La question du référendum facultatif ou obligatoire sur le paquet d'accords Suisse-UE est complexe, selon trois professeurs en droit. Si le référendum obligatoire n'est pas juridiquement nécessaire, un conflit peut exister entre les accords et la Constitution.

Les Bilatérales III ne représentent pas une adhésion à une organisation supranationale. Elles ne requièrent donc pas un référendum obligatoire, a relevé Astrid Epiney, professeure de droit européen, de droit international public et de droit public à l'Université de Fribourg, auditionnée publiquement vendredi par la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Un référendum facultatif est toutefois juridiquement admissible.

Concernant le référendum obligatoire "sui generis" en matière de traités internationaux, qui concerne le droit constitutionnel non écrit, la professeure y est opposée. Cela ouvrirait la porte à une insécurité juridique et à un risque de préjudice si on met en avant le caractère d'"importance particulière" d'un accord pour justifier le référendum obligatoire.

De son côté, Andreas Glaser, professeur de droit public et de droit administratif à l'Université de Zurich, penche en faveur du référendum obligatoire. Le paquet Suisse-UE a une portée quasi constitutionnelle; il inclut une reprise dynamique du droit de l'UE, un mécanisme d'arbitrage avec la Cour de Justice de l'UE et certaines dispositions qui pourrait entrer en conflit avec la Constitution fédérale.

Dispositions transitoires?

Stefan G. Schmid, professeur de droit constitutionnel à l'Université de St-Gall, rejoint les deux avis. Le choix d'un référendum obligatoire ne repose pas sur des bases solides puisque le critère de "l'importance politique" n'est pas juridiquement déterminant. Mais il a aussi relevé de possibles conflits avec la Constitution.

Selon lui, une solution juridiquement possible, mais politiquement délicate, serait de modifier la Constitution en y intégrant directement l'approbation des accords, via des dispositions transitoires. Cela demanderait la double majorité du peuple et des cantons.

Deux autres professeurs, dans les domaines historique et politique, ont également été auditionnés. Ils ont notamment souligné les conséquences du choix du type de référendum, sur la confiance populaire, l'équilibre fédéraliste et la légitimation démocratique.

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Les députés fribourgeois ont voté la révision totale de la loi sur les communes, avec l'idée de "moderniser et clarifier" un texte de 1980. La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement dès 2028, pour se déployer pleinement à la fin de la législature communale.

La révision de la LCo a passé la rampe vendredi par 93 voix sans opposition et 2 abstentions. Elle vise notamment à octroyer aux communes "la plus grande liberté possible dans leur organisation et les décisions de portée locale". La période transitoire, jusqu'en 2031, leur permettra d’adapter leur règlementation.

"La révision n'est pas une révolution mais une évolution", a résumé le député PS Thierry Steiert, rapporteur de la commission ad hoc, qui a parlé d'un projet "équilibré reposant sur un consensus". Le conseiller d'Etat Didier Castella a décrit l'autonomie communale comme l'entité démocratique le plus proche du citoyen.

PS et UDC ont réussi à conserver le système actuel d'élection du Conseil communal, qui permet à un petit nombre de citoyens de demander une élection proportionnelle.

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Si l'affaire des baux résiliés du Boulevard Carl Vogt en début d'année a fait couler beaucoup d'encre, et tendre un certain nombre de micros, des situations similaires dans différents quartier sont révélées. Jonction, Pâquis, ou encore Servette, les locataires sont en colère contre les résiliations abusives et veulent le faire savoir. Samedi 28 mars un rassemblement est organisé par les associations de défense des locataires.

«Ce rassemblement, c'est l'union de tout les locataires, pas seulement de Carl Vogt. A Genève plusieurs chosent explosent. L'union fait la force», décrit Marilene Knoll qui a vu son bail résilié après plus de 30 ans sur le Boulevard. Dans l'obligation de chercher un nouveau logement à des prix nettement supérieurs que ceux auxquels elle et son mari Jeannot étaient habitués, elle ne perd pas espoir et espère une annulation de la décision de résiliation.

«L'union fait la force»

«Halte aux expulsions de locataires» : tel est le slogan du rassemblement prévu place de Neuve. «Des congés collectifs sont donnés dans la perspective de faire des travaux soit disant», explique Carlo Sommaruga, conseiller d’État socialiste et président de l’Association suisse des locataires. Selon lui, le Canton pourrait par exemple refuser des autorisations de travaux si tous les locataires ne sont pas relogés. «Cela pourrait faire en sorte de changer de stratégie pour les bailleurs pour qu'ils procèdent par rotation des locataires pour faire les travaux. Un congé collectif n'est pas pas utile, et plusieurs grands investisseurs de Genève adoptent justement déjà cette stratégie», ajoute t-il. «J'espère que cela va se concrétiser. Il faut une volonté politique forte, je sais que Monsieur Nicolas Walder s'est engagé en ce sens.»

Le Conseil administratif de la Ville de Genève a exprimé son soutien et sa solidarité à l’égard des locataires de Carl Vogt. Après une discussion avec le maire Alfonso Gomez, c'est Nicolas Walder, Conseiller d’Etat en charge du Département du territoire qui rencontrera ce lundi 30 mars les commerçants et les locataires concernés.

L'Autriche va interdire l'utilisation des réseaux sociaux jusqu'à 14 ans, selon un accord conclu après de longues tractations au sein de la coalition entre la gauche, la droite et les libéraux, a annoncé le gouvernement vendredi.

"Il est presque impossible pour les parents de contrôler la consommation de leurs enfants" sur ces plateformes qui sont faites pour les rendre 'sciemment dépendants'", a déclaré en conférence de presse le vice-chancelier social-démocrate Andreas Babler.

Le gouvernement prévoit d'introduire une nouvelle matière obligatoire dans l'enseignement des élèves baptisée "Médias et démocratie", destinée à les aider à distinguer le vrai du faux et à reconnaître les tentatives d'influence antidémocratiques, selon le projet.

Plusieurs pays de l'Union européenne ont déjà annoncé leur intention d'instaurer une majorité numérique pour les réseaux sociaux, comme la France, l'Espagne et le Danemark, tandis que d'autres y réfléchissent activement.

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La baleine à bosse échouée depuis plusieurs jours sur la côte allemande de la Baltique s’est libérée et a regagné la mer vendredi, a indiqué un scientifique aux médias. L’animal a toutefois encore un long chemin à parcourir avant de retrouver son habitat naturel.

Le mammifère marin a "repris des forces" pendant la nuit et s'est "libéré par ses propres moyens", a déclaré vendredi le biologiste marin Robert Marc Lehmann.

L'animal avait été repéré pour la première fois dans la nuit de dimanche à lundi sur un banc de sable dans la baie de Lübeck (nord).

Dans la nuit de jeudi à vendredi, il a parcouru les dix derniers mètres qui manquaient encore pour atteindre des eaux plus profondes, selon M. Lehmann.

"Sauvetage de la baleine réussi", s'est réjoui cet expert impliqué dans le sauvetage de l'animal dans une vidéo publiée sur son compte Instagram.

Un état de santé encore préoccupant

Dans une mise à jour publiée peu de temps après, il a dit avoir repéré à nouveau la baleine qui faisait "un peu des caprices", "zigzaguant dans tous les sens" et "plongeant" régulièrement.

"C'est seulement un petit pas dans la bonne direction", a-t-il tempéré, précisant que l'on pourra parler de véritable sauvetage quand la baleine sera "chez elle, dans l'Atlantique, et c'est encore très, très loin".

D'autant plus que l'animal est "extrêmement malade" selon le biologiste.

D'après M. Lehmann, "on ne peut pas la pousser" ni "la forcer à aller dans une direction, "on peut seulement continuer à se placer devant elle ou sur le côté et former une barrière pour qu'elle ne retourne pas sur la côte".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp