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Politique

L'initiative sur la justice veut assurer la séparation des pouvoirs

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"Avec le tirage au sort, tout le monde pourrait, sans être membre d'un parti, briguer un poste de juge fédéral", a relevé l'entrepreneur et auteur de l'initiative Adrian Gasser. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

L'élection des juges fédéraux ne devrait plus dépendre du Parlement et de l'appartenance à un parti. Les partisans de l'initiative sur la justice ont présenté jeudi à Berne les arguments en faveur de leur texte, soumis au vote le 28 novembre prochain.

L'initiative "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort" (initiative sur la justice) exige que les juges fédéraux soient à l'avenir tirés au sort. Il n'y aurait plus de réélection et les juges pourraient rester en fonction jusqu'à cinq ans après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite. Le Parlement ne pourrait les révoquer qu'en cas de violation grave du devoir de fonction ou de maladie.

"Tout le monde pourrait ainsi, sans être membre d'un parti, briguer un poste de juge fédéral", a relevé jeudi devant les médias Adrian Gasser, entrepreneur et auteur de l'initiative. Le tirage au sort qualifié permettrait en outre d'exclure totalement "l'achat et la vente" de charges.

Sélection par une commission

La sélection des candidats devrait être faite par une nouvelle commission d'experts et non par la Commission judiciaire comme c'est le cas actuellement. Désignée par le Conseil fédéral pour une durée de douze ans, elle devrait être indépendante des autorités et des partis.

La commission spécialisée évaluerait l'aptitude professionnelle et personnelle des candidats. Ceux qui ne sont pas choisis par le tirage au sort pourraient, sans perdre la face, se présenter aux tirages suivants. Les langues nationales seraient en outre prises en considération, ce qui préserve la diversité culturelle de la Suisse.

"Il n'y a pas lieu de craindre que la représentation proportionnelle des partis soit fortement perturbée par le tirage au sort", assure Adrian Gasser, qui cite une analyse statistique de l'EPF de Zurich. Il est en outre hautement improbable que des candidats soient rejetés en fonction de leur sexe ou de leur orientation politique.

Pour la séparation des pouvoirs

Dans le système actuel, les partis ignorent la séparation des pouvoirs, a critiqué M. Gasser. Ils sont les seuls à déterminer qui obtient un poste à la plus haute juridiction. Un juge doit être affilié à un parti et lui verser une contribution annuelle pour être élu.

Un candidat sans parti, même s'il est très qualifié, n'a aucune chance de devenir juge au Tribunal fédéral. "La compétence professionnelle est, dans le meilleur des cas, secondaire", jugent les initiants.

S'ils veulent rester en fonction, les juges fédéraux doivent se présenter à une réélection tous les six ans. "Cette menace permet aux partis d'obtenir par avance leur obéissance et de maintenir leur influence sur la justice". A l'heure actuelle, une grande partie des candidats à un poste de juge adhèrent à un parti uniquement pour pouvoir être élus, estiment les initiants.

Pourtant, plus de 90% des Suisses n'appartiennent à aucun parti, a relevé Karin Stadelmann (Centre), membre du Conseil cantonal lucernois. "La qualification et la compétence doivent être au centre", a-t-elle souligné.

L'initiative sur la justice a récolté plus de 130'000 signatures valables. Tant le Conseil fédéral que le Parlement rejettent le texte. Ils estiment que le système actuel fonctionne bien. Il garantit notamment une élection démocratique et une composition du tribunal représentative de la société.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Plus de la moitié des mangroves menacées d'extinction d'ici 2050

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Des millions de personnes dépendent des écosystèmes de mangroves dans différents pays. (© KEYSTONE/AP/MAHMUD HOSSAIN OPU)

Plus de la moitié des écosystèmes de mangroves sont menacés d'extinction d'ici 2050. Leur maintien peut contribuer à la lutte contre le changement climatique, a affirmé mercredi l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

L'organisation a évalué pour la première ces écosystèmes dans sa liste rouge. Selon elle, près de 20% des mangroves sont en danger ou même en grave danger.

Elles sont exposées à la déforestation, aux activités économiques ou encore à la pollution. Mais la menace la plus importante est liée à la montée du niveau des océans et l'augmentation des tempêtes en raison du changement climatique. Celui-ci pourrait affecter de son côté un tiers de ces écosystèmes.

Cette évaluation va "nous aider à oeuvrer tous pour rétablir les mangroves que nous avons perdues et protéger celles que nous avons encore", affirme la nouvelle directrice générale de l'UICN, Grethel Aguilar. Des millions de personnes dans des communautés vulnérables dans le monde dépendent de celles-ci, ajoute-t-elle également. Elles sont protégées davantage contre certaines situations météorologiques extrêmes.

Sans amélioration d'ici 2050, huit milliards de tonnes de CO2 capturé pourraient être perdues. Le coût pour la société pourrait s'approcher de 340 milliards de dollars. Plus de 16 millions de jours de pêche pourraient également être éliminés. Et 2,1 millions de personnes perdraient leur protection face aux inondations. Le coût attiendra sur cette question environ 33 milliards de francs.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Une commission parlementaire critique la CEDH

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Une commission parlementaire a critiqué mardi l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur le climat (archives). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil fédéral doit expliquer aux autres Etats que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique, estime une commission du Conseil des Etats. Elle se dit "préoccupée" par le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats proposera à son plénum d'adopter une déclaration en ce sens durant la session d'été. Elle a pris sa décision par 10 voix contre 3, a précisé mardi devant les médias son président, Daniel Jositsch (PS/ZH).

Ce n'est pas le rôle d'un tribunal de développer des nouveaux droits humains. La commission se range toutefois toujours derrière les objectifs climatiques, a dit M. Jositsch. Le Conseil fédéral doit expliquer à ses partenaires étrangers que la Suisse s'engage déjà pour ces objectifs.

Dans une affaire portée par l'association des Aînées pour le climat, l'arrêt de la CEDH du 9 avril dernier condamnant la Suisse pour inaction climatique est définitif et fait jurisprudence. Berne a l'obligation de le respecter.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Droit de préemption: victoire de la droite au Parlement vaudois

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Le Conseil d'Etat vaudois doit bénéficier d'un fonds pour exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune (photo d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Les députés vaudois se sont penchés mardi sur le droit de préemption du canton pour des biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune. La droite l'a emporté sur le fil en permettant à l'Etat de créer un fonds de 20 millions de francs, alors que la gauche réclamait le double.

Depuis 2020, les communes vaudoises ont le droit d'acquérir en priorité un bien-fonds (bâti ou non bâti) afin de créer des logements d'utilité publique (LUP). Elles ont aussi la possibilité de transmettre ce droit au canton si, par exemple, elles ne disposent pas de l'argent nécessaire.

Le canton a alors 20 jours pour agir. Mais pour cela, il doit disposer d'un fonds pour payer le vendeur et indemniser l'acquéreur évincé. Quel montant attribuer à ce fonds cantonal ? A quelles conditions doit-il être activé ? C'est à ces questions que les députés ont commencé à répondre mardi. Et comme attendu, les discussions se sont avérées animées, le sujet étant politiquement très clivant.

Plusieurs élus de droite ont défendu le "droit à la propriété", soulignant que ce droit de préemption cantonal devait rester "exceptionnel et proportionné". Le rôle de l'Etat ne doit, par ailleurs, être que "subsidiaire": il ne doit agir que si une commune lui cède "explicitement" son droit de préemption.

A gauche, les députés ont insisté sur la pénurie de logements, en particulier d'utilité publique. Ils ont affirmé que le droit de préemption était l'un des instruments permettant de lutter contre cette pénurie. Ils ont aussi rappelé que le peuple vaudois avait voulu cet outil, en acceptant en 2017 la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Pour une voix

Mardi après-midi, le Grand Conseil a eu juste le temps de voter, en premier débat, le montant qui serait attribué au fonds cantonal. La version du Conseil d'Etat à 20 millions de francs, soutenue par le PLR et l'UDC, l'a emporté d'une voix (69 à 68) contre la proposition de la gauche de doubler ce fonds à 40 millions. Une autre proposition de la gauche radicale, à 65 millions, avait précédemment été écartée.

A noter que ce fonds, s'il est utilisé, sera reconstitué par la vente ultérieure des biens-fonds acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption cantonal.

Les discussions se poursuivront lors d'une prochaine séance. Les députés devront notamment se prononcer sur l'institution d'une commission, chargée d'examiner la pertinence de l'achat d'un bien immobilier. Il s'agira aussi de définir un seuil de LUP au-dessous duquel l'Etat ne devrait pas préempter.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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International

Trump renonce à témoigner à son procès, où les débats s'achèvent

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Donald Trump s'est adressé aux médias mais n'a pas livré sa version des faits à son procès historique pour paiements dissimulés à une actrice de films X. L'examen de l'affaire s'est achevé mardi. (© KEYSTONE/AP/Michael M. Santiago)

L'ancien président des Etats-Unis Donald Trump ne témoignera pas à son procès historique pour paiements dissimulés à une actrice de films X. L'examen de l'affaire s'est achevé mardi sans qu'il ne livre sa version aux jurés.

Après plus de quatre semaines de débats, le deuxième et dernier témoin de la défense a terminé son audition, ouvrant la voie aux toutes dernières phases de ce procès aux enjeux considérables pour le candidat des républicains à l'élection présidentielle du 5 novembre.

"Mardi (prochain), vous entendrez les plaidoiries" de la défense et de l'accusation, "et j'espère que vous commencerez à délibérer" le jour suivant, a indiqué le juge Juan Merchan aux jurés.

Le juge confiera alors aux jurés la lourde tâche de décider si Donald Trump s'est rendu coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 34 falsifications comptables liées au paiement de 130'000 dollars à la star de films X Stormy Daniels, pour s'éviter un possible scandale sexuel à la toute fin de la campagne présidentielle de 2016.

Ce paiement était destiné à acheter son silence sur une relation sexuelle que l'actrice, de son vrai nom Stephanie Clifford, affirme avoir eue avec Donald Trump en 2006, alors qu'il était déjà marié avec son épouse Melania. Donald Trump nie cette relation.

A l'unanimité

Pour le déclarer coupable, l'unanimité des jurés sera requise.

"Tout le monde dit qu'il n'y a pas de délit (...) Tous les experts disent qu'il n'y a pas de délit et que je n'ai rien fait de mal", a lancé, à son arrivée au tribunal mardi, l'ancien président des Etats-Unis, le premier de l'histoire à comparaître dans un procès pénal.

Si le septuagénaire était condamné, il pourrait quand même se présenter à la présidentielle.

L'examen de l'affaire s'est terminé avec un témoin de la défense, l'avocat Robert Costello, un vieux briscard des tribunaux qui a remis en cause la veille la version de l'accusateur numéro un, l'ancien homme de confiance de Donald Trump, Michael Cohen.

Mais ce témoin a surtout marqué l'audience lundi en faisant sortir de ses gonds le juge Juan Merchan, d'habitude imperturbable. S'exprimant de manière familière et théâtrale, ne masquant pas son exaspération face aux interventions du magistrat, Robert Costello a été sévèrement réprimandé et rappelé à l'ordre.

Voyant qu'il continuait à le fixer droit dans les yeux, le juge a même fait évacuer la salle quelques minutes, pour s'expliquer avec le témoin.

Risqué

L'accusation a fait citer 19 témoins et fait verser des centaines de documents à la procédure, dont des échanges de SMS, courriels entre les protagonistes, ainsi que les factures et les chèques au centre des accusations.

La défense a cité deux témoins. Donald Trump avait assuré, avant le procès qu'il témoignerait. Il a finalement renoncé, ce que prévoyaient de nombreux observateurs, pour qui il se serait exposé à un contre-interrogatoire sans pitié des procureurs.

Le procès a alterné entre des phases arides et techniques, et des témoignages intenses, comme ceux de Stormy Daniels et de Michael Cohen.

L'actrice a livré son vécu sur sa rencontre avec Donald Trump et sa relation sexuelle avec lui en 2006 un acte consenti selon elle mais où le "rapport de force" avec l'homme d'affaires était "déséquilibré".

Quant à Michael Cohen, il a directement incriminé son ancien patron affirmant qu'il avait approuvé le paiement de 130'000 dollars à Stormy Daniels.

L'ancien avocat avait lui-même pris en charge le paiement à quelques jours du vote en 2016 et a assuré que Donald Trump avait validé son remboursement en 2017.

Des dépenses maquillées selon l'accusation en "frais juridiques" dans les comptes de son groupe d'entreprises Trump Organization, d'où les poursuites pour falsifications comptables.

Cet article a été publié automatiquement. Sources : ats / afp

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Mobilité

Les e-tickets doivent toujours être achetés avant le départ

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Au total 68% de tous les billets ont été achetés via des canaux mobiles et numériques en 2023. Le nombre de cas où les voyageurs n'étaient pas encore en mesure de présenter un billet au départ du moyen de transport, parce qu'ils voulaient, selon eux, encore le télécharger, a donc également augmenté. (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

Les personnes qui utilisent les transports publics en Suisse doivent continuer à acheter un billet valable avant de prendre le train ou le bus. L'organisation sectorielle Alliance Swisspass et la Confédération se sont mises d'accord sur ce point.

La réglementation s'applique également lorsqu'il s'agit d'un billet électronique acheté via une application de téléphone portable.

Alliance Swisspass a justifié mardi dans un communiqué le maintien de la pratique actuelle par la nécessité d'une réglementation uniforme, simple et compréhensible dans toute la Suisse. Autre avantage, le principe est également applicable dans les cas où le temps de trajet entre deux arrêts est très court ou lorsque de nombreuses personnes sont en déplacement.

Près de 70% des billets sont numériques

Les billets électroniques n'ont en effet cessé de gagner en importance ces dernières années. Au total 68% de tous les billets des transports publics ont été achetés via des canaux mobiles et numériques en 2023.

Le nombre de cas où les voyageurs n'étaient pas encore en mesure de présenter un billet au départ du moyen de transport, parce qu'ils voulaient, selon eux, encore le télécharger, a donc également augmenté.

Alliance Swisspass et l'Office fédéral des transports estiment toutefois qu'il existe un potentiel d'amélioration. Ils ont donc convenu de mesures, précise le communiqué. Il devrait notamment être plus facile à l'avenir de voir dans les applications de billetterie si un billet donné est immédiatement valable ou seulement plus tard. Une campagne d'information est en outre prévue sur ce thème.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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