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Conseils juridiques : Déclaration de marchandises à la douane, papa plus permissif que la maman, poursuite Billag...

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Les sujets juridiques abordés

1. Employé obligé de passer la douane avec des marchandises non déclarées,
• Qui répond de cette infraction ?
Lionel, 42 ans, est commercial dans une imprimerie ayant une succursale en Suisse mais le siège en Italie.
Chaque semaine, son employeur envoie de la marchandise à Annecy où il se rend pour la récupérer, avant de prendre des petites douanes et venir la livrer en Suisse. En cas de contrôle de la douane, qui est responsable ?

2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi, je l’interdis,
• Puis-je m’y opposer ?
Kim, 44 ans, a une fille de 10 ans avec Thierry. Chez elle, internet est interdit alors que chez Thierry, la petite peut surfer sur youtube. Peut-elle s’y opposer ?

3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement,
• Quels sont les risques ?
Jean, 36 ans, a quitté durant 8 mois le domicile conjugal. Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures. Lorsqu’il a regagné son domicile, il a omis d’en informer Billag. Ce dernier lui a alors envoyé une poursuite. Doit-il la payer ?

Etude de cas avec Litigium

Auditeur 1 - Passage de douane sans déclarer la marchandise

Lionel (prénom d’emprunt)
• 42 ans
Est commercial avec un contrat suisse (succursale d’une firme Italienne de Turin)
Chaque semaine, son employeur fait une livraison à Annecy où il récupère la marchandise (imprimés)
Son coffre rempli de ces imprimés, il passe alors des petites douanes pour livrer ses clients suisses
Aucun document n’est fourni pour la douane, la TVA n’est payée ni en Suisse ni en Italie
Des bons de livraison émis avec l’entête Suisse et contenant la TVA suisse sont remis aux clients à la livraison
Cela permet à son employeur d’avoir des prix imbattables et de travailler énormément sur Genève

Question :
• S’il est contrôlé un jour par les douaniers, qui est responsable ?

La loi :
L’employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l’accomplissement de leur travail, à moins qu’il ne prouve qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.
Lorsque les instructions qu’on lui donne sont contraires au respect de la loi, l’employé a le droit de refuser de les exécuter. La plupart des employeurs font preuve de compréhension en pareil cas et tentent de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si un employeur exige malgré tout que son employé agisse en ne respectant pas la loi, ce dernier est protégé par différentes dispositions légales. En effet, on trouve les réponses à de nombreux problèmes de ce type dans la Loi sur le travail LTr, la Loi sur la circulation routière LCR ou l’OTR, loi sur les douanes.
Vis-à-vis de ses employés, l’employeur a un devoir de diligence: il se doit de protéger leur personnalité et leurs intérêts légitimes.
Pour les marchandises transportées, la TVA suisse est perçue dès CHF 300.00 de valeur marchande (outre les effets personnels, les provisions de voyage et le carburant dans le réservoir du véhicule).
Les droits de douane dépendent de la quantité et ne sont perçu que sur les denrées alimentaires, le tabac, l’alcool et
le carburant, par exemple, par personne et par jour. :
Viande : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 17.00 > 10kg Dès 11 kg : 23.- par kg
Beurre/crème : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 16.00
Cigarettes : 250 unités
Alcool <18% 5 litres Alcool <18% : 1 litre
Concernant Lionel, s’il est contrôlé par les douaniers, il sera au premier chef responsable étant donné que c’est lui qui se fait contrôler. S’il conduit un véhicule d’entreprise avec la marchandise de l’entreprise, la loi fédérale sur les douanes reconnaît que l’employeur est responsable des actes commis par ses employés dans l’accomplissement de leur travail, sauf s’il apporte la preuve libératoire qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.

La morale :
La loi vous protège et vous êtes en droit « légal » de refuser de le faire et si cela conduit à un licenciement, il s’agira alors d’un licenciement abusif.
Pour ce faire, je vous conseille donc de formuler votre refus par écrit, de bonne manière et sans jugement. En expliquant par exemple que cela vous met dans un stress important et qu’en plus, cela met en péril l’entreprise et par ricochet son emploi et celui des autres employés.
Vous pouvez par exemple octroyer à votre employeur un délai raisonnable pour qu’il s’organise autrement et vous pouvez également apporter vous-même des solutions ce qui montrera votre implication.
Envoyez ce courrier par recommandé ou alors faîtes-le bien signer pour approbation par votre supérieur.

Les liens utiles :
• Confédération Suisse / portail PME
www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/risques-import-export.html
• Bon-à-savoir / article Gare aux douanes non gardées!
https://www.bonasavoir.ch/8768-gare-aux-douanes-non-gardees
• Loi fédérale sur les douanes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19250037/200701010000/631.0.pdf

 

 

Auditeur 2 - Papa plus permissif que la maman

Kim (prénom d’emprunt)
• 44 ans
Maman de Cléa 10 ans
Le papa, Thierry et elle ont une garde partagée (autorité parentale conjointe) et leurs rapports sont assez bons
Cléa n’a pas d’accès à internet chez Kim mais Thierry, lui, permet qu’elle visionne des vidéos sur Youtube
Kim s’y oppose formellement mais Thierry ne veut rien entendre et Cléa souhaite continuer

Question :
• Peut-elle s’y opposer ?

La loi :
Selon la loi (art. 301 CC) : "Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes".
Il convient de retenir donc, que, pour que la garde alternée soit réalisable :
Les parents doivent coopérer et communiquer suffisamment,
Les parents doivent prendre en compte, selon l’âge de l’enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits,

Si un parent manque à son devoir, l’Etat doit intervenir pour protéger l’enfant. C’est ce qu’on appelle les mesures de protection de l’enfant. Pour appliquer ces mesures il faut :
Un danger pour le développement corporel, émotionnel ou intellectuel de l’enfant ;
Les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire.

Si ces conditions sont respectées, l’Etat pourra envisager les solutions suivantes :
Rappeler les pères et mères à leur devoirs ;
Prononcer une curatelle éducative (un curateur assistera les pères et mères dans l’éducation) ;
Prononcer le retrait de la garde parentale ;
Prononcer le retrait de l’autorité parentale.
A noter que l’Etat devra toujours choisir la mesure la moins incisive, c’est-à-dire celle qui empiète le moins sur la famille et les droits des parents.

Dans le cas de Kim, il faut regarder si les vidéos sur youtube et le net sont propres à mettre en danger le développement de l’enfant. Un simple désaccord sur l’éducation ne suffit pas à enclencher les mesures de protection de l’enfant.

La morale :
On trouve plusieurs avis sur le net certains donnent raison au papa, il est sain pour l’enfant de s’intérersser et d’avoir accès à internet mais également à la maman, il est primordial de contrôler, discuter et protéger l’enfant

Le Docteur Serge Tiesseron, psychiatre et psychanalyste français a répondu au Magazine Psychologies, en 2008 de manière très pertinente sur la question des jeunes et internet. Je me baserai sur ses dires, études et écrits pour étayer ma réponse, dont voici les conclusions :
A partir de 9 ans, il est sain qu’un enfant ressente le désir de rencontrer pour de vrai des personnes rencontrées virtuellement. Le lui interdire l’expose au danger car il le fera en cachète. Mieux vaut lui permettre de « courir des risques » mais avec un maximum de précautions, donc lui expliquer que s’il souhaite sauter le pas il doit
en parler à ses parents qui prendront de ce fait toutes les précautions nécessaires.
Ce qui attire les enfants, comme les adultes sur internet est :
Jouer à cache-cache (prendre un pseudo, inventer sa vie et explorer ainsi différentes postures de la vie
Trouver de l’attention en jouant, parlant et partageant
Avoir une maîtrise de la distance relationnelle en s’engageant et se désengageant d’un clic
Raconter sa vie, ce qui est un ressort essentiel qui permet de valoriser son existence

La communication à distance devient, de plus en plus, la règle dans notre société et le virtuel est un monde qui mène soit vers l’imaginaire soit vers la réalité. C’est là que les parents ont un rôle à jouer en
accompagnant l’enfant vers le bon côté, celui du réel. D’où l’importance de rencontrer des gens pour de vrai.
En 2008, en France, les familles équipées de haut débit (env. 80% des familles avec enfants) LES PARENTS,
passaient moins de temps à communiquer avec leurs enfants !
On évolue vers une famille dont les liens intra-familiaux laissent de plus en plus de place aux liens extra-familiaux. Comme avec les familles recomposées et le système de garde alternée où l’enfant peut être
physiquement chez un parent et psychiquement chez l’autre par téléphone, par exemple
Une famille devient ainsi une collection d’individus en lien avec leurs familles virtuelles
Violence et sexualité sur le net ; il est primordial d’alerter l’enfant, sur le virtuel comme dans la vie réelle. Sur le net l’enfant peut être exposé à visionner des images de ces natures mais dans la vie réelle (chemin de l’école ou
même cadre familial), malheureusement l’enfant pourrait les subir réellement.
Le Dr Tiesseron préconise dès l’âge de 4 ans et demi, 5 ans, de permettre à l’enfant de faire des photos en lui expliquant que tout est affaire de cadrage et de choix. Il faut valoriser le fait que les images sont des
constructions.

Le temps conseillé sur internet est le suivant :
3 ans : 45 min
4-5 ans : 1 heure
7-8 ans : 2 heures
Dès 8 ans : l’enfant devrait passer à peu près 2-3h maximum en tout (jeux, TV, internet)
Il faut se veiller toutefois lorsque l’on met les enfants devant internet pour être tranquilles, on peut
mettre une minuterie et ainsi chacun continue à savoir le temps exact passé.
Contrôle parental ; il faut bien expliquer à l’enfant que c’est une protection pour lui mais qu’il n’est de loin pas infaillible et que si une image ou vidéo chocantes, inquiétantes ou dérangantes surgissent, il faut immédiatement la montrer aux parents qui l’expliqueront et prendront les mesures nécessaires.

ACTION INNOCENCE, précise ;
la loi suisse ne fixe aucune âge limite en ce qui concerne les réseaux sociaux.
Les restrictions sont donc fixées par les éditeurs de ces plateformes et n’ont aucune valeur juridique en Suisse

A noter également que les recommandations d’âges indiqués sur les sites de téléchargement peuvent différer de ce qui est directement indiqué dans les conditions d’utilisations de plusieurs des applications listées sur cette infographie.

Ils proposent des ateliers très intéressants que parents et enfant devraient suivre au-moins une fois, voir site :
www.actioninnocence.org

Pour un enfant de 10 ans, je conseille : « Tim, TAM et les TIC ! »
Valoriser les côtés positifs et identifier les situations à risque
Sensibiliser aux notions de responsabilité légale, individuelle et collective et faire émerger leur « bon sens
numérique »
Enoncer les différentes ressources à disposition en cas de problème
Objectifs
Informer et sensibiliser les enfants des dangers liés à Internet
Promouvoir une pratique sécurisée d’Internet
Favoriser l’expression et le dialogue comme outil de réflexion individuel et collectif
Promouvoir, tant par la forme que par le fond, le développement de l’esprit critique la capacité à faire des choix,
la citoyenneté et le principe d’autoprotection

Pour plus d’informations
:
Action Innocence ; 19, Rue des Vollandes • 1207 Genève
Tél. : +41 22 735 50 02 suisse@actioninnocence.org www.actioninnocence.org

Au vu de tout cela, il faut que Kim s’entretienne avec sa fille et son père, qu’ensemble, ils fixent des règles sur le net.
Demander également au papa qu’il assiste à la prévention destinée aux parents par action innocence. Etant donné
l’importance sur le sujet il faut ABSOLUMENT que les parents oeuvrent ensemble.
Je rappelle l’importance pour les parents divorcés ou séparés de maintenir des décisions communes avec ce
qu’elles comportent de frictions, désaccords et compromis.
Les parents vivant sous le même toit les vivent aussi et cela est essentiel pour l’enfant qui verra et/ou entendra 2
points de vue
Au final ce qui est le plus important pour l’enfant est de voir que les parents se préoccupent de son utilisation d’internet et qu’elle n’est donc pas BANALE, qu’il faut faire attention.

Les liens utiles :
• Magazine Psychologies • Article « Nos enfants et le net : cadrer, communiquer, accompagner »
www.psychologies.com/Culture/Ma-vie-numerique/Articles-et-Dossiers/Nos-enfants-et-le-net-cadrer-communiquer-accompagner
• Action innocence
www.actioninnocence.org/prevention/
• Atelier « Tim, TAM et les TIC ! »
www.actioninnocence.org/wp-content/uploads/2017/09/Descriptif-Tim-Tam-et-les-TIC-sep-2017.pdf
• Qwant Junior, le navigateur qui respecte votre vie privée a une version pour enfant
Qwant Junior

 

 

Auditeur 3 - Poursuite Billag par omission d’information

Jean (prénom d’emprunt)
• 36 ans
A quitté durant 8 mois le domicile conjugal
Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures inhérentes
Ayant regagné à nouveau le domicile conjugal, il a omis d’en informer Billag
Son épouse, de son côté a toujours continué à honorer les factures pour le domicile conjugal
Il a reçu une poursuite de Billag pour l’adresse à laquelle il n’est plus depuis 1 an

Question :
• Doit-il la payer ?

La loi :

Voici ce que nous dit le site Billag concernant la loi, la poursuite, l’opposition et la radiation :
Commandement de payer reçu. Que faire ?
Si vous acceptez la poursuite, il vous suffit de payer le montant réclamé. Vous pouvez le payer directement à
l’office des poursuites ou nous demander un bulletin de versement
Si vous contestez la poursuite, faites opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Auprès de l’office des poursuites
Vous n’avez pas à motiver l’opposition
Si vous souhaitez transmettre vos motifs, veuillez le faire directement auprès de Billag uniquement
Désaccord avec la poursuite. Que faire pour la contester ?
Faire opposition à la poursuite dans les dix jours après réception du commandement de payer.
ATTENTION : Le statut d’autorité de Billag, permet cependant de lever l’opposition par décision. Vous pouvez
recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Est-ce que la poursuite est retirée dès qu’elle est payée ?
Oui, lorsque la totalité du montant dû a été payée (créance de base, indemnités de rappel, indemnités de
poursuite, frais de poursuite) et que vous demandez expressément le retrait.
Est-ce possible de faire un geste pour le rachat d’un acte de défaut de biens ?
NON car le montant des redevances de radio et de télévision est fixé dans l’ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV) et toutes les personnes assujetties doivent être traitées de manière équitable.

La morale :

Le site Billag répond à toutes ces questions, il est ludique et très complet, dans notre cas, notons que ;
Qui doit payer ?
• Le ménage ; peu importe le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans un ménage et
le type d’appareil et le mode de diffusion n’ont pas d’importance non plus
• À noter : votre résidence de vacances fait partie de votre ménage sauf si vous la mettez en location
Quand peut-on se désinscrire ?
• Vous emménagez chez quelqu’un qui paie déjà les redevances
• Vous élisez domicile à l’étranger
• Vous ne possédez plus d’appareils vous permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision
• À noter : la désinscription doit toujours nous être communiquée par écrit

Emménageant chez une personne qui paie déjà les redevances de radio et de télévision quand vous payez à
l’adresse vous aviez avant. Comment devons-nous procéder à présent?
• Les redevances de radio et de télévision ne sont dues qu’une fois par ménage.
• L’une des parties du futur ménage commun peut donc se désinscrire en le communiquer par écrit et dans les délais
• L’obligation de payer les redevances prend fin le dernier jour du mois durant lequel nous avons reçu votre message
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de désinscription rétroactive
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de remboursement pour les redevances payées
avant la date de communication d’une désinscription.
Lorsque l’on part en voyage quelque temps on peut, en apportant la preuve officielle de la commune, prétendre
à une désinscription rétroactive.

Conclusion :
Essayez, en apportant un document légal de changement d’adresse, de le présenter à Billag accompagné d’un
courrier où vous vous exprimez de manière courtoise et en vous excusant de votre étourderie
S’ils refusent d’entrer en matière, vous ne pourrez rien faire, vous devrez payer
Si vous n’avez pas effectué les changements d’adresse de manière « officielle », vous ne pourrez rien faire

Les liens utiles :

• Billag
www.billag.ch/menages/redevances/
• Office des poursuites Genève
http://ge.ch/opf/

Canton de Vaud :
• Office des poursuites Vaud
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/

 

 

12 novembre 2018

L’expert de mon assurance perte de gain me dit apte à la reprise du travail et ce n’est pas le cas

Je suis en arrêt maladie de puis 1 an pour des douleurs insupportables dans le dos. J’ai eu une visite avec un expert
de l’assurance maladie perte de gain. Il a décrété que je suis apte à la reprise de mon travail à 100%
Je ne suis pas d’accord et mon médecin familial également
Puis-je recourir et m’y opposer ?

Je suis licencié et le bonus prévu dans le contrat est nettement inférieur à ce que je touchais habituellement
Je suis licencié et dans la proposition de licenciement le bonus qui m’est donné correspond à la moitié de ce que je
touche habituellement
Puis-je demander plus ?

La mère de ma fille ne respecte pas les horaires prévus pour la garde dans la convention de divorce

La mère de ma fille est systématiquement en retard lorsqu’elle doit me l’amener, par rapport à ce que nous avons
convenu lors du divorce
Comment lui faire respecter l’horaire ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle votre litige ? Contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?
079 918 3000

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Suisse

Les HUG vont tester un vaccin à ARNm prometteur contre le mélanome

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"Nous sommes en train de vivre une petite révolution", affirme Olivier Michielin, chef du département d'oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Un vaccin à ARN messager développé par Moderna dont l'efficacité contre certains cas de mélanome a été confirmée récemment va bientôt être testé à Genève. Les HUG espèrent démarrer l'essai clinique à l'été ou l'automne 2023, indique le chef du département d'oncologie.

"Les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) font partie - probablement avec trois autres sites en Suisse alémanique - des centres qui participeront à un essai de phase 3 organisé au niveau mondial", précise le professeur Olivier Michielin mercredi dans Le Temps. L'objectif est de pouvoir proposer l'association de traitement vaccin à ARNm et immunothérapie aux patients présentant des risques de récidives importants.

L'oncologue s'exprime à l'issue du plus grand congrès annuel mondial sur le cancer organisé début juin à Chicago par la Société américaine d'oncologie clinique lors duquel les dernières conclusions du vaccin à ARN messager ont été présentées. Ceux-ci montrent une réduction très significative des récidives chez les personnes atteintes du cancer de la peau avec le vaccin, lorsque pris en combinaison avec le médicament anticancéreux Keytruda développé par Merck.

Olivier Michielin juge les résultats "extrêmement impressionnants". Le risque de récidives métastatiques dans d'autres organes que la peau est diminué de 65% par rapport au seul traitement par immunothérapie qui réduisait déjà ce risque d'environ 40%, explique-t-il.

"Révolutionnaire"

"Nous ne pensions absolument pas voir un jour de tels chiffres. L'effervescence au sein du congrès était palpable", commente le spécialiste. La technologie à ARNm a révolutionné le domaine de la vaccinologie du cancer, souligne-t-il, car elle permet pour la première fois de cibler de nombreuses mutations spécifiques, propres à chaque individu.

La toxicité de ce type de vaccin étant très faible, son utilisation chez des patients ayant été transplantés, pour lesquels une immunothérapie n'est souvent pas proposée par risque de rejet de greffe, pourrait par ailleur être envisagée, précise encore M. Michielin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Une défense sédunoise surclassée

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La joie des Stadistes après le 3-2, le but de la promotion. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

"Cela allait très vite devant pour le SLO. Bien trop lentement en revanche derrière pour Sion !" En deux phrases, Vincent Rufli, ancien joueur des deux équipes concernées, a résumé ce barrage.

L'avis de l'ancien défenseur international était partagé par tous les observateurs. "Cela aurait pu faire 4-0 pour le SLO après 20 minutes", relève ainsi Bernard Challandes, lui aussi ancien entraîneur du FC Sion faut-il le préciser. La défense valaisanne fut bien à la rue lors de cette double confrontation. Comme si le scénario de ce barrage était écrit d'avance. La meilleure attaque de la Challenge League a surclassé la pire défense de la Super League.

"Ce soir, c'est la tristesse qui prédomine, avoue Paolo Tramezzani. Jamais je n'aurais imaginé vivre un tel traumatisme avec ce club. Au président maintenant de répondre aux questions quant à l'avenir. Parler du mien ce soir est déplacé..." Un président qui a quitté le stade après le 3-2 de Teddy Okou. Un but extraordinaire qui aura scellé le destin tragique du FC Sion de Christian Constantin.

Le "Mister" est revenu sur le cas Balotelli. "L'aligner dans ce barrage n'aurait pas été correct vis-à-vis des autres joueurs, explique-t-il. Les explications sur le cas de Mario seront données en temps voulu." On précisera que l'Italien bénéficie d'un contrat qui court jusqu'au 30 juin 2024...

Loin des ténèbres qui se sont emparées du FC Sion, les Lausannois ont pris le temps de savourer cette promotion. Danny Da Silva distribuait ainsi tous ses gants à ses jeunes supporters pour un moment de partage magnifique. "Même s'il y a six semaines la promotion était très loin, il est faux de croire que nous venons de nulle part, souligne le gardien. Le club s'est construit au fil des mois pour arriver où nous sommes arrivés ce soir. Vous verrez, les dirigeants vont faire ce qu'il faut pour bâtir une équipe de Super League. Avec toujours ce souci de ne pas brûler les étapes. J'espère que le public, qui a été extraordinaire ce soir, nous suivra."

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Football

Le SLO envoie Sion dans les abîmes

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Christian Constantin et le FC Sion ont bu la tasse mardi (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une équipe de Challenge League a enlevé pour la cinquième fois le barrage de promotion/relégation. Stade Lausanne-Ouchy est l'heureux élu d'une saison 2022/2023 qui envoie le FC Sion dans les abîmes.

Victorieux 2-0 samedi à Tourbillon, les Stadistes ont conservé leur avantage à la faveur d'un succès 4-2 dans une Pontaise qui a à nouveau vibré avec une affluence de 10'754 spectateurs pour un simple match de football.

Stade-Lausanne Ouchy est ainsi la troisième équipe vaudoise promue ce printemps après Yverdon et le Lausanne-Sport. Au bénéfice du soutien sans faille mais raisonnable de son président Vartan Sirmakes, le club qui était si cher au regretté Richard Dürr découvrira cet été la Super League alors qu'il évoluait encore en 2e Ligue interrégionale il y a neuf ans.

Le bijou de Teddy Okou

Ce succès lors de l'acte II ne souffre aucune discussion. A la Pontaise, les Stadistes ont mené tout d'abord deux fois au score grâce à Liridon Mulaj (6e) et à Alban Ajdini (34e) avant de rafler la mise grâce à Teddy Okou pour le 3-2 de la 81e minute, un véritable bijou. Le 4-2 de la 89e signé Mulaj donnait presque au score des allures de correction pour ce FC Sion en perdition.

Sur ces quatre réussites, on a pu mesurer toutes les lacunes d'une défense qui a conclu sa saison sur un 23e match de rang sans clean-sheet. Cet enchaînement presque incroyable à ce niveau explique pourquoi cette relégation n'est pas vraiment le fruit du hasard. Le but de Luca Zuffi à la 23e (1-1) et le penalty d'Anto Grgic à la 39e (2-2) ne devaient entretenir qu'une petite flamme de l'espoir pour des Sédunois qui n'ont pas vraiment donné le sentiment de croire à une remontada bien improbable.

Bien des questions ouvertes

Cette troisième relégation sportive après celles de 1969 et de 1999 ouvre bien des questions. Christian Constantin aura-t-il la volonté de repartir pour un tour, pour une dernière danse plutôt s'il se retire effectivement de la présidence l'an prochain ? Ou anticipera-t-il son départ dès les prochaines semaines ? Ou s'engagera-t-il, comme il l'a annoncé, dans une bataille juridique qui n'ajoutera rien à sa gloire ni à celle du football romand ?

Cette relégation, qui survient après 17 saisons au sein de l'élite, punit une politique sportive menée trop souvent à rebours du bon sens. Avec le recul, l'engagement de Mario Balotelli en août dernier fut une folie. Super Mario n'a pratiquement jamais répondu aux attentes. La valse des entraîneurs pour voir Paolo Tramezzani commencer et terminer ce funeste championnat a quelque chose de risible. Le totomat a parfois bon dos...

Mais le grand mystère qui restera autour de ces dernières années est cette fatalité qui veut qu'une nouvelle recrue perde une grande partie de ses moyens dès le franchissement du tunnel de St-Maurice. Attiré par des contrats plus rémunérés qu'ailleurs dans le pays, le joueur ne réfléchit pas vraiment dans quel guêpier il s'est fourré.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse Romande

Accusé d'avoir tué une ado à Yverdon, il nie toujours

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Me Ludovic Tirelli a, à nouveau, plaidé l'acquittement pour l'homme accusé d'avoir tué une adolescente à Yverdon en 2019 (archives). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

L'homme condamné pour avoir assassiné une adolescente afghane, fin 2019 à Yverdon, a comparu en appel mardi devant le Tribunal cantonal vaudois. Il a continué de nier tandis que son avocat a tenté, sans succès, d'apporter de nouveaux éléments au dossier.

En première instance, l'accusé, lui aussi d'origine afghane, a écopé d'une peine de 20 ans de prison, couplée à un internement ordinaire. Les juges avaient dit leur "conviction absolue" dans son implication dans la mort de la jeune fille de 17 ans, avec qui il entretenait une relation. La victime avait été étranglée avec des lacets et son corps avait été dissimulé dans les roseaux, au bord du lac.

Mardi devant la Cour d'appel à Renens, et comme en première instance, l'avocat du prévenu s'est démené pour discréditer "un dossier dénué de preuves exploitables". Dans une affaire "où le doute est partout", Me Ludovic Tirelli a critiqué un récit du crime "sorti de l'imaginaire du Ministère public" et "les conclusions à l'emporte-pièce" des inspecteurs de police.

L'avocat a exigé que de nouvelles auditions et expertises soient menées. Et notamment sur l'ADN retrouvée sur les lacets ou le rôle du père de la victime qui, pour Me Tirelli, aurait pu jouer un rôle dans la mort de sa fille. Il a aussi demandé "le retranchement" des aveux initiaux du prévenu, obtenus selon lui de manière "illicite".

Saucissonnage

A en croire l'avocat, il existe de nombreuses preuves à décharge qui permettraient "d'innocenter" son client. La Cour a toutefois refusé d'ajouter de nouveaux éléments au dossier, suivant ainsi l'avis du Ministère public et de l'avocate de la famille de la victime.

"Cette enquête est un modèle de précision et de sérieux. Il n'y a aucune faille", a relevé Me Manuela Ryter Godel. Elle a accusé son confrère d'utiliser "des écrans de fumée", de pratiquer "une défense inhumaine" à l'égard de la famille de la victime.

Pour la procureure Claudia Correia, Me Tirelli pratique "la méthode dite du saucisson" en revenant sur chaque élément de manière séparée, afin "d'instiller le doute" dans la tête des juges.

"Montagne de preuves"

Ses réquisitions de preuves rejetées, Me Tirelli a demandé à être relevé de son mandat d'avocat commis d'office, ou du moins à ce que la Cour se récuse. "Je ne peux pas faire mon travail dans ces conditions", a-t-il affirmé, mais sans davantage convaincre le Tribunal.

Plaidant malgré tout, et longuement, il a demandé aux juges "d'être les garants de la présomption d'innocence" et d'acquitter son client.

Plus concise, la procureure Claudia Correia a démonté les arguments de la défense. "Il n'y a pas une preuve, mais une montagne de preuves", a-t-elle souligné.

Selon elle, la victime voulait quitter le prévenu et "c'est bien là le mobile du crime". Elle a demandé à la Cour de suivre le jugement de première instance.

Quant au prévenu, il a été entendu lors d'un bref interrogatoire. A la question de savoir ce qui était arrivé à la victime, il a répondu qu'il y avait "plusieurs hypothèses possibles" mais qu'il n'avait pas envie d'en parler. La présidente du Tribunal a voulu en savoir davantage, mais sans obtenir de réponse.

Le dispositif du verdict sera communiqué aux parties dans les cinq jours.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Sicpa inaugure un campus dédié à l'"économie de la confiance"

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Ce campus est le premier centre d'excellence au monde dédié à l'économie de la confiance. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'entreprise vaudoise Sicpa, spécialisée dans les encres de sécurité, a inauguré mardi à Prilly un centre dédié à "l'économie de la confiance". Le conseiller fédéral Guy Parmelin et la présidente du Conseil d'Etat vaudois Christelle Luisier ont assisté à la cérémonie.

Baptisé "campus unlimitrust", le lieu a pour objectif d'"accélérer la création de technologies et de solutions contribuant à l'émergence d’une véritable économie de la confiance, à l’échelle mondiale", a indiqué Sicpa dans un communiqué.

Le campus aspire à "rassembler les acteurs de l'innovation au sein d'une même communauté". L'EPFL Innovation Park et le pôle d'innovation vaudois Innovaud comptent parmi ses partenaires. Des événements seront ponctuellement organisés par l'Economy of trust foundation, également créée par Sicpa, afin de "promouvoir et faire avancer" le concept d'économie de la confiance.

Concrètement, le nouveau campus propose des locaux en location sur un site sécurisé, des espaces de rencontre et de restauration. Il prévoit également la création prochaine d'un espace de coworking, indique le site internet. L'entreprise Sicpa a été fondée à Lausanne en 1927. Elle emploie environ 3000 personnes sur cinq continents.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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