L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération doit être renforcée. Après avoir passé à la loupe les relations de l'instance avec le MPC, les commissions de gestion du Parlement proposent de lui accorder plus de moyens et de compétences.

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) doit rester une entité indépendante de l'exécutif. Personne n'aspire à mettre en place une surveillance politique, indiquent les commissions de gestion dans le rapport final publié mardi.

Le Parlement devrait renforcer le rôle de surveillance de l'autorité, plutôt que de l'affaiblir, et la doter des ressources adéquates. Son droit à donner des directives devrait être mieux défini.

L'instance devrait avoir un large accès aux dossiers, y compris les procédures en cours. Elle a d'ailleurs proposé d'étendre ses droits à l'information en s'inspirant du pouvoir des autorités exerçant la haute surveillance parlementaire. Le Parlement devrait légiférer en ce sens, selon le rapport final.

Lacunes à combler

L'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération devrait en outre conserver son pouvoir disciplinaire. En effet, ni l’Assemblée fédérale ni la commission judiciaire ne sont des organes qui conviennent pour conduire une procédure disciplinaire. Certaines lacunes doivent cependant être comblées et la panoplie disciplinaire complétée.

Dans le domaine du droit du personnel, les commissions n'ont identifié aucun besoin de clarification. L'autorité ne devrait pas avoir de compétences supplémentaires en la matière. Les problèmes liés à l’élection, la réélection et la révocation des personnes à la tête du MPC devraient être résolus dans le cadre de la réforme en cours de la réélection des juges de la Confédération.

L’expérience a montré que la réélection du procureur général de la Confédération peut être politisée, ce qui représente non seulement une menace pour son indépendance mais également pour trouver des personnes hautement qualifiées, relève le rapport.

Réforme législative en vue

Il faudrait aussi clarifier les rapports de travail entre le Parlement et la direction du MPC et résoudre les problèmes émanant des dispositions sur la nomination de procureurs extraordinaires. Les commissions de gestion recommandent en outre d'approfondir les propositions des experts mandatés pour évaluer la situation prônant une direction collective à la tête du MPC.

L'autorité de surveillance devrait être professionnalisée. Une indemnisation adéquate des membres ainsi qu’un étoffement des ressources à disposition devraient être prévus. Il serait aussi judicieux de la rattacher à une unité administrative ou aux services du Parlement.

La balle est désormais dans le camp des commissions des affaires juridiques des deux Chambres fédérales. Ce sont elles qui pourront lancer les réformes législatives préconisées.

Rencontres informelles

Les problèmes entre l'Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle entre le président de la FIFA Gianni Infantino et M. Lauber. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces divergences.

Mis en cause, M. Lauber a quitté son poste le 31 août dernier. Son successeur n'a toujours pas été trouvé.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Cinq militants d'Extinction Rebellion (XR) se sont collé une main à la glu mardi aux murs du Palais fédéral, en signe de protestation contre la politique climatique du Conseil fédéral. Ils appellent le gouvernement à déclarer l'urgence climatique.

"Nous demandons au Conseil fédéral de prendre ses responsabilités et de protéger la population des dangers qui l'attendent", a déclaré l'une des activistes à Keystone-ATS.

Les militants ont indiqué avoir remis une lettre au Conseil fédéral où ils lui demandent de "dire la vérité" sur le changement climatique. Ils pressent les autorités de déclarer l'urgence climatique et écologique, d'atteindre la neutralité carbone en 2025 et de mandater des assemblées citoyennes chargées d'organiser un plan pour le climat.

Extinction Rebellion demande dans son appel d'écouter les scientifiques ainsi que l'ONU. "L’humanité fait face au plus grand danger de son histoire", écrivent-ils.

En se collant littéralement au Palais fédéral, les activistes ont voulu montrer qu'ils sont prêts à mettre leur corps en jeu "pour éloigner la société du gouffre vers lequel elle se dirige", a souligné XR.

"Dernier appel"

La police avait été informée à l'avance de l'action au Palais fédéral, selon XR. Celle-ci a recueilli les données personnelles des militants sur place et a clarifié la situation avec l'Office fédéral de la police. Six personnes ont été emmenées au poste pour des vérifications supplémentaires sur d'éventuelles suites pénales, a précisé la police cantonale bernoise à Keystone-ATS.

Du personnel médical a été appelé pour évaluer l'état de santé des manifestants. Il est intervenu pour décoller les mains des activistes, a constaté un photographe de Keystone-ATS.

XR présente son action comme un "dernier appel avant la rébellion" "Sans réponse adéquate du Conseil fédéral d’ici au 20 septembre", les militants de XR "annoncent à regret être moralement contraints de paralyser pacifiquement la plus grande ville du pays à compter du 3 octobre, et jusqu’à ce que leurs trois demandes soient satisfaites", selon un communiqué. Le groupe indique avoir prévenu la police de Zurich ainsi que le Conseil fédéral de ses intentions.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Les couples homosexuels doivent avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a défendu mardi le mariage pour tous. Les Suisses se prononceront le 26 septembre sur cette loi combattue en référendum.

La loi sur le "mariage pour tous", adoptée en décembre dernier par le Parlement, autorise le mariage pour deux femmes ou deux hommes en couple. Aujourd'hui, ils ont uniquement la possibilité du partenariat enregistré, qui n'entraîne pas les mêmes droits que le mariage. Pour Karin Keller-Sutter, il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement.

Introduit en 2007, le partenariat enregistré s'est de plus en plus rapproché du mariage, mais il n'en a pas la portée symbolique. "Il n'y a aucune raison de traiter des communautés de vie différemment selon que les partenaires sont de même sexe ou de sexes différents", a déclaré la ministre de la justice devant la presse.

"L'Etat n'a pas à porter de jugement sur la vie privée et familiale des habitants de ce pays ni à leur dicter la manière de l'organiser", a-t-elle poursuivi. Le mariage pour tous donnera les mêmes droits. Cela concerne la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée.

Droit à connaître son père

Les couples de femmes mariées pourront recourir au don de sperme en Suisse. La loi prévoit que le donneur doit être inscrit dans le registre. Cela garantira aux enfants de connaître leur ascendance s'ils le souhaitent, ce qui n'est pas toujours le cas à l'étranger, a souligné la conseillère fédérale.

Le don de sperme anonyme reste interdit, tout comme le don d'ovules et la gestation pour autrui. Interrogée sur une inégalité de traitement qui touche toujours les femmes, Karin Keller-Sutter a répondu que la gestation pour autrui nécessiterait une modification de la Constitution. "Pour le Conseil fédéral, c'est une frontière qu'on ne veut pas franchir".

Aujourd'hui, les personnes qui vivent en partenariat enregistré peuvent déjà adopter l'enfant de leur partenaire. Désormais, les couples de même sexe pourront aussi adopter conjointement un enfant. Enfin, l’épouse étrangère d’une Suissesse et l’époux étranger d’un Suisse pourront bénéficier d'une naturalisation facilitée.

Une réalité en Suisse

Chaque année, en Suisse, quelque 700 couples de même sexe font reconnaître leur relation en concluant un partenariat enregistré. Des milliers d'enfants vivent ici avec deux mères ou avec deux pères. Aujourd'hui, cette réalité doit être reconnue.

Questionnée sur le bien-être des enfants des couples gays, la cheffe du Département fédéral de justice et police a souligné qu'il dépendait de multiples facteurs au-delà de la présence d'une maman et d'un papa. Elle a notamment cité la qualité de la relation au sein du couple.

Fin du partenariat enregistré

En cas d'acceptation du projet, les couples de même sexe pourront convertir leur partenariat enregistré en mariage ou poursuivre sous le même régime. Ils ne pourront cependant plus conclure de nouveaux partenariats enregistrés.

L'administration fédérale travaille actuellement sur un rapport concernant le pacte civil de solidarité (pacs) tel qu'il existe en France. L'idée serait de créer pour les couples de tous sexes, un régime ayant des conséquences juridiques moins étendues que le régime matrimonial. Les résultats sont prévus pour la fin de l'année.

Constitution inchangée

L'actuelle révision de la loi ne change par contre rien au mariage entre un homme et une femme. Les nouvelles dispositions ne concernent que le mariage civil et non le religieux. Elles ne requièrent pas de modification de la Constitution, car cette dernière ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

Un comité interpartis, composé principalement de représentants de l'UDF et de l'UDC, s'oppose au projet. Il estime que le "mariage pour tous" "reviendrait à ouvrir une brèche sociale et politique qui évacue la définition historique du mariage, compris comme l'union durable d'un homme et d'une femme".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

Le chef du gouvernement italien Mario Draghi s'est dit opposé lundi à Berlin à la tenue de la finale de l'Euro dans l'enceinte londonienne de Wembley. La poussée de cas liée au variant Delta explique sa position.

Mario Draghi veut "s'employer à ce que la finale du championnat européen ne se déroule pas dans un pays où les contagions sont en train de croître rapidement", a déclaré le président du Conseil italien, interrogé sur ce sujet lors d'une conférence de presse conjointe avec la chancelière Angela Merkel.

La menace du variant Delta

La Grande-Bretagne est confrontée ces dernières semaines à une hausse des cas de Covid-19, en raison de la propagation du variant Delta identifié en Inde. Le gouvernement de Boris Johnson a dû faire face à cette hausse des cas, et malgré une large couverture vaccinale, repousser de quatre semaines, jusqu'au 19 juillet, la levée des dernières restrictions instaurées en Angleterre.

Des matches déplacés à Budapest?

Le Premier ministre britannique avait indiqué vendredi que sa priorité était "la santé publique", davantage que le maintien des demi-finales et de la finale de l'Euro à Wembley. Des sources ont confirmé à l'AFP que l'UEFA envisageait de déplacer ces matches à Budapest, la seule capitale à n'avoir imposé aucune jauge dans son stade pour cet Euro. Le gouvernement britannique prévoit pour l'instant une jauge à 50% pour les demi-finales et la finale.

Mme Merkel et le président français Emmanuel Macron avaient appelé vendredi à Berlin à la vigilance dans l'organisation des matches face à la poussée du très contagieux variant Delta.

Une courte majorité des Suisses, de 51%, aurait refusé l'accord-cadre avec l'Union européenne, s'ils avaient été consultés, révèle vendredi un sondage de Tamedia. Seules 35% des personnes interrogées l'auraient accepté. Les 14% restants sont indécis.

Le Conseil fédéral a mis fin le 26 mai aux négociations qu'il menait depuis sept ans avec l'UE face à la difficulté à trouver une majorité au sein de la population, aucune solution satisfaisante n'ayant été obtenue sur les points controversés. L'enquête publiée dans les journaux du groupe de presse Tamedia confirme ces craintes.

Ainsi, selon la préférence partisane, l'approbation et le rejet de l'accord-cadre diffèrent. La majorité des partisans des Vert'libéraux (57%), du PS (55%) et des Verts (54%) se disent pour l'accord. A l'inverse, les partisans de l'UDC rejettent massivement l'accord-cadre, 82% d'entre eux s'y opposant. L'accord est également refusé par une majorité de PLR (53%) et de centristes (50%).

"Oui" à la fin des négociations

Un tableau similaire se dessine lorsqu'il s'agit de savoir si la rupture des négociations était justifiée. Les 55% des personnes interrogées exprimant leur soutien à la décision du Conseil fédéral viennent avant tout des rangs de l'UDC (86%), du PLR et du Centre. A contrario, les sympathisants des Vert'libéraux, du PS et des Verts se prononcent majoritairement pour une poursuite des discussions.

Au début mai, un sondage de l'institut de recherche gfs.bern indiquait que 64% des Suisses auraient voter "oui" ou "plutôt oui" à l'accord institutionnel. Cette enquête avait cependant été réalisée avant la décision du Conseil fédéral d'arrêter les négociations.

Le sondage de Tamedia a été réalisé du 11 au 13 juin auprès de 16'249 personnes de toute la Suisse. La marge d'erreur est de plus ou moins 4%.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats