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Politique

Les propriétaires devront participer à un fonds solidaire

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La Suisse est touchée par de multiples petits séismes. La loi concernera des événements qui arrivent tous les 500 ans (archives). (© KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER)

En cas de grave séisme, les propriétaires devront participer à la couverture des dommages. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi un système de financement solidaire.

Le Conseil fédéral répond à une demande du Parlement qui demande à la Confédération d'agir, car la protection contre les séismes est en principe du ressort des cantons. Le nouvel article de la Constitution confère à la Confédération la compétence de légiférer à l'échelle nationale et de prélever une contribution auprès des propriétaires.

Le projet prévoit que l'ensemble des propriétaires contribuent à couvrir les dommages à hauteur de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments. En l’état actuel, si un tremblement de terre de magnitude élevée devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi à disposition pour couvrir les dommages.

Ce chiffre correspond au montant des dommages attendu dans le cas d’un séisme présentant une période de retour de 500 ans.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

RUAG MRO: le président du conseil d'administration s'en va

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Le président du conseil d'administration de la fabrique d'armement Ruag MRO a démissionné (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le président du conseil d'administration de RUAG MRO, Nicolas Perrin, va démissionner. Le Département de la défense l'annonce au moment où l'entreprise d'armement est épinglée par un audit du Contrôle des finances pour sa gestion de la vente des chars Leopard 1.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

RUAG MRO: le président du conseil d'administration s'en va

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Le président du conseil d'administration de la fabrique d'armement Ruag MRO a démissionné (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le président du conseil d'administration de RUAG MRO, Nicolas Perrin, va démissionner. Le Département de la défense l'annonce au moment où l'entreprise d'armement est épinglée par un audit du Contrôle des finances pour sa gestion de la vente des chars Leopard 1.

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RUAG MRO: le président du conseil d'administration s'en va

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Le président du conseil d'administration de la fabrique d'armement Ruag MRO a démissionné (archives). (© KEYSTONE/ANTHONY ANEX)

Le président du conseil d'administration de RUAG MRO, Nicolas Perrin, va démissionner. Le Département de la défense l'annonce au moment où l'entreprise d'armement est épinglée par un audit du Contrôle des finances pour sa gestion de la vente des chars Leopard 1.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Mobilité

Une commission refuse la taxe au tonnage pour les armateurs suisses

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Un projet du Conseil fédéral vise à calculer l'impôt pour les armateurs suisses en fonction de la capacité de chargement du navire de mer, et non plus en fonction du bénéfice ou de la perte effectivement réalisés (archives). (© KEYSTONE/EPA/ALEX PLAVEVSKI)

Les sociétés maritimes suisses ne doivent pas pouvoir être taxées au tonnage. La commission compétente du Conseil des Etats refuse par 7 voix contre 4 et 2 abstentions un projet en ce sens. Le National l'avait accepté de justesse en décembre 2022.

La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. Le calcul se base sur la capacité de chargement du navire de mer. Le projet, élaboré par le Conseil fédéral sur demande du Parlement, permet une charge fiscale plus basse pour les entreprises maritimes. Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse.

Selon la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, trop de doutes subsistent, ont indiqué mardi les services du Parlement. Il est difficile de chiffrer les avantages et inconvénients, et le risque de perte de recettes est trop élevé au vu de la situation financière tendue de la Confédération.

La commission invoque aussi la conformité constitutionnelle et ne souhaite pas une réduction d'impôt pour un seul secteur.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Environnement

Vaud va revoir l'indemnisation des agriculteurs expropriés

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Quelque 500 kilomètres de voies cyclables doivent voir le jour dans le canton de Vaud d'ici 2035 (image d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Canton de Vaud devra revoir ses tarifs d'indemnisation lors d'expropriations de terrains agricoles pour la réalisation d'aménagements, comme des pistes cyclables. Le Grand Conseil a accepté mardi une motion en ce sens du député PLR Jean-Luc Bezençon.

C'est la réalisation d'un tronçon de piste cyclable entre Echallens et Goumoëns-la-Ville, découlant de l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables, accepté par le peuple en 2018, qui a mis le feu aux poudres. Celui-ci oblige les cantons à créer des réseaux de pistes cyclables sécurisées.

"Une grande partie de ces pistes doivent être séparées physiquement du trafic automobile, ce qui implique des emprises sur des terres agricoles et donc des expropriations", a expliqué le motionnaire. Problème: sur le tronçon en question, les agriculteurs reçoivent un défraiement entre 3,60 et 4,60 francs par mètre carré, montant qualifié de "dérisoire".

Rassurer les agriculteurs

"Les agriculteurs se sentent floués, pourtant ces montants sont licites", a déploré Jean-Luc Bezençon. "Dans d'autres cantons, et au niveau fédéral, des montants supérieurs s'appliquent, et atteignent parfois le triple".

Quelque 1000 kilomètres de liaisons cyclables sont prévues dans le canton de Vaud, dont la moitié doit voir le jour d'ici 2035. Quelque 42 millions de francs sont consacrés à cette première phase. "Moins de 0,2% de cette somme sont consacrés à l'achat des terrains, soit 10'000 francs pour acheter 2000 m2", a précisé l'élu.

"La distorsion est trop flagrante pour ne pas la corriger. Même si on triplait cette somme, elle resterait négligeable par rapport au coût total", a souligné le PLR. "Nous devons faire passer aux agriculteurs le message qu'il n'est pas dans notre intention de réaliser le réseau cyclable sur leur dos".

Eviter les blocages

M. Bezençon a fait remarquer que la colère des agriculteurs avait donné lieu à des oppositions, occasionnant un retard de deux ans à la réalisation de la piste cyclable Echallens-Goumoëns. "Il faut activer la procédure pour éviter des blocages inutiles, d'autant que 86% de la population vaudoise avait plébiscité le texte", a-t-il plaidé.

Ses arguments ont été entendus. La motion a été largement acceptée (125 oui, 5 non et 9 abstentions) et, fait inhabituel, renvoyée directement au Conseil d'Etat sans passer par l'examen d'une commission.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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