Les sujets juridiques abordés

1. Employé obligé de passer la douane avec des marchandises non déclarées,
• Qui répond de cette infraction ?
Lionel, 42 ans, est commercial dans une imprimerie ayant une succursale en Suisse mais le siège en Italie.
Chaque semaine, son employeur envoie de la marchandise à Annecy où il se rend pour la récupérer, avant de prendre des petites douanes et venir la livrer en Suisse. En cas de contrôle de la douane, qui est responsable ?

2. Le père de ma fille la laisse surfer sur internet chez lui alors que moi, je l’interdis,
• Puis-je m’y opposer ?
Kim, 44 ans, a une fille de 10 ans avec Thierry. Chez elle, internet est interdit alors que chez Thierry, la petite peut surfer sur youtube. Peut-elle s’y opposer ?

3. J’ai reçu une poursuite Billag parce que j’ai oublié d’annoncer mon déménagement,
• Quels sont les risques ?
Jean, 36 ans, a quitté durant 8 mois le domicile conjugal. Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures. Lorsqu’il a regagné son domicile, il a omis d’en informer Billag. Ce dernier lui a alors envoyé une poursuite. Doit-il la payer ?

Etude de cas avec Litigium

Auditeur 1 - Passage de douane sans déclarer la marchandise

Lionel (prénom d’emprunt)
• 42 ans
Est commercial avec un contrat suisse (succursale d’une firme Italienne de Turin)
Chaque semaine, son employeur fait une livraison à Annecy où il récupère la marchandise (imprimés)
Son coffre rempli de ces imprimés, il passe alors des petites douanes pour livrer ses clients suisses
Aucun document n’est fourni pour la douane, la TVA n’est payée ni en Suisse ni en Italie
Des bons de livraison émis avec l’entête Suisse et contenant la TVA suisse sont remis aux clients à la livraison
Cela permet à son employeur d’avoir des prix imbattables et de travailler énormément sur Genève

Question :
• S’il est contrôlé un jour par les douaniers, qui est responsable ?

La loi :
L’employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l’accomplissement de leur travail, à moins qu’il ne prouve qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.
Lorsque les instructions qu’on lui donne sont contraires au respect de la loi, l’employé a le droit de refuser de les exécuter. La plupart des employeurs font preuve de compréhension en pareil cas et tentent de trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Si un employeur exige malgré tout que son employé agisse en ne respectant pas la loi, ce dernier est protégé par différentes dispositions légales. En effet, on trouve les réponses à de nombreux problèmes de ce type dans la Loi sur le travail LTr, la Loi sur la circulation routière LCR ou l’OTR, loi sur les douanes.
Vis-à-vis de ses employés, l’employeur a un devoir de diligence: il se doit de protéger leur personnalité et leurs intérêts légitimes.
Pour les marchandises transportées, la TVA suisse est perçue dès CHF 300.00 de valeur marchande (outre les effets personnels, les provisions de voyage et le carburant dans le réservoir du véhicule).
Les droits de douane dépendent de la quantité et ne sont perçu que sur les denrées alimentaires, le tabac, l’alcool et
le carburant, par exemple, par personne et par jour. :
Viande : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 17.00 > 10kg Dès 11 kg : 23.- par kg
Beurre/crème : 1kg maximum Kg suppl. : Frs 16.00
Cigarettes : 250 unités
Alcool <18% 5 litres Alcool <18% : 1 litre
Concernant Lionel, s’il est contrôlé par les douaniers, il sera au premier chef responsable étant donné que c’est lui qui se fait contrôler. S’il conduit un véhicule d’entreprise avec la marchandise de l’entreprise, la loi fédérale sur les douanes reconnaît que l’employeur est responsable des actes commis par ses employés dans l’accomplissement de leur travail, sauf s’il apporte la preuve libératoire qu’il a pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes.

La morale :
La loi vous protège et vous êtes en droit « légal » de refuser de le faire et si cela conduit à un licenciement, il s’agira alors d’un licenciement abusif.
Pour ce faire, je vous conseille donc de formuler votre refus par écrit, de bonne manière et sans jugement. En expliquant par exemple que cela vous met dans un stress important et qu’en plus, cela met en péril l’entreprise et par ricochet son emploi et celui des autres employés.
Vous pouvez par exemple octroyer à votre employeur un délai raisonnable pour qu’il s’organise autrement et vous pouvez également apporter vous-même des solutions ce qui montrera votre implication.
Envoyez ce courrier par recommandé ou alors faîtes-le bien signer pour approbation par votre supérieur.

Les liens utiles :
• Confédération Suisse / portail PME
www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/import-xport/couverture-risques/risques-import-export.html
• Bon-à-savoir / article Gare aux douanes non gardées!
https://www.bonasavoir.ch/8768-gare-aux-douanes-non-gardees
• Loi fédérale sur les douanes
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19250037/200701010000/631.0.pdf

Auditeur 2 - Papa plus permissif que la maman

Kim (prénom d’emprunt)
• 44 ans
Maman de Cléa 10 ans
Le papa, Thierry et elle ont une garde partagée (autorité parentale conjointe) et leurs rapports sont assez bons
Cléa n’a pas d’accès à internet chez Kim mais Thierry, lui, permet qu’elle visionne des vidéos sur Youtube
Kim s’y oppose formellement mais Thierry ne veut rien entendre et Cléa souhaite continuer

Question :
• Peut-elle s’y opposer ?

La loi :
Selon la loi (art. 301 CC) : "Les père et mère déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité. L’enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d’organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes".
Il convient de retenir donc, que, pour que la garde alternée soit réalisable :
Les parents doivent coopérer et communiquer suffisamment,
Les parents doivent prendre en compte, selon l’âge de l’enfant, ses besoins spécifiques et ses souhaits,

Si un parent manque à son devoir, l’Etat doit intervenir pour protéger l’enfant. C’est ce qu’on appelle les mesures de protection de l’enfant. Pour appliquer ces mesures il faut :
Un danger pour le développement corporel, émotionnel ou intellectuel de l’enfant ;
Les parents n’y remédient pas eux-mêmes ou sont hors d’état de le faire.

Si ces conditions sont respectées, l’Etat pourra envisager les solutions suivantes :
Rappeler les pères et mères à leur devoirs ;
Prononcer une curatelle éducative (un curateur assistera les pères et mères dans l’éducation) ;
Prononcer le retrait de la garde parentale ;
Prononcer le retrait de l’autorité parentale.
A noter que l’Etat devra toujours choisir la mesure la moins incisive, c’est-à-dire celle qui empiète le moins sur la famille et les droits des parents.

Dans le cas de Kim, il faut regarder si les vidéos sur youtube et le net sont propres à mettre en danger le développement de l’enfant. Un simple désaccord sur l’éducation ne suffit pas à enclencher les mesures de protection de l’enfant.

La morale :
On trouve plusieurs avis sur le net certains donnent raison au papa, il est sain pour l’enfant de s’intérersser et d’avoir accès à internet mais également à la maman, il est primordial de contrôler, discuter et protéger l’enfant

Le Docteur Serge Tiesseron, psychiatre et psychanalyste français a répondu au Magazine Psychologies, en 2008 de manière très pertinente sur la question des jeunes et internet. Je me baserai sur ses dires, études et écrits pour étayer ma réponse, dont voici les conclusions :
A partir de 9 ans, il est sain qu’un enfant ressente le désir de rencontrer pour de vrai des personnes rencontrées virtuellement. Le lui interdire l’expose au danger car il le fera en cachète. Mieux vaut lui permettre de « courir des risques » mais avec un maximum de précautions, donc lui expliquer que s’il souhaite sauter le pas il doit
en parler à ses parents qui prendront de ce fait toutes les précautions nécessaires.
Ce qui attire les enfants, comme les adultes sur internet est :
Jouer à cache-cache (prendre un pseudo, inventer sa vie et explorer ainsi différentes postures de la vie
Trouver de l’attention en jouant, parlant et partageant
Avoir une maîtrise de la distance relationnelle en s’engageant et se désengageant d’un clic
Raconter sa vie, ce qui est un ressort essentiel qui permet de valoriser son existence

La communication à distance devient, de plus en plus, la règle dans notre société et le virtuel est un monde qui mène soit vers l’imaginaire soit vers la réalité. C’est là que les parents ont un rôle à jouer en
accompagnant l’enfant vers le bon côté, celui du réel. D’où l’importance de rencontrer des gens pour de vrai.
En 2008, en France, les familles équipées de haut débit (env. 80% des familles avec enfants) LES PARENTS,
passaient moins de temps à communiquer avec leurs enfants !
On évolue vers une famille dont les liens intra-familiaux laissent de plus en plus de place aux liens extra-familiaux. Comme avec les familles recomposées et le système de garde alternée où l’enfant peut être
physiquement chez un parent et psychiquement chez l’autre par téléphone, par exemple
Une famille devient ainsi une collection d’individus en lien avec leurs familles virtuelles
Violence et sexualité sur le net ; il est primordial d’alerter l’enfant, sur le virtuel comme dans la vie réelle. Sur le net l’enfant peut être exposé à visionner des images de ces natures mais dans la vie réelle (chemin de l’école ou
même cadre familial), malheureusement l’enfant pourrait les subir réellement.
Le Dr Tiesseron préconise dès l’âge de 4 ans et demi, 5 ans, de permettre à l’enfant de faire des photos en lui expliquant que tout est affaire de cadrage et de choix. Il faut valoriser le fait que les images sont des
constructions.

Le temps conseillé sur internet est le suivant :
3 ans : 45 min
4-5 ans : 1 heure
7-8 ans : 2 heures
Dès 8 ans : l’enfant devrait passer à peu près 2-3h maximum en tout (jeux, TV, internet)
Il faut se veiller toutefois lorsque l’on met les enfants devant internet pour être tranquilles, on peut
mettre une minuterie et ainsi chacun continue à savoir le temps exact passé.
Contrôle parental ; il faut bien expliquer à l’enfant que c’est une protection pour lui mais qu’il n’est de loin pas infaillible et que si une image ou vidéo chocantes, inquiétantes ou dérangantes surgissent, il faut immédiatement la montrer aux parents qui l’expliqueront et prendront les mesures nécessaires.

ACTION INNOCENCE, précise ;
la loi suisse ne fixe aucune âge limite en ce qui concerne les réseaux sociaux.
Les restrictions sont donc fixées par les éditeurs de ces plateformes et n’ont aucune valeur juridique en Suisse

A noter également que les recommandations d’âges indiqués sur les sites de téléchargement peuvent différer de ce qui est directement indiqué dans les conditions d’utilisations de plusieurs des applications listées sur cette infographie.

Ils proposent des ateliers très intéressants que parents et enfant devraient suivre au-moins une fois, voir site :
www.actioninnocence.org

Pour un enfant de 10 ans, je conseille : « Tim, TAM et les TIC ! »
Valoriser les côtés positifs et identifier les situations à risque
Sensibiliser aux notions de responsabilité légale, individuelle et collective et faire émerger leur « bon sens
numérique »
Enoncer les différentes ressources à disposition en cas de problème
Objectifs
Informer et sensibiliser les enfants des dangers liés à Internet
Promouvoir une pratique sécurisée d’Internet
Favoriser l’expression et le dialogue comme outil de réflexion individuel et collectif
Promouvoir, tant par la forme que par le fond, le développement de l’esprit critique la capacité à faire des choix,
la citoyenneté et le principe d’autoprotection

Pour plus d’informations :
Action Innocence ; 19, Rue des Vollandes • 1207 Genève
Tél. : +41 22 735 50 02 suisse@actioninnocence.org www.actioninnocence.org

Au vu de tout cela, il faut que Kim s’entretienne avec sa fille et son père, qu’ensemble, ils fixent des règles sur le net.
Demander également au papa qu’il assiste à la prévention destinée aux parents par action innocence. Etant donné
l’importance sur le sujet il faut ABSOLUMENT que les parents oeuvrent ensemble.
Je rappelle l’importance pour les parents divorcés ou séparés de maintenir des décisions communes avec ce
qu’elles comportent de frictions, désaccords et compromis.
Les parents vivant sous le même toit les vivent aussi et cela est essentiel pour l’enfant qui verra et/ou entendra 2
points de vue
Au final ce qui est le plus important pour l’enfant est de voir que les parents se préoccupent de son utilisation d’internet et qu’elle n’est donc pas BANALE, qu’il faut faire attention.

Les liens utiles :
• Magazine Psychologies • Article « Nos enfants et le net : cadrer, communiquer, accompagner »
www.psychologies.com/Culture/Ma-vie-numerique/Articles-et-Dossiers/Nos-enfants-et-le-net-cadrer-communiquer-accompagner
• Action innocence
www.actioninnocence.org/prevention/
• Atelier « Tim, TAM et les TIC ! »
www.actioninnocence.org/wp-content/uploads/2017/09/Descriptif-Tim-Tam-et-les-TIC-sep-2017.pdf
• Qwant Junior, le navigateur qui respecte votre vie privée a une version pour enfant
Qwant Junior

Auditeur 3 - Poursuite Billag par omission d’information

Jean (prénom d’emprunt)
• 36 ans
A quitté durant 8 mois le domicile conjugal
Il s’est déclaré à sa nouvelle adresse auprès de Billag et a réglé les factures inhérentes
Ayant regagné à nouveau le domicile conjugal, il a omis d’en informer Billag
Son épouse, de son côté a toujours continué à honorer les factures pour le domicile conjugal
Il a reçu une poursuite de Billag pour l’adresse à laquelle il n’est plus depuis 1 an

Question :
• Doit-il la payer ?

La loi :

Voici ce que nous dit le site Billag concernant la loi, la poursuite, l’opposition et la radiation :
Commandement de payer reçu. Que faire ?
Si vous acceptez la poursuite, il vous suffit de payer le montant réclamé. Vous pouvez le payer directement à
l’office des poursuites ou nous demander un bulletin de versement
Si vous contestez la poursuite, faites opposition dans un délai de dix jours après réception du commandement de payer. Auprès de l’office des poursuites
Vous n’avez pas à motiver l’opposition
Si vous souhaitez transmettre vos motifs, veuillez le faire directement auprès de Billag uniquement
Désaccord avec la poursuite. Que faire pour la contester ?
Faire opposition à la poursuite dans les dix jours après réception du commandement de payer.
ATTENTION : Le statut d’autorité de Billag, permet cependant de lever l’opposition par décision. Vous pouvez
recourir contre cette décision dans les 30 jours auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM).
Est-ce que la poursuite est retirée dès qu’elle est payée ?
Oui, lorsque la totalité du montant dû a été payée (créance de base, indemnités de rappel, indemnités de
poursuite, frais de poursuite) et que vous demandez expressément le retrait.
Est-ce possible de faire un geste pour le rachat d’un acte de défaut de biens ?
NON car le montant des redevances de radio et de télévision est fixé dans l’ordonnance sur la radio et la
télévision (ORTV) et toutes les personnes assujetties doivent être traitées de manière équitable.

La morale :

Le site Billag répond à toutes ces questions, il est ludique et très complet, dans notre cas, notons que ;
Qui doit payer ?
• Le ménage ; peu importe le nombre de personnes qui écoutent ou regardent les émissions dans un ménage et
le type d’appareil et le mode de diffusion n’ont pas d’importance non plus
• À noter : votre résidence de vacances fait partie de votre ménage sauf si vous la mettez en location
Quand peut-on se désinscrire ?
• Vous emménagez chez quelqu’un qui paie déjà les redevances
• Vous élisez domicile à l’étranger
• Vous ne possédez plus d’appareils vous permettant d’écouter la radio ou de regarder la télévision
• À noter : la désinscription doit toujours nous être communiquée par écrit

Emménageant chez une personne qui paie déjà les redevances de radio et de télévision quand vous payez à
l’adresse vous aviez avant. Comment devons-nous procéder à présent?
• Les redevances de radio et de télévision ne sont dues qu’une fois par ménage.
• L’une des parties du futur ménage commun peut donc se désinscrire en le communiquer par écrit et dans les délais
• L’obligation de payer les redevances prend fin le dernier jour du mois durant lequel nous avons reçu votre message
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de désinscription rétroactive
• La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) ne prévoit pas de remboursement pour les redevances payées
avant la date de communication d’une désinscription.
Lorsque l’on part en voyage quelque temps on peut, en apportant la preuve officielle de la commune, prétendre
à une désinscription rétroactive.

Conclusion :
Essayez, en apportant un document légal de changement d’adresse, de le présenter à Billag accompagné d’un
courrier où vous vous exprimez de manière courtoise et en vous excusant de votre étourderie
S’ils refusent d’entrer en matière, vous ne pourrez rien faire, vous devrez payer
Si vous n’avez pas effectué les changements d’adresse de manière « officielle », vous ne pourrez rien faire

Les liens utiles :

• Billag
www.billag.ch/menages/redevances/
• Office des poursuites Genève
http://ge.ch/opf/

Canton de Vaud :
• Office des poursuites Vaud
https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/offices-des-poursuites/

12 novembre 2018

L’expert de mon assurance perte de gain me dit apte à la reprise du travail et ce n’est pas le cas

Je suis en arrêt maladie de puis 1 an pour des douleurs insupportables dans le dos. J’ai eu une visite avec un expert
de l’assurance maladie perte de gain. Il a décrété que je suis apte à la reprise de mon travail à 100%
Je ne suis pas d’accord et mon médecin familial également
Puis-je recourir et m’y opposer ?

Je suis licencié et le bonus prévu dans le contrat est nettement inférieur à ce que je touchais habituellement
Je suis licencié et dans la proposition de licenciement le bonus qui m’est donné correspond à la moitié de ce que je
touche habituellement
Puis-je demander plus ?

La mère de ma fille ne respecte pas les horaires prévus pour la garde dans la convention de divorce

La mère de ma fille est systématiquement en retard lorsqu’elle doit me l’amener, par rapport à ce que nous avons
convenu lors du divorce
Comment lui faire respecter l’horaire ?

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midi@radiolac.ch

Vous souhaitez intervenir pendant l’émission ?
079 918 3000