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La propriété par étage en droit de superficie

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Il a beaucoup été question de la « propriété par étage en droit de superficie » dans le cadre de la votation genevoise sur la loi dite « PAV », Praille-Accacias-Vernet, en juin dernier. L’enjeu était important mais la notion juridique est plutôt méconnue du grand public. 

Pour rappel, l’enjeu de cette votation était de déterminer, notamment, la proportion de logements, respectivement d’emplois, à créer sur ce secteur important de Genève dont les terrains sont actuellement principalement voués à des activités industrielles et artisanales.

Dans ce contexte, la loi soumise au vote proposait qu’au moins 88% des logements construits soient des logements locatifs, et au maximum 12% soient des logements en propriété par étage (PPE) sur des terrains de l’Etat, et c’est là toute la subtilité car l’Etat veut garder la propriété de ces terrains.

Quelle est la différence entre une PPE usuelle et une PPE en superficie ?

Vous connaissez tous certainement la propriété par étage usuelle (PPE), dans le cadre de laquelle vous achetez un appartement, un bout de terrain et des parties communes (couloirs, buanderies etc.).

Le droit de superficie va en réalité permettre de dissocier la propriété du terrain de celle des constructions qui sont érigées au-dessus ou au-dessous. Dans le cas d’une villa, si vous l’achetez en droit de superficie, vous n’allez acheter que la maison (les murs), mais pas le terrain, qui va rester propriété du propriétaire initial. Vous allez alors payer une rente de superficie au propriétaire pour avoir le droit de construire une maison sur son terrain. Si on schématise à l’extrême vous allez acheter une maison mais louer le terrain qui est au-dessous.

Comme acquéreur d’une PPE en superficie, vous serez propriétaire de votre appartement mais pas du terrain sur lequel repose l’immeuble. L’ensemble de la copropriété sera titulaire d’un droit de superficie, qui sera constitué pour minimum 30 ans et au maximum 100 ans. A l’échéance de ce droit, la copropriété devra soit restituer le terrain sans les constructions, soit elle percevra une indemnité équivalant à la valeur des constructions.

Pourquoi est-ce que cette forme de propriété est décriée par les milieux immobiliers ?

Là où cela pose une certaine difficulté, qui a été décriée par la droite lors des votations, c’est que le propriétaire d’une PPE en superficie ne l’acquière pas pour toujours, puisque le droit est limité à 100 ans, et qu’il ne s’agit donc pas d’une vraie propriété.

Par ailleurs, comme vous n’achetez pas le terrain sur lequel est construit la PPE, vous ne pouvez pas bénéficier de la plus-value foncière éventuelle lors de la revente.

L’avantage, c’est que vous n’avez pas à acheter le terrain et que le prix de votre appartement sera donc sensiblement inférieur à une PPE en pleine propriété. Cela facilite donc l’accession à la propriété à un prix abordable en évitant une forme de spéculation sur la valeur du terrain lors des reventes successives.

Il y a donc des avantages et des inconvénients à cette forme de propriété qu’il faudra pondérer en fonction des contraintes et des besoins de l’acquéreur. Il faudra cependant bien s’assurer, lors de l’acquisition d’un lot de PPE en superficie, de connaître les conditions auxquelles le droit de superficie a été accordé, notamment s’agissant de la durée. Cela aura une influence déterminante sur la valeur de bien.

Moralité : l’acquisition d’une PPE en superficie peut-être une bonne opportunité d’achat mais soyez bien conseillés car l’analyse juridique n’est pas évidente mais elle est indispensable pour acheter au juste prix et en connaissance de cause.

Cédric Lenoir est avocat, spécialisé en droit immobilier de l’Etude LENOIR DELGADO & Associés.

Cédric LenoirImmobilier

Genève

Le PLR Genève lance douze candidats pour le Conseil national

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Le conseiller national sortant Cyril Aellen sera la tête de liste du PLR Genève pour l'élection au Conseil national qui aura lieu en octobre 2027 (archives). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

A Genève, le PLR a désigné douze candidats, six femmes et six hommes, pour les élections au Conseil national, qui auront lieu en octobre 2027. Parmi eux, les deux sortants Cyril Aellen, également vice-président du PLR Suisse, et Simone de Montmolllin.

Les candidats ont été choisis lors de l'assemblée des délégués qui s'est tenue mardi soir, a indiqué mercredi le parti dans un communiqué. Plusieurs députés sont sur la liste. On retrouve ainsi Alexandre de Senarclens, ex-président du parti cantonal, Diane Barbier-Mueller et Jean-Pierre Pasquier, qui est aussi maire d'Onex.

Laurie Bouchez, Estelle Grossmann-Tanari, Lionel Halpérin, Isabelle Rasmussen qui est conseillère administrative à Pregny-Chambésy, Jonathan Karnouk-Kirchhoff, Thierry Glauser et Florence Schürch complètent la liste.

"Les personnes désignées viennent d’horizons, de métiers et de parcours différents", a relevé dans le communiqué le sortant Cyril Aellen, qui sera tête de liste. L'âge moyen des candidats est de 48 ans. Le PLR compte actuellement deux élus au Conseil national.

Pour le Conseil des Etats, Simone de Montmollin se lance dans la bataille. La conseillère nationale sortante avait déjà tenté sa chance en 2023.

La droite, qui avait alors conclu une alliance élargie (PLR, Centre, UDC et MCG) avait décidé de garder les deux meilleurs élus au premier tour, soit Mauro Poggia (MCG) et Céline Amaudruz (UDC). Simone de Montmollin était arrivée derrière eux. C'était finalement Mauro Poggia (MCG) qui avait permis à la droite de reprendre son siège perdu en 2007.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Bains d'Ovronnaz: un dénouement favorable se précise

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L'avenir des Bains d'Ovronnaz est désormais dans les mains de ses créanciers (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a définitivement accepté le sursis concordataire demandé par la société Thermalp Les Bains d’Ovronnaz SA. Désormais, la balle est dans le camp des créanciers de la société.

"Un sursis définitif d'une durée de quatre mois est accordé", a indiqué mercredi soir à Keystone-ATS Gonzague Vouilloz, l'avocat de Thermalp Les Bains d'Ovronnaz SA. "Cette décision permet à la société, avec l’aide du commissaire au sursis, d’élaborer un concordat qui sera prochainement proposé aux créanciers de la société. Il appartiendra ensuite à ces derniers de l’accepter ou non (ndlr: dans un délai de 120 jours), ce qui scellera l’avenir de la société."

Pour mémoire, les bains thermaux d’Ovronnaz avaient été déclarés en faillite fin août 2025, avant que le Tribunal ne revienne sur sa décision quelques jours plus tard. Une nouvelle procédure avait alors été lancée. Par deux fois et à chaque fois pour quatre mois, la justice avait accepté de prolonger le sursis concordataire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Suisse

Deux nouvelles auditions, les 14 et 16 juillet prochains

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Ancien président de Chermignon, Jean-Claude Savoy sera à nouveau entendu par le Ministère public, le 16 juillet prochain (photo d'archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Les auditions en lien avec le drame de Crans-Montana vont se poursuivre dans trois semaines. Deux des 14 prévenus seront interrogés par le pool de procureures, à la mi-juillet. Tous deux n'avaient pas répondu aux questions, lors de leur première audition.

Le chargé de sécurité de l'ancienne commune de Chermignon, en poste jusqu'au 31 décembre 2016, sera auditionné au campus Energypolis de Sion, le mardi 14 juillet, selon une information de Keystone-ATS, confirmée par le Ministère public (MP).

Le 8 avril dernier, l'homme avait refusé de répondre aux questions, comme le Code pénal le lui permet, n'ayant pas eu accès au dossier pénal.

Accès au dossier pénal

Président de la commune de Chermignon de 2009 à 2016, Jean-Claude Savoy est, lui, reconvoqué pour le jeudi 16 juillet. Le 13 mai dernier, il avait également fait valoir son droit de se taire, n'étant pas à connaissance du dossier pénal. Depuis lors, les deux prévenus ont eu accès au document.

Leurs auditions porteront, notamment, sur les travaux d'envergure qui ont eu lieu au bar "Le Constellation", en 2015, soit à l'arrivée des époux Moretti.

Dans cette affaire, tous les accusés doivent répondre des mêmes charges, soit: homicide par négligence, lésions corporelles par négligence et incendie par négligence. Depuis sa dernière audition, le 5 juin, Jessica Moretti doit également répondre de faux dans les titres.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Palézieux-Village: tentative de vol de véhicules de luxe

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Le garagiste a réussi à faire fuir plusieurs jeunes qui tentaient de voler des véhicules de luxe ainsi que des jeux de plaques d’immatriculation (photo symbolique). (© Keystone/CHRISTIAN BEUTLER)

Quatre ressortissants français âgés de 26 à 13 ans ont été arrêtés par la police lundi après une tentative de vol de voitures de luxe dans un garage de Palézieux-Village (VD). Deux majeurs ont été placés en détention provisoire. D'autres de leurs comparses sont toujours recherchés, a indiqué mercredi la police cantonale.

L'incident s'est déroulé dans la nuit de dimanche à lundi aux alentours de 03h30, précise son communiqué. Le garagiste a réussi à faire fuir plusieurs jeunes qui tentaient de voler des véhicules de luxe ainsi que des jeux de plaques d’immatriculation.

Les auteurs ont quitté les lieux à bord d'une voiture immatriculée en France. Alertées, la police vaudoise a repéré le véhicule des suspects à Jongny, puis l'a suivi alors qu'ils circulaient à haute vitesse. Les occupants ont finalement abandonné leur voiture sur un parking à Blonay et ont pris la fuite à pied, relate la police.

Par la suite, quatre suspects ont été interpellés à Blonay, St-Légier-La Chiésaz et Chailly-Montreux par les patrouilles dépêchées sur place. Il s'agit de ressortissants français, domiciliés en France et âgés de 26, 22, 16 et 13 ans. Leurs comparses, dont le nombre n'est pas établi à ce stade, sont activement recherchés, ajoute encore la police.

Le Ministère public et le Tribunal des mineurs ont ouvert des instructions pénales et confié les investigations à la police de sûreté vaudoise. Au terme de l'audition des deux majeurs, le Ministère public a demandé leur placement en détention provisoire.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

G7: 11 interdictions d'entrée en Suisse lors des contrôles

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Photo d'archives (© KEYSTONE/OLIVIER MAIRE)

Les contrôles renforcés aux frontières entre la France et Genève ont permis d'aboutir à 11 interdictions d'entrée sur le territoire suisse. Près de 120 signalements de personnes recherchées par des autorités, dont près de 100 l'étaient par la France, ont été obtenus, a affirmé mercredi le Conseil d'Etat genevois.

Le Département des institutions et du numérique (DIN) avait déjà dit avoir confisqué de nombreux matériels dangereux avant la manifestation du 14 juin. Le gouvernement précise désormais que plus de 160 saisies portant sur des centaines d'objets ont eu lieu.

Parmi celles-ci, un quart ont été menées grâce aux contrôles renforcés aux frontières par les douaniers fédéraux et plus de 120 ont elles été observées sur le territoire genevois.

La police genevoise doit encore publier prochainement son rapport opérationnel. Remis en cause par la coalition No G7 après la nasse de plus de 500 personnes suite à la dispersion du cortège entâché par des centaines de blacks blocks, son dispositif fera partie des investigations, dit encore le Conseil d'Etat.

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