Les sentences prononcées dans l'affaire des droits médias de la FIFA sont définitives. Le Tribunal fédéral confirme en particulier la condamnation de l'ancien secrétaire général Jérôme Valcke pour corruption passive et faux dans les titres.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rejette les recours déposés par Jérôme Valcke et un homme d'affaires grec contre leur condamnation par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral. En juin 2022, cette instance avait prononcé une peine de 11 mois de prison et une sanction pécuniaire, toutes deux avec sursis, contre le premier pour corruption passive et faux dans les titres.

Le deuxième accusé avait écopé de 10 mois de prison avec sursis pour corruption active. Enfin, le président du Paris Saint-Germain (PSG) Nasser Al-Khelaifi, qui comparaissait en qualité de directeur d'un groupe de médias, avait été acquitté du grief de gestion déloyale aggravée.

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La justice bâloise a décidé d'interner en clinique un homme schizophrène qui a assassiné une retraitée en août 2024. Jugé irresponsable de ses actes, l'accusé y suivra une thérapie stationnaire. Il avait déjà tué deux personnes dans le même quartier à Bâle en 2014.

Dans son jugement rendu vendredi, la Cour pénale de Bâle-Ville a estimé que le crime commis au couteau l'an dernier dans un immeuble à Bâle représentait un assassinat. Elle a toutefois déclaré le prévenu de 33 ans irresponsable de ses actes, car il a agi sous l'effet de sa schizophrénie paranoïde.

Electrochocs recommandés par l'expert

Les juges ont prononcé l'internement simple du trentenaire, comme l'avait exigé mercredi le procureur lors du procès. La défense avait demandé qu'il soit uniquement replacé dans le secteur fermé d'une clinique pour y suivre une thérapie stationnaire.

La Cour a opté pour les deux mesures à la fois, suivant les recommandations de l'expertise psychiatrique. L'homme sera donc interné dans une clinique et y suivra une thérapie par électrochocs pour maintenir un équilibre mental fragile et empêcher d'autres actes violents.

Libération peu vraisemblable

Selon le code pénal, un internement simple peut être prononcé contre un condamné qui a commis un assassinat et dont le trouble psychique laisse augurer une récidive. De plus, cette mesure est décidée si le succès d'une thérapie stationnaire n'est pas garanti.

Une libération conditionnelle est possible, mais elle n'est pas vraisemblable dans le cas présent sur la base des connaissances psychiatriques actuelles. Elle ne deviendrait envisageable que si le principal intéressé faisait ses preuves en liberté au préalable.

Vécu hallucinatoire et monde parallèle

En août 2024, l'accusé a tué brutalement une femme de 75 ans avec un couteau dans un immeuble, alors qu'il se trouvait en congé de permission dans le cadre de son traitement dans un secteur fermé de la clinique psychiatrique universitaire de Bâle. Cette thérapie faisait suite au double assassinat qu'il avait commis en 2014 dans le même quartier d'habitations.

L'accusé souffre d'un vécu hallucinatoire délirant dans le cadre d'une schizophrénie paranoïde. Selon l'expertise, il ne pourra être traité que lorsqu'il sera prêt à parler de ses délires. En outre, des composantes autistes de la maladie l'amènent à se fermer face aux questions sur son vécu de malade et sur ses délires. Comprendre exactement ce qui motive ses actes reste quasi impossible à ce stade.

Lors des crimes commis en 2014 et en 2024, le prévenu a agi dans le cadre d'une réalité parallèle. Sa capacité de discernement avait disparu.

Polémique sur le congé d'août 2024

La décision d'octroyer un congé au trentenaire ne peut être reproché ni à l'autorité d'exécution des peines ni à la clinique universitaire, a déclaré vendredi le président du tribunal. Ces dernières n'ont pas reconnu les "signaux" de danger que l'on connaît aujourd'hui.

Le crime survenu l'an dernier avait fait couler beaucoup d'encre. En juin dernier, un rapport externe a conclu qu'il aurait difficilement pu être évité.

La signification de l'immeuble où le patient avait tué deux personnes en 2014, n'a, en revanche, pas été prise en compte suffisamment dans son traitement. Selon l'expert psychiatre, le patient n'a présenté aucun symptôme reconnaissable qu'il allait passer de nouveau à l'acte, contrairement au double assassinat de 2014.

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Nestlé Waters va pouvoir continuer à exploiter en France deux forages destinés à la production d'eau minérale naturelle Perrier, suite à l'avis favorable du préfet du Gard, où se situe l'usine de Vergèze.

Des mesures de restrictions et de surveillances renforcées sont toutefois mises en place, après le scandale des filtres illégaux qui a touché la filiale du géant veveysan.

Considérant l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS), basé entre autres sur l'analyse du rapport des hydrogéologues, et considérant l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderts) qui s'est tenu mercredi, "le préfet du Gard a décidé d'autoriser l'exploitation des forages Romaine VI et Romaine VII à des fins de conditionnement de l'eau minérale naturelle Source Perrier", selon le communiqué paru vendredi.

L'exploitant Nestlé Waters Supply Sud avait déposé mi-août une demande de révision d'autorisation d'exploitation pour ces deux forages.

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La Poste doit continuer de distribuer le courrier dans les zones isolées. Le Conseil fédéral est revenu vendredi sur sa réforme qui prévoyait de supprimer le service aux habitations isolées afin de financer le service universel.

"Le Conseil fédéral renonce à revenir sur la notion de zone. La Poste devra donc continuer à distribuer les envois dans toutes les maisons habitées à l'année", indique-t-il dans un communiqué.

Le gouvernement prévoyait, dans une révision de l'ordonnance sur la Poste, de supprimer l'obligation de distribuer dans les habitations isolées, même occupées à l'année. Il avait fixé un minimum de cinq maisons habitées à l'année sur une surface d'un hectare pour que le courrier soit distribué.

La mesure de cette révision, qui doit permettre au géant jaune d'économiser jusqu'à 45 millions de francs par année à partir de 2026, avait suscité de vives réactions en particulier dans les zones périphériques.

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Le Parlement a validé un budget 2026 dans les chiffres noirs. Les deux Chambres ont éliminé vendredi les derniers points de discorde. Le solde structurel, soit la marge de manoeuvre, s'élève à 84,6 millions de francs, pour environ 90 milliards de dépenses.

Le National a validé le budget par 127 voix contre 67. Seule l'UDC s'y est opposée en bloc. Elle voulait une enveloppe moins généreuse, avançant une situation économique tendue. Le Conseil des Etats a lui validé le budget à l'unanimité plus tôt.

Les élus ont rapidement réussi à trouver des compromis au cours des trois semaines de débats. La priorité a été donnée à la sécurité et l'agriculture, plusieurs dizaines de millions supplémentaires ayant été débloqués notamment pour l'armement, la cybersécurité, Fedpol et la viticulture.

Les conseillers nationaux et aux Etats ont en revanche coupé dans la coopération internationale, l'aide humanitaire et l'administration fédérale. Ils ont aussi renoncé aux dix millions nécessaires pour le lancement du train de nuit Bâle-Malmö prévu pour avril prochain.

Autre débat médiatisé: le million supplémentaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Refusé dans un premier temps au National, il a finalement été accepté face à l'indignation populaire. Au total, le montant alloué au Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes s'élève à un peu plus de 18 millions, soit 2,5 millions de plus que prévu par le gouvernement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats