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Actualité

Achat:comment bénéficier d’une réduction des droits de mutation ?

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Cédric Lenoir est avocat spécialisé en droit immobilier au sein de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Acheter un bien immobilier à Genève, ça coûte cher. Cependant, l’acquéreur peut à certaines conditions obtenir une réduction du montant des droits d’enregistrement prélevés par l’administration lors du changement de propriétaire.

Il faut d’abord rappeler que la vente d’un bien immobilier implique des frais de transaction importants qui sont principalement constitués des taxes fiscales, des émoluments du registre foncier ainsi que ceux du notaire. A titre d’exemple, la vente d’un appartement d’un million de francs entraînera des frais de transaction d’environ CHF 39'000 composés pour CHF 31'000 des droits de mutation, pour CHF 2'500 des émoluments du registre foncier et pour CHF 5'200 des frais du notaire. On dit en général que les frais de transaction oscillent entre 3% et 4% du montant de la transaction. A cela s’ajoutent encore les frais relatifs à la création éventuelle d’une cédule hypothécaire liée à l’emprunt nécessaire à l’acquisition. En reprenant l’exemple précédent, si l’acquéreur emprunte CHF 800'000, les frais relatifs à la création de la cédule hypothécaire s’élèveront à environ CHF 16'000, soit 2% du montant de la cédule.

Comment peut-on réduire ces montants, qui sont importants ?

Pour favoriser l’accession des classes moyennes à la propriété, la loi prévoit un système de réduction des droits d’enregistrement dénommé CASATAX. Pour en bénéficier, quatre conditions doivent être réunies.

Premièrement, il faut que le logement soit destiné au domicile principal de l’acquéreur, les résidences secondaires ou les appartements de rendement étant donc exclus.

Il faut ensuite que l’acquéreur prouve, dans les deux ans à compter du transfert de propriété, qu’il est domicilié dans le logement en question.

Troisièmement, il faut que l’acquéreur conserve son domicile principal dans ce logement pendant au moins trois ans.

Enfin, la valeur du bien acquis ne doit pas excéder CHF 1'172'986, montant qui est indexé annuellement à l’indice genevois de la construction.

Quelle réduction obtient-on si ces conditions sont réunies ?

Si toutes les conditions sont réunies, les droits d’enregistrement sur la vente en elle-même seront réduits de CHF 17'595 et les droits perçus pour la création d’une cédule hypothécaire seront réduits de moitié. Dans l’exemple que j’ai cité tout à l’heure, les droits d’enregistrement passeraient de CHF 39'000 à
CHF 21'500 et les frais relatifs à la cédule hypothécaire de CHF 16'000 à
CHF 8'000, ce qui fait donc une économie totale de plus de CHF 25'000.

C’est une économie substantielle sachant que les banques exigent généralement que les frais de transaction soient financés par des fonds propres. Concrètement donc, si vous empruntez le maximum possible, soit 80% de la valeur du bien, il faudra encore rajouter environ 3% de fonds propres pour les frais de transaction.

Sachez encore que si vous revendez votre logement ou changez de domicile avant les trois ans requis par la loi, vous devrez rembourser le rabais d’impôt accordé par le système Casatax. Il en ira de même si vous ne prenez pas domicile dans votre logement dans les deux ans suivant l’acquisition.

Cédric LenoirImmobilier

Mobilité

Vaud: la police traque les véhicules trop bruyants

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Dans le canton de Vaud, les polices cantonale et communales effectueront une quarantaine de contrôles en 2024 pour lutter contre les véhicules bruyants et non conformes (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Service des automobiles et de la navigation (SAN), en collaboration avec la police cantonale vaudoise et ses homologues communales, poursuit sa lutte contre les véhicules bruyants, non conformes et modifiés. Environ 40 contrôles de circulation seront effectués en 2024.

En 2023, 22 contrôles de circulation visant à lutter contre cette problématique ont été menés. Ils ont eu pour conséquence 91 retraits immédiats des plaques et 81 séquestres de véhicules. En 2024, la quarantaine de contrôles sera effectuée dans l'ensemble du canton, notamment dans les zones identifiées comme problématiques, annonce le canton mercredi dans un communiqué.

Ces opérations menées depuis le printemps 2021 visent à réduire les nuisances sonores du trafic et à accroître la sécurité routière. Elles répriment plus fortement les infractions et les comportements inadéquats tels que le fait d’effectuer des circuits inutiles ou de faire vrombir le moteur en petite vitesse. Les sanctions peuvent aller jusqu’au retrait du droit de circuler ou à la saisie du véhicule, rappelle le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Volvo Group: le bénéfice net progresse au premier trimestre

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Volvo Group est le numéro 2 mondial des poids lourds derrière l'allemand Daimler (archives). (© KEYSTONE/AP/Steve Helber)

Le constructeur suédois de poids lourds Volvo Group a annoncé mercredi une hausse de 9,9% de son bénéfice net au premier trimestre grâce au relèvement de ses prix, sur fond de stabilisation des ventes.

"La demande a continué à se normaliser au premier trimestre à de bons niveaux sur de nombreux marchés" après une demande record en 2023, a dit le patron Martin Lundstedt, cité dans un communiqué.

Le bénéfice net a atteint 14,1 milliards de couronnes (près de 1,2 milliard de francs) sur le trimestre, contre 12,9 milliards un an plus tôt pour un chiffre d'affaires stable à 131,2 milliards de SEK (11,3 milliards d'euros).

"Le prix facturé a continué à augmenter, principalement en raison des augmentations de prix que nous avons progressivement mises en oeuvre", a ajouté le patron du groupe suédois.

Le bénéfice d'exploitation est en légère baisse à 18,2 milliards de couronnes mais nettement supérieur aux 17,2 milliards de couronnes anticipés par les analystes interrogés par Bloomberg.

Au premier trimestre, Volvo Trucks a livré 55.470 camions, soit 10% de moins que l'année précédente à la même période et ses prises de commandes nettes ont diminué de 19%, à 48.701 camions.

Le groupe explique avoir réduit ses capacités de production en Europe mais en revanche les livraisons et prises de commande ont "significativement augmenté" au Brésil.

Le constructeur suédois avait prévenu lors de ses résultats annuels que la demande était en train de décroître en raison d'une baisse des volumes de transport, après la flambée post-Covid, et d'une économie mondiale plus faible.

Volvo Group, numéro 2 mondial des poids lourds derrière l'allemand Daimler, est distinct du constructeur de voitures Volvo Cars depuis 2000. Le groupe est entre autres propriétaire de la marque Renault Trucks.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp / afp

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Suisse

A Morges, un déficit moins élevé que prévu

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Morges présente un déficit limité grâce aux rentrées fiscales (image prétexte). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

La ville de Morges boucle ses comptes 2023 dans le rouge, même si le déficit est moins élevé que prévu. Des revenus fiscaux en hausse expliquent en grande partie ce résultat.

L'excédent de charges s'élève à 1,4 million de francs, alors que le budget prévoyait 10,3 millions. Ce "bon résultat" s'explique en majeure partie par les revenus de l'impôt sur le bénéfice des personnes morales, qui se sont révélés "bien supérieurs aux attentes, atteignant 87 millions au lieu des 70,8 budgétisés, explique mercredi la municipalité dans un communiqué.

Corollaire de ces revenus fiscaux en hausse, la contribution de la ville à la péréquation intercommunale a également été revue à la hausse. Morges verse ainsi 30,8 millions dans le pot commun, soit 11,4 millions de plus que prévu, ce qui affecte "significativement" le résultat, détaille l'exécutif.

Investissements à un haut niveau

La commune précise que ses charges maîtrisables restent stables, à 43,3 millions de francs. Les dépenses d'investissement se montent à 26,8 millions, un niveau qui "reste élevé depuis plusieurs années", note la ville. Un tiers de ces dépenses concerne la construction du Collège de Chanel, dont l'ouverture est prévue à la rentrée 2024.

Le site de Beausobre a également bénéficié de ces investissements. Et en 2023, la ville a pour la première fois fait usage de son droit de préemption sur une parcelle, pour 3,5 millions de francs.

Dette en hausse

Enfin, la marge d'autofinancement atteint 12,1 millions, ce qui permet de couvrir 45% des investissements. La dette nette s'élève à 79,8 millions de francs, soit 8,2 millions de plus que l'année précédente.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La Suisse ne doit pas adhérer à REPO pour traquer les avoirs russes

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La Suisse n'adhérera pas à la task force REPO du G7 sur les avoirs russes. Le National a refusé mercredi la motion de Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

La Suisse ne doit pas adhérer au groupe de travail REPO du G7, chargé de traquer les avoirs russes. Le Conseil national a refusé mercredi par 101 voix contre 80 une proposition des Vert-e-s en ce sens.

La Suisse n'a pas de groupe de travail formel pour la mise en oeuvre des sanctions économiques internationales contre la Russie. En tant que gestionnaire d'avoirs russes et principale place du commerce de matières premières, la Suisse porte pourtant une grande responsabilité dans le domaine. Une adhésion donnerait un signal politique clair, selon Franziska Ryser (Vert-e-s/SG).

La Suisse collabore déjà avec REPO au niveau technique. Mais ce groupe de travail est un instrument politique du G7. La pression américaine pour reprendre toutes leurs sanctions sera énorme, a contré Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). La Suisse ne doit pas se laisser entraîner, car elle sera affaiblie fondamentalement dans son rôle de médiation et des bons offices.

Le Conseil fédéral était également opposé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Les primes d'assurance maladie doivent être plafonnées (comité)

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L'initiative d’allègement ne profiterait pas seulement aux personnes à bas salaires, estiment les initiants (archives). (© KEYSTONE/MARCEL BIERI)

Les primes d'assurance maladie explosent et il devient urgent de trouver des solutions, selon le comité en faveur de l'initiative d'allégement des primes, soumise en votation le 9 juin. Il a présenté mercredi son idée de plafonnement devant les médias à Berne.

Au cours des vingt dernières années, les primes d'assurance maladie ont plus que doublé, alors que les salaires et les rentes n'ont guère augmenté, a souligné le comité d'initiative. Cela met de plus en plus de personnes en difficultés financières.

"Avec l'initiative d’allègement des primes, nous mettons fin à cette folie. Les primes seraient plafonnées et ne pourraient plus représenter plus de 10% du revenu disponible", explique la co-présidente du PS Mattea Meyer.

L'initiative lancée par le PS ne profiterait pas uniquement aux personnes à bas salaires, mais renforcerait également le pouvoir d'achat des familles, des retraités et des personnes à revenus moyens, estiment les initiants.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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