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Politique

Même incomplet, le Conseil de la magistrature débutera en janvier

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Le Grand Conseil a élu suffisamment de membres du Conseil de la magistrature pour que le nouvel organe puisse commencer à siéger en janvier (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Grand Conseil vaudois a nommé six des neuf membres titulaires du nouveau Conseil de la magistrature. Même incomplet, l'organe dédié à la surveillance de la justice vaudoise pourra entrer en fonction au 1er janvier.

Les députés, qui avaient commencé à élire ces membres la semaine dernière, ont poursuivi leurs travaux mardi et mercredi. Ont été plébiscités et assermentés deux membres du Tribunal cantonal (Jean Métral et Sandra Rouleau), un magistrat de première instance (Alexandre Feser), deux représentants du Ministère public (Marlène Collaud et Christian Buffat).

Le Conseil de la magistrature comptera aussi deux représentants de la société civile: le premier (Philippe Conus) a été élu mardi, tandis qu'un second, ainsi que son suppléant, sont encore recherchés.

Coup de théâtre

Deux candidates, représentantes des avocats, ont en revanche été évincées mercredi dernier (Antonella Cereghetti et Aline Bonard). "Leur non-élection la semaine dernière a été une déception pour la Commission de présentation, dont les recommandations n'ont pas été suivies", a déclaré son président Nicolas Bolay mercredi à Keystone-ATS. Il a précisé que tout le processus pour ces deux postes était à refaire.

Il est cependant prévu que le Conseil de la magistrature puisse entrer en fonction dès lors que six membres siègent, a ajouté le député UDC. Une nouvelle publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) est prévue le 13 janvier pour trouver les quatre magistrats manquants (dont un suppléant).

Indemnités fixées

Le Grand Conseil a également désigné et assermenté les suppléants de ces magistrats titulaires. Tous ont été élus pour cinq ans et seront rééligibles une fois.

Le Parlement a par ailleurs fixé à 125 francs de l'heure les indemnités pour heures effectives du travail de quatre des neuf membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas collaborateurs de l'Etat. Un amendement des Verts demandant de porter cette somme à 180 francs de l'heure a été refusé par les députés.

Attendu de longue date

Ce Conseil de la magistrature, déjà en vigueur dans les autres cantons romands, doit permettre de renforcer la séparation des pouvoirs et de dépolitiser la justice. Il s'agit aussi de simplifier le système vaudois actuel, où plusieurs organes parlementaires sont chargés de garder un oeil sur la justice.

La création d'un tel cénacle était réclamée de longue date dans le canton de Vaud. Le besoin s'était particulièrement fait ressentir après l'assassinat de Marie par Claude D. près de Payerne en 2013, dans une affaire qui avait suscité de vives tensions entre les pouvoirs judiciaires et législatifs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Réforme du 2e pilier: gauche et syndicats lancent le référendum

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La co-présidente du PS Mattea Meyer (au premier plan) et le président de l'USS Pierre-Yves Maillard étaient notamment présents pour annoncer le lancement du référendum (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

La gauche et les syndicats ont lancé vendredi le référendum contre la réforme du 2e pilier. Avec ce projet, les travailleurs devront payer plus pour toucher moins de rente, déplorent-ils.

Adoptée par le Parlement lors de la session de printemps, la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP21) entraîne des baisses de rentes pouvant atteindre 3240 francs par an, dénoncent les référendaires dans un communiqué.

La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion, de 6,8% à 6%, devenu selon ses partisans nécessaire avec l'augmentation de l'espérance de vie. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira donc à une rente plus petite.

La moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation de rentes, durant une période transitoire de 15 ans. Le seuil d'accès au deuxième pilier sera abaissé, ce qui permettra à 100'000 personnes d'être nouvellement ou mieux assurées.

Femmes à nouveau pénalisées

Le président de l'USS Pierre-Yves Maillard a rappelé que les rentes baissent depuis des années. Et d'ajouter que cette réforme est dépassée. "L'abaissement du taux de conversion est une idée datant de l'époque des taux d'intérêt négatifs: en raison du revirement des taux et du renchérissement, les rentes doivent désormais être augmentées et non plus réduites".

Après le relèvement de l'âge de la retraite, les femmes seront une nouvelle fois pénalisées. La majorité d'entre elles subira des baisses de rentes, ont encore fait valoir les référendaires. Et de rappeler que durant la campagne de votation sur AVS21 les partis bourgeois avaient promis d'empoigner le problème des rentes trop basses, en particulier celles des femmes; des promesses pas tenues.

Projet coûteux

Plusieurs orateurs ont rappelé que le projet proposé à la base par le Conseil fédéral émanait d'un compromis entre les partenaires sociaux. C'était une solution viable qui permettait d'assurer les rentes, d'en garantir le financement et de les améliorer pour les bas revenus, a relevé la coprésidente du PS Mattea Meyer.

Le projet remanié par le Parlement est un "projet indigne", a souligné la conseillère nationale et présidente du SSP Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

Ce projet est couteux et n'apporte presque rien, a résumé Mme Meyer. Et de rappeler que plusieurs associations plutôt à droite de l'échiquier politique, comme GastroSuisse ou le Centre patronal, estiment aussi que les coûts seront disproportionnés par rapport aux prestations.

Les syndicats et la gauche ont jusqu'au 6 juillet pour récolter les 50'000 signatures nécessaires.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Vaud veut réaménager l'aide de transit de Rennaz

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Les gens du voyage manquent de places pour le stationnement de leurs caravanes en Suisse romande (Image prétexte). (© KEYSTONE/DOMINIC STEINMANN)

Le Conseil d'Etat vaudois veut réaménager l'aire de transit de Rennaz dédiée aux gens du voyage. Il sollicite également du Grand Conseil un crédit d'ouvrage pour transformer et agrandir le centre d'entretien des routes et la gendarmerie mobile, installés sur le même site. Le démarrage des travaux est prévu à l'automne 2023.

Construits en 1970, les bâtiments du centre de Rennaz sont devenus vétustes, trop petits et inadaptés aux normes actuelles. L'aire de transit, pour sa part, ne dispose pas d’installations sanitaires, électriques, d’évacuation des eaux ni d’espace pour les déchets.

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une double demande de crédit pour ces projets interdépendants. Le premier montant de 2,2 millions concerne l'aire de transit. Celle-ci reçoit, de mars à novembre, entre 40 et 50 caravanes de gens du voyage, qui peinent souvent à trouver des places de stationnement en Suisse romande.

Gens du voyage français

Lors de la période la plus fréquentée, entre 200 et 250 personnes séjournent sur le site. Les gens du voyage sont constitués de diverses communautés qui ont une culture et des comportements très différents et qui ne se mélangent pas, relève le canton. Alors que les Yéniches sont de nationalité suisse, les communautés qui séjournent à Rennaz sont principalement de nationalité française.

Actuellement, le seul équipement consiste en trois robinets d'eau froide. Pour satisfaire leurs besoins naturels, les gens du voyage utilisent tantôt les installations sanitaires des commerces situés dans la zone industrielle de Villeneuve, tantôt des zones de verdure près des routes, ce qui suscite des tensions avec le voisinage.

Ne peut pas perdurer

En raison de l'absence de grilles d'écoulement, les eaux ménagères se déversent à même le sol et s'infiltrent dans le terrain. "La situation actuelle ne peut pas perdurer", écrit le Conseil d'Etat.

Il est dès lors prévu: d'aménager une surface asphaltée avec marquage de 40 places de caravanes, plus 40 places pour véhicules légers à l'entrée de l'aire de transit; de créer un bloc sanitaire de six WC et de poser des potelets équipés de robinets et de prises électriques; d'installer un dispositif de récolte des eaux usées ainsi que des bennes à déchets et un grillage périphérique.

Fin des travaux en 2028

Le crédit d'ouvrage pour les bâtiments du centre d'entretien des routes et de la gendarmerie mobile de l'Est vaudois s'élève à 19 millions de francs, la Confédération - par l'intermédiaire de l'Office fédéral des routes - versant pour sa part 29,5 millions.

La population a pu prendre connaissance de ces deux projets étroitement liés lors d’une présentation organisée en mai 2022 à l’occasion de la mise à l’enquête publique. La totalité des activités sera assurée sur le site durant les transformations. La fin des travaux est prévue pour le printemps 2028.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

CS: les commissions des 2 Chambres approuvent les crédits urgents

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La présidente et la vice-présidente de la commission des finances du Conseil des Etats, Johanna Gapany (PLR/FR) et Eva Herzog (PS/BS), ont annoncé jeudi matin que leur commission acceptait les deux crédits urgents pour le rachat de Credit Suisse par UBS. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les commissions des finances des deux Chambres fédérales ont accepté jeudi les crédits urgents pour le rachat de Credit Suisse par UBS. Le montant s'élève à 109 milliards de francs.

La commission du National a approuvé ces crédits par 17 voix contre 1 et 4 abstentions, a indiqué jeudi soir son président Roland Fischer (PVL/LU). La priorité première est de donner un signal de stabilisation, a-t-il continué, précisant toutefois que des questions importantes sur la réglementation ou la concurrence restaient à régler.

Membre de cette commission, Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR) a cité la responsabilité des cadres et le versement des bonus, un bilan des dégâts, la question des fonds propres et de la séparation des activités bancaires ou encore des critères de durabilité liés aux aides étatiques. Certains points seront traités lors des débats sur ces crédits.

D'autres ont été intégrés dans un "méga-postulat". Il faut explorer différentes mesures pour éviter qu'une telle situation ne se répète à l'avenir, selon M. Fischer.

Plus tôt, son homologue au Conseil des Etats Johanna Gapany (PLR/FR) a qualifié de triste le contexte actuel, "dont on se serait tous passé", notamment au vu de la situation financière actuelle de la Confédération. "La population est inquiète, la commission aussi", a-t-elle déclaré, ajoutant qu'il s'agit avant tout de garantir la stabilité de l'économie du pays.

Les risques d'une faillite ont été largement discutés. Des estimations ont été faites, évaluant le coût au plus bas à 146 milliards de francs, une situation qui aurait grandement limité l'accès des PME et des ménages à leurs dépôts, a précisé la sénatrice. La commission de la Chambre des cantons a accepté les crédits à l'unanimité.

Pas le choix

Le Conseil fédéral a demandé mercredi ces deux crédits d'engagement dans le cadre du supplément au budget 2023. Le premier concerne une garantie contre le risque de défaillance d'un montant de 100 milliards de francs, qui sera mise à la disposition de la Banque nationale suisse (BNS). Celle-ci pourra s'en servir pour couvrir les prêts qu'elle accordera sous forme de liquidités à Credit Suisse.

L'autre crédit concerne UBS. Afin que le numéro un bancaire puisse acquérir Credit Suisse, la Confédération lui accordera une garantie contre les pertes de 9 milliards. La garantie s'appliquera uniquement si UBS enregistre des pertes de plus de 5 milliards lors du rachat.

La Délégation des finances a approuvé ces montants, qui ne grèveront le budget fédéral que si Credit Suisse fait faillite et si la BNS subit une perte définitive. Johanna Gapany a souligné que tout autre choix reviendrait à envoyer un blâme à la Délégation des finances et au Conseil fédéral. "Dans les faits, il n'était plus possible de lier les crédits à une quelconque condition", a-t-elle déclaré, relevant toutefois que le Parlement a d'autres moyens d'agir.

La commission du Conseil des Etats a ainsi fait trois propositions. Elle demande d'abord d'augmenter les ressources mises à disposition du Département fédéral des finances pour le suivi de cette fusion de 5 à 7 millions de francs.

Elle souhaite en outre que la Confédération examine en qualité de tiers la concentration au regard de la loi sur les cartels, afin que celle-ci soit aussi conforme que possible. Sur un vote serré de 6 voix contre 5, elle propose enfin qu'il soit impossible d'octroyer d'autres garanties de risques en procédure d'urgence.

Une vision d'ensemble

La commission de la Chambre des cantons exige encore un rapport "pour avoir une vision générale, pour comprendre ce qui a fonctionné ou pas et pourquoi", a poursuivi sa présidente. Le postulat demande des clarifications sur la taille de la nouvelle banque, sur la poursuite des activités de Credit Suisse, la situation concurrentielle d'UBS, les compétences de la FINMA ou les exigences en matière de fonds propres.

Tous ces objets seront abordés lors de la session extraordinaire sur Credit Suisse du 11 au 13 avril prochains. La proposition de créer une commission d'enquête parlementaire (CEP) est aussi sur la table, mais ce thème sera sans doute renvoyé à une session ultérieure. Le Bureau du Conseil national veut une CEP, de même que le PS, les Vert-e-s et le PVL. L'UDC s'est montrée ouverte.

L'acquisition de Credit Suisse par UBS bénéficie non seulement de ces 109 milliards de francs garantis par la Confédération, d'où la nécessité de l'aval du Parlement. Mais elle a aussi reçu des prêts sous forme de liquidités à hauteur de 100 milliards et de 50 milliards trois jours avant l'annonce du rachat. Ces sommes-là ont été accordées par la BNS directement sans la garantie de la Confédération, a précisé Johanna Gapany.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Coronavirus

Le peuple devrait une nouvelle fois se prononcer sur la loi Covid

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Le comité référendaire ne veut plus du certificat Covid, un élément discriminateur pour une partie de la population, selon lui (archives). (© KEYSTONE/LAURENT GILLIERON)

Le peuple devrait à nouveau voter sur la loi Covid-19. Le comité référendaire a déposé jeudi quelque 60'000 signatures à la Chancellerie fédérale. Il s'oppose à la prolongation de certaines dispositions de la loi Covid-19 adoptées en décembre par le Parlement.

"Aujourd'hui, le peuple peut mettre un point final aux années sombres que nous avons vécues et enfin surmonter les divisions de la société", a indiqué devant la presse Roland Bühlmann, coprésident des Amis de la Constitution. Il ne doit plus jamais y avoir de certificat Covid, a ajouté le président de Mass-Voll, Nicolas Rimoldi.

Pour le comité référendaire "Mesures NON", voter non à la prolongation de la loi Covid constituera "une contribution importante aux droits populaires, à la démocratie directe et à la réconciliation de la société". Le peuple a de bonnes chances de se prononcer le 18 juin, la date ayant été réservée à titre provisoire pour ce référendum par la Chancellerie fédérale.

En cas de nouvelle vague

La loi Covid-19 a été modifiée une nouvelle fois en décembre dernier. Le Parlement a prolongé jusqu'en juin 2024 certaines dispositions qui ont fait leurs preuves afin d'avoir une base légale en cas de nouvelle vague. La loi arrivait en effet à son terme le 31 décembre 2022.

Les dispositions sur le certificat Covid sont ainsi prolongées. Si le certificat n'est plus utilisé en Suisse, il peut encore être requis à l'étranger. Sa compatibilité internationale doit être garantie.

Les bases légales de l'application de traçage SwissCovid, désactivée depuis le 1er avril 2022, resteront aussi en vigueur. Le logiciel pourra ainsi être réactivé durant l'hiver 2023/2024 en cas de nécessité.

La prolongation concerne également la promotion du développement des médicaments contre le coronavirus et la réglementation pour protéger les personnes vulnérables. De même que des dispositions concernant les étrangers et les frontaliers en cas de fermeture des frontières.

Deux fois oui

La loi Covid-19 est en vigueur depuis le 26 septembre 2020. Elle a été modifiée à plusieurs reprises. Le peuple l'a déjà acceptée à deux reprises en juin et en novembre 2021 à plus de 60%, à la suite de référendums.

Hasard du calendrier, les signatures pour ce troisième référendum ont été déposées quasiment un an après la levée des dernières mesures prise contre la pandémie de coronavirus, notamment l'obligation de porter un masque dans les transports publics et celle d'isoler les personnes infectées.

La situation particulière a en effet pris fin au printemps dernier. La répartition usuelle des compétences a ainsi été rétablie.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Médicaments innovants mais chers: des propositions de financement

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L'OFSP et la pharma ont actuellement besoin de près de sept mois pour fixer le prix d'un nouveau médicament innovant, retardant d'autant sa mise sur le marché. Avec la proposition d'Avenir Suisse, il serait disponible dès qu'il serait autorisé par Swissmedic. (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les médicaments innovants ont parfois des prix exorbitants. Le plus cher autorisé à ce jour en Suisse coûte plus de deux millions de francs par dose. Afin de pouvoir financer leur usage, Avenir Suisse propose un modèle à trois piliers.

Le traitement des maladies devient de plus en plus spécifique grâce aux progrès de la recherche pharmaceutique, constate le groupe de réflexion Avenir Suisse mercredi dans un communiqué. L'industrie pharmaceutique ne peut plus dès lors répercuter les coûts de leur développement que sur un nombre limité de patients.

Elle ne peut en outre pas dicter ses prix, mais doit les négocier avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Un processus qui a duré en moyenne 217 jours en 2021, selon Avenir Suisse.

Dans une nouvelle étude, le groupe de réflexion propose un modèle à trois piliers qui, d'une part, garantit la viabilité financière des caisses maladie et, d'autre part, permet un accès rapide aux nouvelles méthodes de traitement.

Trois piliers

Il s'agirait d'abord pour les caisses-maladie de rembourser les médicaments innovants à un prix provisoire dès le premier jour suivant leur autorisation par l'institut des produits thérapeutiques Swissmedic. L'OFSP et le fabricant auraient alors un an pour fixer le prix.

Dans un deuxième temps, le prix définitif d'un médicament innovant serait fixé en fonction des économies réalisées grâce à la suppression d'un traitement de longue durée ainsi que la valeur des années de vie sauvées. La société et l'industrie pharmaceutique en profiteraient à parts égales.

Troisième étape, le remboursement provisoire de la caisse serait revu. L'étude propose une méthode qui tient compte de la valeur ajoutée pour les patients et des répercussions sur l'ensemble du système. Dans un modèle dynamique de suivi des coûts, le prix serait automatiquement adapté en fonction du chiffre d'affaires du médicament.

Si le chiffre d'affaires en Suisse devait atteindre 20 à 25 millions de francs, un remboursement aux caisses-maladie serait alors dû. Le prix pourrait ainsi être adapté lorsque les coûts de développement sont amortis et que des économies d'échelle sont réalisées, précise Avenir Suisse.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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