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Conseils juridiques : Déclaration de marchandises à la douane, papa plus permissif que la maman, poursuite Billag...

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Les sujets juridiques abordés

1. Employé obligé de passer la douane avec des marchandises non déclarées,
• Qui répond de cette infraction ?
Lionel, 42 ans, est commercial dans une imprimerie ayant une succursale en Suisse mais le siège en Italie.
Chaque semaine, son employeur envoie de la marchandise à Annecy où il se rend pour la récupérer, avant de prendre des petites douanes et venir la livrer en Suisse. En cas de contrôle de la douane, qui est responsable ?

2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi, je l’interdis,
• Puis-je m’y opposer ?
Kim, 44 ans, a une fille de 10 ans avec Thierry. Chez elle, internet est interdit alors que chez Thierry, la petite peut surfer sur youtube. Peut-elle s’y opposer ?

3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement,
• Quels sont les risques ?
Jean, 36 ans, a quitté durant 8 mois le domicile conjugal. Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures. Lorsqu’il a regagné son domicile, il a omis d’en informer Billag. Ce dernier lui a alors envoyé une poursuite. Doit-il la payer ?

Etude de cas avec Litigium

Auditeur 1 - Passage de douane sans déclarer la marchandise

Lionel (prénom d’emprunt)
• 42 ans
Est commercial avec un contrat suisse (succursale d’une firme Italienne de Turin)
Chaque semaine, son employeur fait une livraison à Annecy où il récupère la marchandise (imprimés)
Son coffre rempli de ces imprimés, il passe alors des petites douanes pour livrer ses clients suisses
Aucun document n’est fourni pour la douane, la TVA n’est payée ni en Suisse ni en Italie
Des bons de livraison émis avec l’entête Suisse et contenant la TVA suisse sont remis aux clients à la livraison
Cela permet à son employeur d’avoir des prix imbattables et de travailler énormément sur Genève

Question :
• S’il est contrôlé un jour par les douaniers, qui est responsable ?

La loi :
L’employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l’accomplissement de leur travail, à moins qu’il ne prouve qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.
Lorsque les instructions qu’on lui donne sont contraires au respect de la loi, l’employé a le droit de refuser de les exécuter. La plupart des employeurs font preuve de compréhension en pareil cas et tentent de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si un employeur exige malgré tout que son employé agisse en ne respectant pas la loi, ce dernier est protégé par différentes dispositions légales. En effet, on trouve les réponses à de nombreux problèmes de ce type dans la Loi sur le travail LTr, la Loi sur la circulation routière LCR ou l’OTR, loi sur les douanes.
Vis-à-vis de ses employés, l’employeur a un devoir de diligence: il se doit de protéger leur personnalité et leurs intérêts légitimes.
Pour les marchandises transportées, la TVA suisse est perçue dès CHF 300.00 de valeur marchande (outre les effets personnels, les provisions de voyage et le carburant dans le réservoir du véhicule).
Les droits de douane dépendent de la quantité et ne sont perçu que sur les denrées alimentaires, le tabac, l’alcool et
le carburant, par exemple, par personne et par jour. :
Viande : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 17.00 > 10kg Dès 11 kg : 23.- par kg
Beurre/crème : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 16.00
Cigarettes : 250 unités
Alcool <18% 5 litres Alcool <18% : 1 litre
Concernant Lionel, s’il est contrôlé par les douaniers, il sera au premier chef responsable étant donné que c’est lui qui se fait contrôler. S’il conduit un véhicule d’entreprise avec la marchandise de l’entreprise, la loi fédérale sur les douanes reconnaît que l’employeur est responsable des actes commis par ses employés dans l’accomplissement de leur travail, sauf s’il apporte la preuve libératoire qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.

La morale :
La loi vous protège et vous êtes en droit « légal » de refuser de le faire et si cela conduit à un licenciement, il s’agira alors d’un licenciement abusif.
Pour ce faire, je vous conseille donc de formuler votre refus par écrit, de bonne manière et sans jugement. En expliquant par exemple que cela vous met dans un stress important et qu’en plus, cela met en péril l’entreprise et par ricochet son emploi et celui des autres employés.
Vous pouvez par exemple octroyer à votre employeur un délai raisonnable pour qu’il s’organise autrement et vous pouvez également apporter vous-même des solutions ce qui montrera votre implication.
Envoyez ce courrier par recommandé ou alors faîtes-le bien signer pour approbation par votre supérieur.

Les liens utiles :
• Confédération Suisse / portail PME
www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/risques-import-export.html
• Bon-à-savoir / article Gare aux douanes non gardées!
https://www.bonasavoir.ch/8768-gare-aux-douanes-non-gardees
• Loi fédérale sur les douanes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19250037/200701010000/631.0.pdf

 

 

Auditeur 2 - Papa plus permissif que la maman

Kim (prénom d’emprunt)
• 44 ans
Maman de Cléa 10 ans
Le papa, Thierry et elle ont une garde partagée (autorité parentale conjointe) et leurs rapports sont assez bons
Cléa n’a pas d’accès à internet chez Kim mais Thierry, lui, permet qu’elle visionne des vidéos sur Youtube
Kim s’y oppose formellement mais Thierry ne veut rien entendre et Cléa souhaite continuer

Question :
• Peut-elle s’y opposer ?

La loi :
Selon la loi (art. 301 CC) : "Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes".
Il convient de retenir donc, que, pour que la garde alternée soit réalisable :
Les parents doivent coopérer et communiquer suffisamment,
Les parents doivent prendre en compte, selon l’âge de l’enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits,

Si un parent manque à son devoir, l’Etat doit intervenir pour protéger l’enfant. C’est ce qu’on appelle les mesures de protection de l’enfant. Pour appliquer ces mesures il faut :
Un danger pour le développement corporel, émotionnel ou intellectuel de l’enfant ;
Les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire.

Si ces conditions sont respectées, l’Etat pourra envisager les solutions suivantes :
Rappeler les pères et mères à leur devoirs ;
Prononcer une curatelle éducative (un curateur assistera les pères et mères dans l’éducation) ;
Prononcer le retrait de la garde parentale ;
Prononcer le retrait de l’autorité parentale.
A noter que l’Etat devra toujours choisir la mesure la moins incisive, c’est-à-dire celle qui empiète le moins sur la famille et les droits des parents.

Dans le cas de Kim, il faut regarder si les vidéos sur youtube et le net sont propres à mettre en danger le développement de l’enfant. Un simple désaccord sur l’éducation ne suffit pas à enclencher les mesures de protection de l’enfant.

La morale :
On trouve plusieurs avis sur le net certains donnent raison au papa, il est sain pour l’enfant de s’intérersser et d’avoir accès à internet mais également à la maman, il est primordial de contrôler, discuter et protéger l’enfant

Le Docteur Serge Tiesseron, psychiatre et psychanalyste français a répondu au Magazine Psychologies, en 2008 de manière très pertinente sur la question des jeunes et internet. Je me baserai sur ses dires, études et écrits pour étayer ma réponse, dont voici les conclusions :
A partir de 9 ans, il est sain qu’un enfant ressente le désir de rencontrer pour de vrai des personnes rencontrées virtuellement. Le lui interdire l’expose au danger car il le fera en cachète. Mieux vaut lui permettre de « courir des risques » mais avec un maximum de précautions, donc lui expliquer que s’il souhaite sauter le pas il doit
en parler à ses parents qui prendront de ce fait toutes les précautions nécessaires.
Ce qui attire les enfants, comme les adultes sur internet est :
Jouer à cache-cache (prendre un pseudo, inventer sa vie et explorer ainsi différentes postures de la vie
Trouver de l’attention en jouant, parlant et partageant
Avoir une maîtrise de la distance relationnelle en s’engageant et se désengageant d’un clic
Raconter sa vie, ce qui est un ressort essentiel qui permet de valoriser son existence

La communication à distance devient, de plus en plus, la règle dans notre société et le virtuel est un monde qui mène soit vers l’imaginaire soit vers la réalité. C’est là que les parents ont un rôle à jouer en
accompagnant l’enfant vers le bon côté, celui du réel. D’où l’importance de rencontrer des gens pour de vrai.
En 2008, en France, les familles équipées de haut débit (env. 80% des familles avec enfants) LES PARENTS,
passaient moins de temps à communiquer avec leurs enfants !
On évolue vers une famille dont les liens intra-familiaux laissent de plus en plus de place aux liens extra-familiaux. Comme avec les familles recomposées et le système de garde alternée où l’enfant peut être
physiquement chez un parent et psychiquement chez l’autre par téléphone, par exemple
Une famille devient ainsi une collection d’individus en lien avec leurs familles virtuelles
Violence et sexualité sur le net ; il est primordial d’alerter l’enfant, sur le virtuel comme dans la vie réelle. Sur le net l’enfant peut être exposé à visionner des images de ces natures mais dans la vie réelle (chemin de l’école ou
même cadre familial), malheureusement l’enfant pourrait les subir réellement.
Le Dr Tiesseron préconise dès l’âge de 4 ans et demi, 5 ans, de permettre à l’enfant de faire des photos en lui expliquant que tout est affaire de cadrage et de choix. Il faut valoriser le fait que les images sont des
constructions.

Le temps conseillé sur internet est le suivant :
3 ans : 45 min
4-5 ans : 1 heure
7-8 ans : 2 heures
Dès 8 ans : l’enfant devrait passer à peu près 2-3h maximum en tout (jeux, TV, internet)
Il faut se veiller toutefois lorsque l’on met les enfants devant internet pour être tranquilles, on peut
mettre une minuterie et ainsi chacun continue à savoir le temps exact passé.
Contrôle parental ; il faut bien expliquer à l’enfant que c’est une protection pour lui mais qu’il n’est de loin pas infaillible et que si une image ou vidéo chocantes, inquiétantes ou dérangantes surgissent, il faut immédiatement la montrer aux parents qui l’expliqueront et prendront les mesures nécessaires.

ACTION INNOCENCE, précise ;
la loi suisse ne fixe aucune âge limite en ce qui concerne les réseaux sociaux.
Les restrictions sont donc fixées par les éditeurs de ces plateformes et n’ont aucune valeur juridique en Suisse

A noter également que les recommandations d’âges indiqués sur les sites de téléchargement peuvent différer de ce qui est directement indiqué dans les conditions d’utilisations de plusieurs des applications listées sur cette infographie.

Ils proposent des ateliers très intéressants que parents et enfant devraient suivre au-moins une fois, voir site :
www.actioninnocence.org

Pour un enfant de 10 ans, je conseille : « Tim, TAM et les TIC ! »
Valoriser les côtés positifs et identifier les situations à risque
Sensibiliser aux notions de responsabilité légale, individuelle et collective et faire émerger leur « bon sens
numérique »
Enoncer les différentes ressources à disposition en cas de problème
Objectifs
Informer et sensibiliser les enfants des dangers liés à Internet
Promouvoir une pratique sécurisée d’Internet
Favoriser l’expression et le dialogue comme outil de réflexion individuel et collectif
Promouvoir, tant par la forme que par le fond, le développement de l’esprit critique la capacité à faire des choix,
la citoyenneté et le principe d’autoprotection

Pour plus d’informations
:
Action Innocence ; 19, Rue des Vollandes • 1207 Genève
Tél. : +41 22 735 50 02 suisse@actioninnocence.org www.actioninnocence.org

Au vu de tout cela, il faut que Kim s’entretienne avec sa fille et son père, qu’ensemble, ils fixent des règles sur le net.
Demander également au papa qu’il assiste à la prévention destinée aux parents par action innocence. Etant donné
l’importance sur le sujet il faut ABSOLUMENT que les parents oeuvrent ensemble.
Je rappelle l’importance pour les parents divorcés ou séparés de maintenir des décisions communes avec ce
qu’elles comportent de frictions, désaccords et compromis.
Les parents vivant sous le même toit les vivent aussi et cela est essentiel pour l’enfant qui verra et/ou entendra 2
points de vue
Au final ce qui est le plus important pour l’enfant est de voir que les parents se préoccupent de son utilisation d’internet et qu’elle n’est donc pas BANALE, qu’il faut faire attention.

Les liens utiles :
• Magazine Psychologies • Article « Nos enfants et le net : cadrer, communiquer, accompagner »
www.psychologies.com/Culture/Ma-vie-numerique/Articles-et-Dossiers/Nos-enfants-et-le-net-cadrer-communiquer-accompagner
• Action innocence
www.actioninnocence.org/prevention/
• Atelier « Tim, TAM et les TIC ! »
www.actioninnocence.org/wp-content/uploads/2017/09/Descriptif-Tim-Tam-et-les-TIC-sep-2017.pdf
• Qwant Junior, le navigateur qui respecte votre vie privée a une version pour enfant
Qwant Junior

 

 

Auditeur 3 - Poursuite Billag par omission d’information

Jean (prénom d’emprunt)
• 36 ans
A quitté durant 8 mois le domicile conjugal
Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures inhérentes
Ayant regagné à nouveau le domicile conjugal, il a omis d’en informer Billag
Son épouse, de son côté a toujours continué à honorer les factures pour le domicile conjugal
Il a reçu une poursuite de Billag pour l’adresse à laquelle il n’est plus depuis 1 an

Question :
• Doit-il la payer ?

La loi :

Voici ce que nous dit le site Billag concernant la loi, la poursuite, l’opposition et la radiation :
Commandement de payer reçu. Que faire ?
Si vous acceptez la poursuite, il vous suffit de payer le montant réclamé. Vous pouvez le payer directement à
l’office des poursuites ou nous demander un bulletin de versement
Si vous contestez la poursuite, faites opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Auprès de l’office des poursuites
Vous n’avez pas à motiver l’opposition
Si vous souhaitez transmettre vos motifs, veuillez le faire directement auprès de Billag uniquement
Désaccord avec la poursuite. Que faire pour la contester ?
Faire opposition à la poursuite dans les dix jours après réception du commandement de payer.
ATTENTION : Le statut d’autorité de Billag, permet cependant de lever l’opposition par décision. Vous pouvez
recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Est-ce que la poursuite est retirée dès qu’elle est payée ?
Oui, lorsque la totalité du montant dû a été payée (créance de base, indemnités de rappel, indemnités de
poursuite, frais de poursuite) et que vous demandez expressément le retrait.
Est-ce possible de faire un geste pour le rachat d’un acte de défaut de biens ?
NON car le montant des redevances de radio et de télévision est fixé dans l’ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV) et toutes les personnes assujetties doivent être traitées de manière équitable.

La morale :

Le site Billag répond à toutes ces questions, il est ludique et très complet, dans notre cas, notons que ;
Qui doit payer ?
• Le ménage ; peu importe le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans un ménage et
le type d’appareil et le mode de diffusion n’ont pas d’importance non plus
• À noter : votre résidence de vacances fait partie de votre ménage sauf si vous la mettez en location
Quand peut-on se désinscrire ?
• Vous emménagez chez quelqu’un qui paie déjà les redevances
• Vous élisez domicile à l’étranger
• Vous ne possédez plus d’appareils vous permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision
• À noter : la désinscription doit toujours nous être communiquée par écrit

Emménageant chez une personne qui paie déjà les redevances de radio et de télévision quand vous payez à
l’adresse vous aviez avant. Comment devons-nous procéder à présent?
• Les redevances de radio et de télévision ne sont dues qu’une fois par ménage.
• L’une des parties du futur ménage commun peut donc se désinscrire en le communiquer par écrit et dans les délais
• L’obligation de payer les redevances prend fin le dernier jour du mois durant lequel nous avons reçu votre message
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de désinscription rétroactive
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de remboursement pour les redevances payées
avant la date de communication d’une désinscription.
Lorsque l’on part en voyage quelque temps on peut, en apportant la preuve officielle de la commune, prétendre
à une désinscription rétroactive.

Conclusion :
Essayez, en apportant un document légal de changement d’adresse, de le présenter à Billag accompagné d’un
courrier où vous vous exprimez de manière courtoise et en vous excusant de votre étourderie
S’ils refusent d’entrer en matière, vous ne pourrez rien faire, vous devrez payer
Si vous n’avez pas effectué les changements d’adresse de manière « officielle », vous ne pourrez rien faire

Les liens utiles :

• Billag
www.billag.ch/menages/redevances/
• Office des poursuites Genève
http://ge.ch/opf/

Canton de Vaud :
• Office des poursuites Vaud
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/

 

 

12 novembre 2018

L’expert de mon assurance perte de gain me dit apte à la reprise du travail et ce n’est pas le cas

Je suis en arrêt maladie de puis 1 an pour des douleurs insupportables dans le dos. J’ai eu une visite avec un expert
de l’assurance maladie perte de gain. Il a décrété que je suis apte à la reprise de mon travail à 100%
Je ne suis pas d’accord et mon médecin familial également
Puis-je recourir et m’y opposer ?

Je suis licencié et le bonus prévu dans le contrat est nettement inférieur à ce que je touchais habituellement
Je suis licencié et dans la proposition de licenciement le bonus qui m’est donné correspond à la moitié de ce que je
touche habituellement
Puis-je demander plus ?

La mère de ma fille ne respecte pas les horaires prévus pour la garde dans la convention de divorce

La mère de ma fille est systématiquement en retard lorsqu’elle doit me l’amener, par rapport à ce que nous avons
convenu lors du divorce
Comment lui faire respecter l’horaire ?

Vous souhaitez poser une question sur d’autres thèmes ou qu’on règle votre litige ? Contactez-nous :
midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?
079 918 3000

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Economie

L'industrie helvétique ralentit

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Dans l'industrie, au vu du faible niveau des carnets de commandes, les sociétés achètent moins d'intrants et la constitution des stocks ralentit (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

L'industrie suisse a ralenti en janvier, tant au niveau de la production que des entrées de commandes. La majeure partie des entreprises notent cependant une amélioration au niveau de la chaîne d'approvisionnement et des prix des intrants.

L'indice suisse des directeurs d'achat (PMI) a ainsi reculé de 5,2 points sur un mois à 49,3 points, glissant ainsi en-dessous du seuil de croissance, défini à 50 points. Sur un an, le repli s'inscrit même à 14,4 points, indique mercredi Credit Suisse et Procure.ch.

"Pour la première fois depuis juillet 2020, le PMI se retrouve sous le seul de croissance. (...) La perte de dynamisme de l'industrie, observée depuis l'automne 2021, se traduit maintenant en une véritable baisse", font remarquer les auteurs du relevé mensuel.

Les chiffres de janvier sont nettement inférieurs aux attentes des économistes sondés par l'agence AWP. Ces derniers anticipaient un indice PMI dans l'industrie entre 52,0 et 54,3 points.

Au niveau des sous-composants de l'indice, la production a reculé à 49,1 points, une première depuis l'été 2020. Les entrées de commandes se sont contractées davantage à 43,3 points (-7,4 points), ce qui laisse augurer une faible production au cours des prochains mois.

"Etant donné le bas niveau des carnets de commandes, les sociétés achètent moins d'intrants et la constitution des stocks ralentit", indique le communiqué.

Des éclaircies sont cependant à observer du côté des prix. Presque deux tiers des sociétés interrogées ont relevé que les prix d'achat pour les intrants, après une envolée en 2022, ont diminué ou sont restés stables. En outre 90% des firmes ne sont plus confrontées à des longs délais de livraison, comme c'était le cas auparavant.

Par ailleurs, la situation sur le marché du travail demeure bonne. Uniquement 6% des sociétés ayant pris part au sondage réduisent leurs effectifs tandis que presque un quart les renforcent.

Rebond des services

L'évolution est différente dans le secteur des services. Le PMI pour les services a retrouvé des couleurs en janvier et s'est étoffé de 7,2 points sur un mois à 56,7 points. En comparaison annuelle, l'indicateur est quasi-stable (+0,3%).

Le PMI de services étant beaucoup plus volatile en glissement mensuel, la hausse ne doit cependant pas être surinterprétée, avertissent les auteurs de l'étude. "Dans l'ensemble, la croissance du secteur des services décélère mais reste positive."

Le taux d'occupation et les commandes se sont étoffés le mois dernier. Cependant environ 50% des entreprises restent confronter à des hausses de prix au niveau des achats mais uniquement 20% relèvent par après leurs tarifs, ce qui pèse sur les marges.

Dans les services, le consensus AWP était attendu entre 48 et 51 points.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Glencore: production en hausse pour le charbon

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Entre janvier et décembre, la production de charbon de Glencore a atteint 110 millions de tonnes, en progression de 6% sur un an (archives). (© KEYSTONE/EPA/MARTIN DIVISEK)

Le géant zougois des matières premières Glencore a dévoilé mercredi un volume de production en hausse pour le charbon et le cobalt mais en baisse pour celui du cuivre. La direction maintient ses objectifs de production pour 2023.

Entre janvier et décembre, la production de charbon a atteint 110 millions de tonnes, en progression de 6% sur un an, selon le rapport annuel de production du groupe minier zougoise qui rappelle l'acquisition complète de Cerrejón en début d'exercice.

L'extraction de cuivre a reculé de 12% sur un an, à 1058,1 kilotonnes, en raison notamment des effets de la vente d'Ernest Henry en janvier ou de contraintes géotechniques à Katanga, rapporte le communiqué.

Le cobalt a de son côté vu sa production bondir de 40% à 43,8 kilotonnes, grâce au redémarrage de Mutanda au quatrième trimestre 2021, souligne Glencore.

Le charbon et le cobalt surpassent les attentes de l'entreprise. Seul le cuivre reste en deçà des objectifs.

La direction de Glencore a renouvelé ses objectifs de production pour l'exercice en cours. Elle s'attend à une production totale de 4,0 millions de tonnes contre 4,1 millions précédemment.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Economie

Novartis: rémunération en baisse pour le directeur général en 2022

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Le patron de Novartis Vasant Narasimhan a vu sa rémunération totale fondre de près d'un quart, à 8,5 millions de francs (archives). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Le patron de Novartis Vasant Narasimhan a vu sa rémunération totale fondre de 24,7%, soit 2,7 millions de francs, à un total de 8,5 millions de francs l'an dernier.

Cette baisse s'explique essentiellement par les mauvais résultats du plan de performance à long terme (LTPP) sur la période 2020-2022, écrit Novartis dans son rapport annuel diffusé mercredi. Les objectifs n'ont en effet été atteints qu'à 57%, essentiellement en raison de la baisse des ventes en 2020 et 2021 en raison de la pandémie de Covid-19.

Si le salaire de base de 1,8 million est resté stable, les rémunérations variables liées à la performance se sont nettement contractées.

L'enveloppe dédiée à l'ensemble du comité exécutif s'est érodée à 49,4 millions, contre 56,6 millions en 2021.

Du côté du conseil, le président Jörg Reinhardt a perçu comme un an auparavant 3,8 millions de francs. Les autres membres de l'organe de surveillance se sont partagés 8,5 millions, contre 8,6 millions un an auparavant.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Actualité

Des Indonésiens déposent plainte à Zoug contre le cimentier Holcim

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L'île indonésienne de Pulau Pari a déjà été inondée à plusieurs reprises en raison de la montée des eaux consécutive au changement climatique. Pour ses habitants, le groupe suisse Holcim, l'un des plus gros pollueurs au monde, est coresponsable. (© KEYSTONE/EPA/MAST IRHAM)

Quatre ressortissants indonésiens ont déposé plainte contre Holcim à Zoug. Ils tiennent le cimentier pour responsable des dégâts provoqués par le changement climatique sur leur île, régulièrement inondée en raison de la montée des eaux. Holcim rejette ces accusations.

Les plaignants réclament à Holcim, basé à Zoug, "une indemnisation proportionnelle aux dégâts causés par les changements climatiques et une participation au financement des mesures de protection contre les inondations", ont indiqué mercredi dans un communiqué trois ONG qui soutiennent ces habitants de l'île de Pulau Pari, au nord-ouest de Jakarta.

Pour ces associations, dont l'Entraide protestante suisse (EPER), il s'agit de la première procédure civile ordinaire engagée en Suisse contre un groupe pour son rôle dans le réchauffement climatique.

Un des plus gros pollueurs

Dans la plainte, déposée lundi devant le tribunal cantonal, les Indonésiens invoquent une '"atteinte à la personnalité, causée par les émissions de CO2 disproportionnées de Holcim, tant passées que futures, qui ont entraîné des dommages". La procédure fait suite à l'échec, selon les ONG, d'une séance de conciliation en octobre dernier avec Holcim.

L'île de Pulau Pari a été inondée à plusieurs reprises l'année dernière, provoquant de gros dégâts. Pour les habitants, cela ne fait aucun doute: ces catastrophes se produiront toujours plus souvent lors des tempêtes, en raison de l'élévation du niveau de la mer provoquée par le réchauffement. Une situation qui menace l'existence de l'île et celle de ses 1500 habitants.

Pour ces derniers, Holcim, leader mondial du ciment et qui fait partie des 50 entreprises qui émettent le plus de CO2 au monde, est coresponsable de la crise climatique et de la situation critique sur l'île de Pari.

Stratégie critiquée

Les ONG s'en prennent aussi aux engagements du groupe suisse en matière de protection du climat. Elles les jugent insuffisants et trop tardifs pour atteindre l'objectif fixé dans l'accord de Paris sur le climat, soit de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 degré.

Les organisations critiquent notamment le fait que le groupe prévoit surtout une réduction des émissions par tonne de ciment, et non une réduction absolue de ses émissions. Dans un rapport transmis aux médias, l'EPER formule aussi des objections de type méthodologique sur la stratégie climatique d'Holcim.

Lors de la séance de conciliation, Holcim n'aurait pas donné suite aux demandes des ONG de revoir ses objectifs à la hausse. D'où l'action en justice.

Accusations rejetées

Contacté par Keystone-ATS, Holcim a rejeté ces accusations. Pour lui, les procédures judiciaires qui se concentrent sur des entreprises individuelles ne constituent pas un mécanisme efficace pour maîtriser la complexité globale de la protection du climat.

La protection du climat est une priorité absolue pour Holcim et figure au coeur de la stratégie de l'entreprise, ajoute-t-il dans une prise de position écrite. Le cimentier poursuit une "approche scientifiquement fondée" avec les objectifs "zéro net" de la branche, en accord avec la trajectoire de 1,5 degré.

Presque tous les Etats du monde ont réaffirmé en 2015 à Paris leur volonté de limiter l'augmentation globale de la température due à l'effet de serre à 1,5 degré.

Holcim assure concentrer ses efforts sur des partenariats tout au long de la chaîne de création de valeur du secteur de la construction afin d'accélérer la transition vers une consommation d'énergie nulle nette.

L'entreprise, qui compte parmi les principaux producteurs de matériaux de construction au monde, emploie près de 70'000 personnes et a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 26,8 milliards de francs, en hausse de 11,3%.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Baloise investit dans la jeune pousse allemande Tronity

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La jeune pousse allemande Tronity est spécialisée dans les solutions destinées aux utilisateurs de voitures électriques (archives). (© KEYSTONE/AP/DAVID ZALUBOWSKI)

L'assureur Baloise investit dans la jeune pousse allemande Tronity, spécialisée dans les solutions destinées aux utilisateurs de voitures électriques. Les détails financiers de ce partenariat n'ont pas été divulgués.

Fondée en 2020 à Mannheim, Tronity compte actuellement une communauté de plus de 25'000 membres qui ont recours à ses services et a déjà enregistré plus de 10 millions de trajets réalisés par ses clients, selon le communiqué publié mercredi.

Les conducteurs et conductrices de véhicules électriques inscrits auprès de Tronity peuvent notamment transférer les données de leur véhicule sur un site ou une application qui leur permet de mieux en gérer les coûts.

L'assureur compte par ailleurs offrir les services de Tronity à sa clientèle mais aussi à ceux de l'entreprise d'autopartage GoMore et la plateforme Mobiko, des sociétés dans lesquelles Baloise a également investi.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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