Pully ne devra pas rembourser les frais de construction d'un giratoire qui n'avait pas été réalisé dans les temps, a tranché le Tribunal fédéral dans un arrêt publié vendredi. La commune vaudoise s'était engagée à restituer à une société immobilière sa participation de 300'000 francs si le délai n'était pas tenu.

En 2015, une société immobilière avait convenu par acte notarié avec la commune de Pully qu'elle participerait à la construction d'un giratoire attenant à la parcelle où elle projetait des constructions.

Il était prévu que si la construction du giratoire n'avait pas débuté dans un délai de cinq ans, soit jusqu'au 31 mars 2020, le montant de la participation serait restitué par la commune à la société immobilière.

La commune avait dès lors cinq ans pour débuter les travaux. C'était sans compter la lenteur des procédures. Le projet avait été d'abord mis à l'enquête dans le cadre d'un projet de réaménagement de la route commun à la commune et au canton.

En 2019, l'Etat de Vaud a accepté que le giratoire fasse l'objet d'une procédure séparée. Finalement, la Municipalité a envisagé la construction d'un giratoire provisoire pour tenir les délais, puis d'un "giratoire expérimental".

Le Covid empêche le début des travaux

Le début des travaux de génie civil était fixé au 30 mars 2020, soit un jour avant l'expiration du délai. Il était prévu dans un premier temps de démonter un lampadaire. Toutefois, l'entreprise de génie civil a annulé les travaux au vu du Covid et des prescriptions sanitaires.

En effet, il n'était plus possible que deux ouvriers se trouvent en même temps pendant plus de 15 minutes dans une nacelle pour démonter le lampadaire. Les travaux ont finalement commencé le 5 mai 2020, après l'assouplissement des mesures liées au Covid, soit après l'expiration du délai.

La société immobilière a dès lors réclamé à la commune la restitution des 300'000 francs, sans succès. Elle a ensuite recherché en justice la commune. La chambre patrimoniale lui avait dans un premier temps donné raison, réduisant toutefois le montant à rembourser à 100'000 francs.

Pas la faute de la commune

En deuxième instance, la commune a eu gain de cause: le Tribunal cantonal a estimé qu'il y avait "impossibilité subséquente", en d'autres termes que ce n'était pas de la faute de la commune si le délai n'avait pas pu être tenu. Pully n'était donc pas tenue de rembourser le montant querellé.

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision des juges cantonaux et n'a pas retenu les arguments de la société immobilière, qui estimaient que la commune aurait pu faire appel à une autre société et avait trop attendu avant de mettre à l'enquête le début des travaux.

Il a été relevé par les juges que les prescriptions du Covid en vigueur rendaient effectivement impossible le début des travaux, et ce sans que la commune en soient responsable.

En outre, concernant les lenteurs administratives, les juges ont relevé qu'elles n'étaient pas imputables à la commune. Cette dernière n'a pas fait preuve de négligence, car elle devait se coordonner avec les Services cantonaux. Elle a même voulu avancer les travaux du giratoire.

(arrêt 4A_267/2025 du 16 février 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Conseil fédéral n'autorise plus les exportations de matériel de guerre vers les Etats-Unis en raison de la participation du pays dans le conflit en Iran. Aucune nouvelle demande n'a été approuvée depuis l'escalade du conflit le 28 février.

Le Conseil fédéral a pris cette décision vendredi en raison du droit de la neutralité, indique-t-il dans un communiqué. Et de préciser que les autorisations en cours restent valables, les biens concernés n'étant actuellement pas destinés à des fins militaires. Ces dernières ainsi que les exportations d'autres biens seront toutefois régulièrement réexaminées par un groupe d'experts interdépartemental.

Quant à Israël, le gouvernement rappelle que cela fait déjà plusieurs années que plus aucune exportation définitive de matériel de guerre n'est autorisée vers ce pays. Il en va de même pour l'Iran.

Samedi, le Conseil fédéral avait déjà refusé deux demandes de survol pour des aéronefs militaires américain en raison du droit de la neutralité.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les personnes âgées seront mieux protégées contre la violence. Le Conseil fédéral a adopté vendredi un programme visant à renforcer la prévention et la détection précoce de la violence envers les aînés.

Ce programme sera mené de 2026 à 2030. La violence envers les seniors est un phénomène qui touche entre 300'000 et 500'000 personnes chaque année en Suisse. Les plus de 60 ans sont victimes d’actes de violence physique, psychologique ou économique, ou ne reçoivent pas l’aide dont elles ont besoin.

La violence envers les aînés survient souvent dans le contexte de l’assistance et des soins. Le risque est plus élevé chez les personnes ayant besoin d’assistance, par exemple en cas de démence, d’isolement, de perte d’autonomie ou de dépendance financière ou émotionnelle.

Le programme a été élaboré par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en collaboration avec des professionnels et des organisations actives dans les domaines de la vieillesse, de la santé, des soins, des affaires sociales, de la violence, de la justice, de la police et de la protection de l’adulte.

Dès cette année

Concrètement, il s’agit de mieux faire connaître les offres existantes, de renforcer la mise en réseau et de sensibiliser davantage les professionnels. Les premières activités devraient commencer à partir du second semestre 2026.

Ce programme de prévention, qui répond à un mandat du Parlement, ne bénéficiera pas de fonds supplémentaires. Il devra fonctionner avec les structures existantes. Les organisations d’aide à la vieillesse, qui bénéficient déjà de subventions, joueront un rôle central dans cette nouvelle mission.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La chute mortelle d'une télécabine mercredi au-dessus d'Engelberg (OW) serait due à "une rafale de vent d'une force inattendue", selon son constructeur. Le souffle aurait projeté la cabine contre un pylône. L'impact l'aurait décrochée du câble porteur.

Au moment de l'accident, le vent soufflait puissamment et par rafales, écrit vendredi aux médias Arno Inauer, directeur général de l'entreprise zougoise Garaventa qui a construit les télécabines à huit places du Titlis Xpress. Les vérifications réalisées depuis mercredi montrent que l'installation incriminée se trouvait en parfait état technique, souligne M. Inauer.

La télécabine est tombée dans une pente enneigée après la station intermédiaire de Trübsee (1800m), dans sa montée en direction de la station supérieure de Stan (2430m). Elle a effectué plusieurs tonneaux après sa chute. Sa seule occupante, une femme de 61 ans domiciliée dans la région, n'a pas survécu à l'accident.

Le tronçon supérieur du Titlis Express est fermé depuis le drame jusqu'à nouvel avis. Le téléphérique reliant en parallèle Trübsee à Stand permet de garantir le transport sur cet axe.

Jeudi, le président du conseil d'administration des remontées mécaniques d'Engelberg et conseiller aux Etats nidwaldien Hans Wicki a révélé au Tages-Anzeiger que les employés affectés au Titlis Xpress avaient commencé à suspendre, à cause du vent, le service de l'installation, juste avant l'accident. Ils plaçaient les cabines en voie de garage, lorsque l'une des télécabines encore en service est tombée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Implenia a obtenu de nouveaux contrats portant sur un volume supérieur à 310 millions de francs. Le numéro un suisse de la construction bâtira notamment un nouveau quartier de 182 logements en propriété à Vevey (VD) et huit immeubles à Payerne (VD).

L'ensemble des commandes seront réalisées entre 2026 et 2028, précise le groupe zurichois dans un communiqué.

A Vevey, Implenia a été désignée entreprise générale pour le quartier "Jardins en Ville" où sont prévus - en plus des logements - des surfaces commerciales, un garage souterrain sur deux étages et de grands espaces verts. Huit immeubles et 107 appartements verront également le jour à Payerne. Ce projet a été développé par la société à la marguerite puis vendu à des investisseurs.

En Suisse alémanique, Implenia a été mandaté en tant que maître d'oeuvre pour plusieurs projets, notamment pour le développement d'un ancien site industriel et des mandats pour l'industrie pharmaceutique, précise le communiqué.

Dans la ville allemande de Mannheim, l'entreprise de construction érige un complexe résidentiel de six étages et 225 appartements. Les projets susmentionnés comportent également la construction de 160 logements à Francfort, 186 autres à Munich et encore 76 à Nuremberg.

Le groupe a par ailleurs décroché un contrat dans le domaine pénitentiaire, remportant la construction de nouvelles unités d'exploitation et de production ainsi que des espaces extérieurs pour l'établissement allemand de Siegburg, en Rhénanie du Nord-Westphalie. Toujours outre-Rhin, l'université de Flensburg (Schleswig-Holstein) a confié à Implenia le gros oeuvre d'un bâtiment administratif en bois.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp