Les policiers municipaux genevois et les agents de la Police internationale remportent une victoire d'étape en vue d'une reconnaissance comme policiers à part entière. La justice fédérale annule le refus d'entrée en matière du Secrétariat d'Etat à la formation.

Dans deux arrêts publiés mardi, le Tribunal administratif fédéral admet les recours du Syndicat des polices municipales genevoises et de l'Union des fonctionnaires de la police genevoise. Les deux organisations s'étaient adressées en vain auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) afin de permettre à leurs membres d'obtenir un certificat fédéral de policier.

Concrètement, les recourants demandaient que les agents des polices municipales (APM) et les agents de sécurité publique (ASP) de la Police internationale puissent prétendre à ce titre, le cas échéant par le biais d'une passerelle.

Ils soulignaient qu'au-delà de leurs tâches spécifiques leurs membres exerçaient aussi de nombreuses prérogatives réservées à la police. En outre, la pénurie de policiers conduisait à ce que les APM et les ASP effectuent régulièrement des missions avec ceux-ci.

"Sans pertinence"

Le Tribunal administratif fédéral relève dans ses considérants que la décision d'irrecevabilité du SEFRI "repose sur un argumentaire dénué de toute pertinence". Le secrétariat d'Etat s'est mépris sur la nature des demandes des deux syndicats et a confondu plusieurs catégories d'agents.

Le dossier étant insuffisamment mûr pour qu'une décision en réforme puisse être rendue par le Tribunal administratif fédéral, celui-ci le renvoie au SEFRI. Le secrétariat d'Etat est invité à procéder aux clarifications nécessaires avant de se prononcer sur sa propre compétence. (arrêts B-1340 et B-2051/2022 du 29 août 2024)

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le Conseil des Etats a soutenu mercredi la stratégie de coopération internationale. Le PLR a tenté de renvoyer le projet au gouvernement afin de réduire le budget et ainsi respecter le choix de juin d'augmenter l'enveloppe de l'armée. Sans succès.

La situation en Europe s'est fortement modifiée au cours des dernières années, a rappelé le ministre des affaires étrangères, Ignazio Cassis. La Suisse doit se préparer et défendre la sécurité sur le continent. Le Conseil fédéral demande donc des crédits de 11,27 milliards pour la période 2025-2028.

Mais, pour Benjamin Mühlemann (PLR/GL), ce budget doit être coupé. Le Glaronais a rappelé que le Conseil des Etats a voté une augmentation du budget de l'armée de 4 milliards, compensé notamment en coupant 2 milliards dans le budget de la coopération internationale. "Si nous priorisons un domaine, nous devons le faire de manière conséquente."

Son collègue de canton, Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) lui a rétorqué que le message de l'armée n'était pas encore sous toit. Le National doit encore en débattre et la commission préparatoire ne soutient pas la vision des sénateurs. Par ailleurs, M. Cassis a averti que si le Conseil des Etats renvoyait le projet, la Suisse n'aurait pas de stratégie de coopération et serait incapable d'agir dans ce domaine.

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Le Sénat mexicain a approuvé mercredi la réforme constitutionnelle après avoir été envahi par des manifestants hostiles. Ce projet controversé fait du pays le premier au monde à désigner tous ses juges par un vote populaire.

Voulue par le président de gauche sortant Andrés Manuel Lopez Obrador, la réforme a été adoptée par 86 voix pour, soit les deux tiers des 127 sénateurs présents à la chambre haute, dominée par le parti au pouvoir Morena et ses alliés, et 41 voix contre de la part des partis d'opposition.

Plusieurs centaines de manifestants avaient envahi le siège du Sénat mexicain mardi pour s'opposer à cette explosive réforme du pouvoir judiciaire, forçant la délocalisation des débats.

"Sénateurs, arrêtez le dictateur", "le pouvoir judiciaire ne tombera pas": tels ont été les slogans scandés par les dizaines de manifestants qui ont pu parvenir jusqu'à l'hémicycle, drapeaux mexicains à la main.

Après avoir franchi les barrières de sécurité, ils ont obligé le président du Sénat Gerardo Fernandez Noroña (majorité présidentielle) à ajourner la session. Fernandez Noroña a peu après annoncé que la session serait délocalisée dans l'ancien siège du Sénat. "Il y aura une réforme du pouvoir judiciaire", a-t-il ajouté.

Les débats ont repris dans la soirée dans la nouvelle enceinte, aux alentours de laquelle se sont également déplacés les protestataires. Les manifestants - des fonctionnaires judiciaires en grève et des étudiants en droit - s'opposent à cette réforme qui fait du Mexique le premier pays au monde à désigner tous ses juges par un "vote populaire", y compris ceux de la Cour suprême.

Tensions avec les Etats-Unis

Cette réforme génère de fortes tensions avec Washington, premier partenaire commercial du pays, et à l'intérieur du Mexique où les manifestations sont quotidiennes depuis plusieurs semaines.

La réforme avait déjà été adoptée la semaine dernière par les députés dans un gymnase, sous des paniers de basketball, après le blocage de la Chambre basse par des manifestants.

Le chef d'Etat mexicain, qui cédera le pouvoir le 1er octobre à Claudia Sheinbaum, issue du même parti, soutient que la justice mexicaine est corrompue et ne sert que les intérêts économiques des élites, alors que plus de 90% des crimes restent impunis au Mexique selon les ONG.

In extremis

Si la réforme est passée sans encombre à la Chambre basse, où les députés de la coalition au pouvoir sont ultra-majoritaires, il manquait une voix au parti présidentiel et ses alliés pour adopter la réforme au Sénat, qu'ils ont fini par obtenir in extremis.

Ses opposants estiment que cette réforme fragilisera l'indépendance des juges et les rendra vulnérables aux pressions du crime organisé.

Les partis d'opposition, le PAN, le PRI et le Mouvement Citoyen ont déclaré qu'ils voteraient contre. "Nous l'avons déjà dit et nous le répétons: nous nous battrons jusqu'au bout pour empêcher cet outrage à la République et à la démocratie", a écrit la sénatrice du Mouvement Citoyen, Alejandra Barrales.

"La démolition du système judiciaire n'est pas la voie à suivre", avait averti la présidente de la Cour suprême Norma Piña, dans une vidéo diffusée dimanche sur les réseaux sociaux.

"Justice au sevice des puissants"

M. Lopez Obrador, qui a souvent critiqué la Haute cour pour avoir freiné plusieurs de ses réformes, a mis en garde Mme Piña contre une éventuelle tentative de blocage, qui constituerait selon lui une "violation flagrante" de la Constitution.

"Ce qui inquiète le plus ceux qui sont contre cette réforme, c'est qu'ils vont perdre leurs privilèges, car le pouvoir judiciaire est au service des puissants (...) et de la criminalité en col blanc", a déclaré mardi le président sortant, dont la popularité avoisine les 70%.

Les Etats-Unis, principaux partenaires commerciaux du Mexique, voient dans la réforme un "risque" pour la démocratie mexicaine et "une menace" pour les relations commerciales bilatérales, alors que le Mexique a supplanté la Chine en tant que premier partenaire commercial de son voisin du Nord.

Selon des experts, les inquiétudes des investisseurs sur cette réforme ont contribué à une forte baisse du peso, qui a atteint la semaine dernière son niveau le plus bas en deux ans par rapport au dollar.

Le gouvernement mexicain a dénoncé une "ingérence" des Etats-Unis dans ses affaires internes et a mis en "pause" fin août ses relations avec l'ambassadeur des Etats-Unis au Mexique, Ken Salazar, qui a plusieurs fois critiqué publiquement la réforme.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

Deux audits du Contrôle cantonal des finances (CCF) ont été lancés au sein du CHUV à Lausanne. Ils concernent le Département d'oncologie et la Direction des ressources humaines.

"Depuis un an, des alertes sont remontées jusqu'à moi et deux dossiers ont fait l'objet d'audits", indique la ministre vaudoise de la santé Rebecca Ruiz, dans une interview publiée mercredi dans le 24 heures.

Concernant le Département d'oncologie, c'est le Centre des thérapies expérimentales qui est visé. La conseillère d'Etat explique que des analyses ont montré que "le nombre de patients qui bénéficient de traitements expérimentaux contre le cancer, qui n'existent donc pas encore sur le marché, est plus faible qu'attendu." Corollaire, le coût par patient est plus élevé qu'annoncé au moment où les crédits ont été votés par le Grand Conseil, souligne-t-elle.

Des analyses sont en cours. "Il s'agit maintenant de déterminer de quelle manière des traitements performants pourront être développés à des conditions raisonnables", relève la cheffe du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), sans pouvoir encore se prononcer sur le fond de l'enquête.

Salaires problématiques

Pour l'audit visant la Direction des ressources humaines, la ministre parle de "problématiques" en lien avec les salaires fixés lors de certains engagements, mais aussi des promotions, des augmentations annuelles individuelles et des conventions de départ. Cela concerne "une quarantaine de situations" qui ont été révélées par "plusieurs signalements" puis un audit du CCF.

"Il m'a semblé qu'une analyse globale était nécessaire pour vérifier l'application des processus et savoir si d'autres entités du CHUV étaient concernées", dit Mme Ruiz. Et de préciser qu'une enquête administrative a démarré en juin sous la houlette de l'ancien juge cantonal Jean-François Meylan.

La cheffe du DSAS ajoute encore que ces deux affaires n'ont aucun lieu entre elles, hormis le fait qu'elles ont été portées à sa connaissance "plus ou moins de manière simultanée". Elle note aussi que plusieurs membres du Grand Conseil sont au courant de ces enquêtes, notamment les présidentes des Commissions des finances et de gestion ainsi que les députés qui surveillent le DSAS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les CFF ne devraient recevoir que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées lors de la crise du Covid. Le Conseil des Etats a pris mercredi tacitement cette décision. Il estime que la situation financière des CFF s'est rétablie plus vite que prévu.

Le National doit encore se prononcer. Mais il est probable qu'il se rallie à cette proposition de compromis. Lundi dernier, il n'a en effet confirmé le montant initial de 1,15 milliard que par 97 voix contre 92.

La dette des CFF est aujourd'hui d'environ 11 milliards de francs, a rappelé Marianne Maret (Centre/VS) pour la commission. Lorsqu'on a accepté la proposition de 1,15 milliard, personne ne pensait que les CFF reviendraient aussi rapidement à des bénéfices et que parallèlement la situation de la Confédération se détériorerait, a-t-elle expliqué.

La Chambre des cantons propose donc un apport unique en capital de 850 millions pour alléger la dette des CFF. Cela correspond à la contributions de couverture versées par les CFF dans le trafic grandes lignes durant les années 2020 à 2022.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats