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Politique

Pas d'internement automatique pour les délinquants dangereux

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Le projet adopté par le Parlement prévoit que les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu'ils étaient mineurs pourront être internées sous certaines conditions (image d'illustration). (© KEYSTONE/ENNIO LEANZA)

Les assassins, meurtriers et violeurs adultes récidivistes ne doivent pas être automatiquement internés. Le National est revenu sur cette disposition qu'il avait ajoutée. Il a en revanche insisté pour augmenter la peine maximale pour les assassins mineurs.

Le National avait adopté de justesse une proposition du Centre et de l'UDC demandant que la récidive pour certains délits entraîne automatiquement un internement.

Le Conseil des Etats n'a pas voulu de cette disposition. La chambre du peuple est revenue en arrière et a rejoint celle des cantons jeudi par 120 voix contre 70. L'UDC et seulement une poignée de centristes ont cette fois-ci défendu la proposition.

Seul un pan de la réforme concernait la justice des adultes. Le pan principal concernait la justice des mineurs. Si le Parlement a validé la possibilité d'internement pour les mineurs qui ont commis un assassinat après l'âge de 16 ans, il est divisé sur la peine maximale pour ce crime.

Le National a maintenu jeudi, par 127 voix contre 63, sa volonté de la faire passer de quatre à six ans, proposition rejetée par les sénateurs. Une condamnation à au moins quatre ans de prison serait nécessaire pour qu'un internement puisse être envisagé, contre un seuil de trois ans actuellement.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vaud: récidive pour un quart des établissements revisités en 2024

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La loi prévoit l'affichage bien en évidence de l'avis de la protection de la jeunesse rappellant que la vente de tabac aux personnes mineures est interdite et passible de sanctions. Dans 69% des points de vente visités en 2024, l'avis était bien visible, soit deux fois plus qu'en 2023 (archives). (© Keystone/CHRISTIAN BEUTLER)

A la suite de nouveaux achats-tests de tabac réalisés dans le canton de Vaud par des jeunes de 14 à 17 ans, un quart de la centaine d'établissements déjà en infraction en 2023 a récidivé une année après. Une interdiction de vente de tabac pendant un mois a été infligée aux points de vente concernés.

Lancée en mai 2023, la campagne vaudoise d'achats-tests de tabac et d'alcool doit se poursuivre jusqu'en 2026, rappelle mercredi le Canton dans un communiqué. Le personnel est responsable de s'assurer que les clients ont l'âge légal pour acheter du tabac. En cas de doute, il est tenu de demander une pièce d’identité. Dans le canton, 1600 établissements disposent d'une autorisation de vente de tabac.

L'an dernier, environ 400 points de vente avaient été testés, selon la technique du client mystère. Dans 30% des cas, les mineurs avaient pu se procurer du tabac, alors que la loi l'interdit. Analysés par Addiction Suisse, les résultats indiquaient que près de la moitié des ventes (41%) avait eu lieu par le biais de distributeurs automatiques. La loi exige que les exploitants surveillent aussi ces machines.

Punition plus sévère possible

Cette année, ce sont les points de vente qui étaient en infraction en 2023 qui ont fait l'objet d'achats-tests. Sur les 98 points de vente visités, 74,5% ont respecté l'interdiction de vente. Et dans 25,5% des cas, les jeunes ont à nouveau pu se procurer du tabac.

Les établissements récidivistes ont été dénoncés aux préfectures qui peuvent prononcer une interdiction temporaire de vente pour une durée de dix jours à six mois, indique le Canton. Les points de vente en infraction, après avoir disposé d'un droit d'être entendu, se sont vus interdire temporairement la vente de produits du tabac et autres produits assimilables pour une durée d'un mois.

En 2024, le taux de vente par le biais des appareils automatiques semble s'être réduit, pour atteindre une proportion équivalente à celui de la remise en mains propres, observe-t-on. A ce titre, la loi a été mise à jour à la suite des premiers achats-tests. Depuis le 1er juillet 2025, tous les appareils de vente de tabac devront disposer d'un système de lecteur de pièce d'identité.

Meilleur affichage

La loi prévoit l'affichage bien en évidence de l'avis de la protection de la jeunesse qui rappelle que la vente de tabac aux personnes de moins de 18 ans est interdite et passible de sanctions. Dans 69% des points de vente visités en 2024, l'avis était bien visible, soit deux fois plus qu'en 2023. Le rappel du cadre légal a ainsi permis d'améliorer le respect d’une disposition peu connue, souligne le Canton.

"Sur la base de ces résultats, des améliorations doivent encore être apportées par les points de vente pour réduire l'accessibilité des produits du tabac aux jeunes. Mais il est rassurant de voir que près de 74,5% d'entre eux ont rectifié le tir pour se mettre en conformité avec les dispositions légales", commentent les Départements de la santé et de l'économie.

"Les efforts entrepris par le milieu de la restauration ont notamment permis de réduire l'écart constaté lors de la première vague de tests entre la vente directe et celle effectuée par le biais d'appareils automatiques situés dans les établissements publics. Cette évolution positive qui dénote une prise de conscience des acteurs de la branche est saluée par le Canton", ajoute-t-on.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Karin Keller-Sutter est élue présidente de la Confédération

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Karin Keller-Sutter présidera la Confédération en 2025. Elle sera secondée par Guy Parmelin. (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Karin Keller-Sutter présidera la Confédération helvétique en 2025. L'Assemblée fédérale l'a élue mercredi par 168 voix sur 203 bulletins valables. La libérale-radicale saint-galloise de presque 61 ans succède à la centriste valaisanne Viola Amherd.

Trente-cinq bulletins ont porté le nom d'autres personnalités. En outre, 23 bulletins étaient blancs. La ministre des finances a obtenu un bon score. Viola Amherd avait été élue l'an dernier par 158 voix sur 204 bulletins valables.

C'est Micheline Calmy-Rey qui a réalisé la plus mauvaise élection en 2011 avec 106 voix. A l'inverse, le record est détenu par Jean-Pascal Delamuraz et Ueli Maurer. Tous deux ont obtenu 201 voix en 1988, respectivement 2018.

Karin Keller-Sutter sera secondée par Guy Parmelin. Le Vaudois a été élu à la vice-présidence par 196 bulletins valables. Vingt-trois bulletins portaient divers noms. Par ailleurs, quinze bulletins étaient blancs et un nul. Le ministre de l'économie prendra les rênes de la Confédération en 2026.

Compromis

"Nous savons par expérience que les vraies solutions ne se trouvent pas dans la confrontation, mais dans le compromis", a dit la St-Galloise mercredi dans son discours après son élection. Un aspect important alors que le monde fait face à des temps incertains. Et d'énumérer attaques terroristes, pandémie, guerre en Ukraine ou encore changement climatique.

"Beaucoup parlent d'un changement d'époque", a relevé la ministre des finances. "Mais si l'on regarde plus loin dans le temps, il s'agit plutôt de la fin d'une phase de stabilité exceptionnelle et d'un retour à la normalité." Et d'ajouter que "nous avons peut-être un peu désappris à gérer l'incertitude". "Le besoin d'orientation est d'autant plus grand."

Dans ce contexte, si beaucoup de choses ne sont pas dans les mains de la Suisse, celle-ci dispose aussi de marges de manoeuvre dans plusieurs domaines, tels que la migration, le changement climatique et les finances, a relevé la ministre. "Avec une démocratie directe, un fédéralisme qui fonctionne et une économie performante", la Suisse dispose d'une "base solide" pour relever ces défis et trouver des compromis.

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International

Macron: la coalition qui soutenait Barnier n'a pas pu être élargie

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Emmanuel Macron a engagé des discussions avec le PS, les communistes et les écologistes (archives). (© KEYSTONE/EPA/MOHAMMED BADRA)

Le président français Emmanuel Macron a affirmé mercredi que le "socle" de partis qui soutenait l'exécutif de Michel Barnier n'avait pu "en l'état" être élargi, a rapporté la porte-parole du gouvernement. Cette coalition réunissait le camp présidentiel et la droite.

Lors du Conseil des ministres, M. Macron a "insisté sur le fait qu'il n'y avait pas actuellement de socle plus large que celui qui est en place aujourd'hui. Et qu'il restait donc désormais à savoir si certains étaient prêts à élargir ce socle ou à s'accorder sur un principe de non censure", a-t-elle déclaré à la presse.

Des discussions sont engagées avec les socialistes, les communistes et les écologistes. Le premier secrétaire du PS Olivier Faure a assuré mercredi que le nouveau Premier ministre "ne peut pas être (le centriste) François Bayrou" qui incarnerait une "continuité" du macronisme. Il veut un Premier ministre "issu de la gauche".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Politique

Le Parlement avalise l'interdiction du Hamas pendant cinq ans

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Le ministre de la justice Beat Jans était mardi au Conseil des Etats et mercredi au National pour défendre l'interdiction du Hamas en Suisse pendant cinq ans. (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le Hamas sera interdit en Suisse pendant cinq ans. Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi, par 168 voix contre 6, un projet du Conseil fédéral élaboré après l'attaque du groupe islamiste du 7 octobre 2023. Une partie des Vert-e-s s'est abstenue.

La Suisse ne doit pas rester inactive face à la terreur, a avancé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) pour la commission. Il s'agit de donner un signal de paix et de protection de la population, a complété Dabid Zuberbühler (UDC/AR).

Ces atrocités ne doivent pas rester sans conséquence, a soutenu Fabian Molina (PS/ZH). Toutefois, la solution à deux Etats doit rester l'objectif. La Suisse doit garder une certaine marge de manoeuvre et pouvoir entrer en contact avec tous les acteurs au conflit. Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a aussi évoqué le rôle à jouer de la Suisse dans la reconstruction dans la bande de Gaza.

La gauche a donc cherché à limiter la portée de l'interdiction, afin de ne pas entraver le travail d'organisations actives notamment dans la promotion de la paix et l'aide humanitaire. Ces activités ne seront pas punissables, a assuré le ministre de la justice Beat Jans, relevant que des exceptions figurent dans le projet.

Il a été suivi. Les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent, ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom sont également visés par le projet.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Le Parlement s'attaque au gaspillage de médicaments

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Le Parlement veut mettre un terme au gaspillage des médicaments (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Le prix des médicaments doit tenir compte du gaspillage causé par les emballages ou les dosages inappropriés. Le Conseil des Etats a largement soutenu jeudi deux motions en ce sens.

Des emballages trop grands ou trop petits, des dosages ou des formes inappropriés peuvent mener à du gaspillage, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission. Et il faut en tenir compte pour fixer les prix.

Si des tailles d'emballages, des dosages ou des formes galéniques plus appropriés sont autorités à l'étranger uniquement et sont moins chers que les alternatives existantes en Suisse, ils doivent pouvoir être importés par des professionnels de la santé pour leurs patients, a précisé le centriste. Ces médicaments seront remboursés par les assureurs.

La deuxième motion demande un rapport sur la nature et l'ampleur du gaspillage des médicaments. Les informations disponibles à l’heure actuelle sur le gaspillage et les mesures prises pour y remédier ne sont pas suffisantes.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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