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Politique

Pétition contre la solidarité fiscale illimitée entre ex-conjoints

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La conseillère d'Etat Valérie Dittli a assisté mardi à la remise de la pétition de l'Intergroupe F demandant la fin de la solidarité fiscale illimitée entre ex-époux dans le canton de Vaud (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une pétition munie de plus de 850 signatures a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Remise à la présidence du législatif, elle demande que le Conseil d'Etat mette enfin un terme à la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de divorce et séparation, une pratique qui prétérite essentiellement les femmes.

Au niveau de l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent pas (ou plus) en ménage commun, et cela concerne aussi les impôts encore impayés. Vaud est le seul canton romand à maintenir cette solidarité illimitée pour les impôts cantonaux et communaux, rappellent les auteurs de la pétition, l'intergroupe parlementaire femme (Intergroupe F).

Cela signifie que les ex-conjoints restent solidaires de la dette fiscale pour la période allant jusqu'au moment où la séparation de fait est reconnue. C'est seulement à partir de ce moment-là qu'ils sont soumis à la taxation individuelle.

Payer les dettes de son ex

Si le conjoint qui a le revenu et la fortune la plus élevée ne paye pas sa dette fiscale, c'est au conjoint financièrement le plus faible de payer la totalité des impôts dus. Le fisc se retourne contre la partie "solvable", et ce également avec effet rétroactif. Une pratique qui pénalise essentiellement les femmes, dénoncent les pétitionnaires.

"Il faut que ça s'arrête; ce n'est plus possible", a déclaré Martine Gagnebin, présidente de l’Association vaudoise des droits de la femme, en remettant la pétition à Séverine Evéquoz, présidente du Parlement.

"Toutes les semaines, des mamans dans cette situation viennent nous voir. Travaillant souvent à temps partiel, elles subissent des saisies sur salaire. Déjà stigmatisées comme mamans solo, honteuses, elles se résignent à payer les dettes de leur ex. Et cela peut durer des années", a témoigné Marie-Anne Dauvillier, secrétaire générale de l'Association des familles monoparentales et recomposées. Une situation qui n'est pas sans conséquence sur leurs enfants.

Intervention parlementaire

"Nous avons eu un espoir il y a un an, avec la motion de la députée socialiste Muriel Thalmann, acceptée par une large majorité de 105 députés", a-t-elle ajouté. Transformée en postulat, elle demandait de modifier la loi pour mettre purement et simplement fin à cette responsabilité solidaire.

Seulement, un an plus tard, à fin juin 2022, le Conseil d'Etat a refusé, répondant que cette pratique est conforme au principe de l'unité d'imposition de la famille et qu'elle ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. "Il estimait également trop compliqué et coûteux le changement de pratique", a relevé Muriel Thalmann.

Pour le gouvernement, il faut attendre la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l'imposition individuelle, a ajouté la députée. Elle souligne que ce changement peut aller vite tout comme prendre des années.

Comparaison avec d'autres cantons

Présente lors de la remise de la pétition, la nouvelle conseillère d'Etat Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, s'est dit "sensible" à ce sujet. "Nous sommes en train d'examiner la situation et de la comparer avec d'autres cantons. Nous allons ensuite évaluer notre marge de manoeuvre", a-t-elle déclaré à Keystone-ATS.

Au niveau du Parlement, la pétition va désormais être étudiée par une commission. Elle sera ensuite débattue devant le Grand Conseil, a précisé Mme Evéquoz.

Apolitique, la pétition de l'Intergoupe F, est soutenue par Humanrights.ch, par la Ligue suisse des droits de l'homme, ainsi que de nombreuses autres associations.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mobilité

L'objectif zéro net d'ici 2050 atteignable dans le secteur aérien

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Le secteur aérien suisse peut atteindre l'objectif zéro net d'émissions de CO2 d'ici 2050 (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le secteur aérien pourra atteindre l'objectif zéro net d'émissions de CO2 d'ici 2050 que la Suisse s'est fixé. Pour ce faire, il doit cependant massivement investir dans la recherche et le développement de mesures techniques, selon un rapport.

Le recours aux carburants d'aviation durables (CAD) constitue la mesure-phare pour réduire les émissions de CO2 fossile, indique mercredi le gouvernement dans un communiqué, répondant à un postulat de la commission de l'environnement du National.

Des attentes existent aussi du côté des gains d'efficacité des avions et de leur exploitation. En revanche, il ne faut pas attendre de miracles de l'électrification des avions et de l'hydrogène, du moins pas avant 2050.

Des instruments existent déjà aujourd'hui ou sont en cours d'élaboration pour atteindre les objectifs climatiques. La loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024 prévoit en outre de nouveaux mécanismes, aussi pour encourager la branche à agir.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le site du Centre de formation des pompiers de La Rama est pollué

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L'usage de mousses anti-incendie lors des exercices de feu a causé la pollution du site du Centre de formation des sapeurs-pompiers lausannois et vaudois de La Rama, au-dessus de Lausanne, détectée en 2022 et confirmée en 2023 (archives). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le site du Centre de formation des sapeurs-pompiers de La Rama à Montheron, au nord de Lausanne, est pollué. L'usage de mousses anti-incendie lors des exercices de feu est la cause de cette pollution, détectée en 2022 et confirmée en 2023. Il n'y a toutefois aucun impact sur des captages d'eau potable et l'eau distribuée à la population peut être consommée en toute confiance, assure la Ville de Lausanne.

Il n'y a pas actuellement non plus d'usage à risque sur le site de La Rama, que ce soit les places de jeux ou les jardins. La principale contrainte concernerait la gestion des sols pollués en cas de travaux de terrassement sur le site, a indiqué mercredi la Municipalité lausannoise dans un communiqué.

C'est à la suite des préoccupations croissantes concernant les composés alkylés per- et polyfluorés (PFAS) qu'une évaluation des sols et des eaux sur le site de La Rama a été menée par le Service de l'eau, le Service de protection et sauvetage (SPSL) et l'Unité environnement de la Ville de Lausanne, en collaboration avec la Direction générale de l'environnement de l'Etat de Vaud.

"Polluants éternels"

Les PFAS sont un groupe de plusieurs milliers de produits chimiques synthétiques et persistants formés de fluor et de carbone, difficilement biodégradables. Cela conduit à leur accumulation dans l'environnement et dans la chaîne alimentaire, d'où le nom de "polluants éternels".

Depuis le début des années 1970, les PFAS sont largement utilisés dans la production de textiles et d'électronique, mais également de mousses extinctrices anti-incendie, de farts, etc. Les mousses d'extinction utilisées par les sapeurs-pompiers contenant les substances les plus problématiques (PFOS, PFOA) ont été abandonnées dans tout le canton de Vaud dès 2011.

Des PFAS avaient déjà été détectés en 2022 dans les sols exposés à l'usage de mousses anti-incendie lors des exercices de feu au Centre de formation. Neuf différentes substances avaient été analysées. Les nouvelles investigations menées l'an dernier ont également confirmé la présence de PFAS dans les eaux usées, les eaux claires, les eaux de surface, et en traces dans les eaux souterraines. Cette fois-ci, 21 différentes substances ont été analysées.

Sédiments du Talent à analyser

En l'absence de bases légales spécifiques au niveau fédéral pour les PFAS dans le sol, le site sera défini publiquement comme "site pollué, nécessite une investigation", explique la Ville. Une analyse des sédiments de la rivière du Talent va compléter cette étude prochainement, annonce-t-elle.

Pierre-Antoine Hildbrand, municipal en charge de la sécurité, de l'économie et de l'eau, se veut rassurant. "Il n'y a aucune trace d'un impact sur les captages d'eau de Lausanne. L'eau potable distribuée à la population est toujours d'excellente qualité et peut être consommée en toute confiance", affirme-t-il.

Les valeurs de PFAS analysées de l'eau consommée par la population de la région lausannoise sont jusqu'à présent largement en-dessous des normes suisses actuelles et des normes européennes qui sont plus sévères, précise le communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Conseil fédéral veut deux milliards pour l'environnement

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Le Conseil fédéral demande deux milliards de francs pour protéger l'environnement, notamment les forêts (archives). (© KEYSTONE/PETER SCHNEIDER)

Le Conseil fédéral veut 2,2 milliards de francs pour la protection de l'environnement. Il a transmis mercredi au Parlement son message sur les crédits d'engagement pour la période 2025 à 2028.

La manne est destinée à la préservation de l'environnement, à la conservation de la biodiversité et à la protection de la population contre les dangers naturels, précise le gouvernement dans un communiqué. Les domaines protection contre les crues (481 millions), forêts (451 millions de francs), nature et paysage (384 millions) et stations d’épuration des eaux usées (450 millions) se taillent la part du lion.

Ces moyens financiers sont utilisés dans le cadre de contrats conclus entre la Confédération et les cantons pour une durée de quatre ans. Dans ces conventions-programmes, la Confédération négocie avec les cantons des objectifs dans différents domaines environnementaux. Elle octroie aux cantons des contributions financières en vue de la réalisation des objectifs fixés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Le soutien l'initiative pour une 13e rente AVS s'effrite

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Deux semaines avant le scrutin, les Suisses ont toujours l'intention de glisser un "oui" dans l'urne en faveur d'une 13e rente AVS, mais le soutien à cette initiative syndicale s'effrite. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

A dix jours du scrutin, le sort de l'initiative pour une 13e rente AVS reste incertain. Le texte des syndicats perd beaucoup de terrain, selon deux sondages publiés mercredi. En revanche, les Suisses disent un "non" clair, à plus de 60%, à une retraite à 66 ans.

Le soutien à une 13e rente AVS chute de douze points de pourcentage, selon un sondage Tamedia/20 Minuten, passant de 71% à 59%. Il recule de 61% à 53%, soit huit points de moins, selon le deuxième sondage SSR, qui prédit un score serré pour la majorité des cantons.

Les différences par régions linguistiques sautent aux yeux. Le soutien à l'initiative reste très fort chez les latins. En Suisse alémanique, le camp du "oui" n'est plus qu'à 52% selon Tamedia/20 Minuten et à 48% (pour 49% de "non") selon la SSR.

Le fossé générationnel se creuse aussi: les personnes à la retraite plébiscitent l'idée d'une 13e rente AVS (60% selon la SSR, 80% selon Tamedia), mais le soutien à l'initiative recule à mesure que l'âge diminue. Les plus jeunes disent "non".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Sondage SSR: petit oui à une 13e rente - AVS à 66 ans: un grand non

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Deux semaines avant le scrutin, les Suisses ont toujours l'intention de glisser un "oui" dans l'urne en faveur d'une 13e rente AVS, mais le soutien à cette initiative syndicale s'effrite. (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

A quinze jours du scrutin, l'initiative pour une 13e rente AVS perd du terrain, selon le 2e sondage SSR. Si le vote avait eu lieu à la mi-février, elle aurait obtenu 53% de votes favorables. En revanche, les Suisses disent un non ferme, à 63%, à une retraite à 66 ans.

Le camp du "oui" à une 13e rente AVS a perdu 8 points et celui du "non" a progressé d'autant depuis le premier sondage SSR paru fin janvier. L'enquête publiée mercredi ne tente aucune prévision sur la majorité des cantons.

Les différences par régions linguistiques sautent aux yeux. En Suisse italophone, cette thématique ne perd pratiquement pas de soutien avec un taux inchangé à 79%. En Suisse romande, la majorité reste confortable avec 59% de "oui". En Suisse alémanique, le camp du "non" passe légèrement celui du "oui", avec respectivement 49% et 48%.

Le fossé générationnel se creuse aussi: les plus jeunes ne sont plus que 42% à vouloir voter "oui". Quelque 56% des personnes d’âge moyen approuvent l’initiative. Et 60% des personnes à la retraite sont favorables à la 13e rente AVS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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