La question des réexportations de matériel de guerre en Ukraine doit être revue. Une commission du Conseil des Etats a suspendu l'examen de toutes les interventions sur ce sujet. Elle veut organiser des auditions sur la politique de neutralité suisse.

Au vu des décisions prises par le Parlement lors de la session de printemps, la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats estime qu'il faut mettre la pédale douce sur le sujet. Elle veut "prendre le temps de consulter des experts et d’éclaircir les points en suspens pour que les décisions futures puissent être prises sur des bases solides", lit-on dans un communiqué publié mardi.

Par 7 voix contre 4 et une abstention, elle a donc décidé de suspendre l'examen de tous les objets liés à la réexportation de matériel de guerre. Il faudra examiner les différentes initiatives parlementaires et motions sur la réexportation d'armes en cours de traitement devant le Parlement sous l'angle du droit international public.

La commission prévoit donc d'organiser des auditions, notamment sur la procédure "Uniting for Peace" des Nations Unies et la possibilité de l'appliquer de manière juridiquement contraignante dans l'ordre juridique suisse. Cette procédure concerne les résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies et condamnant la violation de l’interdiction du recours à la force, dans les cas où le Conseil de sécurité est paralysé par l’utilisation du droit de veto.

La compatibilité des propositions en suspens avec le droit et la politique de neutralité sera également examinée. Celles-ci seront menées le 11 mai prochain. La commission avait auparavant refusé par 6 voix contre 5 et une abstention une motion d’ordre qui voulait suspendre toute discussion sur une éventuelle révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre et reporter les délibérations à la prochaine législature.

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Le Grand Conseil vaudois a envoyé mardi un signal très clair au Conseil d'Etat pour mettre fin aux conditions illégales de détention dans les zones carcérales. Une motion demandant au gouvernement de presser le pas et de trouver des solutions de construction provisoire, signée au départ par une soixantaine de députés tous partis, a été acceptée à l'unanimité.

Après les mauvaises conditions carcérales critiquées dans les prisons vaudoises la semaine dernière devant ce même parlement par la Commission des visiteurs (CVGC), les députés sont revenus à la charge ce mardi. Le texte demande au Conseil d'Etat de "prendre ses responsabilités" afin de compléter le nombre de places de détention nécessaires et limiter la durée de détention en zone carcérale à 48h.

Présidente de la CVGC, la libérale-radicale Marion Wahlen a déclaré que la situation actuelle était "inadmissible" et qu'il fallait "trouver des solutions rapides et ne pas se cacher derrière la construction de la prison des Grands-Marais", à Orbe, dont l'ouverture est prévue à l'horizon 2029-2030.

La motion demande précisément d'envisager "toute autre solution de construction provisoire, d'adaptation ou de transformation susceptible d'accueillir les personnes prévenues après leurs deux premiers jours de séjour dans les zones carcérales de notre canton".

"Pas de baguette magique"

Ce sont les détentions à l'Hôtel de police de Lausanne et dans les locaux de la police cantonale à la Blécherette qui posent d'année en année problème. La durée de détention, prévue pour 48h maximum dans ces lieux, est trop souvent dépassée.

"J'accueille volontiers cette motion. C'est un signal politique envoyé au gouvernement", a dit le conseiller d'Etat responsable du dossier Vassilis Venizelos. "Mais je n'ai pas de baguette magique. La solution miracle n'existe pas" pour lutter contre la surpopulation carcérale dans le canton, a-t-il prévenu.

Le chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (DJES) a réitéré son "engagement à travailler sur des mesures alternatives" en attendant. Il a de nouveau cité le travail d'intérêt général, la surveillance électronique, la semi-détention ou encore la justice restaurative.

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Dans le cadre de l'affaire du nomadisme fiscal de la conseillère d'Etat Valérie Dittli, une motion de la gauche radicale demande un minimum de trois mois de domiciliation fiscale dans le canton avant la date du dépôt des listes de candidature pour le Conseil d'Etat. Elle a été déposée mardi et renvoyée à une commission, munie de 26 signatures de gauche (PS, Verts et EP).

Le texte demande l'introduction d'une nouvelle disposition dans la Loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), au chapitre III "Election au Conseil d'Etat", a expliqué le député Hadrien Buclin d'Ensemble à Gauche & POP (EP). Il a précisé que les trois mois étaient un minimum et qu'il envisageait que ce délai puisse être allongé lors des débats en commission et au plénum.

Le nouvel alinéa proposé stipulerait qu'"une personne candidate ne peut être inscrite sur une liste que si elle a élu son domicile fiscal dans le canton de Vaud au plus tard trois mois avant l'échéance de dépôt des listes".

Premier blanchissement

La semaine dernière, Blick romand a révélé que l'expert fiscal mandaté par Valérie Dittli la blanchissait. La ministre a respecté les règles sur le domicile civil et l'assujettissement fiscal, selon un avis de droit rédigé par l'avocat Yves Noël. Aux yeux de ce professeur à l'Univeristé de Lausanne, le fait que Mme Dittli ait effectué son cycle académique complet avant l'âge de 30 ans est déterminant.

Ce document est apparu quelques jours après que le Conseil d'Etat a annoncé le lancement d'une expertise externe sur la situation fiscale de la ministre des finances, sous le feu des critiques pour avoir attendu 2022 avant d'établir son domicile fiscal dans le canton de Vaud.

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Le Grand Conseil vaudois a donné son aval mardi à un crédit-cadre de 42 millions de francs pour financer les travaux d'entretien de bâtiments de cinq sites appartenant au canton. Il a confirmé de justesse son vote du premier débat, en acceptant un crédit additionnel de 3,2 millions incluant la pose de tuiles solaires.

Les sites concernés par les travaux sont le Tribunal d'arrondissement et l'Ecole supérieure de la santé à Lausanne, le Centre d'enseignement professionnel de Vevey, le Centre de protection de la population à Gollion et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) à Bex. Les rénovations proposées concernent l’entier des bâtiments.

Deux variantes

Le débat politique a cependant porté sur le revêtement des toits. Le plénum avait le choix entre deux variantes. Soutenue par la droite, la première prévoyait d'ajouter la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments de l'Ecole supérieure de la santé (Couvaloup), à Gollion et à Vevey.

Un montant additionnel de 1,45 million aurait permis de produire 632'000 kWh/an. Sur 25 ans, durée de vie moyenne d'un panneau solaire, le coût de production des kWh se serait monté à 9 centimes.

L'autre variante, qui visait à ajouter des panneaux, mais aussi des tuiles solaires "partout où cela est possible" a eu les faveurs de la gauche et des Vert'libéraux (PVL). Des bâtiments classés sont concernés, à l'image de l'Ecole de la santé (Château).

La production augmenterait à 790'000 kWh/an pour un investissement supplémentaire de 1,8 million. Sur 25 ans, les kWh additionnels seraient produits pour un coût de 45 ct.

Efficience ou innovation

Les partisans des tuiles ont ainsi plaidé pour un investissement courageux, arguant de l'exemplarité de l'Etat. Plusieurs ont estimé qu'il fallait choisir l'option la plus ambitieuse en vue de la neutralité énergétique prévue en 2035. Il faut soutenir l'innovation même si ces tuiles sont encore un peu chères, relevait le Vert Alberto Mocchi.

C'est bien là que le bât blesse, selon la droite qui a préconisé d'investir là où l'efficience est bonne. Poser des tuiles sur des bâtiments classés est techniquement compliqué et non rentable, ont affirmé des députés PLR.

La conseillère d'Etat Isabelle Moret en charge du dossier avait elle aussi plaidé mardi dernier pour la sobriété. Elle a annoncé qu'un plan d'action à 40 millions était prévu pour des panneaux photovoltaïques dans les 10 ans à venir, a rappelé le PLR Pierre-André Romanens. Pour la droite, il faut les investir à bon escient et garder ces quelque deux millions à cet effet. L'option tuile coûte trop cher pour ce qu'elle rapporte.

Revirements

Mardi dernier, lors du deuxième débat, la droite a eu gain de cause à une voix près. Au troisième débat, les députés sont revenus au choix du premier par 71 votes pour contre 69 contre. Le crédit additionnel de 3,3 millions pour effectuer des travaux d'amélioration de l'efficience énergétique des sites de Marcelin à Morges et de l'ETML à Lausanne a lui passé la rampe sans discussion.

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Après le rachat éclair de Credit Suisse par UBS, l'Union syndicale suisse (USS) exige le maintien des emplois et des mesures de prévention. Ce n'est pas aux employés de payer "pour les fautes des managers de la banque et des autorités", tonne-t-elle.

Dans une conférence de presse commune à Berne, la centrale syndicale a exprimé son soutien mardi à l'Association suisse des employés de banque (Aseb) dans sa lutte pour maintenir les emplois et obtenir un bon plan social.

"Les deux banques ont le devoir d'éviter des coupes brutales. L'enjeu est colossal pour les 17'000 employés de Credit Suisse. Directement ou indirectement, des dizaines de milliers d'emplois sont potentiellement menacés", estiment les syndicats.

L'USS fustige les "risques excessifs des responsables de CS qui ont acculé la banque à la faillite" et accuse la Confédération et la BNS d'avoir "jeté de la poudre aux yeux" à la population en prétendant avoir réduit les problèmes des banques d'importance systémique. "Il convient d'éviter que de tels événements se reproduisent", clame-t-elle.

"Task force"

C'est à la fois "horrible et vrai", constate la faîtière: quinze ans après UBS, c'est au tour de Credit Suisse (CS) de devoir être sauvé par l'Etat. Les grands perdants sont "les employés de CS et la population, alors que les anciens responsables de CS ont quitté le navire depuis longtemps avec leurs millions".

L'Aseb réclame des mesures pour favoriser la reconversion du personnel qui sera touché par les rationalisations et demande d'éviter tout licenciement jusqu'à fin 2023.

Les deux organisations estiment urgente la mise en place d'une "task force" réunissant d'ici la fin du mois les partenaires sociaux - donc aussi UBS - afin de préparer un "parapluie de sauvetage" pour le personnel".

Un tel groupe de travail représente un espace structuré pour mener des négociations, a précisé le président de l'USS Pierre-Yves Maillard.

Protection pour les plus de 55 ans

En cas de licenciements, l'USS demande que les personnes concernées puissent retrouver un travail le plus vite possible. Lors de la fusion, les contrats de travail qui seront transférés doivent être assortis d'une protection contre le licenciement, en particulier pour les plus de 55 ans, exige-t-elle encore.

A l'avenir, il reviendra aux autorités de veiller à ce que les banques disposent d'assez de réserves en liquidités et en fonds propres "pour pouvoir supporter elles-mêmes les pertes dans tous les cas de figure". Des restrictions sur la prise de risques des banques doivent être imposées, "et les bonus qui poussent vers les risques doivent disparaître", exige aussi l'USS.

Mais il ne s'agit pas de supprimer les bonus à tous les employés: pour nombre d'entre eux, ils représentent le 13e salaire, a indiqué le chef économiste de l'USS Daniel Lampart.

La conseillère fédérale en charge des finances Karin Keller-Sutter "va devoir expliquer pourquoi on soutient UBS et CS alors que dans le même temps, on économise sur les rentes AVS et on fait baisser celles du 2e pilier" (...), sans compter que "les primes maladie ne cessent de prendre l'ascenseur", relèvent encore les syndicats.

Selon l'institut de recherches BAK Economics, le rachat de CS menace directement "entre 9500 et 12'000 emplois", soit jusqu'à près d'un tiers des effectifs cumulés des deux banques en Suisse (quelque 40'000 postes à elles deux).

Paquet d'aides

La reprise de CS par Credit Suisse pour 3 milliards de francs, annoncée dimanche suite à une série de déboires de CS touchée notamment par des retraits de fonds extrêmement importants, a été rendue possible par un engagement massif de la Confédération et de la Banque nationale suisse (BNS).

La Confédération a accordé une garantie de 9 milliards de francs à UBS afin de réduire les risques liés à l'opération.

Les deux groupes bancaires peuvent aussi "obtenir (de la BNS) une aide sous forme de liquidités jusqu'à concurrence de 100 milliards de francs au total, au moyen d'un prêt couvert par un privilège en cas de faillite". Par ailleurs, la BNS peut allouer à Credit Suisse une aide "jusqu'à concurrence de 100 milliards de francs sous la forme d'un prêt couvert par une garantie de la Confédération".

La directrice de l'Aseb Natalia Ferrara a demandé que les milliards de francs de garantie de la Confédération soient liés à des conditions en faveur du personnel. Les employés d'UBS seraient eux aussi dans l'incertitude.

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