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Politique

Les députés disent péniblement oui au droit de préemption de l'Etat

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Le Conseil d'Etat vaudois va désormais bénéficier d'un fonds pour exercer son droit de préemption sur les biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune (photo symbolique). (© Keystone/LAURENT GILLIERON)

Le droit de préemption de l'Etat de Vaud pour des biens immobiliers, lorsque celui-ci est cédé par une commune, a laborieusement été approuvé mardi par le Grand Conseil. Il aura fallu trois débats pour fixer toutes les règles de ce droit subsidiaire. Un fonds cantonal de 20 millions de francs, et non de 40 millions comme le voulait la gauche, sera créé.

"Projet démantelé par la droite", "une machinerie à la complexité effarante", "un décret inapplicable", "pas à la hauteur", "une coquille vide" ou encore "une chimère": la gauche du Parlement n'a pas eu de mots assez durs pour décrire la mouture finale de ce droit de préemption au moment de la discussion finale, juste avant le vote.

Des députés socialistes, écologistes et de la gauche radicale ont insisté sur la pénurie de logements, en particulier d'utilité publique. Ils ont affirmé que le droit de préemption était l'un des instruments permettant de lutter contre cette pénurie. Rappelant que le peuple vaudois avait voulu cet outil, en acceptant en 2017 la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

A l'inverse, la droite a estimé que les débats et différents amendements (modifications) au texte initial du gouvernement étaient typiques d'un "compromis à la vaudoise". Ce n'est pas ce droit subsidiaire seul qui va sauver la situation de pénurie de logements dans le canton, a-t-elle clamé.

Accepté de justesse

La ministre responsable du logement Christelle Luisier a, pour sa part, bien pris note de ce compromis et des différents changements. "La priorité est désormais d'avancer sur ce sujet et la situation avec ce décret sera de toute manière meilleure qu'un vide juridique en cas de refus", a-t-elle défendu.

La conseillère d'Etat a été entendue. Au vote final, ce droit de préemption du canton a été accepté, mais de justesse, par 82 oui (PLR, UDC et Vert'libéral) contre 61 non (PS, Vert-e-s et EP). La majorité absolue était nécessaire et fixée à 76 voix minimum mardi.

Pour rappel, depuis 2020, les communes vaudoises ont le droit d'acquérir en priorité un bien-fonds (bâti ou non bâti) afin de créer des logements d'utilité publique (LUP), soit à loyers abordables. Elles ont aussi la possibilité de transmettre ce droit au canton si, par exemple, elles ne disposent pas de l'argent nécessaire.

Vingt jours "seulement" pour agir

Le canton aura alors 20 jours pour agir, et non 40 jours comme le souhaitait la gauche, estimant "beaucoup trop court" les 20 jours. Mais pour cela, il doit disposer d'un fonds pour payer le vendeur et indemniser l'acquéreur évincé. D'où la création du fonds cantonal, qui, s'il est utilisé, sera reconstitué par la vente ultérieure des biens-fonds acquis dans le cadre de l'exercice du droit de préemption cantonal.

Ce fonds a été finalement fixé à 20 millions de francs, comme le voulait le Conseil d'Etat ainsi que le PLR et l'UDC en plénum. La proposition de la gauche de doubler ce fonds à 40 millions et celle de la gauche radicale de le porter à 65 millions ont été écartées lors des débats.

Les parlementaires ont aussi défini d'autres modalités. Ils se sont prononcés en faveur d'une institution d'une commission de sept personnes, chargée d'examiner la pertinence de l'achat d'un bien immobilier. Le seuil minimal de LUP au-dessous duquel l'Etat ne devrait pas préempter a été fixé à quatre.

D'autres règles ont été déterminées dans le décret, comme le fait que la Commission des finances, sur saisine du Conseil d'Etat, se prononce sur l'approbation de l'acquisition d'immeuble effectuée. Les députés ont aussi décidé de permettre à des investisseurs privés de pouvoir réaliser des LUP si l'Etat ne les réalise pas lui-même (par voie d'appel d'offres public). Enfin, les biens-fonds préemptés et acquis par l'Etat devront être obligatoirement assainis énergétiquement dans un délai de dix ans dès la date de l'achat.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

A Genève, syndicat et patronat unis pour protéger 27'000 emplois

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Archives (KEYSTONE/Gaetan Bally)

Face aux incertitudes économiques mondiales, Genève franchit un cap inédit. Patronat et syndicat lancent ensemble une stratégie industrielle à l’horizon 2032, avec la volonté d'anticiper les crises et préserver l’emploi local.

C’est une première à Genève. Les organisations patronales et le syndicat UNIA s’unissent au sein d’une structure permanente pour piloter l’avenir du secteur industriel. Baptisé Conseil de l’industrie genevoise (CIG), cet organe paritaire entend « anticiper les mutations plutôt que de les subir », selon son vice-président Yves Defferrard.

L’enjeu est de taille pour le nouvel organise, l’industrie représentant plus de 27'000 emplois et 12 % du produit intérieur brut cantonal.

Dans un contexte marqué par « une convergence de défis », instabilité géopolitique, franc fort, pénurie de main-d’œuvre ou encore transitions énergétique et numérique, les acteurs du secteur estiment que « rester immobile n’est plus une option ».

« Renforcer le secteur secondaire industriel est un impératif stratégique pour maintenir et soutenir les emplois qu’il génère »

Delphine Bachmann, conseillère d’État en charge du département de l'économie et de l'emploi

Au centre de cette stratégie: la volonté de sécuriser les emplois locaux. Le dispositif prévoit notamment une cellule de crise activable immédiatement en cas de licenciements collectifs ou de choc économique. Celle-ci reposera sur une série de mesures prévalidées tel que le chômage partiel, les aides publiques ou la reconversion, afin de réagir rapidement.

« Le CIG est le cadre qui permet au patronat et au syndicat de porter ensemble ces exigences avec une légitimité que personne ne pourrait avoir seul »

Livio Elia, président du CIG

Au-delà de l’urgence, la stratégie repose sur une logique d’anticipation. Trois piliers structurent l’action du CIG: mieux connaître le tissu industriel, préserver les savoir-faire et renforcer l’attractivité du canton à travers une cartographie fine des compétences, des chaînes de valeur et des dépendances stratégiques. Cette démarche doit permettre d’identifier les secteurs clés pour la souveraineté cantonale, notamment dans la santé, l’énergie ou la sécurité.

L’une des particularités du dispositif réside dans sa gouvernance. Toutes les décisions du CIG sont prises à l’unanimité, un choix assumé.

« Le dialogue social structuré n’est pas un compromis, c’est un levier »

Yves Defferrard, vice-président du CIG

Ce modèle, qui associe également l’État, les hautes écoles et les acteurs de l’innovation, vise à renforcer la cohérence des actions tout en assurant leur acceptabilité sociale.

La feuille de route ne se limite pas aux principes. Huit projets sont déjà identifiés, dont certains doivent démarrer dès cette année. On y retrouve la création d’un « coffre-fort numérique » pour sécuriser les données industrielles, une centrale d’achats mutualisée pour les PME ou encore un fonds public-privé destiné à financer les transitions.

À plus long terme, le canton entend aussi augmenter les surfaces industrielles et adapter la formation continue aux besoins futurs, via un volet dédié dans le plan directeur de l’employabilité.

Le CIG insiste toutefois sur la nature de sa démarche: il ne s’agit pas d’une politique industrielle étatique, mais d’une stratégie portée par les partenaires sociaux. Une nuance importante dans un canton attaché à l’équilibre entre intervention publique et dynamisme économique.

Cette approche s’inscrit en complément de la Stratégie économique cantonale 2035, avec l’ambition de renforcer la résilience d’un secteur clé.

« En structurant le dialogue aujourd’hui, nous protégeons les emplois de demain »

Communiqué du CIG

Au-delà des annonces, cette initiative marque un changement de culture. En réunissant syndicats et patronat autour d’une même table, Genève fait le pari d’une gouvernance partagée pour faire face à un environnement devenu plus instable.

Dans un contexte où les tensions économiques et géopolitiques redéfinissent les chaînes de valeur, cette stratégie pourrait offrir un avantage compétitif au canton. Reste à voir si, au-dela de la volonté, cette coopération permettra de préserver concrètement les emplois industriels.

Adaptation web avec IA

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Genève

Les locataires en lutte à Genève

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Vue des immeubles du 35 au 43 du boulelvard Carl-Vogt, dont le proprietaire, la Caisse de pension des fonctionnaires de Bale-Ville, a resilie les baux des locataires. KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi

Si l'affaire des baux résiliés du Boulevard Carl Vogt en début d'année a fait couler beaucoup d'encre, et tendre un certain nombre de micros, des situations similaires dans différents quartier sont révélées. Jonction, Pâquis, ou encore Servette, les locataires sont en colère contre les résiliations abusives et veulent le faire savoir. Samedi 28 mars un rassemblement est organisé par les associations de défense des locataires.

Marilene Knoll Locataire du Boulevard Carl Vogt

«Ce rassemblement, c'est l'union de tout les locataires, pas seulement de Carl Vogt. A Genève plusieurs chosent explosent. L'union fait la force», décrit Marilene Knoll qui a vu son bail résilié après plus de 30 ans sur le Boulevard. Dans l'obligation de chercher un nouveau logement à des prix nettement supérieurs que ceux auxquels elle et son mari Jeannot étaient habitués, elle ne perd pas espoir et espère une annulation de la décision de résiliation.

«L'union fait la force»

«Halte aux expulsions de locataires» : tel est le slogan du rassemblement prévu place de Neuve. «Des congés collectifs sont donnés dans la perspective de faire des travaux soit disant», explique Carlo Sommaruga, conseiller aux États socialiste et président de l’ASLOCA Suisse. Selon lui, le Canton pourrait par exemple refuser des autorisations de travaux si tous les locataires ne sont pas relogés. «Cela pourrait faire en sorte de changer de stratégie pour les bailleurs pour qu'ils procèdent par rotation des locataires pour faire les travaux. Un congé collectif n'est pas pas utile, et plusieurs grands investisseurs de Genève adoptent justement déjà cette stratégie», ajoute t-il. «J'espère que cela va se concrétiser. Il faut une volonté politique forte, je sais que Monsieur Nicolas Walder s'est engagé en ce sens.»

Carlo Sommaruga Président de l'ASLOCA Suisse

Le Conseil administratif de la Ville de Genève a exprimé son soutien et sa solidarité à l’égard des locataires de Carl Vogt. Après une discussion avec le maire Alfonso Gomez, c'est Nicolas Walder, Conseiller d’Etat en charge du Département du territoire qui rencontrera ce lundi 30 mars les commerçants et les locataires concernés.

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Suisse

En direct 🔴 Vivez les votations de ce 8 mars

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Archives (KEYSTONE/Christian Beutler)

Ce dimanche 8 mars est journée électorale dense! Nous votons sur plusieurs objets fédéraux et à Genève, la question de la rémunération des jobs d'été occupe les urnes. Radio Lac vous propose de suivre résultats et réactions en direct.

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Suisse

Vers un non sur la SSR, suspense sur l'imposition individuelle

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Archives (KEYSTONE/Salvatore Di Nolfi)

Les Suisses diraient non à l'initiative visant à réduire le montant de la redevance radio-tv à 200 francs, selon deux sondages distincts de la SSR ainsi que de Tamedia et "20 Minuten" publiés mercredi. Le oui l'emporterait par contre de peu pour la loi sur l'imposition individuelle.

 

Selon le sondage de la SSR, 48% des votants se prononcent absolument contre l'initiative sur la SSR, alors que 6% sont plutôt contre. Dans le camp du oui, 37% des sondés sont absolument pour l'initiative et 7% plutôt pour. Seuls 2% des sondés sont indécis. Le sondage de Tamedia et "20 Minuten" prévoit lui 57% de non contre 42% de oui.

Le camp des opposants a gagné du terrain depuis les premiers sondages. Celui de Tamedia et "20 Minuten" daté du 21 janvier annonçait en effet 50% de oui contre 48% de non, alors que le sondage de la SSR faisait état, le 30 janvier, de 52% de non contre 46% de oui.

Si l'objet convainc 80% d'électeurs de l'UDC, tous les autres partis gouvernementaux le refusent. Parmi les sondés, les électeurs du PLR se prononcent à 52% contre et 46% pour le texte, tandis que le non est beaucoup plus clair pour les électeurs des autres formations, notamment à gauche. L'institut gfs.bern, qui a réalisé le sondage de la SSR, constate une forte polarisation gauche-droite autour de ce texte.

Les électeurs de Suisse romande sont les plus fermement opposés à l'initiative (60% de non), tandis que les Alémaniques et les Tessinois s'opposent à 56% au texte, détaillent Tamedia et "20 Minuten". Par ailleurs, 60% des femmes sondées voteraient non, contre 54% des hommes.

L'issue du vote reste indécise et dépendra notamment des "effets mobilisateurs", estime gfs.bern.

Imposition individuelle: petit oui

Le vote devrait également être serré concernant la loi sur l'imposition individuelle. Cette dernière serait acceptée par 53% des sondés contre 44% de refus, selon Tamedia et "20 Minuten". La SSR fait part de 52% de oui (35% absolument pour et 17% plutôt pour) contre 44% de non (33% absolument contre et 11% plutôt contre) et 4% d'indécis.

Là aussi, les partisans ont perdu du terrain, le oui était annoncé à plus de 60% fin janvier. Le Centre et l'UDC sont les seuls partis gouvernementaux dont les électeurs s'opposent à cette loi, à 55% dans les deux cas. Le oui est plus fort en Romandie (56%) qu'en Suisse alémanique (52%), tandis que les avis sont extrêmement partagés au Tessin (48% de non contre 47% de oui). Les 18 à 34 ans représentent la seule classe d'âge à s'exprimer clairement en faveur du oui, à plus de 60%, les autres classes d'âge acceptant de manière moins claire.

"L’imposition individuelle ne bénéfice plus d’un large soutien. Elle est désormais nettement plus fortement structurée, entre les camps conservateurs et progressistes de la société, que ce n’était encore le cas en janvier", souligne gfs.bern.

Argent liquide soutenu

L'initiative pour l'argent liquide et le contre-projet devraient tous deux passer la rampe. L'initiative est soutenue par 61% des sondés selon le sondage SSR, mais seulement par 53% selon Tamedia et "20 Minuten". Le contre-projet rencontre plus de succès, avec 70% de oui selon la SSR et 65% selon Tamedia et "20 Minuten".

"Les personnes méfiantes envers le gouvernement continuent d’être clairement plus favorables à l’initiative que les personnes interrogées faisant confiance au gouvernement", relève gfs.bern.

Vers un non au fonds climat

Un non clair se profile pour l'initiative pour un fonds climat. Seuls 31% des sondés l'accepteraient, selon le sondage SSR, tandis que la part du oui est fixée à 28% par l'enquête de Tamedia et "20 Minuten". Seuls les électeurs des Vert-e-s et du PS sont majoritairement pour cette initiative. A noter le refus extrêmement clair de l'UDC et du PLR, qui atteint les 90%.

Classe d'âge la plus favorable à l'initiative, les 18-34 ans refuseraient toutefois le texte à 63%.

Publié également mercredi, un sondage de YouGov Suisse anticipe aussi un très large rejet de l'initiative pour un fonds climat, le oui n'atteignant que 20%. Il prévoit également un rejet assez clair de l'initiative sur la SSR (58%). L'initiative pour l'argent liquide passerait la rampe (52%) mais moins largement que le contre-projet (63%). Pour l'imposition individuelle, les avis sont partagés avec 49% des sondés pour et 44% contre.

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Politique

🔴 En direct - Le WEF accueille Donald Trump

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Le président américain President Donald Trump au World Economic Forum à Davos, le 22 janvier 2020 (Archives) (AP Photo/Evan Vucci)

Le président américain Donald Trump participe au Forum économique mondial à Davos. Le chef de la Maison blanche devrait notamment rencontrer le président de la Confédération Guy Parmelin, alors que les deux pays doivent négocier un accord définitif sur les droits de douane américains. Radio Lac vous propose de suivre cette venue en direct.

 

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Avec Keystone-ATS

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