La conclusion d'un accord commercial entre la Suisse et les Etats-Unis constitue encore et toujours la priorité du Conseil fédéral, indépendamment de la décision de la justice américaine rendue jeudi.

Cette dernière a qualifié d'illégaux les nouveaux droits de douane imposés en février par Donald Trump.

"Cette décision n'a aucune incidence sur les négociations en cours entre la Suisse et les Etats-Unis concernant un accord commercial", a indiqué vendredi un porte-parole du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). L'objectif des négociations en cours vise à garantir aux entreprises helvétique un accès au marché américain aussi exempt de discrimination que possible, a-t-il rappelé, citant également la prévisibilité juridique à long terme.

Un tribunal américain a jugé jeudi illégaux les droits de douane temporaires de 10% pour remplacer les surtaxes généralisées qui avaient été invalidées par la Cour suprême. Selon le Tribunal pour le commerce international (CIT), le gouvernement américain ne peut s'appuyer sur une loi de 1974 visant à rééquilibrer les échanges entre les Etats-Unis et ses partenaires commerciaux, pour imposer des droits de douane indiscriminés.

Le Conseil fédéral ne commente pas la jurisprudence des tribunaux américains, a souligné le porte-parole du DEFR.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

Les données erronées relatives au financement des partis politiques relèvent du principe de transparence, conclut le Tribunal administratif fédéral dans deux arrêts récents. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) va désormais approfondir la question.

Un litige avait éclaté car, si le CDF est tenu de publier des chiffres erronés concernant le financement de la vie politique, il n'est toutefois pas autorisé à signaler les cas. Le CDF a estimé que le droit en vigueur n'offrait pas de base suffisante pour publier les résultats des contrôles matériels, par exemple à la demande de journalistes.

Il a donc rejeté deux demandes en ce sens déposées en vertu de la loi sur la transparence. Il s'est désormais félicité de la clarification judiciaire, désormais acquise. Selon les arrêts du Tribunal administratif fédéral publiés vendredi, les documents relatifs au financement politique relèvent du principe de transparence.

Le magazine alémanique "Beobachter" a été le premier à en rendre compte. Il avait porté l'affaire devant les tribunaux en collaboration avec le collectif d'investigation WAV. Il a parlé de "victoire d'étape vers une véritable transparence".

(Arrêts A-6253/2024 et A-6279/2024 du 1er mai 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Des trains spéciaux renforcent l'offre des CFF lors des championnats du monde de hockey sur glace à Zurich et à Fribourg, du 15 au 31 mai. Les fans romands pourront rentrer tardivement après les matches de l'équipe suisse et de la phase finale sur la glace zurichoise.

Pour les dix matchs de l’équipe suisse ainsi que pour les quarts de finale, les demi-finales et la finale, qui se dérouleront à la Swiss Life Arena, les CFF mettent à disposition pour le retour des trains supplémentaires entre Zürich Altstetten et Lausanne, via Olten et Berne, écrivent-ils vendredi. Ces convoient s'arrêtent à Aarau, Olten (SO), Berne, Fribourg, Romont (FR) et Palézieux (VD).

Même en cas de prolongations

Le retour est garanti: en cas de prolongations ou de tirs au but, le train spécial attend jusqu’à la fin du match. Les heures de départ et les éventuels changements seront communiqués directement dans la patinoire ainsi que dans l’appli des CFF.

Les CFF recommandent aux supportrices et supporters de planifier leur voyage à l’avance et de consulter l’appli Mobile CFF le jour du match pour des informations à jour.

Zones tarifaires gratuites avec un billet

Les fans détenant un billet d’entrée valable bénéficient, en outre, de trajets gratuits en transports publics locaux et régionaux, les jours de matches, dans les zones tarifaires Frimobil (Fribourg) ou ZVV (Zurich). Pour les matches de forte affluence, par ailleurs, les CFF renforcent leur personnel dans les gares de Fribourg, Fribourg Poya et Zürich Altstetten pour informer les voyageurs.

Concernant les matches qui se déroulent à la BCF Arena de Fribourg, les compagnies TPF et le BLS revoient, eux aussi, leurs capacités à la hausse et déploient du personnel d'assistance supplémentaire. Une attention particulière est accordée aux jeunes fans de hockey: 600 classes, soit 15'000 élèves venus de toute la Suisse se rendent aux matchs en transports publics.

Les horaires et les offres gratuites de transports publics sont consultables sur cff.ch/hockey-sur-glace.

www.cff.ch/hockey-sur-glace

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Un maître d'ouvrage vaudois a été condamné pour escroquerie, a confirmé vendredi le Tribunal fédéral. Le septuagénaire s'était fait accorder un prêt par son architecte, en prétendant avoir besoin de ces fonds pour acheter une parcelle nécessaire à leur projet immobilier, alors qu'en réalité le terrain avait déjà été vendu à un tiers.

Il avait également fait miroiter à son architecte plusieurs mandats liés à ce projet immobilier si ce dernier lui accordait ce prêt sans intérêts de 100'000 francs. Le maître d'ouvrage, âgé de 72 ans au moment des faits, savait pourtant que le projet immobilier ne verrait jamais le jour, la vente de la dernière parcelle à un tiers en décembre 2018 rendant ce projet caduc.

Le septuagénaire a néanmoins requis ce prêt auprès de son architecte, en se gardant bien de l'informer de la transaction immobilière. Le prêt a été finalement été conclu en juin 2019.

Deux semaines plus tard, l'architecte a découvert le pot aux roses en s'informant auprès de la commune de l'avancée du permis de construire. On lui avait alors répondu que la parcelle avait déjà été vendue. Il avait exigé du maître d'ouvrage d'être remboursé, du moins dans le délai prévu. Le maître d'ouvrage ne s'était pas exécuté.

L'architecte avait pu récupérer le montant prêté en 2022 seulement, en passant par la voie des poursuites. Il a toutefois porté plainte contre le maître d'ouvrage, en alléguant des dommages à hauteur de 120'000 francs, à savoir pour les plans déjà élaborés en vue du projet et pour ce qu'il espérait retirer à titre de mandats de ce projet immobilier.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pour escroquerie à une peine pécuniaire avec sursis de 150 jours-amende, à 30 francs le jour. Les juges de Mon Repos ont validé l'opinion de la Cour cantonale, qui a estimé que le septuagénaire a eu recours à un édifice de mensonges pour arriver à ses fins et obtenir ce prêt.

(arrêt 6B_965/2025 du 13 avril 2026)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

La Commission de gestion (Coges) du Grand Conseil vaudois a fixé le cadre de son enquête sur le bouclier fiscal. Elle a défini vendredi le périmètre de son travail qui couvrira trois axes: les modifications légales, les processus de taxation, ainsi que ceux de contrôle et de surveillance. Sept députés se pencheront sur ce dossier controversé pour établir un rapport spécifique.

"Sous réserve des informations recueillies, ce périmètre est susceptible d'évoluer au fil des travaux" souligne la commission dans un communiqué. Elle sera organisée en sous-commission, précise-t-elle.

Les sept commissaires représentant l'ensemble des forces présentes au Grand Conseil sont: Céline Baux (UDC), Yolanda Müller Chabloz (Vert-e-s et coordinatrice de la sous-commission), Céline Misiego (EP), Oriane Sarrasin (PS), Jacques-André Haury (Vert'libéral), Maurice Neyroud (PLR) et Jean-Marc Udriot (PLR).

"Sur la base de la documentation à sa disposition, la Coges a déjà entamé une série d'auditions. Elle n'a pas fixé de date pour le rendu de son rapport, mais il devrait intervenir avant la fin de la législature, écrit-elle. La Coges réserve ses commentaires jusqu'à la publication de son rapport, indique-t-elle encore.

Un "plan C"

A défaut d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) ou d'une délégation des commissions de surveillance (DelSurv), c'est la Coges qui met donc son nez dans le bouclier fiscal. Elle avait été sollicitée en mars dernier par quatre partis politiques (PS, Vert-e-s, Ensemble à Gauche & POP (EP) et Vert'libéraux).

Ce "rapport spécifique" est à l'image de ce que la Coges avait fait sur la débâcle financière de Beaulieu ou encore sur l'affaire Swiss Space Systems (S3). Un "plan C" en quelque sorte, au vu du refus d'une CEP et du retrait d'une résolution demandant l'instauration d'une nouvelle délégation, intitulée DelSurv 2, qui aurait été basée sur le modèle de la première instaurée sur l'affaire Dittli.

CEP refusée par la droite

Le Grand Conseil a refusé le 27 janvier dernier d'instaurer une CEP sur le bouclier fiscal. La majorité de droite a fait barrage, l'emportant pour deux voix. Dans la foulée, le PLR avait glissé la suggestion d'une DelSurv 2, sorte de "plan B" pour néanmoins enquêter sur ce dossier controversé.

Pour mémoire, des enquêtes du journal Le Temps, puis un rapport de l'expert François Paychère, mandaté par le Conseil d'Etat, ont mis en lumière une mauvaise application du bouclier fiscal, ce mécanisme qui vise à plafonner les impôts des plus riches.

La pratique a été non conforme à la loi entre 2009 et 2021. Le rapport Paychère ne donne toutefois aucune indication sur les pertes fiscales, ni sur les véritables responsabilités de cette mauvaise application. Ces pertes pourraient potentiellement atteindre des dizaines de millions de francs, voire 500 millions de francs, comme l'ont parfois évoqué certains députés.

En janvier dernier, le Ministère public vaudois, via le procureur général Eric Kaltenrieder, a annoncé l'ouverture d'une instruction pénale sur le bouclier fiscal. Elle vise à enquêter sur son application illégale entre 2009 et 2021, mais aussi sur la modification de décisions de taxation à la suite de réclamations de certains contribuables.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats