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Politique

Les cantons veulent une consultation officielle

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Le président de la Confédération Guy Parmelin à l'issue de sa rencontre avec les représentants des cantons. (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Les cantons ont besoin de temps pour examiner l'état actuel du dossier de l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. Ils veulent une consultation officielle et des informations supplémentaires, ont-ils annoncé après avoir rencontré Guy Parmelin mardi.

Les gouvernements cantonaux vont maintenant pouvoir discuter du résultat des entretiens de vendredi dernier à Bruxelles et en tirer une appréciation politique, a indiqué le secrétaire général de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) Roland Mayer.

Le président de la Confédération Guy Parmelin a informé les représentants des cantons du résultat des entretiens qu'il a eus avec la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen la semaine passée. Il avait déjà fait de même la veille avec les membres des commissions de politique extérieure du Parlement.

"Nous avons discuté de la manière de procéder", a expliqué à Keystone-ATS Guy Parmelin à l'issue de la séance. Les cantons ont besoin de temps et d'informations.

Consultation écrite

La consultation doit maintenant être préparée. Le Conseil fédéral souhaite qu'elle soit rapide. Elle prendra un certain temps, selon M. Mayer. "Nous n'avons défini aucun délai". Pour les cantons, il est important d'être impliqués de manière adéquate, raison pour laquelle ils souhaitent que la consultation se fasse par écrit.

Lundi, la commission du National a pris position en demandant au gouvernement de poursuivre sans délai les discussions avec l'UE et de présenter ses résultats au Parlement. Celle des Etats s'est montrée plus réservée, s'abstenant de publier sa position afin de soutenir le Conseil fédéral. Son président, Damian Müller (PLR/LU) n'a toutefois pas exclu une éventuelle rupture des négociations.

Le Conseil fédéral, de son côté, veut des garanties sur la libre circulation des personnes et les mesures d'accompagnement. Jusqu'ici l'UE n'a pas été prête à accepter les exceptions qui découlent de ces deux mesures, a déclaré le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis.

Divergences

Pour la Suisse, la libre circulation des personnes concerne avant tout les travailleurs et leurs familles. Pour l'UE, il s'agit de tous ses ressortissants, a indiqué M. Cassis. Quant aux mesures d'accompagnement, elles visent à protéger les salaires en Suisse, alors que l'Union européenne veut favoriser la libre concurrence sur le marché du travail.

La Suisse veut la garantie que ses intérêts vitaux soient "immunisés quels que soient les développements du droit de l'UE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE", a indiqué Guy Parmelin. Et le Conseil fédéral ne conclura pas d'accord tant que la question de la protection des salaires, de la directive européenne sur la citoyenneté et des aides d'Etat ne sera pas résolue.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Le Conseil d'Etat préconise le rejet de l'initiative "1000 emplois"

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Le Conseil d'Etat genevois estime que l'initiative "1000 emplois" n'aura pas forcément un impact à la baisse sur le taux de chômage (image d'illustration). (© KEYSTONE/JEAN-CHRISTOPHE BOTT)

Le Conseil d'Etat genevois recommande le rejet de l'initiative syndicale "1000 emplois". Même si le gouvernement dit partager les préoccupations des initiants, il estime que le texte ne pourra pas atteindre sa cible. L'exécutif est disposé à élaborer un contreprojet.

L'initiative "1000 emplois" a pour objectif de créer 1000 emplois par année au sein des collectivités publiques dans les domaines du social et de l'écologie tant que le chômage reste élevé dans le canton. Le texte demande aussi la réduction du temps de travail de 41 à 32 heures par semaine sans baisse de salaire d'ici à 2030.

Le Conseil d'Etat considère légitimes les objectifs poursuivis par l'initiative. Selon lui, "la gravité de la crise climatique nécessite une accélération de la transition vers une société durable". Le gouvernement estime toutefois que l'initiative telle qu'elle est formulée ne pourra atteindre les objectifs visés.

La création de 1000 emplois dans les collectivités publiques ne garantirait pas que "ces emplois soient occupés par des personnes aujourd'hui à la recherche d'un emploi", note-t-il. Cette mesure pourrait n'avoir, au final, aucun impact sur le taux de chômage que l'initiative entend pourtant faire baisser.

Pour atteindre l'objectif visé, "l'Etat s'emploie à favoriser la formation, l'employabilité et la création d'emplois durables", relève le Conseil d'Etat. En parallèle, il doit aussi assurer "son équilibre financier". Enfin, "l'encouragement à réduire la durée du travail proposée par l'initiative fait l'objet d'une loi fédérale".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Constitution: pas de protection particulière pour les transgenres

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Le peuple suisse a accepté en 2019 la modification du Code pénal, sanctionnant désormais toute discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. Suffisant, a estimé en gros une courte majorité du parlement vaudois (photo symbolique). (© Keystone/MELANIE DUCHENE)

Le Grand Conseil vaudois a refusé mardi d'inscrire dans la Constitution cantonale la mention d'orientation sexuelle et d'identité de genre dans la liste des motifs de discrimination. Une motion de la gauche radicale qui visait à protéger les personnes transgenres a été classée par 66 voix contre 59 et cinq abstentions.

Le texte de la députée d'Ensemble à Gauche et POP (EP) Céline Misiego demandait au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l’identité de genre, en y détaillant les moyens de contrôle et les sanctions possibles.

"Les personnes transgenres ont en effet droit à la protection, comme les autres, et il est anormal qu'elle soit absente de notre législation", a affirmé l'élue. Elle a souligné que sa démarche visait à "protéger une minorité".

La commission chargée d'examiner cette motion s'est montrée partagée sur le sujet. Une majorité a défendu le fond du texte mais a proposé un consensus sur sa forme, suggérant par la voie d'un postulat une modification constitutionnelle afin d'ajouter l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans la liste des motifs de discrimination pour lesquels une loi prévoit des sanctions.

Gouvernement ouvert

Par la voix de sa présidente Nuria Gorrite, le gouvernement s'est montré favorable à une telle modification. La possibilité aurait été d'ajouter ces deux termes à l'article 10 de la Constitution vaudoise: "Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son état civil, de son mode de vie, de son patrimoine génétique, de son aspect physique, de son handicap, de ses convictions ou de ses opinions".

Au contraire, une minorité de la commission a estimé que toutes les minorités étaient déjà protégées par un large arsenal législatif: Code civil, Code des obligations, Loi sur la travail et Loi sur l'égalité. Sans compter que le peuple suisse a accepté en 2019 la modification du Code pénal, sanctionnant désormais toute discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle, a rappelé son rapporteur François Cardinaux.

L'élu PLR a ajouté qu'il fallait reconnaître "l'universalisme" d'une telle loi, "bonne et suffisante". "Mettre telle ou telle orientation ou minorité la met de fait en exergue, ce qui n'est pas souhaitable", a-t-il dit. Il semble avoir été entendu par une courte majorité du plénum.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Actions en faveur d'un soutien accru aux médias à travers la Suisse

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A Genève, c'est sur la plaine de Plainpalais que des membres de la campagne citoyenne "Oui à la diversité des médias" se sont réunis. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

Des actions ont été menées dans plusieurs villes de Suisse pour soutenir le paquet de mesures d'aide aux médias soumis en votation fédérale le 13 février prochain. La démocratie s'appuie sur un paysage médiatique diversifié, estiment les partisans du projet.

La campagne citoyenne "Oui à la diversité des médias" a distribué des flyers dans les gares de Bâle, de Berne, de Zürich, de Lucerne et de Saint-Gall. A Genève, des défenseurs de l'aide aux médias se sont réunis sur la plaine de Plainpalais et ont formé, à l'aide de pancartes, le message: "sans médias, pas de démocratie".

Pour les partisans du soutien aux médias, la loi soumise au peuple cible davantage des petits et moyens médias régionaux. Elle renforce aussi leur indépendance en les rendant moins tributaires des recettes publicitaires pour leur fonctionnement. L'aide leur permettra aussi de développer leur offre numérique.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Genève

Logements: une réforme qui ne résoudra rien selon les opposants

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Pour les opposants au durcissement des critères d'obtention d'un logement social, la réforme proposée ne fait que rendre responsable de la pénurie de logements la population arrivée récemment dans le canton. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

A Genève, les opposants au durcissement des critères d'obtention d'un logement social, une mesure sur laquelle les Genevois vont voter le 13 février, sont sortis du bois lundi. Ils ont critiqué une modification législative qui n'apportera aucune solution véritable au problème que constitue la pénurie de logements à loyers abordables.

Non à une loi anti-sociale et discriminante! À Genève, le comité référendaire contre le durcissement des critères pour accéder à un logement social a exprimé ses arguments contre la proposition du MCG. Celle-ci consiste à allonger de deux à quatre ans la durée de résidence pour avoir droit à un logement subventionné. Soumise à référendum, cette modification fera l’objet d’une votation cantonale le 13 février prochain. Un non sens total pour les référendaires puisque selon eux cette loi ne résoudra pas le problème des logements sociaux. Elle ne fera que repousser le problème pendant deux ans comme l'explique Sophie Buchs, directrice de Caritas.

Sophie BuchsDirectrice de Caritas Genève

Cette mesure ne fait que "durcir l'accès à un logement subventionné pour une partie des résidents sans améliorer la vie des autres", souligne le comité référendaire. Le changement proposé ne modifie en effet ni les critères de gestion de la liste d'attente pour obtenir un logement ni le nombre de logements à disposition, relève-t-il.

Le doublement du délai de résidence va uniquement obliger des ménages déjà en difficulté à se loger deux ans de plus sur le marché libre et à consacrer de ce fait une partie très importante de leur budget pour leur loyer, les maintenant ainsi dans une grande fragilité financière.

Ces gens pourraient aussi être contraints à se loger en France, par exemple, ou continuer à bénéficier d'un hébergement d'urgence pendant deux années supplémentaires, sans pouvoir s'extraire de la précarité. Les personnes concernées disparaîtront des listes, "mais leur besoin en matière de logement restera, lui, bien réel".

Pas d'appel d'air

Les partisans craignent notamment que l'ouverture des logements au tout-venant crée un appel d’air. Un argument que réfute Alain Bolle, directeur du centre social protestant Genève.

Alain BolleDirecteur du centre social protestant Genève

Actuellement, près de 8000 demandeurs sont inscrits, à Genève, sur les listes d'attente des fondations pourvoyeuses de logement social. La modification législative qui est proposée par la droite et le MCG ne fait qu'attiser "les divisions dans la population demandeuse de ce type de logements sociaux", note le comité référendaire.

Miguel Hernandez avec Keystone-ATS

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Economie

Vote sur l'aide aux médias: Röstigraben en vue, selon un chercheur

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La votation du 13 février sur le paquet d'aide aux médias pourrait être marquée par le Röstigraben (image d'illustration). (© KEYSTONE/DOMINIC FAVRE)

Le paquet d'aide aux médias, soumis au vote populaire le 13 février, n'est pas perçu de la même manière des deux côtés de la Sarine, selon le chercheur Linards Udris. La Suisse romande est plus sensible à la question de la survie des médias.

Pour expliquer cette prise de conscience plus forte en Suisse romande, M. Udris, de l'Institut pour les sciences de la communication et la recherche sur les médias de l'Université de Zurich, évoque plusieurs raisons dans une interview publiée lundi dans La Liberté, Le Journal du Jura, Le Quotidien Jurassien et les journaux du groupe ESH.

"Le marché est plus petit. Et il y a peu de médias vraiment indépendants. Les mesures de soutien étatiques sont, en général, mieux vues", expose-t-il. Et de mentionner aussi "le poids des conservateurs de droite, voire des libertaires, [...] plus grand en Suisse alémanique".

Le chercheur parle encore d'"un plus grand 'spectacle' médiatique en Suisse alémanique". Selon lui, "le marché des médias en Suisse alémanique exploite davantage les conflits thématisés par l'UDC ou par le camp conservateur", comme "des thèmes identitaires du type 'nous contre les autres'".

Importance des médias locaux

Linards Udris trouve par ailleurs "problématique" que des médias locaux soient rachetés par des personnes ayant des intérêts politiques. "La présence d'un média local favorise la participation aux votations et aux élections. Avec un média local, la population se sent plus en lien avec sa commune, et s’engage davantage", avance-t-il.

Même s'il concède qu'"aucune forme de financement n'est parfaite", le chercheur estime que des médias soutenus par l'Etat sont le signe de "saines démocraties", sous réserve d'une "certaine culture politique". Il donne l'exemple de la Scandinavie. "L'aide de l’Etat est forte, mais ces pays sont très bien notés dans les classements internationaux sur la liberté de la presse."

M. Udris ajoute encore que des garanties juridiques peuvent accompagner l'aide étatique, "notamment sur la non-intervention de l'Etat dans le travail journalistique".

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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