L'interdiction de la publicité pour le tabac dans la presse écrite fait son retour. Alors que le National a refusé en février la mise en oeuvre de l'initiative, le Conseil des Etats a maintenu lundi sa position en faveur de l'interdiction, avec des assouplissements.

En 2022, le peuple a accepté par 56,6% des voix l'initiative "Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac", qui demande que "toute forme de publicité pour le tabac accessible aux enfants soit interdite". La révision de loi du Conseil fédéral concrétise ce texte. Elle vise la presse écrite, les manifestations ouvertes aux jeunes et le parrainage.

Les députés avaient affaibli le projet. Le résultat final n'avait convaincu ni l'UDC ni la gauche, qui avaient rejeté l'objet au vote sur l'ensemble.

Lundi, le Conseil des Etats a réitéré sa décision initiale de soutenir le projet, par 28 voix contre 12. Il a largement gardé sa mouture de base, avalisant à nouveau des assouplissements par rapport à la version gouvernementale.

Le dossier repart au National.

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Le président iranien Massoud Pezeshkian a promis lundi d'oeuvrer afin que la police des moeurs ne "dérange" pas les femmes ne portant pas le voile obligatoire en public, à l'occasion de sa première conférence de presse depuis son élection en juillet.

"La police des moeurs n'est pas censée affronter (les femmes), je veillerai à ce qu'elle ne (les) dérange pas", a promis le président réformiste, devant les médias à Téhéran.

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Pro Helvetia doit pouvoir poursuivre ses activités à l'étranger sans entraves financières. Le Conseil des Etats a maintenu lundi, par 30 voix contre 8, le budget de 187 millions prévu pour la fondation entre 2025 et 2028, contre l'avis du National.

Les députés avaient décidé la semaine dernière d'enlever 6,5 millions à ce budget, en raison notamment d'activités "problématiques" en Russie. Ce malgré le fait que Pro Helvetia avait indiqué supprimer son antenne à Moscou d'ici la fin de l'année.

Cette coupe n'est pas opportune car nous ne savons pas exactement à quoi elle va s'appliquer, a déclaré Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) pour la commission. Les activités à l'étranger de la fondation s'en trouveraient compromises.

Jakob Stark (UDC/TH) a relativisé l'ampleur qu'aurait la coupe sur le budget total accordé à Pro Helvetia. Sans succès. Ce ne serait effectivement pas la fin de la fondation, mais il ne faut pas non plus considérer ces montants comme anecdotiques, a déclaré la ministre de la culture Elisabeth Baume-Schneider.

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La Suisse doit garder le contrôle de Beyond Gravity, filiale de Ruag International spécialisée dans le domaine spatial. Le Conseil national a adopté lundi, par 121 voix contre 53, une motion de commission demandant de créer les bases légales nécessaires.

Le Conseil fédéral a décidé de vendre Beyond Gravity. Or, l'entreprise revêt une dimension stratégique pour la sécurité de la Suisse, son potentiel d'innovation et son dynamisme industriel, a indiqué Isabelle Chappuis (C/VD) pour la commission.

Et la Vaudoise de souligner que l'entreprise est le quatrième acteur de l'industrie spatiale européenne. Sa vente risquerait d'entraîner l'effondrement de l'écosystème suisse dans ce domaine.

Certes, le domaine du spatial est stratégique, mais Beyond Gravity n'est pas plus importante que les autres entreprises suisses actives dans le domaine et elle ne remplit pas de mandat de service public, a relevé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) dans sa proposition individuelle de rejeter le texte.

De plus, au vu de l'état des finances de la Confédération, cette dernière ne pourrait pas investir dans Beyond Gravity, ce qui pourrait menacer sa compétitivité et sa pérennité. Ces arguments ont aussi été avancés par la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

Lors du vote, le Neuchâtelois a été suivi par les membres de son parti, le PLR et une poignée de centristes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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Les CFF ne recevront que 850 millions de francs pour compenser les pertes enregistrées sur le trafic grandes lignes lors de la crise du Covid-19. Le National s'est rallié lundi au compromis des sénateurs sur cet apport unique en capital.

Le Parlement avait demandé de compenser les pertes subies entre 2020 et 2022 afin d'alléger la dette de la compagnie, aujourd'hui d'environ 11 milliards. Le Conseil fédéral avait proposé 1,15 milliard de francs, un montant négocié entre l'administration fédérale et les CFF.

Mais le Conseil des Etats a jugé que l'entreprise a retrouvé les bénéfices plus vite que prévu, alors que la situation de la Confédération s'est détériorée. Les sénateurs ont donc proposé un apport unique en capital de 850 millions, solution à laquelle se sont finalement ralliés tacitement les députés.

Malgré l'opposition de la gauche et des Vert'libéraux, ils ont aussi rejoint les sénateurs sur un autre point d'achoppement portant sur les conditions relatives au financement des investissements. Les CFF pourront obtenir des prêts auprès de la Confédération pour les investissements réalisés en dehors du domaine indemnisé du secteur de l’infrastructure, mais au-delà d'une certaine limite, ceux-ci seront soumis à l'Assemblée fédérale et au frein à l'endettement.

Le National a longtemps refusé cette proposition, craignant que le changement de système ne mette le financement des CFF en concurrence avec d'autres dépenses de la Confédération.

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