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La limitation de l'acquisition d’immeubles par des étrangers

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier, notamment des questions de LFAIE, au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Il y a 35 ans, le parlement suisse votait l’adoption de la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (LFAIE). Cédric Lenoir, avocat spécialisé en droit immobilier, nous explique dans les grandes lignes le fonctionnement de cette réglementation.

La LFAIE, qu’on appelle aussi communément « Lex Friedrich » ou « Lex Koller », du nom des parlementaires qui en ont influencé le contenu, a pour but explicite de « limiter l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger dans le but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse ». Ainsi, un étranger ne peut pas librement faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement en Suisse.

A quelles conditions une acquisition immobilière est-elle soumise à cette loi ?

La LFAIE s’applique si trois conditions sont réunies. Premièrement, il faut que l’acquéreur soit une personne à l’étranger au sens de la loi. Il faut ensuite que l’objet de l’acquisition soit assujetti à raison de son affectation (logements ou activités commerciales), et enfin que l’opération juridique soit assimilée à une acquisition.

S’agissant de la première condition, qui est considéré comme une personne à l’étranger ?

Par principe, tous les étrangers domiciliés à l’étranger, soit les gens qui ne sont pas de nationalité suisse et qui n’ont pas leur résidence principale en Suisse. La loi s’applique également aux étrangers qui sont domiciliés en Suisse mais qui ne (1) sont pas ressortissants d’un pays de la communauté européenne ou de l’association européenne de libre-échange et (2) qui ne possèdent pas un permis d’établissement C.

Si on raisonne a contrario, ne sont pas soumis à la LFAIE les suisses (même les double-nationaux) domiciliés en Suisse ou à l’étranger ; les européens qui sont domiciliés en Suisse (permis B ou C) et tous autres étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d’un permis d’établissement C.

Qu’en est-il de la condition d’affectation de l’immeuble acquis ?

Dans les grandes lignes, il faut distinguer les logements, les immeubles commerciaux et les terrains non construits. Un étranger soumis à la LFAIE ne pourra pas acquérir un logement en Suisse sauf si ce logement est destiné à servir de domicile principal. Il ne pourra donc pas acheter une résidence secondaire, sauf éventuellement dans les cantons touristiques qui disposent d’un contingent d’autorisations.

Les étrangers soumis à la LFAIE peuvent cependant librement acquérir des immeubles destinés à des activités commerciales. Ils peuvent donc acheter un immeuble commercial de rendement, que cela soit pour leurs propres besoins ou pour louer à des tiers.

Enfin, un étranger peut acheter un terrain constructible pour autant qu’il construise dessus dans un délai d’une année, soit sont domicile principal, soit un immeuble commercial.

Qu’en est-il enfin de la dernière condition ?

Il faut que l’opération soit assimilable à une acquisition. Cela comprend une vente, la constitution d’un droit d’habitation ou d’usufruit, l’acquisition d’une société immobilière, la constitution ou l’exercice d’un droit d’emption, de préemption ou de réméré, notamment.

Quelle conséquence si ces trois conditions sont réunies ?

Si ces trois conditions sont réunies, l’étranger ne pourra pas acquérir un bien immobilier en Suisse. Il faut souligner que la LFAIE est une loi dont l’application est très complexe et qui recèle certaines exceptions, de sorte qu’il peut être utile de consulter un avocat ou un notaire pour examiner de cas en cas si l’opération envisagée pourrait être autorisée.

Attention à ne pas enfreindre la loi car celle-ci prévoit des sanctions administratives sévères et mêmes pénales dans les cas où les fraudeurs agissent sciemment !

Cédric LenoirImmobilier

International

Effondrement d'une décharge aux Philippines: quatre morts au moins

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La montagne de déchets s'est effondrée sur des bâtiments administratifs à Cebu. (© KEYSTONE/AP/Jacqueline Hernandez)

Des secouristes équipés de tractopelles s'affairent prudemment samedi dans le centre des Philippines pour retrouver des survivants après l'effondrement d'une décharge. Selon un nouveau bilan, au moins quatre personnes sont mortes et une trentaine d'autres disparues.

Quelque 50 travailleurs affectés à la collecte des ordures ont été ensevelis jeudi dans cet éboulement. D'après un responsable local, la décharge de Binaliw, exploitée par une société privée dans la ville de Cebu, culminait aussi haut qu'un immeuble de 20 étages.

Les sauveteurs courent le risque d'un nouvel éboulement de déchets, a indiqué une secouriste. "Des opérations sont en cours", mais "de temps à autre, la décharge bouge", a-t-elle expliqué. "Nous devons alors cesser temporairement [les opérations] pour assurer la sécurité de nos secouristes".

Montagne de déchets

Au moins quatre personnes sont mortes et 34 autres sont portées disparues, a indiqué un membre du conseil municipal de Cebu. Au moins douze employés ont été retrouvés vivants et hospitalisés.

Sur des photographies diffusées par la police vendredi, une montagne de déchets est visible sur une colline avec, juste en contrebas, des bâtiments abritant, selon un membre de la municipalité, des bureaux administratifs.

La décharge, dont la hauteur a été estimée à 20 étages au-dessus de la zone frappée par l'éboulement, traite 1000 tonnes de déchets solides chaque jour, affirme le site en ligne de son exploitant, Prime Integrated Waste Solutions.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

La première ministre japonaise veut dissoudre la chambre basse

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Le gouvernement de la première ministre Sanae Takaichi récolte 70% d'opinions favorables (archives). (© KEYSTONE/AP/Kasumi Fukudome)

La première ministre japonaise Sanae Takaichi envisage une dissolution de la chambre basse du Parlement à la fin janvier, avec des élections dans les semaines suivantes, avancent les médias nippons samedi. Son gouvernement est crédité d'opinions largement favorables.

Selon le Yomiuri Shimbun, citant des sources gouvernementales anonymes, la dissolution pourrait intervenir lors de la séance du 23 janvier, avec des élections législatives "très probablement organisées entre début et mi-février" dans ce scénario.

Sans citer de sources, le Mainichi Shimbun voit une "opinion persistante" au sein du gouvernement japonais en faveur d'une dissolution rapide, "tant que les chiffres d'approbation sont hauts, afin de solidifier ses fondations" au Parlement. Il évoque, lui aussi, la date du 23 janvier.

70% d'opinions favorables

La première ministre a été nommée en octobre, alors à la tête d'une coalition minoritaire, qui est devenue très légèrement majoritaire le mois suivant à la chambre basse, à la faveur du ralliement de trois autres élus.

Le gouvernement Takaichi récolte 70% d'opinions favorables, d'après la presse locale, ce qui pourrait la placer dans de bonnes conditions pour renforcer sa base parlementaire en cas de scrutin, et faciliter l'adoption de ses projets.

La coalition au pouvoir reste toutefois minoritaire à la chambre haute.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

La NASA prévoit l'évacuation d'un équipage de l'ISS le 14 janvier

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La station spatiale internationale (ISS) est habitée en permanence depuis 2000 (archives). (© KEYSTONE/AP)

L'équipage de la station spatiale internationale (ISS) devant être évacué à cause d'un problème médical pourrait être de retour sur terre dès jeudi prochain, a annoncé la NASA vendredi. Ce type d'évacuation est une première dans l'histoire du laboratoire orbital.

"La NASA et SpaceX prévoient de désamarrer Crew-11 de la station spatiale internationale au plus tôt à 17h00 [heure américaine de la côte est, soit 23h00 en Suisse, ndlr] le 14 janvier, avec un amerrissage au large de la Californie prévu tôt le 15 janvier, en fonction des conditions météorologiques et de récupération", a écrit l'agence spatiale américaine sur le réseau social X.

Elle avait annoncé jeudi que les quatre membres d'un équipage de l'ISS seraient évacués dans les prochains jours en raison d'un problème de santé touchant un astronaute.

L'équipage de la mission Crew-11 est composé des astronautes américains Zena Cardman et Mike Fincke, du Japonais Kimiya Yui et du cosmonaute russe Oleg Platonov. Après leur départ, un Américain et deux Russes resteront à bord de la station.

Mission suivante avancée

Les responsables de la NASA ont indiqué qu'il était possible que la prochaine mission américaine vers l'ISS parte plus tôt que prévu, sans donner plus de précisions.

Les membres de la mission Crew-11 avaient rejoint l'ISS en août à bord d'une capsule Crew Dragon de SpaceX et devaient y séjourner pendant environ six mois. Leur retour sur terre devait initialement avoir lieu dans les prochaines semaines.

Durant leur mission, ils devaient notamment simuler des scénarios d'alunissage dans le cadre du programme Artemis mené par les Etats-Unis pour retourner sur la Lune.

Habitée en permanence depuis 2000, le laboratoire volant qu'est l'ISS sert de banc d'essai essentiel pour la recherche sur l'exploration spatiale, notamment concernant les missions éventuelles vers Mars.

Modèle de coopération internationale réunissant l'Europe, dont la Suisse, le Japon, les Etats-Unis et la Russie, l'ISS a commencé à être assemblée en 1998. Sa mise à la retraite était prévue en 2024, mais la NASA a estimé qu'elle pouvait fonctionner jusqu'en 2030.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Frappes russes sur l'Ukraine: réunion du Conseil de sécurité

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La moitié des immeubles résidentiels de Kiev étaient privés d'électricité vendredi après les bombardements massifs russes de la veille. (© KEYSTONE/EPA/SERGEY DOLZHENKO)

Le Conseil de sécurité de l'ONU se réunira lundi à la demande de l'Ukraine après de nouvelles frappes russes massives et l'utilisation par Moscou de son missile de dernière génération Orechnik. La requête de Kiev a été appuyée par six membres du conseil.

"La Russie a atteint un nouveau niveau effroyable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité dans ses attaques contre les civils et infrastructures civiles en Ukraine", dénonce l'ambassadeur d'Ukraine à l'ONU Andriï Melnyk dans sa lettre demandant la réunion, vue vendredi soir par l'AFP.

De nouvelles frappes russes dans la nuit de jeudi à vendredi ont privé de chauffage la moitié des immeubles résidentiels de Kiev, poussant le maire de la capitale ukrainienne à appeler vendredi la population à évacuer "temporairement" la ville.

Missile Orechnik

Cette nouvelle nuit de bombardements a d'autre part vu l'utilisation, pour la deuxième fois depuis le début de la guerre en février 2022, du missile balistique russe de dernière génération Orechnik, dans l'ouest de l'Ukraine.

"Aujourd'hui, la fédération de Russie a officiellement revendiqué l'utilisation du missile balistique de portée intermédiaire, appelé 'Orechnik', dans la région de Lviv. Une telle frappe représente une menace grave et sans précédent pour la sécurité du continent européen, sapant la stabilité régionale et présentant des risques sérieux pour la paix et la sécurité internationale de manière plus large", a commenté l'ambassadeur ukrainien dans sa lettre au conseil.

La requête de l'Ukraine a été appuyée par six membres la France, le Royaume-Uni, la Lettonie, le Danemark, la Grèce et le Liberia, ont précisé des sources diplomatiques à l'AFP.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Australie: état de catastrophe dans le sud-est à cause des feux

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L'un des feux de brousse les plus destructeurs a parcouru près de 150'000 hectares près de Longwood. (© KEYSTONE/EPA/JOEL CARRETT)

Les autorités australiennes ont décrété l'état de catastrophe samedi devant l'ampleur des feux de brousse qui ont détruit plusieurs maisons et ravagé de vastes étendues boisées dans le sud-est rural du pays. Au moins 130 bâtiments ont été détruits dans le Victoria.

En pleine vague de chaleur, les températures ont dépassé les 40 degrés Celsius dans l'Etat de Victoria et des vents chauds ont créé des conditions propices à la multiplication des feux de brousse, comme cela avait déjà été le cas lors de l'"été noir" de la fin 2019 et du début 2020, dans la même région.

L'un des feux de brousse les plus destructeurs a parcouru près de 150'000 hectares près de Longwood, à 150 km au nord de Melbourne, une région couverte de forêts primaires.

L'état de catastrophe, décrété samedi par la première ministre du Victoria, Jacinta Allan, donne notamment aux pompiers des pouvoirs pour contraindre à des évacuations d'urgence.

"Tout tourne autour d'une seule chose: protéger la vie des habitants du Victoria", a-t-elle déclaré. "Et cela envoie un message clair: si l'on vous a dit de partir, partez!"

Trois disparus retrouvés

Trois personnes, dont un enfant, qui étaient portées disparues dans l'un des incendies les plus actifs de l'Etat, ont finalement été retrouvées, a annoncé Mme Allan.

Au total, au moins 130 structures - maisons, cabanons et autres bâtiments - ont été détruites à l'échelle de l'Etat de Victoria, a annoncé le responsable local des situations d'urgence. Dix grands incendies sont toujours en cours, a-t-il déclaré, et, pour beaucoup, pourraient persister "pendant des jours, si ce n'est des semaines".

Les plus grands feux concernent toutefois des zones rurales très peu peuplées. Des centaines de pompiers venus de tout le pays ont été mobilisés pour combattre les brasiers.

Des photographies prises en début de semaine montrent le ciel nocturne teinté d'une lueur orange, au moment où les flammes ravageaient la brousse. Un autre incendie a dégagé tant de chaleur qu'il a provoqué un orage localisé, ont indiqué les pompiers.

Le climat australien s'est réchauffé en moyenne de 1,51 degré Celsius depuis 1910, indiquent les chercheurs. Ce changement a entraîné une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, dans les terres comme en mer.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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