Les pays acheteurs de matériel de guerre suisse devraient être autorisés sous conditions à le réexporter dans des pays impliqués dans des conflits armés. Le Conseil des Etats a confirmé mercredi cette position par 22 voix contre 17 et 4 abstentions.

La gauche ainsi que quelques élus de l'UDC et du Centre ont voté contre. Le National devra revenir sur la question.

Berne a refusé plusieurs demandes de réexportations d'armes suisses en invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Le Parlement a alors élaboré plusieurs scénarios pour permettre à la Suisse de ne pas rester les mains liées face à la guerre en Ukraine. L'un d'entre eux émane de la commission du Conseil des Etats.

Cette initiative parlementaire règle de manière générale la réexportation d'armes suisses. Les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci serait limitée à 5 ans pour les Etats partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable.

Le transfert de matériel de guerre serait autorisé à un pays impliqué dans un conflit si le pays fait usage de son droit d'autodéfense en vertu du droit international public. La nouvelle disposition serait rétroactive.

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Les usines hydrauliques ou les centrales à gaz doivent être mieux protégées. Le National a approuvé mercredi par 120 voix contre 72 un durcissement des conditions d'investissements étrangers dans les infrastructures énergétiques stratégiques.

Ce projet, initié par Jacqueline Badran (PS/ZH), vise à protéger les infrastructures stratégiques du secteur énergétique suisse d'un contrôle par des investisseurs étrangers. Leur vente à des acheteurs à l'étranger ne doit être autorisée plus qu'à des conditions rigoureusement définies.

Dans certains pays, les investissements sont contrôlés étroitement par l'Etat. Il y a donc un intérêt public fondamental à agir, d'autant plus compte tenu de la situation tendue en matière de sécurité de l'approvisionnement, a souligné Pierre-André Page (UDC/FR) pour la commission.

Le PLR, le Centre et le PVL ne voulaient pas du projet, critiquant une atteinte à la liberté économique. Leurs arguments n'ont pas fait le poids face à la gauche et à l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

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Le National a mis sous toit mercredi la réforme du droit pénal en matière sexuelle, qui actualise la définition du viol. Débarrassée de la notion de contrainte, elle se base sur le refus et prend explicitement en compte l'état de sidération de la victime.

Le National s'est rallié tacitement mercredi au Conseil des Etats sur la question du pédopiégeage, l'un des ultimes points de désaccord entre les deux chambres. Contrairement au National, ce dernier ne voulait pas créer une infraction spécifique, arguant des problèmes de délimitation et que la législation actuelle était suffisante.

La chambre du peuple a également rejoint celle des cantons sur les programmes de prévention pour les auteurs d'infractions sexuelles. Le National voulait que les auteurs soient obligés de suivre de tels programmes tandis que le Conseil des Etats préférait une formulation potestative, à savoir que les auteurs peuvent être tenus de participer à un programme de prévention.

Les deux Chambres s'étaient mises d'accord sur le point central de la réforme, soit la définition du viol, la semaine passée après plusieurs allers-retours.

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La charge administrative des entreprises doit être allégée et la numérisation des prestations administratives doit se poursuivre. Le Conseil des Etats a accepté mercredi, par 28 voix contre 9, un projet gouvernemental en ce sens.

"Le but est clair: nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques", a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin. L'UDC s'est montrée sceptique. "Il ne faut pas lutter contre la bureaucratie en ajoutant plus de bureaucratie", a déclaré Hansjörg Knecht (UDC/AG), tout en se montrant prêt à donner une chance au projet.

Le Conseil fédéral veut faire en sorte que l'administration fédérale identifie et exploite plus systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou déjà en place. Un système de monitorage doit permettre de surveiller les coûts de la réglementation pour les entreprises et d'identifier les domaines où les coûts sont élevés.

Ces coûts doivent être présentés de manière plus transparente et être pris en considération dans les bases de décision établies pour le Conseil fédéral et le Parlement. Il s'agit en outre d'examiner de manière ciblée le potentiel d'allégement des réglementations en vigueur.

Le Conseil fédéral veut par ailleurs développer la numérisation des prestations administratives pour les entreprises avec le guichet virtuel EasyGov. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral. Les entreprises pourront accéder à toutes les prestations administratives via un seul compte.

Pas d'organe indépendant de contrôle

Les sénateurs ont refusé, par 30 voix contre 14, d'introduire un organe indépendant qui vérifie la qualité des estimations des coûts pour les entreprises faites par l'administration. "La confiance, c'est bien, le contrôle, c'est mieux", a plaidé Hans Wicki (PLR/NW). Ce serait un doublon par rapport aux commissions de gestion du Parlement, qui inspectent déjà le travail du Conseil fédéral, a contré Carlo Sommaruga (PS/GE).

La Chambre des cantons a également refusé, par 27 voix contre 17, de calculer aussi les coûts pour les particuliers, comme les consommateurs ou les contribuables. Il n'y a pas que des entreprises en Suisse, mais aussi des êtres humains, selon Pirmin Bischof (Centre/SO). "Nous faisons des lois avant tout pour les êtres humains." Cela créerait un énorme surplus de travail, a opposé avec succès M. Parmelin.

Le Conseil des Etats a encore tacitement décidé que l'obligation ne vaille pas seulement pour le Conseil fédéral mais également pour le Parlement lorsqu'il élabore un acte dans le cadre d'une initiative parlementaire.

Le National doit encore se prononcer.

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Les lignes n'ont pas fondamentalement bougé concernant la tendance pour les votations fédérales du 18 juin. Selon deux nouveaux sondages, un "oui" se dessine pour la loi Covid-19, l'imposition des entreprises et, de façon moins nette, pour la loi climat.

La loi sur la protection du climat et l'innovation est l'objet le plus contesté des trois. Il serait néanmoins accepté assez confortablement, comme le révèlent mercredi le dernier sondage de l'Institut gfs.bern mené pour la SRG SSR et l'étude LeeWas faite sur mandat de Tamedia et 20 Minutes.

La première étude fait état de 63% d'avis favorables ou plutôt favorables, contre 36% d'opinions contraires ou plutôt opposées (1% d'indécis). Pour le deuxième sondage, le "oui" l'emporte par 56% contre 43% de "non".

L'arrêté fédéral sur le taux d'imposition minimale de 15% des bénéfices des grandes entreprises (norme OCDE) est plébiscité par plus de 70% des Suisses dans les deux enquêtes.

La prolongation de la loi Covid-19 recueille de son côté environ deux tiers de "oui".

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