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Droit de préemption: excellent outil, mais qui doit être très cadré

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Le droit de préemption offre aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (photo prétexte) (© Keystone/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Politiquement clivant, provoquant des recours à foison, le droit de préemption des collectivités publiques dans le canton de Vaud fait passablement de vagues. Selon un expert, il s'agit d'un "excellent instrument" sur le fond, à condition qu'il soit très bien cadré sur la forme dans son application concrète sur le terrain.

Le droit de préemption offre depuis 2020 aux collectivités publiques vaudoises, situées dans des régions en pénurie de logements, la possibilité d'acquérir de manière prioritaire, donc de force, un bien-fonds bâti ou non bâti sur le point d'être vendu à un privé pour développer des logements d'utilité publique (LUP). Il ne s'agit pas d'une expropriation, mais d'un achat respectant les conditions fixées entre le vendeur et l'acheteur initialement prévu.

En clair, le canton ou une commune ont le pouvoir de "s'imposer" face à d'autres acteurs du marché, immobiliers ou économiques, mais en suivant des critères stricts établis par la loi sur la protection et la promotion du parc locatif (LPPPL) et son règlement d'application. Un droit introduit dans la LPPPL acceptée en 2017 à 55,5% par le peuple vaudois, après d'âpres débats au Grand Conseil.

"Un droit de substitution"

"C'est un droit de substitution qui est une restriction relativement importante de la propriété privée. Pour que cette restriction soit la plus proportionnée possible, il faut que la loi dise clairement dans quel but les collectivités publiques peuvent exercer leur droit de préemption", explique José-Miguel Rubido, professeur de droit à l'Université de Lausanne et spécialiste du droit de préemption.

"Or, le but de la loi est clairement de favoriser la création de LUP" (logements subventionnés, protégés, pour étudiants ou à loyer abordable), affirme-t-il. "Le droit de préemption est donc un excellent instrument de planification et d'aménagement du territoire pour les collectivités publiques", estime l'expert.

"Cet outil se justifie à condition que son exercice fasse l'objet de transparence et qu'il soit issu d'un processus démocratique", souligne M. Rubido. "Il est important que les collectivités publiques n'utilisent pas ce droit pour s'approprier et maîtriser un territoire, une parcelle-clé, dans l'idée d'agrandir purement et simplement leur parc immobilier, ou pour faire de la spéculation".

"Ni la LPPPL ni le droit de préemption n'ont pour objectif de faire des collectivités publiques des promoteurs ou agents immobiliers", insiste le professeur. "Et à l'inverse, ils n'ont pas été créés non plus pour que celles-ci les utilisent afin de lutter contre la spéculation immobilière privée".

Avoir les crédits nécessaires

La nouvelle disposition ajoutée mi-novembre par le Conseil d'Etat dans la loi ne choque pas M. Rubido. Celle-ci impose à la commune de détenir les fonds nécessaires à l'acquisition d'un bien-fonds et, ainsi, d'en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu'elle entend mettre le bien à disposition d'un tiers.

"Exercer le droit de préemption sans avoir les crédits nécessaires n'est juridiquement pas envisageable. En effet, dans un acte de vente, l'engagement de l'acheteur, auquel se substitue la collectivité publique, est justement le paiement du prix. Comment respecter cet engagement si, au moment de l'exercice de son droit, la collectivité n'a pas encore obtenu les crédits", soutient-il.

"Et d'un point de vue plus politique, l'obtention des crédits est un excellent garde-fou pour la démocratie. Cela signifie qu'ils ont fait l'objet d'un débat au législatif", complète-t-il.

Ce n'est pas l'avis de l'Association de défense des locataires (ASLOCA) Vaud, qui a déposé mi-décembre une requête à la Cour constitutionnelle du canton de Vaud contre cette modification. Elle craint une "limitation" pour les communes d'exercer leur droit de préemption et même "le démantèlement d'un outil social".

Clivage gauche-droite

A droite et dans les milieux de l'immobilier, les critiques sont multiples: interventionnisme public, atteinte à la garantie de la propriété privée, absence d'adjudication publique lors de la cession d'un bien-fonds, revente directe à une coopérative, pures opérations financières, recours longs et coûteux.

"Là où le bât blesse, c'est lorsque le processus n'est pas assez démocratique et transparent au moment de la revente et de la délégation de la gestion à un tiers, une société coopérative par exemple", remarque M. Rubido.

Mais sinon, selon lui, il n'y a aucun souci à confier pour des raisons pratiques la gestion d'un terrain ou d'un immeuble à un tiers tant que le but premier est de créer des LUP. Et non pas de simplement faire de l'argent en profitant par exemple du rendement d'un droit de superficie.

Sur le côté politiquement clivant de ce droit, le professeur rappelle qu'on est face à une opposition classique entre une politique libérale, qui protège les libertés individuelles, et une politique solidaire, qui protège la collectivité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La Tour-de-Peilz (VD): démission du municipal Alain Grangier

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Le conseil municipal de La Tour-de-Peilz fonctionne actuellement à trois au lieu de cinq (image d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

L'ancien syndic de La Tour-de-Peilz, Alain Grangier, actuellement conseiller municipal en charge des Domaines et bâtiments, démissionnera au 30 juin pour des raisons de santé. Il était hospitalisé depuis novembre dernier des suites d'une hémorragie cérébrale. Une élection complémentaire se tiendra le 22 septembre.

M. Grangier était entré au Conseil communal en 1993. Dans un communiqué publié lundi, la Municipalité a tenu à "saluer l’engagement sans faille au profit la collectivité boélande dont M. Grangier a fait la preuve tout au long de son long parcours politique".

Depuis le 6 juin, La Tour-de-Peilz fonctionne avec trois conseillers municipaux au lieu de cinq. La vice-syndique, en charge de l'Urbanisme et des travaux publics, Elise Kaiser, a en effet annoncé devoir cesser toute activité pour trois mois au minimum, également pour des raisons de santé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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La PCi vaudoise doit être réorganisée

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La protection civile vaudoise doit se réorganiser (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois et les faitières de communes ouvrent "une phase de négociations" pour repenser la protection civile (PCi). Objectif: lui permettre de continuer à assurer ses missions alors que les effectifs dégringolent. Les dix organisations régionales saluent la démarche, tout en rappelant leur opposition à une cantonalisation.

Le nombre d'astreints à la PCi vaudoise a presque diminué de moitié entre 2020 et 2024, passant de 7500 à 4000. En cause notamment, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile, qui avait déjà fait chuter les effectifs de 35% entre 2020 et 2021.

Selon l'Etat de Vaud, cette réduction des forces "affecte la capacité et la disponibilité opérationnelles" de la PCi vaudoise. Et d'autant plus que les événements où elle est appelée à intervenir, liés par exemple au dérèglement climatique, vont s'accélérer à l'avenir, relève lundi le canton dans son communiqué.

Le Conseil d'Etat et les deux faîtières de communes, l'UCV et l'AdCV, vont discuter de "la capacité de la protection civile à assumer ses missions". Ils vont aussi aborder la question d'une révision de la loi sur la protection de la population, "notamment pour répondre à l'augmentation des risques". L'objectif consiste à aboutir à un accord d'ici fin 2024.

Cantonalisation contestée

Si rien n'a encore été décidé en matière de réorganisation, le Conseil d'Etat indique déjà qu'il souhaiterait "une ligne de commandement unique" à la PCi. La clarification des rôles et responsabilités, ainsi que les aspects financiers de cette nouvelle organisation, seront "au coeur des négociations", continue le communiqué.

Actuellement, la PCi vaudoise est composée de dix organisations régionales. Chacune est chapeautée par un comité de direction dans lequel siègent des représentants des communes.

Plutôt des synergies

Les présidents de ces dix comités ont réagi dans leur propre communiqué, disant "saluer" l'ouverture de ces discussions canton-communes. Toutefois, ils affirment s'opposer à une ligne de commandement unique, préférant "des synergies renforcées entre organisations régionales."

Selon eux, la "cantonalisation" de la PCi ne tient pas compte des situations concrètes de crises, "très majoritairement localisées". Ils appellent aussi à ne pas prendre de "décisions précipitées", soulignant que la mise en oeuvre de la loi fédérale, prévue pour 2026, allait "renforcer significativement les effectifs."

Ils appellent ainsi à "une évolution agile" et non à une "révolution" de l’organisation de la PCi vaudoise.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Selon un responsable israélien, Netanyahu a dissous le cabinet de guerre

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Le dirigeant centriste Benny Gantz avait quitté en juin la coalition gouvernementale de Benjamin Netanyahu (archives). (© KEYSTONE/EPA/ABIR SULTAN)

Un responsable israélien a annoncé lundi la dissolution du cabinet de guerre, créé après les attaques du 7 octobre menée par le Hamas en Israël. Cette décision fait suite à la démission la semaine dernière du centriste Benny Gantz.

Les médias israéliens avaient rapporté plus tôt lundi que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu avait annoncé la dissolution de ce groupe restreint lors d'une réunion du cabinet de sécurité dimanche.

Un responsable israélien, s'exprimant sous couvert de l'anonymat, a confirmé la dissolution du cabinet de guerre, précisant que le cabinet de sécurité prendrait "les décisions sur les questions relatives à la guerre".

Le cabinet de sécurité, qui comprend le ministre de la Défense Yoav Gallant, le ministre des Affaires stratégiques Ron Dermer et le conseiller à la sécurité nationale Tzachi Hanegbi, est le principal organe à prendre les décisions relatives à la guerre avec le Hamas.

"Plus nécessaire"

M. Gantz, chef du parti de l'Union nationale (centre) avait quitté la coalition gouvernementale plus tôt en juin, entraînant avec lui Gadi Eisenkot. "Lorsque (Gadi) Eisenkot et (Benny) Gantz ont rejoint le gouvernement, c'était à la condition qu'ils formeraient le cabinet de guerre", ont souligné des sources proches du dossier.

"Maintenant qu'ils sont partis, cela n'est plus nécessaire. Cela signifie que le cabinet de sécurité, qui est de toute façon l'organe chargé de prendre des décisions, se réunira plus souvent", ont souligné ces sources.

Mais selon des commentateurs, cette dissolution est également destinée à couper l'herbe sous le pied des ministres d'extrême droite Ben Gvir et Bezalel Smotrich qui voulaient participer au cabinet de guerre depuis le début du conflit.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Plans climats communaux: nouvelles subventions du canton de Vaud

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La conseillère d'Etat vaudoise Christelle Luisier a présenté lundi les nouvelles aides financières du canton pour l'élaboration des plans climatiques des communes (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le Conseil d'Etat vaudois veut renforcer le soutien aux communes pour l'élaboration de leur plan climat. Une nouvelle enveloppe de 8 millions de francs est proposée.

De tels plans climatiques sont désormais imposés à toutes les communes du canton. L'obligation, qui figure dans la Constitution vaudoise, a été soutenue en juin dernier par le peuple. "Les communes ne peuvent plus ne rien faire", a rappelé lundi la conseillère d'Etat Christelle Luisier, devant la presse à Cully.

Le canton souhaite toutefois "accompagner" les communes dans ce processus, surtout les petites et moyennes qui n'ont encore rien entrepris, a ajouté la ministre.

Elle a rappelé que des programmes de subventions existaient déjà, dont le Plan énergie et climat communal (PECC), déjà sollicité par 80 communes depuis 2021. Le crédit de 8 millions de francs présenté lundi, et qui doit encore être validé par le Grand Conseil, vise à "élargir" ce soutien.

La subvention doit notamment servir à "un accompagnement technique" et pourra aller jusqu'à 20'000 francs par an. Elle permettra à une commune de se faire aider d'un expert pour élaborer son plan climat, a indiqué Christelle Luisier.

"Déclencheur" financier

Avec ce nouveau crédit, le Conseil d'Etat souhaite aussi mettre davantage en réseau les communes afin de "partager les bonnes pratiques", mais aussi renforcer l'appui assuré par l'Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC). La réalisation de certains projets "ciblés" est aussi prévue avec cette enveloppe.

Egalement présent lundi devant la presse, Jean-Yves Cavin, municipal à Bourg-en-Lavaux, a expliqué comment le PECC avait été "un déclencheur" financier. Dès 2022, il a permis à la commune de s'entourer d'experts et de mettre en place un catalogue de mesures: création d'un fond pour l'énergie, élaboration d'un guide pour l'installation de panneaux solaires ou encore nouvel éclairage public.

Le municipal a vanté "l'efficacité" d'un outil "orienté actions" et dont les premiers effets se déploient déjà dans sa commune. Christelle Luisier a, elle aussi, souligné la nécessité de proposer des démarches "pragmatiques" pour une application "concrète sur le terrain".

Elle a ajouté que les communes conservaient leur marge de manoeuvre pour définir leur plan d'actions. Outre les démarches PECC, d'autres programmes et stratégies sont possibles dans le canton, comme le label Cité de l'énergie, surtout utilisé par les villes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Du chlorate dans de nombreuses piscines en Suisse

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Les piscines suisses ne sont pas toutes attentives à la trop forte présence de chlorate dans leurs eaux (photo prétexte). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Sur 92 piscines testées en Suisse de mai à novembre 2023, une partie d'entre elles ne parvient pas à respecter en permanence la valeur maximale pour les sous-produits chimiques, contenant du chlorate. Ceux-ci sont liés à la désinfection de l'eau de baignade.

Dans 43 (47%) des établissements évalués, la concentration en chlorates - chlorate, bromate, perchlorate et trichloroacétate - était supérieure à la valeur maximale dans au moins un des échantillons d'eau de baignade prélevés, indique lundi l'association des chimistes cantonaux dans un communiqué.

La proportion dépassant la valeur maximale était légèrement plus élevée pour les piscines en plein air (49%) que pour les piscines couvertes (44%).

Ces chiffres ne sont pourtant pas représentatifs pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, lit-on plus loin, car les échantillons ont été prélevés principalement dans des établissements qui avaient déjà été confrontés à un dépassement de la valeur maximale de chlorates par le passé.

Dans 84% des contrôles, les mesures exigées en cas de dépassement de la valeur maximale étaient entièrement ou au moins partiellement appliquées. Les entreprises s'efforçaient donc visiblement de s'améliorer, évaluent les chimistes. Cependant, dans 56% des établissements, la valeur maximale a de nouveau été dépassée dans l'eau de baignade.

En ce qui concerne les autres sous-produits de désinfection contrôlés (bromate, perchlorate, trichloroacétate), il n'y a en revanche aucun besoin d'amélioration, ou tout au plus un besoin ponctuel.

Santé des baigneurs

Pour une protection optimale de la santé des baigneurs, il est important que les établissements de bains s'efforcent de maintenir une concentration de chlorates aussi basse que possible, soulignent les chimistes cantonaux. A l'avenir, les services officiels de contrôle des denrées alimentaires prendront davantage en compte le sous-produit chlorate dans leur évaluation lors des inspections des piscines.

Les piscines sont invitées à contrôler les chlorates dans le cadre de leur autocontrôle, même si en raison des nombreuses voies d'introduction et de formation du chlorate dans l'eau de baignade, il est difficile de mettre en place des mesures efficaces et durables. Aucune valeur maximale pour ces produits n'a été fixée dans les ordonnances concernées.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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