Le Grand Conseil valaisan a accepté jeudi, en deuxième lecture (100 voix contre 27), la modification de la Loi d'application de son Code pénal. Le présent projet vise à déléguer une partie de l'exécution des peines.
En juin 2025, la majorité des deux tiers n'avait pas été atteinte (70 oui, 55 non) pour que cette modification de loi soit validée en une seule lecture par le Parlement. Le PS, le PLR et les Vert-e-s avaient milité pour une seconde lecture.
Le débat en deuxième lecture n'a pas modifié le moindre article de la proposition de loi, les amendements proposés par la gauche ont tous été refusés.
Un double objectif
La nouvelle loi prévoit qu’il peut être confié à des entités publiques ou privées des tâches relatives à l'exécution des peines et des mesures, en particulier dans les domaines de la santé, de l'encadrement, de la sécurité et du transport. Le présent projet de modification de loi est lié aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et la police (CCDJP).
La version actuelle de la loi valaisanne dispose déjà de la notion de délégation. Le projet, désormais validé, visait cependant à le compléter ainsi qu'à en étendre le champ des possibilités.
Vision socialiste minoritaire
"Pour le Parti socialiste la ligne rouge est franchie", s'est indigné le député-suppléant Julien Girod, en constatant que le privé peut gérer l'accompagnement de personnes condamnées. "L'Etat n'a rien à y gagner", avoue-t-il.
Pour Julien Girod, les délégations n'auraient dû être possible que dans les domaines de l'encadrement et du transports et pas aussi dans ceux de la santé et de la sécurité.
Le groupe socialiste voulait également que l'utilisation de la contrainte physique fasse l'objet d'un rapport écrit, transmis au service et soumis à un contrôle indépendant. Il n'a pas été suivi par le Grand Conseil.
Une notion déjà existante
La délégation des mesures thérapeutiques institutionnelles en milieu fermé est notamment envisagée sur le long terme, avec ce projet. Actuellement, le Service de l'application des peines et mesures du canton du Valais (SAPEM) ne dispose pas de spécialistes adaptés pour ce type de mesures, comme des aumôniers ou des psychologues. Une institution privée proposant ce type de mesure n'existe néanmoins pas encore, à ce jour, en Suisse. Le projet se veut donc anticipatif.
Dans l'ensemble du Valais, 20 à 30 détenus sont concernés par des traitements institutionnels prononcés en raison d'un grave trouble mental. En Suisse romande, il n'existe plus de place pour appliquer ces mesures correctement. Il manquerait même 200 places. Certaines personnes sont actuellement placées dans des structures inadaptées.
Délégations sous surveillance
Plus globalement, toute délégation sera soumise à la surveillance du Canton. "L'administration cantonale privilégiera un institut ou une fondation spécialisée en la matière, afin de garantir l'existence du savoir-faire nécessaire", précise le projet.
Cet article a été publié automatiquement. Source : ats