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Politique

Procès des cadres du Conseil islamique

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Les défenseurs des trois cadres du Conseil central islamique suisse ont plaidé l'acquittement jeudi devant le Tribunal pénal fédéral. La procureure fédérale a en revanche requis une peine de 24 mois de prison avec sursis contre chacun des prévenus.

Il est reproché aux trois hommes d'avoir diffusé de la propagande interdite en faveur d'Al-Qaida, à travers deux vidéos tournées par Naim Cherni lors d'un voyage en Syrie à l'automne 2015. La première est une interview d'un certain Abdallah Al-Muhaysini et la seconde est présentée comme un "documentaire".

Selon le Ministère public, Abdallah Al-Muhaysini serait un membre du cercle dirigeant d'Al-Qaida. Le Conseil central islamique suisse (CCIS) rétorque que cet homme serait au contraire un médiateur entre les différents groupes djihadistes.

Il ne serait affilié ni à Al-Qaida ni à aucune autre faction. Sinon, il n'aurait pas été reconnu comme intermédiaire par les différents groupes impliqués dans la guerre civile en Syrie, argumente le CCIS.

Prouver son appartenance à Al-Qaida

Lors de son réquisitoire mercredi, la procureure fédérale Juliette Noto a tenté d'établir le rôle d'Al-Muhaysini en Syrie. Elle a présenté de nombreux extraits de vidéos publiées sur internet. Aux Etats-Unis, Al-Muhaysini serait considéré comme un dirigeant important d'Al-Nusra, la branche syrienne d'Al-Qaida.

Jusqu'à ce procès, Al-Muhaysini était inconnu en Suisse. De même, Al-Nusra ne figure pas sur la liste des organisations soumises à des sanctions par le SECO. Pour que les trois membres du CCIS puissent être condamnés en vertu de la loi interdisant les groupes Al-Qaida et Etat islamique ainsi que les organisations apparentées, le Ministère public doit prouver qu'Al-Muhaysini est membre de l'une d'elles.

La fonction de ce personnage est donc l'un des piliers de l'accusation. L'autre étant que les vidéos de Cherni ne sont pas des productions journalistiques mais de la propagande.

La procureure a reconnu que l'on pouvait certes interviewer des terroristes. Mais elle reproche à Cherni de ne pas avoir posé de questions critiques durant l'entretien. Il s'est contenté d'indiquer des thèmes sur lesquels Al-Mahaysini a pu s'exprimer à sa guise.

Le rôle des deux autres prévenus, Qaasim Illi et Nicolas Blancho, a consisté avant tout à faire la promotion des vidéos. Selon l'accusation, M. Illi a donné son autorisation à leur diffusion.

Un procès politique

Les prévenus ont dénoncé un procès politique. Pour cette raison, ils ont refusé de répondre aux questions de la présidente et se sont référés à un rapport préparé en avril par le CCIS en vue de cette audience.

Lors des plaidoiries, les avocats se sont également exprimés sur le rôle d'Abdullah Al-Muhaysini. Michael Burkard, défenseur de Naim Cherni, a tenté d'établir que cet homme n'était pas un dirigeant d'un groupe apparenté à Al-Qaida.

Il a ajouté que Naim Cherni pouvait invoquer les droits fondamentaux que sont la liberté d'opinion et d'information ainsi que la liberté de la presse. Même si les deux vidéos relèvent du reportage de complaisance et du journalisme à la petite semaine.

Pas de loi anti-djihad

Le défenseur de Qaasim Illi s'est concentré sur les faiblesses de la loi interdisant les groupes islamiques. Il ne s'agit pas d'une loi anti-djihad, a estimé Lorenz Irni. C'est pourquoi n'importe quelle organisation djihadiste ou islamiste et sa propagande ne tombe pas sous le coup de cette disposition.

Comme ses deux confrères, Lukas Bürge, qui parlait au nom de Nicolas Blancho, a souligné que le droit d'interviewer un terroriste ne devait pas dépendre des convictions de celui qui pose les questions. On aboutirait ainsi à une répression des opinions. Michael Burkard a ajouté qu'une condamnation aurait des conséquences désastreuses pour le travail des journalistes à l'avenir. (cause SK.2017.49)

Source : ATS

Photo:  (©KEYSTONE/TI-PRESS/ALESSANDRO CRINARI)

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Politique

La Constitution vaudoise fête ses 20 ans en 2023

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Le texte de l'actuelle Constitution vaudoise avait été présenté en conférence de presse le 26 aout 2002, avant que les citoyens ne se prononcent le 22 septembre. (© KEYSTONE/FABRICE COFFRINI)

L'année 2023 coïncide avec les 20 ans de l’actuelle Constitution du canton de Vaud, entrée en vigueur le 14 avril 2003, et les 175 ans de la première Constitution fédérale de 1848. Des célébrations auront lieu le 14 avril et le 23 septembre.

Les festivités célébreront la "charte fondamentale vivante et moderne" qu'est la Constitution du canton de Vaud, et "rendront hommage" à ses auteurs, annonce vendredi l'Etat de Vaud dans un communiqué.

Dans ses 180 articles, le texte garantit les libertés et droits fondamentaux des individus, ainsi que leurs droits politiques. Elle énonce les tâches publiques et définit les autorités politiques chargées de les exécuter, rappellent les autorités. En outre, la charte est un "texte vivant qui a fait l'objet de plusieurs adaptations afin de demeurer cohérent avec l'évolution de la société", la précédente révision datant de 1885.

Diverses publications et interventions des autorités sont annoncées pour la date anniversaire du 14 avril. Aussi, à l'invitation de la Confédération, les 20 ans de la Constitution vaudoise intègrent le calendrier des manifestation prévues à l'occasion de l'anniversaire de la Suisse moderne.

Un double anniversaire sera ainsi célébré le 23 septembre par une cérémonie commémorative en présence des autorités cantonales, une journée portes ouvertes dans le Parlement vaudois et au Château St-Maire, siège du gouvernement. Un programme détaillé de la journée de manifestation du 23 septembre sera disponible ultérieurement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Initiative populaire pour améliorer l'approvisionnement médical

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L'initiative populaire veut garantir l'approvisionnement médical (image d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/WALTRAUD GRUBITZSCH)

L'approvisionnement médical doit être garanti en Suisse. Un comité citoyen formé notamment de médecins, de pharmaciens et de droguistes a donné vendredi le coup d'envoi à une initiative populaire. Selon lui, il est urgent d'agir pour la sécurité de la population.

L'initiative "Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical" entend agir contre la pénurie de médicaments importants et de matériel médical. Actuellement, environ 1000 différents produits font défaut en Suisse. La pandémie de Covid-19 a aussi révélé que du matériel important n'était parfois plus livrable pour les laboratoires.

Ces problèmes s'expliquent principalement par la pression massive exercée durant des années sur les prix des médicaments, selon le comité d'initiative. Ces produits ne pouvaient plus être fabriqués en Suisse ou dans les pays européens. La production de produits courants comme les antibiotiques s'est déplacée en Asie, notamment en Inde et en Chine.

Mais même en période normale, les entreprises concernées ne sont pas des fournisseurs fiables. Il est donc urgent d'agir, car la sécurité de la population est menacée. La Confédération a pris des mesures, mais cela ne suffit pas. "Nous attendons depuis trois ans des décisions concrètes", a rappelé Nicolas Lutz, président de l'Association des groupements de pharmacies indépendantes.

Responsabilité de la Confédération

Pour améliorer l'approvisionnement, le texte vise à créer une compétence fédérale en lieu et place des 26 autorités cantonales. Il veut aussi renforcer la place économique suisse, qu'il s'agisse de la recherche, du développement et de la production. Il demande enfin d'établir des chaînes logistiques fiables avec l'étranger.

Pour les initiants, le secteur des biens médicaux doit être réglé à l'échelon de la Confédération, car il en va de la sécurité des patients. La recherche et la production en Suisse doivent bénéficier de conditions-cadre favorables afin que ce domaine redevienne intéressant.

Il s'agit en outre d'améliorer le stockage de produits médicaux afin d'éviter des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement. Et la Suisse doit aussi pouvoir compter sur des producteurs étrangers fiables non seulement en période de crise mais aussi en temps normal.

"L'initiative vise à lancer la discussion publique, sensibiliser au risque de pénurie et montrer que la situation devient vraiment sérieuse", selon Nicolas Lutz. Il est clair que la solution doit venir d'un partenariat public-privé. Les pouvoirs publics doivent travailler avec les acteurs du domaine. "Il ne s'agit pas du tout d'une initiative de la pharma."

A l'origine de cette initiative se trouve une large alliance de 16 associations et organisations du corps médical, des pharmaciens, des droguistes, des laboratoires médicaux, des organisations de l'industrie et de la logistique pharmaceutique, des organisations de protection des consommateurs et des milieux de la recherche scientifique. La récolte de signatures commencera formellement le 4 avril.

Task Force

La pénurie de médicaments ne date pas d'aujourd'hui. Mais la situation s'est clairement aggravée à la suite du Covid-19. En Suisse, les entreprises peinent à répondre à la demande d'antibiotiques.

Cette situation a poussé il y a un mois l'Approvisionnement économique du pays à libérer complètement les réserves obligatoires pour les produits oraux. La mesure visait à permettre un meilleur approvisionnement du marché. Mais la Confédération avertissait que le marché resterait tendu.

L'AEP juge depuis février la situation "problématique" sur le front des produits thérapeutiques. Une task force a été mise en place pour évaluer des solutions à court terme. Des mesures à plus long terme sont aussi à l'étude. Elles visent avant tout à détecter les perturbations plus rapidement.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Réforme du 2e pilier: gauche et syndicats lancent le référendum

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La co-présidente du PS Mattea Meyer (au premier plan) et le président de l'USS Pierre-Yves Maillard étaient notamment présents pour annoncer le lancement du référendum (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

La gauche et les syndicats ont lancé vendredi le référendum contre la réforme du 2e pilier. Avec ce projet, les travailleurs devront payer plus pour toucher moins de rente, déplorent-ils.

Adoptée par le Parlement lors de la session de printemps, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP21) entraîne des baisses de rentes pouvant atteindre 3240 francs par an, dénoncent les référendaires dans un communiqué.

La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion, de 6,8% à 6%, devenu selon ses partisans nécessaire avec l'augmentation de l'espérance de vie. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira donc à une rente plus petite.

La moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation de rentes, durant une période transitoire de 15 ans. Le seuil d'accès au deuxième pilier sera abaissé, ce qui permettra à 100'000 personnes d'être nouvellement ou mieux assurées.

Femmes à nouveau pénalisées

Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a rappelé que les rentes baissent depuis des années. Et d'ajouter que cette réforme est dépassée. "L'abaissement du taux de conversion est une idée datant de l'époque des taux d'intérêt négatifs: en raison du revirement des taux et du renchérissement, les rentes doivent désormais être augmentées et non plus réduites".

Après le relèvement de l'âge de la retraite, les femmes seront une nouvelle fois pénalisées. La majorité d'entre elles subira des baisses de rentes, ont encore fait valoir les référendaires. Et de rappeler que durant la campagne de votation sur AVS21 les partis bourgeois avaient promis d'empoigner le problème des rentes trop basses, en particulier celles des femmes; des promesses pas tenues.

Projet coûteux

Plusieurs orateurs ont rappelé que le projet proposé à la base par le Conseil fédéral émanait d'un compromis entre les partenaires sociaux. C'était une solution viable qui permettait d'assurer les rentes, d'en garantir le financement et de les améliorer pour les bas revenus, a relevé la coprésidente du PS Mattea Meyer.

Le projet remanié par le Parlement est un "projet indigne", a souligné la conseillère nationale et présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

Ce projet est couteux et n'apporte presque rien, a résumé Mme Meyer. Et de rappeler que plusieurs associations plutôt à droite de l'échiquier politique, comme GastroSuisse ou le Centre patronal, estiment aussi que les coûts seront disproportionnés par rapport aux prestations.

Les syndicats et la gauche ont jusqu'au 6 juillet pour récolter les 50'000 signatures nécessaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vaud veut réaménager l'aide de transit de Rennaz

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Les gens du voyage manquent de places pour le stationnement de leurs caravanes en Suisse romande (Image prétexte). (© KEYSTONE/DOMINIC STEINMANN)

Le Conseil d'Etat vaudois veut réaménager l'aire de transit de Rennaz dédiée aux gens du voyage. Il sollicite également du Grand Conseil un crédit d'ouvrage pour transformer et agrandir le centre d'entretien des routes et la gendarmerie mobile, installés sur le même site. Le démarrage des travaux est prévu à l'automne 2023.

Construits en 1970, les bâtiments du centre de Rennaz sont devenus vétustes, trop petits et inadaptés aux normes actuelles. L'aire de transit, pour sa part, ne dispose pas d’installations sanitaires, électriques, d’évacuation des eaux ni d’espace pour les déchets.

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une double demande de crédit pour ces projets interdépendants. Le premier montant de 2,2 millions concerne l'aire de transit. Celle-ci reçoit, de mars à novembre, entre 40 et 50 caravanes de gens du voyage, qui peinent souvent à trouver des places de stationnement en Suisse romande.

Gens du voyage français

Lors de la période la plus fréquentée, entre 200 et 250 personnes séjournent sur le site. Les gens du voyage sont constitués de diverses communautés qui ont une culture et des comportements très différents et qui ne se mélangent pas, relève le canton. Alors que les Yéniches sont de nationalité suisse, les communautés qui séjournent à Rennaz sont principalement de nationalité française.

Actuellement, le seul équipement consiste en trois robinets d'eau froide. Pour satisfaire leurs besoins naturels, les gens du voyage utilisent tantôt les installations sanitaires des commerces situés dans la zone industrielle de Villeneuve, tantôt des zones de verdure près des routes, ce qui suscite des tensions avec le voisinage.

Ne peut pas perdurer

En raison de l'absence de grilles d'écoulement, les eaux ménagères se déversent à même le sol et s'infiltrent dans le terrain. "La situation actuelle ne peut pas perdurer", écrit le Conseil d'Etat.

Il est dès lors prévu: d'aménager une surface asphaltée avec marquage de 40 places de caravanes, plus 40 places pour véhicules légers à l'entrée de l'aire de transit; de créer un bloc sanitaire de six WC et de poser des potelets équipés de robinets et de prises électriques; d'installer un dispositif de récolte des eaux usées ainsi que des bennes à déchets et un grillage périphérique.

Fin des travaux en 2028

Le crédit d'ouvrage pour les bâtiments du centre d'entretien des routes et de la gendarmerie mobile de l'Est vaudois s'élève à 19 millions de francs, la Confédération - par l'intermédiaire de l'Office fédéral des routes - versant pour sa part 29,5 millions.

La population a pu prendre connaissance de ces deux projets étroitement liés lors d’une présentation organisée en mai 2022 à l’occasion de la mise à l’enquête publique. La totalité des activités sera assurée sur le site durant les transformations. La fin des travaux est prévue pour le printemps 2028.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

CS: les commissions des 2 Chambres approuvent les crédits urgents

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La présidente et la vice-présidente de la commission des finances du Conseil des Etats, Johanna Gapany (PLR/FR) et Eva Herzog (PS/BS), ont annoncé jeudi matin que leur commission acceptait les deux crédits urgents pour le rachat de Credit Suisse par UBS. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les commissions des finances des deux Chambres fédérales ont accepté jeudi les crédits urgents pour le rachat de Credit Suisse par UBS. Le montant s'élève à 109 milliards de francs.

La commission du National a approuvé ces crédits par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, a indiqué jeudi soir son président Roland Fischer (PVL/LU). La priorité première est de donner un signal de stabilisation, a-t-il continué, précisant toutefois que des questions importantes sur la réglementation ou la concurrence restaient à régler.

Membre de cette commission, Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a cité la responsabilité des cadres et le versement des bonus, un bilan des dégâts, la question des fonds propres et de la séparation des activités bancaires ou encore des critères de durabilité liés aux aides étatiques. Certains points seront traités lors des débats sur ces crédits.

D'autres ont été intégrés dans un "méga-postulat". Il faut explorer différentes mesures pour éviter qu'une telle situation ne se répète à l'avenir, selon M. Fischer.

Plus tôt, son homologue au Conseil des Etats Johanna Gapany (PLR/FR) a qualifié de triste le contexte actuel, "dont on se serait tous passé", notamment au vu de la situation financière actuelle de la Confédération. "La population est inquiète, la commission aussi", a-t-elle déclaré, ajoutant qu'il s'agit avant tout de garantir la stabilité de l'économie du pays.

Les risques d'une faillite ont été largement discutés. Des estimations ont été faites, évaluant le coût au plus bas à 146 milliards de francs, une situation qui aurait grandement limité l'accès des PME et des ménages à leurs dépôts, a précisé la sénatrice. La commission de la Chambre des cantons a accepté les crédits à l'unanimité.

Pas le choix

Le Conseil fédéral a demandé mercredi ces deux crédits d'engagement dans le cadre du supplément au budget 2023. Le premier concerne une garantie contre le risque de défaillance d'un montant de 100 milliards de francs, qui sera mise à la disposition de la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse.

L'autre crédit concerne UBS. Afin que le numéro un bancaire puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards. La garantie s'appliquera uniquement si UBS enregistre des pertes de plus de 5 milliards lors du rachat.

La Délégation des finances a approuvé ces montants, qui ne grèveront le budget fédéral que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive. Johanna Gapany a souligné que tout autre choix reviendrait à envoyer un blâme à la Délégation des finances et au Conseil fédéral. "Dans les faits, il n'était plus possible de lier les crédits à une quelconque condition", a-t-elle déclaré, relevant toutefois que le Parlement a d'autres moyens d'agir.

La commission du Conseil des Etats a ainsi fait trois propositions. Elle demande d'abord d'augmenter les ressources mises à disposition du Département fédéral des finances pour le suivi de cette fusion de 5 à 7 millions de francs.

Elle souhaite en outre que la Confédération examine en qualité de tiers la concentration au regard de la loi sur les cartels, afin que celle-ci soit aussi conforme que possible. Sur un vote serré de 6 voix contre 5, elle propose enfin qu'il soit impossible d'octroyer d'autres garanties de risques en procédure d'urgence.

Une vision d'ensemble

La commission de la Chambre des cantons exige encore un rapport "pour avoir une vision générale, pour comprendre ce qui a fonctionné ou pas et pourquoi", a poursuivi sa présidente. Le postulat demande des clarifications sur la taille de la nouvelle banque, sur la poursuite des activités de Credit Suisse, la situation concurrentielle d'UBS, les compétences de la FINMA ou les exigences en matière de fonds propres.

Tous ces objets seront abordés lors de la session extraordinaire sur Credit Suisse du 11 au 13 avril prochains. La proposition de créer une commission d'enquête parlementaire (CEP) est aussi sur la table, mais ce thème sera sans doute renvoyé à une session ultérieure. Le Bureau du Conseil national veut une CEP, de même que le PS, les Vert-e-s et le PVL. L'UDC s'est montrée ouverte.

L'acquisition de Credit Suisse par UBS bénéficie non seulement de ces 109 milliards de francs garantis par la Confédération, d'où la nécessité de l'aval du Parlement. Mais elle a aussi reçu des prêts sous forme de liquidités à hauteur de 100 milliards et de 50 milliards trois jours avant l'annonce du rachat. Ces sommes-là ont été accordées par la BNS directement sans la garantie de la Confédération, a précisé Johanna Gapany.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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