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Politique

Le National ne veut pas d'un congé prénatal

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Le National contre un congé prénatal de trois semaines (archives). (© KEYSTONE/GAETAN BALLY)

Il n'y aura pas de congé prénatal en Suisse. Le Conseil national a refusé mercredi par 107 voix contre 73 une motion socialiste en ce sens.

Les femmes enceintes doivent interrompre leur activité professionnelle durant leur grossesse dans 80% des cas. Dans les deux semaines précédant l'accouchement, 70% des futures mères sont en congé maladie. Seule une femme sur six travaille jusqu'à l'accouchement. Et pourtant, contrairement à tous les pays européens, la Suisse ne connaît pas de droit à un congé prénatal, regrette la motionnaire Flavia Wasserfallen (PS/BE).

Sa motion demande l'instauration d'un congé prénatal de trois semaines, financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG). Ce congé ne doit pas porter préjudice au congé maternité qui fait suite à l'accouchement.

Sur le plan de la santé, les spécialistes s'accordent pour dire qu'il est important pour le déroulement de la grossesse et la santé de la mère et de l'enfant que la femme enceinte puisse se préparer à l'arrivée du bébé dans le calme, avec le moins de stress possible.

Mais ce congé serait aussi bénéfique pour les employeurs, estime Mme Wasserfallen. Ceux-ci bénéficieraient ainsi d'une meilleure sécurité en matière de planification et verraient diminuer leurs risques financiers. Les incapacités de travail leur occasionnent des problèmes de personnel.

CF: non

Le Conseil fédéral n'en veut pas. Les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes. Environ trois-quart des femmes concernées touchent 100% de leur salaire, tandis qu'avec la modification proposée, elles ne toucheraient plus que 80%, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.

L'instauration d'un congé prénatal de trois semaines occasionnerait en outre des coûts supplémentaires pour le régime des APG de près de 250 millions de francs d'ici 2030, avec la nécessité de relever le taux de cotisation. La cotisation maximale de 0,5% prévue par la loi est déjà atteinte.

Ce congé serait en premier lieu utile pour les employeurs, estime au final le gouvernement. Il permettrait une meilleure planification ou une diminution des risques financiers pour l'entreprise, étant donné que le congé entraînerait la suppression de l'obligation de continuer à verser le salaire.

La grande majorité des mères interrogées serait favorable à l'instauration d'un congé prénatal pour des raisons organisationnelles principalement et non pas pour des motifs financiers. Elles préfèreraient toutefois utiliser les semaines supplémentaires qui leur seraient octroyées après l'accouchement et non pas de manière anticipée.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

Percevoir l'aide sociale ne devrait plus être un motif d'expulsion des étrangers

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Quelque 745'000 personnes, soit 8,7% de la population, sont touchées par la pauvreté en Suisse, selon les derniers chiffres de l'Office fédéral des statistiques. (© KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI)

La perception de l'aide sociale ne doit plus être un motif d'expulsion pour les étrangers. Une alliance a déposé jeudi la pétition "la pauvreté n'est pas un crime", qui demande au Conseil des Etats d'accepter l'initiative éponyme.

La pétition, munie de 16'914 signatures, a été remise jeudi à la Chancellerie fédérale à l'attention du Parlement, a indiqué l'alliance "la pauvreté n'est pas un crime" dans un communiqué. Elle est composée du parti socialiste, d'Unia et de plus de 80 organisations.

L'initiative parlementaire "la pauvreté n'est pas un crime", déposée par la conseillère nationale socialiste Samira Marti (BL), demande qu'après dix ans de séjour en Suisse, la perception de l'aide sociale ne puisse pas être un motif d'expulsion pour les étrangers de Suisse.

Alors que le Conseil national a accepté l'initiative, le Conseil des Etats doit en débattre lundi prochain. Sa commission des institutions politiques avait refusé l'initiative par 7 voix contre 6.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La réforme peut aller de l'avant en dépit de grosses critiques

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La révision de la loi sur les douanes franchit une première étape non sans difficultés (photo d'illustration). (© KEYSTONE/TI-PRESS/MASSIMO PICCOLI)

La réforme des douanes peut aller de l'avant. Par 100 voix contre 78, le National a accepté jeudi de poursuivre les travaux. Mais de vives critiques ont fusé pour dénoncer un projet mammouth inabouti.

Le PS, le PLR, l'UDC et le Conseil fédéral ont plaidé pour poursuivre les travaux plutôt que de renvoyer le projet, comme le recommandait la commission préparatoire. La réorganisation est un vaste projet qui comprend notamment la numérisation des douanes (projet DaziT), le profil professionnel des douaniers et leur formation, ainsi que le traitement des données personnelles sensibles et la migration.

Il a été décrié à plusieurs reprises, tant par des commissions parlementaires que par une partie du personnel des douanes. "C'est un projet complexe qui touche beaucoup de cercles et qui a donné lieu à moult rapports et co-rapports et à une cascade de propositions d'amendements. Un examen sérieux par le Parlement n'est pas possible en l'état", a indiqué Sophie Gigon-Michaud (Vert-e-s/VD) pour la commission.

Le projet touche à 57 lois différentes, a précisé le rapporteur de langue allemande Markus Ritter (Centre/SG). Il pose de multiples problèmes juridiques et des questions de fond qui doivent être approfondis. Mais pour la majorité, le projet, bien que touffu, ne doit pas prendre davantage de retard.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Les vapoteuses seront soumises à l'imposition

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Les cigarettes électroniques seront soumises à l'impôt (photo d'illustration). (© KEYSTONE/DPA/FABIAN STRAUCH)

Les vapoteuses n'échapperont pas à l'impôt. Le Conseil national a adopté jeudi par 119 voix contre 42 ce projet gouvernemental. La facture sera moins élevée que pour les cigarettes traditionnelles. La gauche a échoué à introduire un modèle d’imposition plus sévère.

La révision est sous toit. Le groupe des Vert-e-s s'est massivement abstenu lors du vote final, qui a totalisé 30 abstentions.

Les e-cigarettes seront séparées en deux catégories: les réutilisables et les jetables. Pour les premières, seuls les liquides contenant de la nicotine seront soumis à l'impôt sur le tabac. Le taux d'imposition sera faible, à 20 centimes par millilitre.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Politique

La qualité des organes transplantés doit être davantage surveillée

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Un système de vigilance électronique doit permettre de mieux surveiller la qualité des organes (image d'illustration). (© KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI)

La sécurité des patients en matière de transplantation doit être renforcée. Un système de vigilance électronique doit permettre de mieux surveiller la qualité des organes. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens.

La qualité et la sécurité des transplantations sont très élevées en Suisse, a rappelé Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Mais la législation actuelle ne prévoit pas d'obligation de déclarer les incidents et les réactions indésirables graves. Un système de vigilance doit être mis sur pied, comme il en existe pour les médicaments par exemple.

Les sénateurs ont ajouté une disposition à la copie gouvernementale. Il doit être possible d'utiliser temporairement un transplant standardisé non autorisé à condition de pouvoir escompter un rapport positif entre les avantages et les risques de son utilisation.

Le dossier part au National.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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Economie

Le Conseil des Etats approuve une CEP sur Credit Suisse

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La commission d'enquête parlementaire (CEP) devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS (archives). (© KEYSTONE/PETER KLAUNZER)

Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 37 voix contre 5 une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la débâcle de Credit Suisse. La commission devra faire la lumière sur les circonstances ayant mené au rachat par UBS.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats

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