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Economie

Pas de peine de prison minimale pour les chauffards

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La peine de prison minimale pour les chauffards, introduite dans le cadre du programme Via sicura, était jugée "choquante" (image d'illustration). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Les infractions routières graves ne devraient pas forcément être sanctionnées par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de liberté.

Cette sanction minimale a été introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succès, mais qui a aussi connu quelques échecs. Cette peine minimale en fait partie, a souligné Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit être proportionnée à la situation.

Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec la faute, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE). Il s'agit de mise en danger, de comportements qui n'ont pas eu de suite grave, a-t-il ajouté.

"Sauvages"

Les peines maximales n'étant pas touchées, les auteurs de délits graves pourront toujours être punis sévèrement, a ajouté le Neuchâtelois. Les "délits de chauffard" seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.

Carlo Sommaruga (PS/GE) a défendu en vain le statu quo. La disposition vise selon lui de manière ciblée des "sauvages qui mettent en danger la population", a-t-il plaidé. La supprimer reviendrait à adresser un message "extrêmement fort" à tous les chauffards potentiels.

M. Sommaruga a appelé en vain, comme la ministre de la justice Karin Keller-Sutter, à traiter de cette modification dans la réforme de la loi sur la circulation routière, plutôt dans le projet d'harmonisation des peines.

Cette révision ne vise pas une refonte complète des peines, mais prévoit des ajustements dans certains domaines précis et un rééquilibrage du niveau des peines.

Peines minimales

Mercredi, les sénateurs sont allés plus loin que le National sur plusieurs points. Ils ont introduit des peines minimales de 30 jours de prison pour des délits comme la fabrication d'explosifs ou de gaz toxiques, la mutinerie, la contamination d'eau potable ou la fraude électorale pour les personnes agissant "en qualité officielle". Des peines d'au moins 30 jours amende restent toutefois possibles.

Il s'agit d'instaurer un certain parallélisme entre les jours amendes et les peines de prison, ont insisté plusieurs orateurs. Carlo Sommaruga a de son côté dénoncé une remise en cause de la primauté de la peine pécuniaire. Un juge pourra librement choisir, ce qui n'était pas le but visé lors de l'introduction des jours amende, a-t-il regretté.

Concernant les attaques contre les policiers ou autres représentants d'une autorité, les sénateurs souhaitent que des peines pécuniaires soient infligées dans les cas de peu de gravité, contrairement à ce que préconisait la Chambre du peuple et le gouvernement. Il en va de même pour les violences commises par une foule.

Une peine de prison minimale a aussi été fixée pour les membres de foules qui s'en prendraient à des personnes ou des propriétés. Des jours amende ne sont plus possibles pour des attaques contre les personnes.

De même, des planchers ont été fixés dans le Code pénal militaire concernant notamment la propagation de fausses informations, l'enrôlement pour le service militaire étranger ou le pillage.

Le sursis pas durci

Grâce à la voix prépondérante de son président, la Chambre des cantons a en revanche suivi le National concernant l'octroi du sursis. Celui-ci devrait continuer à être prononcé "en règle générale" pour les peines pécuniaires ou les peines de prison de deux ans au plus.

Une minorité souhaitait supprimer cette "quasi-automaticité" et prévoir une simple possibilité, afin de donner une plus grande marge de manoeuvre au juge. Personne n'a demandé un tel changement, a répondu Céline Vara (Verts/NE), affirmant que la formulation en vigueur depuis 2007 a fait ses preuves et le taux de récidive est bien plus bas quand une première peine est accompagnée du sursis.

Ce paquet ne concerne pas les infractions sexuelles. Le Conseil des Etats avait décidé l'an dernier d'en retirer les éléments constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, qui sont traités à part. Un projet devrait être présenté l'année prochaine.

Le dossier retourne au Conseil national.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

La fusion de CS et UBS en Suisse aura lieu avant fin septembre

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Sergio Ermotti, directeur général d'UBS, devant l'assemblée générale du groupe à Bâle ce mercredi. (archive) (© KEYSTONE/GEORGIOS KEFALAS)

L'intégration de l'entité helvétique de Credit Suisse dans la structure d'UBS en Suisse devrait se conclure avant la fin du 3e trimestre, estime Sergio Ermotti, directeur général du géant aux trois clés.

Des mesures de restructuration et d'optimisation importantes seront encore nécessaires avant que la grande banque puisse profiter des avantages de la fusion, a-t-il fait savoir. L'année 2024 se dessine comme décisive dans l'atteinte des objectifs d'UBS, déclare Sergio Ermotti, selon le texte de son discours à l'assemblée générale du groupe à Bâle. Mais l'intégration du Credit Suisse au groupe bancaire est "un marathon, non pas un sprint", a-t-il souligné.

Ainsi, si la fusion des deux banques suisses devrait avoir lieu "avant la fin du troisième trimestre", UBS devra "peut-être sacrifier une partie de la rentabilité et de la croissance déclarées à court terme", a-t-il averti. Toutefois, "nous sommes convaincus que cela renforcera la qualité et la stabilité de notre potentiel de revenus à long terme", a ajouté le patron de l'UBS.

Parmi les principales priorités pour le premier semestre de cette année, figurent la fusion et le transfert des activités américaines en une seule société holding intermédiaire, détaille Sergio Ermotti. "L'achèvement de ces fusions d'entités juridiques nous permettra de réaliser des avantages en termes de coûts, de capital et de financement", affirme-t-il. Elles constituent également une condition préalable à la première vague de migration des comptes.

A partir du deuxième semestre 2024, UBS pourra alors progressivement mettre hors service les anciennes plates-formes de Credit Suisse. "Ce processus se poursuivra jusqu'en 2025, avant que nous ne nous rapprochions de notre état cible en 2026", indique le CEO.

Dans son discours, Sergio Ermotti critique l'argument selon lequel l'UBS disposerait d'une garantie implicite de l'Etat, le qualifiant de "factuellement inexact". Le responsable fait référence au capital absorbant les pertes de l'UBS, qui s'élève au total à environ 200 milliards de dollars. "Les risques d'UBS sont supportés par les actionnaires, et par les détenteurs d'instruments AT1 et d'obligations TLAC absorbant les pertes, pas par les contribuables", selon lui.

En outre, les coûts de financement sont structurellement bien plus élevés pour la banque aux trois clés que pour les banques bénéficiant d'une garantie de l'Etat, a-t-il soutenu. De même, les notations que l'UBS obtient des agences de notation sont plus basses que celles des banques qui bénéficient d'une garantie implicite ou explicite de l'Etat.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Groupe Syz augmente son bénéfice net en 2023

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Le groupe bancaire Syz entend consolider sa base de clientèle en 2024 et diversifier ses activités (image d'illustration). (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Le groupe bancaire Syz a fait progresser son bénéfice net en 2023. La direction souligne une "évolution significative" de ses principales entités, en dépit d'un contexte macroéconomique complexe.

Le groupe genevois a enregistré un bénéfice net en hausse de 16% à 7,5 millions de francs sur un an, indique un communiqué diffusé mercredi. La masse sous gestion - composé de Banque Syz, Syz Capital et Syz Asset management - est restée stable à 23,1 milliards.

En termes de capitalisation, Groupe Syz présentait fin décembre un ratio de fonds propres durs (CET1) de 28,3%, en recul de 1,4 point de pourcentage. Concernant les différentes entités, le chiffre d'affaires de Banque Syz s'est établi à 110,2 millions, soit 1% de plus qu'en 2022. Le bénéfice net a de son côté fortement avancé de 51% à 13,7 millions.

Pour 2024, le groupe bancaire familial se dit concentré sur sa stabilité et sa vision stratégique en continuant à "consolider notre base de clientèle, approfondir notre expertise sur les marchés clés, tout en innovant et en diversifiant l'ensemble de nos activités".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / awp

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Resolve maintient le cap de la croissance

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La fintech genevoise Resolve a augmenté en 2023 son volume de prêts hypothécaires sous gestion. En 2024, la société spécialisée dans le financement hypothécaire entend poursuivre sur le chemin de la croissance (illustration). (© KEYSTONE/LEANDRE DUGGAN)

La fintech genevoise Resolve a augmenté en 2023 son volume de prêts hypothécaires sous gestion, a-t-elle indiqué mardi dans un communiqué. En 2024, la société spécialisée dans le financement hypothécaire entend poursuivre sur le chemin de la croissance.

A la fin de l'année dernière, le volume hypothécaire sous gestion s'élevait à environ 882 millions de francs. D'ici fin 2024, le volume total devrait encore augmenter de 35% pour atteindre 1,2 milliard. Cette dynamique sera également soutenue par l'évolution du premier trimestre, précise-t-on dans le communiqué.

Fondée en 2018, Resolve conseille les acquéreurs et les propriétaires de biens immobiliers sur le financement et la commercialisation de propriétés. L'entreprise compte actuellement 44 collaborateurs et huit succursales en Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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L'AVS et l'AI ont bouclé sur des résultats positifs en 2023

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L'AVS a bouclé 2023 sur des résultats positifs (image d'illustration). (© KEYSTONE/GORAN BASIC)

L'AVS et l'AI ont bouclé l'année 2023 sur des résultats de répartition positifs, tout comme le régime des APG. Ce malgré la grande instabilité des marchés financiers, note mardi l'organisme Compenswiss.

L'AVS termine l'exercice 2023 sur un résultat de répartition positif de 1,2 milliard de francs. Malgré la hausse des charges par rapport à l'année précédente, les produits de l'AVS, également en augmentation, ont dépassé les charges en 2023, écrit Compenswiss dans un communiqué. Le résultat d'exploitation s'élève à 2,9 milliards.

Le résultat de répartition de l'AI, à 50 millions de francs, est positif pour la deuxième fois consécutive depuis la fin du financement complémentaire de l'AI en 2018, poursuit Compenswiss. Le résultat d'exploitation se monte à 206 millions, ce qui ne permet encore aucune réduction de la dette de l'AI envers l'AVS.

Du côté des APG, le résultat de répartition est aussi dans le vert, à 173 millions. Le résultat d'exploitation est de 246 millions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Zéro émission en 2050: l'Europe n'est pas prête

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La plupart des voitures thermiques actuelles émettent toujours la même quantité de CO2 qu'il y a 12 ans, selon l'un des auteurs du rapport (image prétexte). (© KEYSTONE/EPA/CHRISTOPHE PETIT TESSON)

L'objectif de zéro rejet de gaz à effet de serre dans l'UE pour les automobiles neuves à partir de 2035 sera difficile à atteindre, les trois conditions nécessaires n'étant pas réunies. C'est ce que montre un rapport de la Cour des comptes européenne publié lundi.

Premier "échec": la réduction des émissions de CO2 des voitures à moteur thermique (à essence et diesel). L'instance indépendante de contrôle des finances de l'UE souligne que les rejets des voitures neuves n'ont commencé à baisser qu'en 2020, "soit 11 ans après l'entrée en vigueur du premier règlement en la matière".

"Malgré des ambitions fortes et des exigences strictes, la plupart des voitures thermiques actuelles émettent toujours la même quantité de CO2 qu'il y a 12 ans", souligne Nikolaos Milionis, l'un des auteurs.

Le développement des carburants alternatifs (biocarburants, carburants de synthèse, hydrogène) constitue le deuxième axe identifié par la Cour. Mais les auteurs "ont mis en évidence l'absence d'une feuille de route précise et stable pour résoudre les problèmes à long terme du secteur: la quantité de carburant disponible, les coûts et le respect de l'environnement", expliquent-ils.

"Dépendance extrême" de l'Europe

La troisième voie est le développement des véhicules électriques. Mais l'UE doit améliorer "de manière significative" sa compétitivité, surtout pour fabriquer des batteries. "L'industrie européenne des batteries est à la traîne", malgré "des aides publiques importantes", relèvent les auteurs: "moins de 10% de la capacité de production mondiale" est basée en Europe et la Chine "détient à elle seule 76% des capacités mondiales".

"Nous voulons attirer l'attention sur les faibles capacités de production et les risques liés aux importations de batteries", a souligné Afonso De Castro Malheiro, l'un des auteurs, lundi en présentant le rapport à la presse.

Le document relève la "dépendance extrême" de l'Europe "aux importations de ressources en provenance de pays tiers avec lesquels elle ne dispose pas d'accords commerciaux satisfaisants" ou présentant "des risques géopolitiques pour l'autonomie stratégique de l'Europe", "sans parler des conditions sociales et environnementales dans lesquelles ces matières premières sont extraites."

Ainsi, l'Europe "importe 87% de son lithium brut d'Australie, 80% de son manganèse d'Afrique du Sud et du Gabon, 68% de son cobalt de la République démocratique du Congo et 40% de son graphite de Chine".

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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