La procédure de destitution d'Emmanuel Macron, portée par La France insoumise, a été jugée recevable mardi par le bureau de l'Assemblée. Ce dernier l'a renvoyé devant la commission des Lois, selon des sources parlementaires.

La plus haute instance exécutive de la chambre basse a donc validé la première étape de cette procédure, par 12 voix contre 10, selon le chef du groupe Union des droites pour la République Eric Ciotti.

La gauche a fait le plein de ses voix pour donner ce feu vert au texte signé par l'ensemble des députés Insoumis, et une poignée d'élus écologistes et communistes.

La cheffe du groupe LFI Mathilde Panot s'est aussitôt félicitée sur X de cet "événement inédit dans l'histoire de la Ve République", donnant "rendez-vous prochainement en commission des Lois pour en débattre".

La démarche a cependant très peu de chances d'aboutir, la gauche étant minoritaire en commission, comme dans l'hémicycle, où la destitution doit être approuvée par deux tiers des parlementaires.

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Le commissaire Maros Sefcovic restera responsable des relations entre la Suisse et la Commission européenne, indique la lettre de mission de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, publiée mardi.

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La mendicité a été au coeur d'un long débat inachevé mardi matin au Grand Conseil vaudois. Les députés ont commencé à ajouter des restrictions plus sévères au projet du Conseil d'Etat. Les discussions déjà bien nourries se poursuivront la semaine prochaine.

Pour rappel, la mendicité a été bannie dès 2018 dans le canton de Vaud, mais cette interdiction est devenue ensuite inapplicable à la suite d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en 2021. Il concernait la sanction infligée à une mendiante à Genève. En substance, les juges de Strasbourg ont considéré que la répression sans nuance de la mendicité n'était pas conforme au principe de proportionnalité.

Le Conseil d'Etat a ainsi dû s'adapter et proposer, en juillet 2023, un nouveau projet de loi. Il pose un principe de base: la mendicité est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à la liberté de choix du passant. Il est prévu de sanctionner la mendicité intrusive ou agressive. Et le fait de mendier dans un certain nombre de lieux "sensibles".

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Le Tribunal fédéral rejette le recours d'un fonctionnaire genevois contre son licenciement pour justes motifs. Gérant d'immeubles du canton, il s'est fait offrir, entre 2014 et 2019, des voyages et des repas par des entreprises à qui il commandait des mandats.

Selon les faits retenus par la Cour de justice du canton de Genève, ce cadre à l'Office cantonal des bâtiments (OCBA) a effectué plusieurs voyages pris en charge par des sociétés de services. Il a aussi été invité dans des restaurants gastronomiques. Enfin, il a attribué des mandats à des sociétés dans lesquelles il détenait des participations.

Informé, le conseiller d'Etat en charge du Département des infrastructures a dénoncé le recourant et un collègue à la justice pénale en juin 2019. L'intéressé a été mis formellement au courant de cette procédure pénale début octobre 2021. Dès la mi-octobre, il a été libéré de son obligation de travailler. Après plusieurs entretiens, il a été licencié en août 2022, à quelques mois de sa retraite.

Interdiction gravement violée

Dans un arrêt publié mardi, le Tribunal fédéral rejette le recours de l'ex-fonctionnaire. A l'évidence, ce dernier a gravement violé l'interdiction d'accepter des avantages en raison de sa situation officielle. En tant que cadre en relation directe avec les entreprises concernées, il ne saurait affirmer qu'il s'agissait de simples erreurs d'appréciation.

Face à des agissements qui ont duré plusieurs années, l'employeur était fondé à conclure à une rupture du lien de confiance et à une atteinte au principe d'objectivité et d'impartialité dans le processus de décision, poursuit la 1ère Cour de droit public.

Si l'intéressé a été maintenu en poste durant plus de deux ans après la découverte du pot-aux-roses, c'est que le Conseil d'Etat a attendu que les faits soient suffisamment établis par la justice pénale. Il ne peut donc pas se prévaloir d'une violation du principe de célérité puisque sa hiérarchie l'a convoqué dès réception du rapport d'audition par la police. (arrêt 1C_17/2024 du 8 août 2024)

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N'importe quel investisseur étranger ne doit pas pouvoir acheter une entreprise suisse. Le National est entré en matière mardi sur un projet visant à empêcher les acquisitions menaçant la sécurité publique de la Suisse. Le débat se poursuit.

Le projet du gouvernement vise à instaurer un examen des achats par des investisseurs étrangers d'entreprises suisses actives dans un domaine critique. Il s'agit par exemple du matériel militaire, de l'approvisionnement en eau, de la production d'électricité ou encore des hôpitaux.

Par 135 voix contre 55, le National a décidé d'aller encore plus loin en imposant ce contrôle non pas seulement à des entreprises étrangères étatiques, mais aussi à celles privées. Il s'agit de combler une lacune, a déclaré Sidney Kamerzin (C/VS) pour la commission.

Cette mesure va trop loin, a réagi le ministre de l'économie Guy Parmelin, craignant une hausse de la charge administrative. Le groupe PLR a aussi freiné des quatre fers, avançant un risque de détérioration de la place économique suisse. En vain.

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