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La propriété par étage en droit de superficie

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Il a beaucoup été question de la « propriété par étage en droit de superficie » dans le cadre de la votation genevoise sur la loi dite « PAV », Praille-Accacias-Vernet, en juin dernier. L’enjeu était important mais la notion juridique est plutôt méconnue du grand public. 

Pour rappel, l’enjeu de cette votation était de déterminer, notamment, la proportion de logements, respectivement d’emplois, à créer sur ce secteur important de Genève dont les terrains sont actuellement principalement voués à des activités industrielles et artisanales.

Dans ce contexte, la loi soumise au vote proposait qu’au moins 88% des logements construits soient des logements locatifs, et au maximum 12% soient des logements en propriété par étage (PPE) sur des terrains de l’Etat, et c’est là toute la subtilité car l’Etat veut garder la propriété de ces terrains.

Quelle est la différence entre une PPE usuelle et une PPE en superficie ?

Vous connaissez tous certainement la propriété par étage usuelle (PPE), dans le cadre de laquelle vous achetez un appartement, un bout de terrain et des parties communes (couloirs, buanderies etc.).

Le droit de superficie va en réalité permettre de dissocier la propriété du terrain de celle des constructions qui sont érigées au-dessus ou au-dessous. Dans le cas d’une villa, si vous l’achetez en droit de superficie, vous n’allez acheter que la maison (les murs), mais pas le terrain, qui va rester propriété du propriétaire initial. Vous allez alors payer une rente de superficie au propriétaire pour avoir le droit de construire une maison sur son terrain. Si on schématise à l’extrême vous allez acheter une maison mais louer le terrain qui est au-dessous.

Comme acquéreur d’une PPE en superficie, vous serez propriétaire de votre appartement mais pas du terrain sur lequel repose l’immeuble. L’ensemble de la copropriété sera titulaire d’un droit de superficie, qui sera constitué pour minimum 30 ans et au maximum 100 ans. A l’échéance de ce droit, la copropriété devra soit restituer le terrain sans les constructions, soit elle percevra une indemnité équivalant à la valeur des constructions.

Pourquoi est-ce que cette forme de propriété est décriée par les milieux immobiliers ?

Là où cela pose une certaine difficulté, qui a été décriée par la droite lors des votations, c’est que le propriétaire d’une PPE en superficie ne l’acquière pas pour toujours, puisque le droit est limité à 100 ans, et qu’il ne s’agit donc pas d’une vraie propriété.

Par ailleurs, comme vous n’achetez pas le terrain sur lequel est construit la PPE, vous ne pouvez pas bénéficier de la plus-value foncière éventuelle lors de la revente.

L’avantage, c’est que vous n’avez pas à acheter le terrain et que le prix de votre appartement sera donc sensiblement inférieur à une PPE en pleine propriété. Cela facilite donc l’accession à la propriété à un prix abordable en évitant une forme de spéculation sur la valeur du terrain lors des reventes successives.

Il y a donc des avantages et des inconvénients à cette forme de propriété qu’il faudra pondérer en fonction des contraintes et des besoins de l’acquéreur. Il faudra cependant bien s’assurer, lors de l’acquisition d’un lot de PPE en superficie, de connaître les conditions auxquelles le droit de superficie a été accordé, notamment s’agissant de la durée. Cela aura une influence déterminante sur la valeur de bien.

Moralité : l’acquisition d’une PPE en superficie peut-être une bonne opportunité d’achat mais soyez bien conseillés car l’analyse juridique n’est pas évidente mais elle est indispensable pour acheter au juste prix et en connaissance de cause.

Cédric Lenoir est avocat, spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

Suisse

Les autorités lèvent l'évacuation de Brienz (GR) dès lundi

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Brienz (GR) était évacué depuis 62 semaines en raison des éboulements qui y sont survenus et du risque, entretemps écarté, de destruction du village (archives). (© KEYSTONE/GIAN EHRENZELLER)

Les villageois de Brienz (GR) peuvent rentrer chez eux dès lundi. Après plus d'un an d'évacuation due à des éboulements, ils pourront à nouveau habiter dans leurs propres murs. La commune d'Albula a annoncé jeudi la levée de l'évacuation et de l'interdiction d'accès.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Pas d'obstacle avec le Conseil de la paix (enquêteurs onusiens)

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Les trois membres de la Commission d'enquête internationale sur Israël et les territoires palestiniens vont se pencher ces prochains mois sur les violations des droits humains depuis le cessez-le-feu dans la bande de Gaza et sur les dommages corporels. (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

Le nouveau Conseil de la paix n'affectera pas les enquêteurs mandatés à l'ONU sur Israël et les territoires palestiniens. "Nous ne pouvons pas y trouver quelque chose qui puisse empêcher le travail de cette Commission", a dit jeudi le président de celle-ci à Genève.

"Nous nous attendons à ce que le plan de paix considère les intérêts de toutes les personnes dans les zones de conflit", a affirmé à la presse Srinavasan Muralidhar. Pour la Commission d'enquête internationale, le nouveau Conseil de paix, piloté par le président américain Donald Trump et désormais avec une portée plus large que les territoires palestiniens, ne change pas son mandat.

Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a demandé aux enquêteurs de mener des investigations sur les violations des droits humains en Israël et dans les territoires palestiniens. Dans un précédent rapport avant le renouvellement de deux de ses trois membres, la Commission avait conclu qu'un génocide avait été perpétré dans la bande de Gaza.

Dans les prochains mois, elle veut dialoguer avec les autorités israéliennes, qui refusent de lui donner un accès à la région, et palestiniennes tout comme avec les ONG, a précisé M. Muralidhar. Les dommages corporels et la situation des enfants seront notamment investigués.

Le président de la Commission a dénoncé la destruction des bureaux de l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA) à Jérusalem-Est. Mais selon lui, il ne faudrait pas que l'Etat hébreu pense que cette situation empêchera cet acteur de poursuivre ses efforts.

Son collègue Chris Sidoti, qui siégeait déjà dans la précédente Commission, a répété à Israël ses responsabilités conformément aux Conventions de Genève dans cette affaire. "Je n'ai aucune illusion sur les tâches difficiles auxquelles nous sommes confrontés actuellement, davantage que celles que nous avons eues auparavant", affirme aussi l'Australien.

"Mais davantage encore, je n'ai aucune illusion sur les demandes qui nous seront formulées pour savoir ce qui a lieu réellement sur le terrain". La Commission va notamment se pencher sur les violations observées ces derniers mois depuis le cessez-le-feu.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

M. Cassis annonce compter se rendre personnellement en Russie

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Le conflit opposant l'Ukraine à la Russie est la priorité absolue de l'OSCE, a déclaré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis compte se rendre personnellement en Russie dans le cadre de la présidence suisse de l'OSCE, a-t-il dit mercredi en marge du WEF. Aucune date n'a été donnée, la situation en Ukraine devant d'abord évoluer.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Zelensky rencontrera Trump à Davos à 13h00

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Les présidents Donald Trump et Volodymyr Zelensky doivent se rencontrer ce jeudi à 13h00 à Davos (Archives). (© KEYSTONE/EPA/PRESIDENTIAL PRESS SERVICE HANDOUT)

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky est arrivé au Forum économique de Davos où il rencontrera son homologue américain Donald Trump à 13h00, a indiqué jeudi la présidence ukrainienne.

"Le président de l'Ukraine est arrivé en Suisse pour prendre part au Forum économique mondial et rencontrer le président (Donald) Trump", a indiqué son porte-parole Serguiï Nykyforov, ajoutant qu'il rencontrerait Donald Trump à 13h00 et prononcerait une allocution à 14h30.

Mercredi au WEF, Donald Trump a affirmé que la Russie et l'Ukraine seraient "stupides" de ne pas arriver à un accord pour mettre fin au conflit, qu'il avait promis de régler en une journée en prenant ses fonctions il y a un an.

Et il a répété que les présidents russe et ukrainien étaient proches d'un accord, une affirmation qu'il a souvent répétée même s'il a alternativement blâmé l'un ou l'autre pour l'absence de cessez-le-feu.

"Il ne reste qu'un point à régler" dans les négociations, a affirmé jeudi à Davos l'envoyé spécial américain Steve Witkoff, qui doit se rendre dans la journée à Moscou, avec le gendre de Donald Trump, Jared Kushner, pour des discussions avec Vladimir Poutine.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Economie

Zurich Insurance à nouveau éconduit par Beazley

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Beazley considère que la dernière proposition de Zurich Insurance sous-estime considérablement son potentiel à moyen terme (archives). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Le conseil d'administration de l'assureur britannique Beazly repousse derechef une offre de rachat, pourtant améliorée, formulée par Zurich Insurance. Le groupe propose depuis lundi 1280 pence en numéraire par action, après une première relance à 1230 pence.

Rapportée aux près de 600 millions de titres en circulation après un programme de rachat d'actions l'an dernier, la nouvelle offre valorise la compagnie londonienne à un peu moins de 7,7 milliards de livres sterling (8,3 milliards de francs).

Beazley considère que cette proposition sous-estime considérablement son potentiel à moyen terme. La firme souligne dans un communiqué jeudi avoir été approchée par Zurich en juin 2025 déjà, à trois reprises. Les 1315 pence par titre alors avancés valorisaient Beazley à 8,4 milliards de livres.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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