTr, la Loi sur la circulation routière LCR ou l’OTR, loi sur les douanes.
Vis-à-vis de ses employés, l’employeur a un devoir de diligence: il se doit de protéger leur personnalité et leurs intérêts légitimes.
Pour les marchandises transportées, la TVA suisse est perçue dès CHF 300.00 de valeur marchande (outre les effets personnels, les provisions de voyage et le carburant dans le réservoir du véhicule).
Les droits de douane dépendent de la quantité et ne sont perçu que sur les denrées alimentaires, le tabac, l’alcool et
le carburant, par exemple, par personne et par jour. :
Viande : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 17.00 > 10kg Dès 11 kg : 23.- par kg
Beurre/crème : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 16.00
Cigarettes : 250 unités
Alcool <18% 5 litres Alcool <18% : 1 litre
Concernant Lionel, s’il est contrôlé par les douaniers, il sera au premier chef responsable étant donné que c’est lui qui se fait contrôler. S’il conduit un véhicule d’entreprise avec la marchandise de l’entreprise, la loi fédérale sur les douanes reconnaît que l’employeur est responsable des actes commis par ses employés dans l’accomplissement de leur travail, sauf s’il apporte la preuve libératoire qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.

La morale :
La loi vous protège et vous êtes en droit « légal » de refuser de le faire et si cela conduit à un licenciement, il s’agira alors d’un licenciement abusif.
Pour ce faire, je vous conseille donc de formuler votre refus par écrit, de bonne manière et sans jugement. En expliquant par exemple que cela vous met dans un stress important et qu’en plus, cela met en péril l’entreprise et par ricochet son emploi et celui des autres employés.
Vous pouvez par exemple octroyer à votre employeur un délai raisonnable pour qu’il s’organise autrement et vous pouvez également apporter vous-même des solutions ce qui montrera votre implication.
Envoyez ce courrier par recommandé ou alors faîtes-le bien signer pour approbation par votre supérieur.

Les liens utiles :
• Confédération Suisse / portail PME
www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/risques-import-export.html
• Bon-à-savoir / article Gare aux douanes non gardées!
https://www.bonasavoir.ch/8768-gare-aux-douanes-non-gardees
• Loi fédérale sur les douanes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19250037/200701010000/631.0.pdf

 

 

Auditeur 2 - Papa plus permissif que la maman

Kim (prénom d’emprunt)
• 44 ans
Maman de Cléa 10 ans
Le papa, Thierry et elle ont une garde partagée (autorité parentale conjointe) et leurs rapports sont assez bons
Cléa n’a pas d’accès à internet chez Kim mais Thierry, lui, permet qu’elle visionne des vidéos sur Youtube
Kim s’y oppose formellement mais Thierry ne veut rien entendre et Cléa souhaite continuer

Question :
• Peut-elle s’y opposer ?

La loi :
Selon la loi (art. 301 CC) : "Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes".
Il convient de retenir donc, que, pour que la garde alternée soit réalisable :
Les parents doivent coopérer et communiquer suffisamment,
Les parents doivent prendre en compte, selon l’âge de l’enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits,

Si un parent manque à son devoir, l’Etat doit intervenir pour protéger l’enfant. C’est ce qu’on appelle les mesures de protection de l’enfant. Pour appliquer ces mesures il faut :
Un danger pour le développement corporel, émotionnel ou intellectuel de l’enfant ;
Les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire.

Si ces conditions sont respectées, l’Etat pourra envisager les solutions suivantes :
Rappeler les pères et mères à leur devoirs ;
Prononcer une curatelle éducative (un curateur assistera les pères et mères dans l’éducation) ;
Prononcer le retrait de la garde parentale ;
Prononcer le retrait de l’autorité parentale.
A noter que l’Etat devra toujours choisir la mesure la moins incisive, c’est-à-dire celle qui empiète le moins sur la famille et les droits des parents.

Dans le cas de Kim, il faut regarder si les vidéos sur youtube et le net sont propres à mettre en danger le développement de l’enfant. Un simple désaccord sur l’éducation ne suffit pas à enclencher les mesures de protection de l’enfant.

La morale :
On trouve plusieurs avis sur le net certains donnent raison au papa, il est sain pour l’enfant de s’intérersser et d’avoir accès à internet mais également à la maman, il est primordial de contrôler, discuter et protéger l’enfant

Le Docteur Serge Tiesseron, psychiatre et psychanalyste français a répondu au Magazine Psychologies, en 2008 de manière très pertinente sur la question des jeunes et internet. Je me baserai sur ses dires, études et écrits pour étayer ma réponse, dont voici les conclusions :
A partir de 9 ans, il est sain qu’un enfant ressente le désir de rencontrer pour de vrai des personnes rencontrées virtuellement. Le lui interdire l’expose au danger car il le fera en cachète. Mieux vaut lui permettre de « courir des risques » mais avec un maximum de précautions, donc lui expliquer que s’il souhaite sauter le pas il doit
en parler à ses parents qui prendront de ce fait toutes les précautions nécessaires.
Ce qui attire les enfants, comme les adultes sur internet est :
Jouer à cache-cache (prendre un pseudo, inventer sa vie et explorer ainsi différentes postures de la vie
Trouver de l’attention en jouant, parlant et partageant
Avoir une maîtrise de la distance relationnelle en s’engageant et se désengageant d’un clic
Raconter sa vie, ce qui est un ressort essentiel qui permet de valoriser son existence

La communication à distance devient, de plus en plus, la règle dans notre société et le virtuel est un monde qui mène soit vers l’imaginaire soit vers la réalité. C’est là que les parents ont un rôle à jouer en
accompagnant l’enfant vers le bon côté, celui du réel. D’où l’importance de rencontrer des gens pour de vrai.
En 2008, en France, les familles équipées de haut débit (env. 80% des familles avec enfants) LES PARENTS,
passaient moins de temps à communiquer avec leurs enfants !
On évolue vers une famille dont les liens intra-familiaux laissent de plus en plus de place aux liens extra-familiaux. Comme avec les familles recomposées et le système de garde alternée où l’enfant peut être
physiquement chez un parent et psychiquement chez l’autre par téléphone, par exemple
Une famille devient ainsi une collection d’individus en lien avec leurs familles virtuelles
Violence et sexualité sur le net ; il est primordial d’alerter l’enfant, sur le virtuel comme dans la vie réelle. Sur le net l’enfant peut être exposé à visionner des images de ces natures mais dans la vie réelle (chemin de l’école ou
même cadre familial), malheureusement l’enfant pourrait les subir réellement.
Le Dr Tiesseron préconise dès l’âge de 4 ans et demi, 5 ans, de permettre à l’enfant de faire des photos en lui expliquant que tout est affaire de cadrage et de choix. Il faut valoriser le fait que les images sont des
constructions.

Le temps conseillé sur internet est le suivant :
3 ans : 45 min
4-5 ans : 1 heure
7-8 ans : 2 heures
Dès 8 ans : l’enfant devrait passer à peu près 2-3h maximum en tout (jeux, TV, internet)
Il faut se veiller toutefois lorsque l’on met les enfants devant internet pour être tranquilles, on peut
mettre une minuterie et ainsi chacun continue à savoir le temps exact passé.
Contrôle parental ; il faut bien expliquer à l’enfant que c’est une protection pour lui mais qu’il n’est de loin pas infaillible et que si une image ou vidéo chocantes, inquiétantes ou dérangantes surgissent, il faut immédiatement la montrer aux parents qui l’expliqueront et prendront les mesures nécessaires.

ACTION INNOCENCE, précise ;
la loi suisse ne fixe aucune âge limite en ce qui concerne les réseaux sociaux.
Les restrictions sont donc fixées par les éditeurs de ces plateformes et n’ont aucune valeur juridique en Suisse

A noter également que les recommandations d’âges indiqués sur les sites de téléchargement peuvent différer de ce qui est directement indiqué dans les conditions d’utilisations de plusieurs des applications listées sur cette infographie.

Ils proposent des ateliers très intéressants que parents et enfant devraient suivre au-moins une fois, voir site :
www.actioninnocence.org

Pour un enfant de 10 ans, je conseille : « Tim, TAM et les TIC ! »
Valoriser les côtés positifs et identifier les situations à risque
Sensibiliser aux notions de responsabilité légale, individuelle et collective et faire émerger leur « bon sens
numérique »
Enoncer les différentes ressources à disposition en cas de problème
Objectifs
Informer et sensibiliser les enfants des dangers liés à Internet
Promouvoir une pratique sécurisée d’Internet
Favoriser l’expression et le dialogue comme outil de réflexion individuel et collectif
Promouvoir, tant par la forme que par le fond, le développement de l’esprit critique la capacité à faire des choix,
la citoyenneté et le principe d’autoprotection

Pour plus d’informations
:
Action Innocence ; 19, Rue des Vollandes • 1207 Genève
Tél. : +41 22 735 50 02 suisse@actioninnocence.org www.actioninnocence.org

Au vu de tout cela, il faut que Kim s’entretienne avec sa fille et son père, qu’ensemble, ils fixent des règles sur le net.
Demander également au papa qu’il assiste à la prévention destinée aux parents par action innocence. Etant donné
l’importance sur le sujet il faut ABSOLUMENT que les parents oeuvrent ensemble.
Je rappelle l’importance pour les parents divorcés ou séparés de maintenir des décisions communes avec ce
qu’elles comportent de frictions, désaccords et compromis.
Les parents vivant sous le même toit les vivent aussi et cela est essentiel pour l’enfant qui verra et/ou entendra 2
points de vue
Au final ce qui est le plus important pour l’enfant est de voir que les parents se préoccupent de son utilisation d’internet et qu’elle n’est donc pas BANALE, qu’il faut faire attention.

Les liens utiles :
• Magazine Psychologies • Article « Nos enfants et le net : cadrer, communiquer, accompagner »
www.psychologies.com/Culture/Ma-vie-numerique/Articles-et-Dossiers/Nos-enfants-et-le-net-cadrer-communiquer-accompagner
• Action innocence
www.actioninnocence.org/prevention/
• Atelier « Tim, TAM et les TIC ! »
www.actioninnocence.org/wp-content/uploads/2017/09/Descriptif-Tim-Tam-et-les-TIC-sep-2017.pdf
• Qwant Junior, le navigateur qui respecte votre vie privée a une version pour enfant
Qwant Junior

 

 

Auditeur 3 - Poursuite Billag par omission d’information

Jean (prénom d’emprunt)
• 36 ans
A quitté durant 8 mois le domicile conjugal
Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures inhérentes
Ayant regagné à nouveau le domicile conjugal, il a omis d’en informer Billag
Son épouse, de son côté a toujours continué à honorer les factures pour le domicile conjugal
Il a reçu une poursuite de Billag pour l’adresse à laquelle il n’est plus depuis 1 an

Question :
• Doit-il la payer ?

La loi :

Voici ce que nous dit le site Billag concernant la loi, la poursuite, l’opposition et la radiation :
Commandement de payer reçu. Que faire ?
Si vous acceptez la poursuite, il vous suffit de payer le montant réclamé. Vous pouvez le payer directement à
l’office des poursuites ou nous demander un bulletin de versement
Si vous contestez la poursuite, faites opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Auprès de l’office des poursuites
Vous n’avez pas à motiver l’opposition
Si vous souhaitez transmettre vos motifs, veuillez le faire directement auprès de Billag uniquement
Désaccord avec la poursuite. Que faire pour la contester ?
Faire opposition à la poursuite dans les dix jours après réception du commandement de payer.
ATTENTION : Le statut d’autorité de Billag, permet cependant de lever l’opposition par décision. Vous pouvez
recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Est-ce que la poursuite est retirée dès qu’elle est payée ?
Oui, lorsque la totalité du montant dû a été payée (créance de base, indemnités de rappel, indemnités de
poursuite, frais de poursuite) et que vous demandez expressément le retrait.
Est-ce possible de faire un geste pour le rachat d’un acte de défaut de biens ?
NON car le montant des redevances de radio et de télévision est fixé dans l’ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV) et toutes les personnes assujetties doivent être traitées de manière équitable.

La morale :

Le site Billag répond à toutes ces questions, il est ludique et très complet, dans notre cas, notons que ;
Qui doit payer ?
• Le ménage ; peu importe le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans un ménage et
le type d’appareil et le mode de diffusion n’ont pas d’importance non plus
• À noter : votre résidence de vacances fait partie de votre ménage sauf si vous la mettez en location
Quand peut-on se désinscrire ?
• Vous emménagez chez quelqu’un qui paie déjà les redevances
• Vous élisez domicile à l’étranger
• Vous ne possédez plus d’appareils vous permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision
• À noter : la désinscription doit toujours nous être communiquée par écrit

Emménageant chez une personne qui paie déjà les redevances de radio et de télévision quand vous payez à
l’adresse vous aviez avant. Comment devons-nous procéder à présent?
• Les redevances de radio et de télévision ne sont dues qu’une fois par ménage.
• L’une des parties du futur ménage commun peut donc se désinscrire en le communiquer par écrit et dans les délais
• L’obligation de payer les redevances prend fin le dernier jour du mois durant lequel nous avons reçu votre message
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de désinscription rétroactive
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de remboursement pour les redevances payées
avant la date de communication d’une désinscription.
Lorsque l’on part en voyage quelque temps on peut, en apportant la preuve officielle de la commune, prétendre
à une désinscription rétroactive.

Conclusion :
Essayez, en apportant un document légal de changement d’adresse, de le présenter à Billag accompagné d’un
courrier où vous vous exprimez de manière courtoise et en vous excusant de votre étourderie
S’ils refusent d’entrer en matière, vous ne pourrez rien faire, vous devrez payer
Si vous n’avez pas effectué les changements d’adresse de manière « officielle », vous ne pourrez rien faire

Les liens utiles :

• Billag
www.billag.ch/menages/redevances/
• Office des poursuites Genève
http://ge.ch/opf/

Canton de Vaud :
• Office des poursuites Vaud
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/

 

 

12 novembre 2018

L’expert de mon assurance perte de gain me dit apte à la reprise du travail et ce n’est pas le cas

Je suis en arrêt maladie de puis 1 an pour des douleurs insupportables dans le dos. J’ai eu une visite avec un expert
de l’assurance maladie perte de gain. Il a décrété que je suis apte à la reprise de mon travail à 100%
Je ne suis pas d’accord et mon médecin familial également
Puis-je recourir et m’y opposer ?

Je suis licencié et le bonus prévu dans le contrat est nettement inférieur à ce que je touchais habituellement
Je suis licencié et dans la proposition de licenciement le bonus qui m’est donné correspond à la moitié de ce que je
touche habituellement
Puis-je demander plus ?

La mère de ma fille ne respecte pas les horaires prévus pour la garde dans la convention de divorce

La mère de ma fille est systématiquement en retard lorsqu’elle doit me l’amener, par rapport à ce que nous avons
convenu lors du divorce
Comment lui faire respecter l’horaire ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle votre litige ? Contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?
079 918 3000

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Economie

Stadler perd un important contrat en Autriche

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Stadler soutient qu'il a déjà utilisé cette signature des centaines de fois pour participer à des appels d'offres au niveau de l'Union européenne. (Archives) (© KEYSTONE/URS FLUEELER)

Stadler a un perdu un important contrat en Autriche.

Le fabricant de matériel roulant a cependant annoncé vouloir se battre contre la décision du Tribunal fédéral administratif autrichien qui a annulé la validité d'une commandante décrochée auprès des Chemins de fer autrichiens (ÖBB) en raison d'un problème au niveau de la signature électronique du contrat, indique mardi le groupe thurgovien.

Stadler avait remporté un contrat de livraison de jusqu'à 186 trains à deux étages, une commande évaluée à plus de trois milliards d'euros (2,77 milliards de francs). Cette attribution avait cependant été contestée par le concurrent français Alstom. Ce dernier avait engagé une procédure de révision pour savoir si l'offre s'est faite dans les règles.

Le groupe utilisera "tous les moyens juridiques à sa disposition" pour contester cette décision de première instance du Tribunal fédéral administratif autrichien, indique le communiqué. Stadler continuera à soutenir les ÖBB et pense que le problème lié à la signature électronique sera corrigé.

Selon le journal autrichien Der Standard, Stadler aurait utilisé une signature électronique qui est reconnue en Suisse mais pas en Autriche et dans l'Union Européenne.

Mais le groupe thurgovien soutient qu'il a déjà utilisé cette signature, reconnue par les autorités internationales, des centaines de fois pour participer à des appels d'offres au niveau de l'Union européenne. "De nombreuses offres comportant cette signature ont été remportées, notamment auprès des ÖBB", fait remarquer l'entreprise.

A la clôture, le titre cédait 0,58% à 37,48 francs dans un marché SPI en hausse de 0,3%.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Actualité

Journée mondiale de la paix : peut-on tout pardonner?

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Image Wikipedia

« Se relever, pour un monde plus équitable et durable ». C'est le thème qui a été choisi, cette année, pour célébrer la Journée Internationale de la paix qui se tient ce mardi 21 septembre. Pour  l'Assemblée générale des Nations-Unies cette journée est consacrée au renforcement des idéaux de paix au sein de toutes les nations et dans tous les peuples. La pandémie, la discrimination mais aussi de nouveaux conflits ont fragilisé cette paix. Difficile aussi à notre échelle de se sentir en paix parfois, une question se pose alors "Peut-on tout pardonner" cette question Olivier Clerc tente d'y répondre avec son livre paru en juin 2021. Il en a parlé à Benjamin Smadja et Laurie Selli.

Olivier Clerc
Auteur du livre peut-on tout pardonner
Olivier Clerc Auteur du livre peut-on tout pardonner

Comment pardonner les souffrances vécues dans son enfance, dans son couple ou au travail ? Le pardon est-il possible quand des actes odieux sont commis ? Pour y répondre, Olivier Clerc redéfinit ce terme souvent galvaudé et identifie une quinzaine d'obstacles au pardon qui empêchent la plupart d'entre nous d'avancer sur cette voie de « guérison des blessures du coeur ». Il s'appuie ensuite sur des outils et propose quatre manières de cheminer vers le pardon. Des témoignages soulignent avec force que ce chemin vers la paix du coeur est accessible à toutes et à tous, même face à l'indicible. Alors peut-on tout pardonner ? Au terme de ce riche parcours, il se pourrait bien que la question se pose différemment...

 

 

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Actualité

Le Prix 2021 de l'économie genevoise attribué à OM Pharma

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©RADIOLAC/MIGUELHERNANDEZ

Les acteurs de l'économie genevoise ont récompensé cette année OM Pharma et Plair respectivement avec les Prix 2021 de l'économie et de l'innovation. Pour la première fois, était décerné le prix de l'égalité qui a été attribué à la société Loyco. Le jury a également attribué un prix spécial à l'ONG CyberPeace Institute qui garantit les droits des personnes à la sécurité, à la dignité et à l'équité dans le cyberespace.

La biopharma, la medtech, le management inclusif et la cybersécurité étaient à l'honneur lors des Grands Prix de l'économie genevoise. Pour l'édition 2021, les Prix de l'économie genevoise et le Prix de l'innovation de la Chambre de commerce et d'industrie de Genève (CCIG) ont été remis cette année respectivement à OM Pharma et à Plair. Pour la deuxième fois, un prix spécial du jury est venu distinguer une ONG, CyberPeace Institute, qui s’occupe de garantir les droits des personnes à la sécurité, à la dignité et à l'équité dans le cyberespace. Des prix qui ont une résonance particulière cette année en raison de la crise Covid. Ecoutez Vincent Subilia, directeur général de la CCIG.

Vincent Subilia
Directeur général de la CCIG
Vincent SubiliaDirecteur général de la CCIG

Ainsi, ce sont quatre entreprises présentes dans des secteurs d'activités différents qui ont remporté des prix. Cette diversité est une richesse pour Genève selon Vincent Subilia.

Vincent Subilia
Directeur général de la CCIG
Vincent SubiliaDirecteur général de la CCIG

 

OM Pharma, investissement local

Pour cette édition 2021, le jury a décidé de distinguer cette société biopharmaceutique leader mondial dans la prévention des infections respiratoires et urinaires fréquentes. Forte de 400 employés, dont 300 à Genève, celle-ci est également active dans le traitement des maladies vasculaires. Le site de Meyrin est à la fois le siège social et le centre biotech qui couvre toute la chaîne d'approvisionnement, de la culture des cellules bactériennes jusqu'aux produits finis. La société vise un développement à long terme puisque l'entreprise réinvestit ses bénéfices dans la recherche et le développement ainsi que l'extension de son site genevois. Au cours des prochaines années, près de 250 millions de francs seront investis dans les capacités de fabrication et le développement de produits destinés à traiter les troubles immunologiques aigus et chroniques dus à des inflammations et infections. En 2021, une centaine de nouveaux emplois ont déjà été créés.

Plair, révolution dans la surveillance des particules dans l'air

Dans un autre registre, le jury genevois a tenu à récompenser une start-up spin-off de l'Université de Genève. Fondée en 2014, celle-ci crée, fabrique et distribue des instruments pour la surveillance des particules biologiques dans l'air. Leurs appareils sont installés dans 14 pays où ils monitorent en temps réel les pollens et bioaérosols. Le jury a également retenu leur nouvelle méthode de détection microbiologique rapide qui révolutionne la production stérile et trouve des applications dans les industries pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire. Ce système permettra de mieux identifier les microbes et le comptage des particules ce qui aura pour conséquence d'augmenter l'efficacité et l'autonomisation des procédés de fabrication et en permettant dans le même temps une meilleure gestion des risques liés à la biocontamination.

Prix de l'égalité

Pour cette 9ème édition des prix de l'économie genevoise, un prix de l'égalité a été décerné pour la première fois. Celui-ci récompense une entreprise qui a mis en oeuvre ce principe en son sein. C'est l'entreprise Loyco qui a remporté le prix pour avoir implémenté différentes mesures pour favoriser l'égalité telles que le télétravail, des horaires modulables et fonction de la vie privée, un temps partiel favorisé, un congé maternité de 16 semaines payé à 100% pour tous les sites de l'entreprise ou encore un congé paternité de 4 semaines payé à 100%. Pour Nathalie Fontanet la conseillère d'Etat en charge des finances et des ressources humaines, ce prix a beaucoup d'importance.

Nathalie Fontanet
Conseillère d'Etat en charge des finances et des ressources humaines
Nathalie Fontanet Conseillère d'Etat en charge des finances et des ressources humaines

À noter que l'attribution du Prix de l'égalité est assortie d'une obligation pour le lauréat de consacrer au moins deux heures au mentorat d'une entreprise genevoise désireuse de progresser en matière d'égalité au travail.

Prix spécial pour CyberPeace Institute

Pour la deuxième fois seulement, le jury a également souhaité remettre un prix spécial à l'ONG CyberPeace Institute. Fondé en 2019 et basé à Genève, l'institut travaille en étroite collaboration avec les partenaires concernés pour réduire les dommages causés par les cyberattaques sur la vie des gens dans le monde entier et leur fournir une assistance. En analysant les cyberattaques, il met en évidence leur impact sociétal ainsi que la manière dont les lois et les normes internationales sont violées. Un prix donc qui tombe presque 2 ans après la création de l'ONG, de quoi ravir Stéphane Duguin, CEO de CyberPeace Institute.

Stéphane Duguin
CEO de CyberPeace Institute
Stéphane DuguinCEO de CyberPeace Institute

À noter, que désormais les candidatures aux Prix de l'économie seront ouvertes à toutes les entreprises. Les inscriptions pour la cuvée 2022 seront ouvertes dès demain.

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Coronavirus

Embellie, mais la quatrième vague n'est pas terminée

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Les cantons font face à une forte demande de tests, principalement avant le début de week-end et au début de la semaine, a aussi constaté le médecin cantonal zougois Rudolf Hauri (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

Moins d'infections, moins d'hospitalisations: l'évolution positive de la pandémie de coronavirus se poursuit. Pas question cependant de parler de la fin de la 4e vague, a insisté mardi le chef de la section Gestion de crise et collaboration internationale de l'OFSP.

Les personnes pouvant être rapidement infectées avec le retour du froid sont encore nombreuses, a expliqué Patrick Mathy au cours d'un point de presse des experts de la Confédération à Berne. Tirant un parallèle avec la deuxième vague, Samia Hurst, vice-présidente de la Task Force scientifique de la Confédération, a rappelé que les chiffres avaient aussi reculé en septembre 2020, avant d'augmenter à nouveau.

Ce sont principalement les jeunes de 10 à 19 ans qui sont touchés cette fois. Comme la couverture vaccinale augmente dans cette catégorie, il faut donc s'attendre à une nouvelle baisse des admissions à l'hôpital à court terme, a indiqué M. Mathys.

"Il n'est pas sûr que les chiffres augmentent à nouveau", a poursuivi la bioéthicienne, qui considère cependant cette évolution comme probable avec la prochaine baisse des températures.

La Suisse comptait mardi 1235 cas supplémentaires de coronavirus en 24 heures, selon les chiffres de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Quatre décès supplémentaires étaient à déplorer et 43 malades en plus étaient hospitalisés. La semaine dernière, environ 2000 nouveaux cas quotidiens étaient enregistrés.

Le taux de reproduction, qui a un délai d'une dizaine de jours, est de 0,82. Mme Hurst a mis en lien cette amélioration avec le recul du nombre de personnes de retour de voyage à l'étranger.

Couverture vaccinale insuffisante

Patrick Mathys a toutefois rappelé que le taux d'occupation de soins intensifs restait "à un niveau très élevé". Les trois quarts des lits sont occupés, dont près 30% par des patients infectés par le coronavirus.

Et même si la situation épidémiologique s'améliore, le virus reste actif et volatil, a ajouté Rudolf Hauri, président de l'Association des médecins cantonaux de Suisse. L'incertitude, couplée à une couverture vaccinale trop faible, empêche une levée des mesures de restriction. Les cantons font face à une forte demande de tests, principalement avant le début de week-end et au début de la semaine, a aussi constaté le médecin cantonal zougois.

Les quatre scientifiques participant à la conférence de presse ont tous déploré la lenteur de la progression vaccinale. Mardi, 53,75% de la population avait reçu deux doses. Mme Hurst a rappelé par ailleurs que neuf hospitalisations sur dix pouvaient être évitées par la vaccination. Et d'ajouter qu'en Suisse, jusqu'à 40'000 hospitalisations pourraient être évitées si toutes les personnes qui ne sont pas encore vaccinées l'étaient.

Selon Patrick Mathys, une demande pour un autre vaccin existe en Suisse. C'est pourquoi la Confédération mène diverses négociations avec les fournisseurs, et pas seulement avec Johnson&Johnson.

Bientôt les 5-11 ans

Pfizer/BioNTech a récemment communiqué sur la sécurité de ses vaccins pour les 5-11 ans, a encore indiqué Samia Hurst. "Les données doivent encore être examinées par la communauté scientifique, mais le profil de sécurité est favorable et la réponse immunitaire des enfants robuste". La perspective de faire vacciner se rapproche également pour ce groupe d'âge.

La question d'un certificat obligatoire pour les enfants ne se pose pas pour l'instant. La prise en compte des enfants et des adolescents est importante pour l'Office fédéral de la santé publique, a déclaré M. Mathys. Les premières études sur les vaccinations des enfants sont désormais disponibles.

Cependant, il ne peut pas encore dire quand un vaccin sera approuvé pour eux et quand une recommandation de vaccination sera émise. Cela ne signifie pas non plus qu'ils auront besoin d'un certificat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Actualité

Une étude de l'Université de Genève se penche sur les sans-abris

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(KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

La Ville de Genève a mandaté l'UNIGE pour réaliser une étude sur le sans-abrisme. Il y aurait 730 personnes sans domicile fixe dans le canton, dont 545 sont en logement en hébergement d'urgence et 185 dans la rue. L'étude servira de base pour répartir les coûts au sein des Communes genevoises.

Genève compte 730 sans-abris dont un tiers de femme. C’est ce que révèle une étude de l’Université de Genève mandatée par la Ville. 545 personnes logent en hébergement d’urgence et 185 sont dans la rue. Deux tiers de ces sans-abris n’ont pas de statut légal et un tiers des personnes en logements d’urgence est suisse. Suite à cette étude, une réunion est prévue le 5 octobre prochain avec les associations qui s’occupent des sans-abris, la Ville et l’Université de Genève. Le but : améliorer le dispositif d’accueil. Trois axes de travail sont prévus, comme l’explique la Conseillère administrative chargée de la cohésion sociale Christina Kitsos.

Christina Kitsos
Conseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité
Christina KitsosConseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité

Nouvelle loi

La nouvelle loi sur les sans-abris, la LAPSA votée récemment par le Grand Conseil  ne prévoit pas de clé de répartition entre les communes. Elle prévoit, en revanche, le désengagement du canton. Actuellement, la Ville de Genève octroie 15 millions de budget annuel aux sans-abris et reçoit un million du fonds intercommunal. Pour Christina Kitsos, Conseillère administrative chargée de la cohésion sociale, il va falloir des moyens supplémentaires.

Christina Kitsos
Conseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité
Christina KitsosConseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité

L’étude de l’Université servira de base aux discussions entre les communes. Christina Kitsos.

Christina Kitsos
Conseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité
Christina KitsosConseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité

Il manque 200 places environ à Genève pour les sans-abris. La Conseillère administrative souhaite ouvrir un lieu d’hébergement pour faire face à la demande. Christina Kistos.

Christina Kitsos
Conseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité
Christina KitsosConseillère administrative chargée de la cohésion sociale et de la solidarité

La conseillère administrative, Christina Kitsos, annonce l’ouverture cet hiver d’un système d’admission unique pour faciliter l’hébergement de ces sans-abris. 580 places seront disponibles.

 

 

 

 

 

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