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Politique

Pétition contre la solidarité fiscale illimitée entre ex-conjoints

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La conseillère d'Etat Valérie Dittli a assisté mardi à la remise de la pétition de l'Intergroupe F demandant la fin de la solidarité fiscale illimitée entre ex-époux dans le canton de Vaud (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une pétition munie de plus de 850 signatures a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Remise à la présidence du législatif, elle demande que le Conseil d'Etat mette enfin un terme à la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de divorce et séparation, une pratique qui prétérite essentiellement les femmes.

Au niveau de l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent pas (ou plus) en ménage commun, et cela concerne aussi les impôts encore impayés. Vaud est le seul canton romand à maintenir cette solidarité illimitée pour les impôts cantonaux et communaux, rappellent les auteurs de la pétition, l'intergroupe parlementaire femme (Intergroupe F).

Cela signifie que les ex-conjoints restent solidaires de la dette fiscale pour la période allant jusqu'au moment où la séparation de fait est reconnue. C'est seulement à partir de ce moment-là qu'ils sont soumis à la taxation individuelle.

Payer les dettes de son ex

Si le conjoint qui a le revenu et la fortune la plus élevée ne paye pas sa dette fiscale, c'est au conjoint financièrement le plus faible de payer la totalité des impôts dus. Le fisc se retourne contre la partie "solvable", et ce également avec effet rétroactif. Une pratique qui pénalise essentiellement les femmes, dénoncent les pétitionnaires.

"Il faut que ça s'arrête; ce n'est plus possible", a déclaré Martine Gagnebin, présidente de l’Association vaudoise des droits de la femme, en remettant la pétition à Séverine Evéquoz, présidente du Parlement.

"Toutes les semaines, des mamans dans cette situation viennent nous voir. Travaillant souvent à temps partiel, elles subissent des saisies sur salaire. Déjà stigmatisées comme mamans solo, honteuses, elles se résignent à payer les dettes de leur ex. Et cela peut durer des années", a témoigné Marie-Anne Dauvillier, secrétaire générale de l'Association des familles monoparentales et recomposées. Une situation qui n'est pas sans conséquence sur leurs enfants.

Intervention parlementaire

"Nous avons eu un espoir il y a un an, avec la motion de la députée socialiste Muriel Thalmann, acceptée par une large majorité de 105 députés", a-t-elle ajouté. Transformée en postulat, elle demandait de modifier la loi pour mettre purement et simplement fin à cette responsabilité solidaire.

Seulement, un an plus tard, à fin juin 2022, le Conseil d'Etat a refusé, répondant que cette pratique est conforme au principe de l'unité d'imposition de la famille et qu'elle ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. "Il estimait également trop compliqué et coûteux le changement de pratique", a relevé Muriel Thalmann.

Pour le gouvernement, il faut attendre la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l'imposition individuelle, a ajouté la députée. Elle souligne que ce changement peut aller vite tout comme prendre des années.

Comparaison avec d'autres cantons

Présente lors de la remise de la pétition, la nouvelle conseillère d'Etat Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, s'est dit "sensible" à ce sujet. "Nous sommes en train d'examiner la situation et de la comparer avec d'autres cantons. Nous allons ensuite évaluer notre marge de manoeuvre", a-t-elle déclaré à Keystone-ATS.

Au niveau du Parlement, la pétition va désormais être étudiée par une commission. Elle sera ensuite débattue devant le Grand Conseil, a précisé Mme Evéquoz.

Apolitique, la pétition de l'Intergoupe F, est soutenue par Humanrights.ch, par la Ligue suisse des droits de l'homme, ainsi que de nombreuses autres associations.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

L'armée devrait acheter des moyens de défense sol-air

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La majorité de la commission juge urgent de doter l'armée suisse de moyens de défense sol-air de moyenne portée (image d'illustration). (© KEYSTONE/ALESSANDRO DELLA VALLE)

L'armée suisse doit pouvoir acquérir des moyens de défense sol-air de moyenne portée. La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats demande un crédit de 660 millions de francs pour combler une lacune dans ce domaine.

Au vu de la situation internationale, la majorité de la commission juge urgent d'agir, indiquent jeudi les services du Parlement dans un communiqué. La Confédération doit pouvoir passer rapidement commande, afin de s'assurer une bonne place sur les listes d'attente et passer commande aux prix actuels, ajoute-t-elle.

La décision a été prise par 7 voix contre 2 et 4 abstentions. Une minorité considère également que cette acquisition est importante, mais estime que la question du financement devrait être réglée d'abord. Elle rappelle aussi que le gain de temps serait minimal, cet achat étant prévu par le Message sur l'armée 2025.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

La BCV versera 248 millions de dividendes à l'Etat de Vaud

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La BCV versera 370 millions de francs de dividende cette année, dont 248 millions pour l'Etat de Vaud (photo d'illustration). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Réunie jeudi à Lausanne, l'assemblée générale de la Banque cantonale vaudoise (BCV) a accepté tous les points à l'ordre du jour. Ils ont notamment voté une hausse de 50 centimes à 4,30 francs par action de dividende. Au total, le groupe distribuera ainsi 370 millions de francs à ses actionnaires, dont 248 millions au Canton de Vaud, actionnaire à hauteur de 67%.

L'assemblée a réuni 535 actionnaires, représentant 79% du capital. Ceux-ci ont "approuvé les comptes de l'exercice 2023 du Groupe BCV, qui se soldent par un bénéfice net de 469 millions de francs", écrit la BCV dans son communiqué.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vaud: le POP et SUD veulent automatiser les prestations sociales

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Il suffirait de cocher une case sur sa déclaration d'impôt pour obtenir les prestations sociales auxquelles on a droit (illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Cocher une case dans sa déclaration d'impôt pour obtenir automatiquement des prestations sociales et s'économiser ainsi un processus de demande long et dissuasif. Voilà en substance ce que vise une alliance entre le syndicat SUD et le POP, qui entendent lutter contre le fait que 30 à 40% des bénéficiaires potentiels ne recourent pas aux prestations sociales auxquelles ils ont pourtant droit.

"On ne peut plus se contenter de l'existence d'un filet social, il faut que les personnes aient accès à leurs droits pour pouvoir vivre dignement", a déclaré Marc Vuilleumier, député POP, jeudi devant les médias réunis à Lausanne.

"Si une telle partie des ayants-droit ne recourt pas à ces prestations, c'est qu'on leur impose des chemins impraticables", a renchéri Aristides Pedraza de la Fédération syndicale SUD, qui soutient elle aussi cette idée. "Il faut passer d'un Etat-obstacle à un Etat facilitateur", a-t-il ajouté.

"Petite bombe sociale"

Dans cette optique, Marc Vuilleumier va déposer mardi prochain une interpellation au Conseil d'Etat. Celle-ci constituera la première étape d'une "fusée à deux étages", a précisé l'intéressé. Dans un premier temps, le député entend obtenir des chiffres précis sur le nombre de personnes ne recourant pas aux prestations sociales, ainsi que sur l'économie que cela représente chaque année pour le canton.

Le texte ouvrira également la porte sur une "petite bombe sociale", à savoir la possible automatisation des prestations sociales par le biais de la transmission d'informations fiscales des intéressés aux services concernés.

Le deuxième étage de la fusée consiste, lui, en une motion demandant l'instauration de l'automaticité des prestations sociales, telle qu'elle est pratiquée dans d'autres cantons romands. Les subsides à l'assurance maladie, les prestations complémentaires (PC), les PC familiales, la rente-pont ou les bourses d'études seraient notamment concernées.

Case à cocher

Concrètement, selon ses partisans, l'automaticité des prestations sociales impliquerait deux mesures. En premier lieu, l'ajout d'une case sur la déclaration d'impôts, que le contribuable n'aurait qu'à cocher pour demander de "transmettre aux services concernés les documents fiscaux relatifs à une demande de prestation sociale", et en second lieu la mise sur pied d'un bureau ad hoc.

"Le banc d'essai pourrait être la question des subsides à l'assurance maladie", a déclaré Aristides Pedraza. "Pourquoi ne peut-on pas passer rapidement à l'automaticité du subside LAMAL alors que le fisc a toutes les informations à disposition?"

Parallèlement à cette interpellation, une campagne a été lancée afin de sensibiliser le grand public. Les premiers tracts ont été distribués mercredi.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Contrôles personnalisés au centre de la nouvelle campagne de prévention des IST

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Le préservatif reste un moyen de protection important contre les IST, mais il n'est pas le seul (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

"Faites votre safer sex check". C'est avec ce slogan que l'Office fédéral de la santé publique lance jeudi sa nouvelle campagne de prévention des infections sexuellement transmissibles.

Celle-ci se concentre sur des recommandations personnalisées de protection et des tests adaptés aux risques. Le "self check" permet d'obtenir des options individuelles, précise l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le préservatif reste le moyen de prévention le plus important. Mais il ne se situe plus au coeur de la campagne. Le site lovelife.ch liste d'autres moyens de protection. Les risques, les symptômes, les tests et les différentes infections sexuellement transmissibles (IST) sont également exposés.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vaud: la Coges adresse 24 observations au Conseil d'Etat

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La Commission de gestion du Grand Conseil vaudois a adressé 24 observations au Conseil d'Etat dans son rapport 2023 (archives). (© KEYSTONE/CYRIL ZINGARO)

Dysfonctionnements dans des écoles du canton (HEP, HEMU, Eracom), manque de places en EMS et en prison, sous-effectifs dans certains secteurs de l'administration, outils informatiques dépassés ou mal utilisés. Telles sont quelques-unes des grandes lignes du rapport 2023 de la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois (Coges).

Dans ce rapport, "les problématiques RH reviennent très régulièrement", a reconnu Monique Ryf, présidente de la Coges, jeudi devant la presse. Et de rappeler les crises traversées ces derniers mois par la Haute école de musique (HEMU), la Haute école pédagogique (HEP) et l'Ecole romande d'arts et communication (Eracom), mais aussi par d'autres entités comme le groupe Impact, l'organe chargé d'enquêter sur les conflits de travail et le harcèlement au sein de l'administration.

Si chaque cas est spécifique, les problèmes se situent "le plus souvent au niveau des directions", a relevé Nathalie Jaccard, vice-présidente de la Coges. Elle a remarqué que si le Conseil d'Etat avait eu le mérite de "ne pas laisser pourrir" ces affaires, il lui revenait désormais de veiller à ce que la situation s'améliore.

"La marge de manoeuvre du Conseil d'Etat reste néanmoins limitée", a-t-elle ajouté, rappelant que, dans le cas des hautes écoles, c'est un conseil de fondation qui chapeautait ces institutions.

La Coges a aussi questionné "l'adéquation des moyens utiles au bon fonctionnement de l'administration". Pour Mme Ryf, si le Grand Conseil "parle beaucoup" actuellement du nombre d'employés de l'Etat, "trop élevé selon certains députés", des secteurs demeurent en "sous-effectifs". C'est le cas, par exemple, au sein des secrétariats des établissements scolaires ou encore auprès des tutelles et curatelles professionnelles, a constaté la Coges.

Prisons et EMS

Comme chaque année, le rapport de la Coges mentionne aussi des prisons surchargées. Monique Ryf a notamment mis en lumière les retards des travaux à la prison pour femmes de la Tuilière à Lonay. "Une réponse urgente" du Conseil d'Etat est exigée pour connaître l'avancement de ces travaux, la situation actuelle en matière de sécurité et de conditions de détention restant "toujours problématique".

Les places continuent aussi de manquer en EMS, le programme d'investissements 2017-2021 ayant été "sous-estimé", a indiqué un autre membre de la Coges, Jacques-André Haury. Le programme 2022-2027 vise en partie à combler cette pénurie, mais toujours sans englober les EMS non reconnus d'intérêt public. "Pourquoi se priver de ces EMS privés ?", a-t-il demandé.

Pour la Coges, l'Etat de Vaud doit aussi améliorer l'accessibilité à certaines prestations de l'Etat. Sur ce volet, c'est un autre commissionnaire, Arnaud Bouverat, qui a cité en exemple le moyen d'identification électronique (MIE). Celui-ci, utile notamment pour remplir une déclaration d'impôt, devrait "être mieux expliqué et valorisé" auprès de la population, a-t-il dit.

Réponses attendues fin mai

D'autres députées membres de la Coges sont venues présenter quelques-unes des observations adressées au Conseil d'Etat. Oriane Sarrasin a appelé à "mieux anticiper" les communications au sujet des PFAS ("polluants éternels"), sachant que ce sont bientôt des normes européennes qui s'imposeront en Suisse.

Quant à Céline Misiego, elle a abordé la question des clubs sportifs amateurs, pour lesquels la Coges aimerait savoir ce que le Conseil d'Etat a prévu pour les inciter à favoriser les déplacements en transports publics.

Long de 106 pages, le rapport 2023 de la Coges recense 24 observations (ainsi que plusieurs remarques), sur lesquelles le Conseil d'Etat devra se positionner d'ici la fin mai. Ces réponses seront ensuite discutées et votées par le Parlement avant fin juin.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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