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Politique

Pétition contre la solidarité fiscale illimitée entre ex-conjoints

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La conseillère d'Etat Valérie Dittli a assisté mardi à la remise de la pétition de l'Intergroupe F demandant la fin de la solidarité fiscale illimitée entre ex-époux dans le canton de Vaud (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Une pétition munie de plus de 850 signatures a été déposée mardi au Grand Conseil vaudois. Remise à la présidence du législatif, elle demande que le Conseil d'Etat mette enfin un terme à la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de divorce et séparation, une pratique qui prétérite essentiellement les femmes.

Au niveau de l'impôt fédéral, la solidarité fiscale s'arrête dès que les époux ne vivent pas (ou plus) en ménage commun, et cela concerne aussi les impôts encore impayés. Vaud est le seul canton romand à maintenir cette solidarité illimitée pour les impôts cantonaux et communaux, rappellent les auteurs de la pétition, l'intergroupe parlementaire femme (Intergroupe F).

Cela signifie que les ex-conjoints restent solidaires de la dette fiscale pour la période allant jusqu'au moment où la séparation de fait est reconnue. C'est seulement à partir de ce moment-là qu'ils sont soumis à la taxation individuelle.

Payer les dettes de son ex

Si le conjoint qui a le revenu et la fortune la plus élevée ne paye pas sa dette fiscale, c'est au conjoint financièrement le plus faible de payer la totalité des impôts dus. Le fisc se retourne contre la partie "solvable", et ce également avec effet rétroactif. Une pratique qui pénalise essentiellement les femmes, dénoncent les pétitionnaires.

"Il faut que ça s'arrête; ce n'est plus possible", a déclaré Martine Gagnebin, présidente de l’Association vaudoise des droits de la femme, en remettant la pétition à Séverine Evéquoz, présidente du Parlement.

"Toutes les semaines, des mamans dans cette situation viennent nous voir. Travaillant souvent à temps partiel, elles subissent des saisies sur salaire. Déjà stigmatisées comme mamans solo, honteuses, elles se résignent à payer les dettes de leur ex. Et cela peut durer des années", a témoigné Marie-Anne Dauvillier, secrétaire générale de l'Association des familles monoparentales et recomposées. Une situation qui n'est pas sans conséquence sur leurs enfants.

Intervention parlementaire

"Nous avons eu un espoir il y a un an, avec la motion de la députée socialiste Muriel Thalmann, acceptée par une large majorité de 105 députés", a-t-elle ajouté. Transformée en postulat, elle demandait de modifier la loi pour mettre purement et simplement fin à cette responsabilité solidaire.

Seulement, un an plus tard, à fin juin 2022, le Conseil d'Etat a refusé, répondant que cette pratique est conforme au principe de l'unité d'imposition de la famille et qu'elle ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. "Il estimait également trop compliqué et coûteux le changement de pratique", a relevé Muriel Thalmann.

Pour le gouvernement, il faut attendre la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l'imposition individuelle, a ajouté la députée. Elle souligne que ce changement peut aller vite tout comme prendre des années.

Comparaison avec d'autres cantons

Présente lors de la remise de la pétition, la nouvelle conseillère d'Etat Valérie Dittli, cheffe du Département des finances et de l'agriculture, s'est dit "sensible" à ce sujet. "Nous sommes en train d'examiner la situation et de la comparer avec d'autres cantons. Nous allons ensuite évaluer notre marge de manoeuvre", a-t-elle déclaré à Keystone-ATS.

Au niveau du Parlement, la pétition va désormais être étudiée par une commission. Elle sera ensuite débattue devant le Grand Conseil, a précisé Mme Evéquoz.

Apolitique, la pétition de l'Intergoupe F, est soutenue par Humanrights.ch, par la Ligue suisse des droits de l'homme, ainsi que de nombreuses autres associations.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Le président d'Iran se dit prêt à un dialogue constructif avec l'UE

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Le nouveau président iranien Masoud Pezeshkian se dit prêt à un "dialogue constructif avec les pays européens". (© KEYSTONE/AP/Vahid Salemi)

Le président élu iranien Massoud Pezeshkian s'est déclaré prêt à entamer "un dialogue constructif" avec les pays européens, dans une tribune parue samedi dans un quotidien anglophone local.

M. Pezeshkian, élu début juillet, a exposé les grandes lignes de politique étrangère qu'il entend mener dans un article publié par Tehran Times.

"J'ai hâte d'engager un dialogue constructif avec les pays européens pour mettre nos relations sur la bonne voie", a-t-il écrit.

Lors de la campagne électorale, M. Pezeshkian avait promis de "sortir l'Iran de son isolement" en établissant des "relations constructives" avec le monde notamment les pays européens.

Le président élu a critiqué dans sa tribune le retrait en 2018 des Etats-Unis de l'accord international sur le nucléaire iranien conclu trois ans auparavant et qui visait à restreindre l'activité nucléaire de l'Iran en échange d'un allègement des sanctions.

Russie et Chine

Washington avait dans la foulée rétabli des sanctions sur la République islamique.

"Les Etats-Unis doivent reconnaître la réalité et comprendre, une fois pour toutes, que l'Iran ne répond pas - et ne répondra pas - aux pressions", a ajouté M. Pezeshkian.

Il a en outre qualifié la Russie d'"allié stratégique précieux" et s'est dit prêt à "collaborer davantage" avec la Chine.

Concernant les pays voisins, M. Pezeshkian a appelé la Turquie, l'Arabie saoudite, Oman, l'Irak, Bahreïn, le Qatar, le Koweït et les Emirats arabes unis à "renforcer les relations commerciales" avec l'Iran et "relever les défis communs" dans la région.

La présidentielle du 5 juillet en Iran était suivie avec attention à l'étranger alors que l'Iran, est au coeur de plusieurs crises géopolitiques, de la guerre à Gaza au dossier nucléaire, dans lesquelles il s'oppose aux Occidentaux.

M. Pezeshkian, qui doit prêter serment fin juillet pour débuter un mandat de quatre ans, succède à Ebrahim Raïssi, mort dans un accident d'hélicoptère en mai.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Appel du BPA à agir contre la hausse des accidents de la route

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Mieux vaut ne pas avoir de passage pour piéton qu'un passage mal aménagé, estime le BPA (archives). (© KEYSTONE/BPA/BFU/MARTIAL TREZZINI)

Le directeur du Bureau de prévention des accidents (BPA) Stefan Siegrist appelle les politiciens à réagir face à la hausse des accidents de la route en Suisse. L'Office fédéral des routes (OFROU) doit être soutenu "de manière plus conséquente", selon lui.

"Nous parlons tout de même de 240 morts sur les routes et de 4000 blessés graves" en 2023, déclare M. Siegrist dans un entretien diffusé samedi par les journaux alémaniques du groupe de presse Tamedia.

Le nombre de blessés graves a atteint en 2023 le niveau le plus élevé de ces dix dernières années, avec 4096 personnes, ajoute le responsable. Cela correspond à douze personnes tuées ou grièvement blessées chaque jour sur les routes suisses, poursuit-il.

L'OFROU veut réduire le nombre de morts sur les routes à 100 et celui des blessés graves à 2500, laisse entendre M. Siegrist, qui estime que cela est réaliste. "Si nous voulons y arriver, nous devons faire un effort".

Fausse sécurité pour les piétons

Le nombre d'accidents de la route peut encore être réduit sans pour autant restreindre la mobilité, relève le directeur du BPA, citant comme exemple les passages pour piétons. Mieux vaut ne pas en avoir qu'un mal aménagé, selon lui. Il est également important qu'il soit bien visible de jour comme de nuit, ajoute-t-il.

Selon le responsable, le nombre de piétons tués l'an dernier en Suisse est passé de 40 à 46 par rapport à 2022 et celui des blessés graves de 497 à 522.

Les autres moyens pour réduire les accidents de la route sont connus, remarque M. Siegrist: réduction de la vitesse, aménagement routier, sensibilisation et contrôles de police. "Il n'existe pas de remède miracle pour prévenir les accidents de la route".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Présidentielle américaine: Biden reste en lice malgré les critiques

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Joe Biden doit absolument remporter le Michigan en novembre pour battre le républicain Donald Trump à la présidentielle. (© KEYSTONE/AP/Carlos Osorio)

"Je suis candidat et nous allons gagner": en campagne électorale dans le Michigan, le président américain Joe Biden, galvanisé, a balayé vendredi une nouvelle fois les spéculations sur son retrait de la course à la Maison-Blanche.

Assailli par des parlementaires qui lui demandent de se retirer et les vives critiques sur son état physique et mental, le démocrate de 81 ans a assuré qu'il sera bien candidat.

"Il y a eu beaucoup de spéculations dernièrement. Que va faire Joe Biden? Est-ce qu'il va rester dans la course? [...] Voici ma réponse: je suis candidat et nous allons gagner", a-t-il lancé à ses partisans à Detroit,.

"Je vous promets que je vais bien", avait affirmé plus tôt le président américain dans un restaurant de Northville, dans la banlieue de Detroit, répondant aux critiques sur ses capacités à mener le pays.

"Une menace pour la nation"

Pour battre son prédécesseur à la Maison-Blanche, Donald Trump, en novembre, il lui faudra absolument remporter le Michigan, un Etat industriel de la région des Grands Lacs. Joe Biden a attaqué son rival, le présentant comme "une menace pour la nation".

"Les Américains veulent un président pas un dictateur", a-t-il déclaré, faisant référence à la déclaration de Donald Trump, affirmant qu'il serait un dictateur "pour un jour".

Le président américain "comprend qu'il y a encore de l'anxiété [au congrès]. C'est pourquoi il est concentré sur une seule tâche: montrer qu'il est le mieux placé pour affronter Donald Trump en novembre et le battre", a assuré un porte-parole de campagne, Michael Tyler, vendredi.

"Je vais rester en mouvement", a promis jeudi le démocrate de 81 ans, lors d'une conférence de presse présentée comme cruciale pour son destin politique, très incertain depuis un calamiteux débat le 27 juin face au milliardaire républicain de 78 ans.

Les partisans du président se sont réjouis de sa connaissance des dossiers, internationaux notamment. Dans l'autre camp, on a pointé son élocution hasardeuse et deux lapsus monumentaux.

Saignée

Lors d'un événement ayant précédé la conférence de presse, le président américain a annoncé le "président Poutine" alors qu'il voulait accueillir le chef d'Etat ukrainien Volodymyr Zelensky. Il s'est aussitôt repris.

Ensuite, devant les journalistes, il a mentionné "le vice-président Trump", au lieu de sa vice-présidente Kamala Harris, pour la plus grande joie de son adversaire. "Beau boulot, Joe!", a persiflé Donald Trump.

"Cela fait 40 ans que Joe Biden fait des gaffes. Il en a fait quelques-unes hier soir et il en fera probablement d'autres", a commenté son porte-parole Michael Tyler.

La lente saignée au sein du parti démocrate se poursuit, sans tourner à l'hémorragie pour l'instant. Communiqué après communiqué, ce sont maintenant près d'une vingtaine de parlementaires qui ont demandé à Joe Biden de se retirer de la course à la Maison-Blanche.

Vendredi, plus de 20 anciens élus démocrates du congrès américain ont publié une lettre pour demander au président Joe Biden d'avoir une convention ouverte et laisser la chance à d'autres candidats de se présenter.

Finances

Selon le New York Times, d'importants contributeurs ont suspendu des promesses de don faites à l'une des plus grosses structures de financement de la campagne de Joe Biden. 90 millions de dollars se retrouveraient ainsi gelés.

Les yeux sont désormais rivés sur deux grandes figures du parti: l'ancienne cheffe de la chambre des représentants Nancy Pelosi et l'ex-président Barack Obama.

La première, politicienne d'une habileté redoutable, a demandé avec insistance cette semaine à Joe Biden de "prendre une décision", feignant d'ignorer sa détermination à rester en course. Le second, que l'on a vu faire campagne avec son ancien vice-président, est pour l'instant muet.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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International

Annulation de la faillite de l'ex-avocat de Trump Rudy Giuliani

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Rudy Giuliani est inculpé dans les Etats de l'Arizona et de Géorgie pour son rôle dans les tentatives d'inverser les résultats de la présidentielle de 2020 et a été radié du barreau du New York pour ses mensonges répétés (archives). (© KEYSTONE/AP/Jose Luis Magana)

La justice a annulé vendredi à New York la procédure de faillite personnelle de l'ex-avocat de l'ancien président américain Donald Trump, Rudy Giuliani. Cette décision devrait permettre à ses créanciers de demander la saisie de ses avoirs.

Dans sa décision, rendue publique, le juge fédéral des faillites estime que l'ancien maire de New York, tombé en disgrâce, a manqué à ses obligations de transparence. "Le dossier montre que M. Giuliani n'a toujours pas respecté ses obligations de déclaration et n'a pas fait preuve de la transparence financière exigée d'un débiteur en possession de ses biens", a-t-il notamment écrit.

La chute va continuer pour Rudy Giuliani, 80 ans, car ses créanciers pourront à nouveau demander la saisie de ses avoirs. Parmi eux figurent deux assesseures électorales de l'Etat de Géorgie, qui ont fait condamner Rudy Giuliani à 148 millions de dollars de dommages et intérêts pour diffamation sur fond d'accusation de tricherie électorale lors de l'élection présidentielle de 2020.

Une pastille de menthe

Rudy Giuliani avait été un fer de lance de la campagne de Donald Trump pour faire invalider les résultats du vote présidentiel de 2020 remporté par l'actuel président américain Joe Biden, au prétexte d'une supposée fraude électorale qui n'a jamais été prouvée.

A partir d'une vidéo montrant les deux assesseures se passer un objet - une pastille de menthe - lors du décompte des bulletins en Géorgie, Rudy Giuliani avait affirmé qu'elles échangeaient une clé USB "comme s'il s'agissait de doses d'héroïne ou de cocaïne" pour truquer les résultats.

Les deux femmes afro-américaines avaient raconté comment ces accusations, reprises par Donald Trump sur les réseaux sociaux, leur avaient valu un déferlement d'insultes et de menaces, souvent à caractère raciste.

Celui qui fut qualifié de "maire de l'Amérique", loué pour sa gestion en tant que maire de New York des attaques islamistes du 11 septembre 2001, est aussi aujourd'hui au centre des soupçons de la justice qui l'a inculpé dans les Etats de l'Arizona et de Géorgie pour son rôle dans les tentatives d'inverser les résultats de l'élection de 2020.

Le 2 juillet dernier, il a aussi été radié du barreau du New York pour ses mensonges répétés sur une prétendue fraude durant l'élection.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Culture

Coup de théâtre au procès d'Alec Baldwin, qui est annulé

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A l'annonce de l'annulation de son procès, Alec Baldwin a immédiatement fondu en larmes. (© KEYSTONE/AP/Eddie Moore)

Coup de théâtre pour Alec Baldwin: son procès pour homicide involontaire sur le tournage de "Rust" a été annulé vendredi à Santa Fe à cause d'un vice de procédure. Des balles en lien avec l'affaire en possession des enquêteurs n'ont pas été transmises à la défense.

La juge a annulé le procès pour rétention de preuve, en dénonçant un comportement "proche de la mauvaise foi" de la part de l'accusation. "Cette conduite est hautement préjudiciable à l'accusé", a insisté la magistrate, face à l'acteur de 66 ans, qui a immédiatement fondu en larmes.

Alec Baldwin risquait jusqu'à 18 mois d'emprisonnement pour ce drame survenu en octobre 2021 au Nouveau-Mexique. Sur le tournage du film "Rust", l'acteur avait brandi une arme censée ne contenir que des balles à blanc, mais qui avait tiré un projectile réel. Le tir avait tué la directrice de la photographie Halyna Hutchins et blessé le réalisateur Joel Souza.

Preuves "enterrées"

Marquée par de nombreuses faiblesses et rebondissements, l'enquête n'a jamais établi comment des balles réelles, absolument interdites sur un tournage, ont terminé sur le plateau de "Rust". Vendredi, ses avocats ont accusé frontalement la police d'avoir "enterré" des preuves permettant d'expliquer le drame.

En effet, en début d'année, deux ans et demi après les faits, le shérif de Santa Fe a reçu un lot de balles de la part d'un ancien policier, affirmant que ces munitions correspondaient à la balle meurtrière. Cette information pouvait potentiellement établir son origine et préciser les responsabilités de chacun dans la tragédie.

Or, ces balles n'ont jamais été transmises à la défense, qui n'a pas pu les faire examiner. Selon l'accusation, ces balles ne correspondent pas à celle qui a pris la vie de Mme Hutchins, une prometteuse directrice de la photographie de 42 ans, originaire d'Ukraine.

"C'est une fausse piste", a assuré la procureure Kari Morrissey. "Cela n'a aucune valeur probante". Mais elle a paru très mal à l'aise pour expliquer pourquoi ce lot de balles n'a pas joué un plus grand rôle dans l'enquête. "Je ne les ai jamais vues jusqu'à ce matin", a-t-elle expliqué à la juge, nerveuse.

Pistes "négligées"

Le témoignage d'une enquêtrice vendredi a fait apparaître qu'elle était bien présente lors des discussions au cours desquelles il a été décidé de ne pas verser les balles dans le dossier "Rust". Dans une tentative désespérée pour sauver son affaire, la procureure a ensuite accepté d'être interrogée comme témoin devant le tribunal.

Elle n'a pas pour autant fourni d'explications suffisantes pour justifier le fait que ce lot de balles n'apparaisse pas dans le dossier et ne puisse pas être utilisé par la défense.

Avant ce procès, la défense de M. Baldwin avait déjà multiplié les recours pour obtenir son annulation. L'acteur a toujours expliqué qu'on lui avait assuré que l'arme était inoffensive. Il nie avoir appuyé sur la détente.

Selon ses avocats, l'insistance du parquet à le poursuivre a vicié l'enquête et a conduit la police à négliger certaines pistes.

Nouveau procès peu probable

Techniquement, l'annulation de son procès n'éteint pas totalement les possibilités de poursuites, a expliqué à l'AFP Carl Tobias, professeur de droit à l'université de Richmond. Mais en pratique, le comédien a très peu de chances de se retrouver à nouveau devant un tribunal, selon lui.

"Les procureurs pourraient essayer d'une manière ou d'une autre de monter un appel extraordinaire", a-t-il détaillé. "Mais je ne pense pas qu'une cour d'appel soit d'accord avec la procureure."

Selon Chris Melcher, un avocat de Los Angeles, ces nouvelles révélations pourraient bénéficier à d'autres personnes condamnées dans cette affaire, l'armurière de "Rust", Hannah Gutierrez-Reed, et l'assistant-réalisateur Dave Halls.

Mme Gutierrez-Reed, qui avait mis la balle meurtrière dans le pistolet utilisé par l'acteur, a été condamnée à 18 mois d'emprisonnement en avril. Elle a fait appel.

M. Halls avait tendu l'arme à M. Baldwin, en lui assurant qu'elle était inoffensive. Il avait accepté de plaider coupable pour éviter un procès, et avait écopé de six mois de prison avec sursis.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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