Rejoignez-nous

Actualité

La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

Publié

,

le

Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

International

Championnat d'Allemagne: Stergiou prêté par Stuttgart à Heidenheim

Publié

le

Leonidas Stergiou va terminer la saison à Heidenheim. (Archives) (© KEYSTONE/DPA/TOM WELLER)

L'international suisse Leonidas Stergiou est prêté par Stuttgart à Heidenheim jusqu'au terme de la saison en cours. Le défenseur, blessé en début de saison de Bundesliga, a l'occasion de se relancer.

Contraint à l'arrêt à la suite d'une blessure jusqu'à la mi-décembre, celui qui est passé par la Super League et Saint-Gall entre 2019 et 2023 n'a joué qu'une minute dans le championnat allemand cette saison, mardi face à Francfort. Le joueur de 23 ans rejoint la lanterne rouge du championnat, qui compte pour l'heure trois victoires en 17 matches.

"Nous gagnons un défenseur qui connaît parfaitement la Bundesliga et qui, malgré son jeune âge, dispose déjà d'une expérience considérable" a déclaré le président du directoire d'Heidenheim Holger Sanwald, cité dans un communiqué du club jeudi. "Nous sommes convaincus que Leo pourra immédiatement nous aider dans cette situation difficile", a encore indiqué Sanwald.

Stergiou aura fort à faire au sein de la pire défense du championnat allemand, avec pour l'heure 38 buts encaissés. La situation n'est cependant pas désespérée, car le premier non-relégable n'est qu'à deux points du club du Bade-Wurtemberg.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Suisse

Incendie de Crans-Montana: Léon XIV reçoit des proches de victimes

Publié

le

Le pape Léon XIV a reçu des proches des victimes de l'incendie au palais apostolique. (© KEYSTONE/EPA/VATICAN MEDIA HANDOUT)

Le pape Léon XIV a reçu jeudi en audience privée au Vatican une vingtaine de proches des victimes de l'incendie de Crans-Montana (VS). Il leur a adressé des mots de consolation et d'encouragement.

Deux semaines après le drame qui a fait 40 morts et 116 blessés, principalement des adolescents et de jeunes adultes, le pape américain s'est dit "très touché" de rencontrer leurs proches endeuillés.

"L'affection et les paroles de compassion que je vous adresse aujourd'hui semblent bien limitées et impuissantes" mais "votre espérance n'est pas vaine", leur a-t-il déclaré lors d'une audience privée, selon son discours publié par le Vatican.

"La foi qui nous habite illumine les moments les plus sombres et les plus douloureux de notre vie d'une lumière irremplaçable, nous aidant à poursuivre courageusement notre chemin vers notre but". "Vous retrouverez la joie", leur a-t-il encore assuré.

Le groupe s'est ensuite rendu au palais Chigi, siège du gouvernement italien, dans le centre de Rome. Il devait être reçu par le bras droit de la Première ministre Giorgia Meloni, Alfredo Mantovano, et le ministre de la Justice Carlo Nordio.

Six adolescents italiens âgés de 15 à 17 ans figurent parmi les 40 morts du bar Le Constellation. Une dizaine d'Italiens figurent en outre parmi les 119 blessés.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / akr / afp

Continuer la lecture

Suisse

Le président du WEF s'attend à aucun "miracle" de la part de Trump

Publié

le

André Hoffmann est devenu coprésident du WEF l'été dernier (archives). (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

Le nouveau coprésident du Forum économique mondial (WEF) André Hoffmann dit ne pas avoir de grandes attentes quant à la venue de Donald Trump au forum. "Je ne m'attends à aucun miracle", a déclaré l'héritier de Roche jeudi dans le journal économique Handelszeitung.

Il s'exprimait pour la première fois dans la presse depuis la prise de son nouveau poste l'été dernier aux côtés du fondateur de Blackrock Larry Fink.

"Le WEF se réjouit de la présence du président de la plus grande puissance mondiale à Davos", a indiqué M. Hoffmann, qui avait par le passé qualifié le président américain de "vieil homme corrompu". "Différentes voix doivent pouvoir s'exprimer si l'on veut instaurer un véritable esprit de dialogue", a-t-il ajouté.

Le nouveau coprésident du forum assure que le programme n'a pas été modifié à la demande de M. Trump. "Le programme a été fixé bien avant que la présence des Etats-Unis ne soit claire" et personne n'a demandé à le modifier, a-t-il assuré.

"Tout reste tel quel"

M. Hoffmann a pris les rênes du WEF avec Larry Fink suite au départ forcé de son fondateur Klaus Schwab, visé par des accusations de fraude. Des réformes au sein de l'organisation ne sont pour l'heure pas nécessaire, selon le vice-président du groupe pharmaceutique Roche.

De même, le forum restera à Davos. "Pour l'instant, tout reste tel quel", a-t-il indiqué. Des adieux à Klaus Schwab sont prévus, "mais pas en janvier".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Continuer la lecture

International

Macron appelle à des "efforts à la mesure de notre rude époque"

Publié

le

Emmanuel Macron lors d'une revue des troupes jeudi à la base aérienne d'Istres. (© KEYSTONE/EPA/PHILIPPE MAGONI / POOL)

Le président français Emmanuel Macron appelle à des "efforts à la mesure de notre rude époque" pour "être puissants dans ce monde si brutal". Il a réclamé jeudi à Istres 36 milliards d'euros de plus d'ici 2030 pour les armées afin d'"accélérer notre réarmement".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Continuer la lecture

Suisse Romande

Pollution aux dioxines à Lausanne: l'assainissement va débuter

Publié

le

Vassilis Venizelos et Natacha Litzistorf ont présenté jeudi la première étape d'assainissement des sols pollués aux dioxines à Lausanne. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

L'assainissement des sols pollués aux dioxines à Lausanne va démarrer. Dès le premier semestre 2026, 15 sites jugés prioritaires seront nettoyés, essentiellement des lieux fréquentés par des enfants (écoles, crèches, places de jeux).

Le sol sera analysé, puis la terre polluée sera retirée, mise en décharge et remplacée par de la terre propre, annoncent la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud, via la municipale Natacha Litzistorf et le conseiller d'Etat Vassilis Venizelos.

Cette première étape, qui doit durer quatre ans, vise aussi à analyser 1600 parcelles, notamment sur un "périmètre pilote" représentatif des différents niveaux de pollution. Objectif: affiner la stratégie pour les futurs travaux d'assainissement.

Pour cette première étape, la Ville finance le nettoyage des sites prioritaires (5,2 millions), le Canton les différentes investigations (3,5 millions).

Cette pollution aux dioxines, d'une ampleur inédite en Suisse, a été dévoilée en 2021. Elle a été causée par l'ancienne usine d'incinération du Vallon.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Continuer la lecture

Derniers titres

Publicité

L'info en continu

InternationalIl y a 31 minutes

Championnat d'Allemagne: Stergiou prêté par Stuttgart à Heidenheim

L'international suisse Leonidas Stergiou est prêté par Stuttgart à Heidenheim jusqu'au terme de la saison en cours. Le défenseur, blessé...

SuisseIl y a 2 heures

Incendie de Crans-Montana: Léon XIV reçoit des proches de victimes

Le pape Léon XIV a reçu jeudi en audience privée au Vatican une vingtaine de...

SuisseIl y a 3 heures

Le président du WEF s'attend à aucun "miracle" de la part de Trump

Le nouveau coprésident du Forum économique mondial (WEF) André Hoffmann dit ne pas avoir de...

InternationalIl y a 3 heures

Macron appelle à des "efforts à la mesure de notre rude époque"

Le président français Emmanuel Macron appelle à des "efforts à la mesure de notre rude...

Suisse RomandeIl y a 3 heures

Pollution aux dioxines à Lausanne: l'assainissement va débuter

L'assainissement des sols pollués aux dioxines à Lausanne va démarrer. Dès le premier semestre 2026,...

SuisseIl y a 4 heures

Environ 1500 plaintes contre des boutiques en ligne frauduleuses

Pas moins de 1500 plaintes liées au dropshipping ont été déposées en Suisse, indique l'organisation...

CultureIl y a 4 heures

Melody Gardot, Richard Galliano et Fatoumata Diawara au Cully Jazz

Le Cully Jazz Festival a dévoilé jeudi le programme des 34 concerts payants de sa...

SantéIl y a 4 heures

Avenches doit renoncer à une parcelle destinée au Musée romain

Une parcelle convoitée en vue de la construction du nouveau Musée romain d'Avenches échappe à...

SuisseIl y a 4 heures

Plaidoyer de la Suisse pour renforcer l'OSCE

L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) devrait sortir renforcée de la...

SuisseIl y a 4 heures

Genève Aéroport a vu affluer davantage de passagers l'an dernier

L'aéroport de Genève a accueilli davantage de passagers en 2025, alors que le nombre de...